PROJET Commune / Communauté de communes de……

PROJET
Commune / Communauté de communes de……
Protocole de mission d’accompagnement de la maîtrise
d’ouvrage urbaine, architecturale et paysagère
Entre la commune / communauté de communes de ……………………………….
représentée par son maire / son président, Madame , Monsieur
agissant en cette qualité
d'une part
et le CAUE du Rhône
représenté par son Président, Monsieur Paul DELORME
agissant en cette qualité
d'autre part
il a été décidé ce qui suit :
PREAMBULE
«L’architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité
des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect
des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public.»
Loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.
Le maître d’ouvrage est la personne morale (...) pour laquelle l’ouvrage est construit.
Responsable principal de l’ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d’intérêt
général dont il ne peut se démettre.»
Loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre du 12
juillet 1985.
Considérant que :
- le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement, association à but non
lucratif créée par la loi sur l’architecture de 1977, mis en place par le Conseil
général du Rhône en 1980, est un organisme de mission de service public à la
disposition des collectivités territoriales et des administrations publiques qui peuvent
le consulter sur tout projet d’architecture, d’urbanisme et d’environnement ;
- les actions du CAUE revêtent un caractère pédagogique afin de promouvoir les
politiques publiques qualitatives au travers de missions d’accompagnement des
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maîtres d’ouvrage et, qu’à ce titre, le CAUE ne peut être chargé de maîtrise
d’œuvre;
- le programme d’activité du CAUE du Rhône, arrêté par son conseil d’administration
et approuvé par l’assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de
conventions de missions d’accompagnement des maîtres d’ouvrage;
- le CAUE du Rhône a pour mission de promouvoir la qualité de l'architecture, de
l'urbanisme et de l'environnement dans le département du Rhône; la commune/la
communauté de communes de …………………….. en tant que maître d’ouvrage
public a souhaité faire appel au CAUE du Rhône pour l'aider dans une mission
d’accompagnement de la maîtrise d’ouvrage urbaine, architecturale et paysagère
en vue de ……………………………………………………………………………………..
Art I - OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole a pour objet une mission d’accompagnement de la commune/
communauté de communes de ………………………… pour une aide à la maîtrise
d’ouvrage architecturale, urbaine et paysagère en vue de ……………………... Il
précise les conditions techniques et financières de la mission du CAUE et le montant
de la contribution de la commune/communauté de communes de …………………… à
cette mission.
Art II - DEMANDE DE LA COMMUNE/COMMUNAUTE DE COMMUNES DE ………………..
La commune/communauté de communes de ……………… lors d’une réunion tenue
en mairie le ……………… et par un courrier de son maire, de son président, du ……..
a fait connaître au CAUE du Rhône son intention d'engager ……………………….……
Elle souhaite un accompagnement urbain, architectural et paysager du CAUE pour
l’aider à définir ……………….., par une réflexion d’ensemble, prenant en compte ……
ou à exprimer les intentions urbaines, architecturales et paysagères du maître
d’ouvrage en fonction de ……………………………………………
Art III - MISSION DU CAUE A titre d’exemple (trame à adapter au cas par cas selon l’objet
de la demande)
La mission du CAUE vise à la définition des objectifs et du pré-programme
architectural de l’opération de construction de …………………………………..
Pour cela la mission s'ordonne en deux phases et comporte les éléments de mission
suivants :
1/ phase d’analyse-diagnostic : lecture et prise en compte du contexte urbain et
environnemental du site de l'opération; approche de la faisabilité spatiale de
l’opération au regard de l’urbanisme communal et des enjeux urbains, architecturaux
et environnementaux.
2/ phase de propositions : définition d’un pré-programme fonctionnel et architectural
.…………………………………..
prenant
en
compte
des
préoccupations
environnementales (choix de cibles HQE Haute Qualité Environnementale);
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-
définition quantitative et qualitative des différents espaces et locaux dans un préprogramme fonctionnel permettant d'ouvrir la concertation avec les élus et les
partenaires du proje ;
-
rédaction du pré-programme architectural du ………………………. en vue de la
préparation de la mise en concurrence d'architectes et du choix d’un maître
d’œuvre.
Le passage d’une phase d’étude à l’autre s’opère après une validation préalable par
la commune / la communauté de communes des conclusions de la première phase.
La mission du CAUE implique un éclairage architectural, urbain et environnemental à
dimension culturelle et a le caractère d’une mission d’accompagnement de la maîtrise
d’ouvrage. Facultatif : La mission du CAUE prépare une commande d’architecture,
d’urbanisme ou de projet de paysage en vue de la passation d’un marché de maîtrise
d’oeuvre ultérieur avec un architecte, urbaniste ou paysagiste par une démarche
préalable d’aide à la décision et de dialogue avec la commune ou communauté de
communes. Il ne s’agit pas d’une mission de mandat (représentation du maître
d’ouvrage dans toutes ses attributions) ou de conduite d’opération (assistance
administrative, technique et financière) au sens de la loi MOP, ni de maîtrise
d’oeuvre.
Art IV - ORGANISATION ET METHODES DE LA MISSION
Apports de moyens du CAUE :
L’architecte-conseiller responsable de la mission est Monsieur ……………. ou tout
autre architecte ou professionnel que le CAUE désignerait pour l’assister ou pour le
remplacer par suite de maladie, décès ou indisponibilité. La coordination sera
assurée par Monsieur ………………………. Le CAUE apporte le savoir-faire d’une
équipe pluridisciplinaire et l’ensemble de son expérience de conseil.
Forme particulière de la mission :
Visites de terrain / recueil des données / échanges avec les acteurs de l’opération /
cartographies, photos, schémas / rédaction d’un pré-programme fonctionnel et d’un
programme architectural / réunions.
Mode de communication et de restitution de la mission :
Présentation orale, document livré en un exemplaire reprographiable; toute
reprographie supplémentaire sera facturée à la commune après son accord.
Apports de la commune :
Les données et documents suivants sont indispensables à la mission et seront remis
par la commune à son début sur format papier et informatique (DWG ou DXF pour les plans,
TIF, PSD, JPEG pour les photographies) :
Pièces écrites : par exemple
- note de cadrage exprimant les attendus généraux et spécifiques de la maîtrise
d’ouvrage;
- études urbaines, architecturales ou environnementales déjà réalisées ou en cours
sur le site retenu;
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- règlement du POS, PLU, carte communale ou du lotissement… ;
Pièces graphiques : par exemple
- photographie aérienne de la commune ;
- plan cadastral du site retenu et plan de la commune au 1/5000ème ou 1/2000ème;
- plan de composition du lotissement et de la trame viaire projetée ;
- plan topographique du terrain retenu pour la construction ;
- plan de zonage du POS, PLU, carte communale ;
- plans des réseaux du lotissement (voirie, VRD, espaces libres…)
La non fourniture, la qualité médiocre ou l’absence de telle donnée ou tel document
support de l’étude, limitent la portée et les conclusions de la mission de conseil du
CAUE qui ne peut en être tenu responsable.
Méthode :
Pour la bonne marche de cette mission il peut être nécessaire de constituer un
groupe de pilotage rassemblant les élus concernés ………………………………… et
l’architecte conseiller du CAUE. Ce groupe de travail sera le pilote de la mission. Il
garantit l’avancement et l’information du projet. Il peut en assurer la communication
aux moments opportuns.
Suites de la mission :
La responsabilité du CAUE et celle de l’architecte-conseiller ne sauraient être engagées
sur la base des préconisations émises et des choix faits par la commune ou la
communauté. L'ensemble de la mission s'exerce sous l'égide de la commune ou de la
communauté qui en approuve les objectifs et doit en faciliter le bon déroulement. La
commune ou communauté s’engage pour cette action touchant une construction
publique ou sur tout autre thème ……… à s’inscrire dans une démarche de qualité qui
appelle la mise en place d’un partenariat avec les professionnels et de bonnes
pratiques, le respect formel des règles du Code des Marchés publics, et de toute autre
règle applicable. La commune et le CAUE sont seuls habilités à convenir de la diffusion
et de l'utilisation des résultats de la mission. Sans qu’il soit besoin d’un accord de la
commune ou communauté, le CAUE pourra faire état de cette mission dans toutes ses
activités d’information et de promotion de la qualité architecturale, urbaine et
environnementale.
Art V - DELAIS DE REALISATION
………….. mois à compter de la signature par les deux parties du présent protocole
(congés d’été ou d’hiver non compris).
Art VI - CONTRIBUTION A LA MISSION
Evaluation de la mission
Elle est calculée sur la base des coûts engagés par le CAUE ; en raison de son
caractère de mission de service public, elle est inférieure aux coûts du marché. Le
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CAUE du Rhône contribue à une politique de solidarité territoriale au niveau
départemental. Pour déterminer les contributions communales ou communautaires il
utilise un coût de journée spécifique auquel il applique la référence du taux d’aide aux
communes et communautés défini par le Conseil Général du Rhône.
A titre d’exemple (tableau de synthèse illustratif de la mission)
ELEMENTS DE MISSION
Par exemple
1 / phase d’analyse diagnostic
DESCRIPTION
- données de l’opération (contexte
urbain et environnemental)
- besoins / espaces / site / enjeux
urbain, architectural et
- scénarii d’aménagement sur le
site
2 / phase de propositions
-définition quantitative et
qualitative des espaces et locaux
- organigramme fonctionnel et
relationnel des locaux
- fiches d’espaces locaux par
locaux
- notice urbaine, architecturale et
paysagère
- approche environnementale : aide au
choix de cibles HQE
TOTAL MISSION CAUE
TEMPS
PASSE
2 jours
gratuits
(pour
mémoire)
RENDU
Note de
synthèse
contextuelle
…. jours
….. jours
Pré-programme
fonctionnel et préprogramme
architectural de
l’opération
validation par
commune
/communauté
….. jours
Le coût forfaitaire prévisionnel pour le CAUE est de : …………………………..euros.
Contribution de la commune / communauté de communes
Le montant de la contribution de la commune / communauté de communes de …….
est fixée à …………… euros après application du taux d’aide du Conseil Général du
Rhône (…..%) en 2008. L’ utilisation du barème des taux d’aide ne signifie pas
l’attribution d’une subvention par le Conseil Général du Rhône mais implique la prise
en charge financière d’une part de la dépense (…%) par le CAUE du Rhône sur ses
fonds propres.
Le montant de la contribution appelée pour l'ensemble de la mission décrite dans ce
protocole est de :
montant de la mission : ……………………………………………….. euros
TOTAL
………………………………………………... euros
La gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité
générale de conseil le situe hors du champ concurrentiel. La contribution de la
collectivité n’est donc pas assujettie à la TVA.
Art VII - MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
- 30 %, soit : ………. euros à la signature ;
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- 40 %, soit : ………. euros au rendu de la phase ……………………. ;
- 30 %, soit : ………. euros au rendu de la phase …………………...
Le présent protocole vaudra engagement pour les deux parties à compter de sa
signature. Il sera procédé à toute modification (restriction ou extension de mission)
par avenant dûment signé.
Art VIII - INDISPONIBILITE ET RESILIATION
Si, par suite de maladie grave, de décès ou pour toute autre raison, l’architecteconseiller ou le professionnel désigné par le CAUE est dans l’impossibilité d’achever
sa mission, son remplaçant est proposé à la commune/communauté. En cas
d’interruption de la mission du fait de la commune/communauté, le montant de la
contribution reste dû pour l’élément de mission déjà engagé. En cas de litige sur
l’exécution du présent protocole, les parties conviennent de rechercher une solution
transactionnelle avant toute démarche contentieuse.
Fait à Lyon, le ……………………………………..
Pour la commune / la communauté
Pour le CAUE du Rhône
Madame, Monsieur le maire
Madame, Monsieur le Président
Monsieur le Président
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