Questions Réponses Réunion des Délégués du Personnel 19 avril

Transcription

Réunion des Délégués du Personnel
Du 19 avril 2012
CFDT
OATT
Q1 : De nombreux salariés signalent être souvent planifiés sur deux activités « contraintes » dans la même journée, à
contrario de ce que prévoit l’accord OATT.
Un rappel explicite a-t-il été fait aux ELD ?
Réponse. 1 :
Un rappel a été effectué.
Q2 : Des réunions d’équipes ou des réunions de service sont encore régulièrement programmées à des horaires
empiétant sur les plages mobiles.
Il est bien précisé par les ELD ou les REP que la présence n’y est pas obligatoire hors plage fixe - mais il s’en suit une
inégalité de l’information due à tous les salariés de la même équipe ou du même site.
Comment envisagez-vous de mettre fin à ces pratiques ?
Réponse. 2 :
Nous rappelons l’attachement de Monsieur BLAIN aux réunions de service (C.E. du 18 avril 2012), en parallèle un travail
est effectué en COMEX afin de faciliter le passage de l’information (aux E.L.D., etc.)
Q3 : Sur Sète, l’ELD planifie des activités sur la même ½ journée en mixant réception ARC ou réception employeurs
avec entretiens SMP ou EID. Cette rentabilisation paroxysmique des marges de production prive les agents de plages
d’autonomie et les amène à traiter leurs dossiers en instance ou à gérer leur messagerie sur des temps interstitiels
de plus en plus réduits.
Quel soutien comptez-vous apporter à ces salariés en souffrance pour anticiper sur des risques psychosociaux
– voire sur une augmentation des heures écrêtées ?
Réponse. 3 :
Les activités sont planifiées à la ½ journée (1 activité par ½ journée).
A un instant T, en fonction des imprévus (absences notamment), et du flux de demandeurs d’emploi et d’employeurs, le
manager accueil peut être amené à gérer des priorités et à réguler la réception.
Q4 : Sur Sète encore, des changements de plannings intervenant dans la journée sont annoncés trop tard aux
intéressés pour qu’une pause déjeuner de 45 mn soit toujours possible - voire une pause plus longue pour ceux qui
l’avaient prévue en raison d’obligations personnelles.
Un rappel peut-il être fait pour que cette pause méridienne ne devienne pas la « variable d’ajustement » par manque de
communication ?
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Réponse. 4 :
A notre connaissance, aucune pause déjeuner n’a été inférieure à 45 mn et personne n’a été obligé d’annuler au dernier
moment une obligation personnelle pendant la pause déjeuner.
L’ELD est amenée à faire au quotidien des modifications de planning.
Il a néanmoins toujours été dit et répété clairement aux collaborateurs que la pause déjeuner devait être respectée,
et que toute éventuelle difficulté devait être remontée au manager accueil, qui soit trouverait une solution de
remplacement, soit assurerait le relais.
EPA
Q5 : L’instruction 2012-43 sur l’EPA (Note en Ligne - 21 février 2012) prévoit « qu’il peut être conduit par un REP
– et qu’il se déroule sans la présence de tiers ».
Une question se pose déjà compte-tenu des espaces de travail collectifs (bureau commun) dévolus aux REP.
Pourront-ils disposer d’un bureau individuel pour réaliser les entretiens EPA dans les conditions prévues, sans que des
entrées et sorties occasionnelles perturbent les échanges ?
Réponse. 5 :
Une première information en C.E. a eu lieu. La réalisation des entretiens E.P.A. est effectivement un moment privilégié
et la direction s’assurera que les conditions de réalisation soient optimum.
Ces principes seront présentés aux managers lors des formations
Stages RETRAITE
Q6 : Lors d’un récent Stage Retraite, les salariés du Languedoc-Roussillon n’ont pas pu bénéficier, contrairement à
ceux de PACA présents, de réponses individualisées car les intervenants de la CARSAT ne disposaient pas des relevés de
carrière actualisés les concernant.
L’Etablissement peut-il veiller à l’avenir à ce qu’une égalité de traitement soit assurée dans un même groupe de
stagiaires sur ce point ?
Un module complémentaire peut-il être prévu pour que les réponses manquantes soient apportées aux intéressés ?
Pouvez-vous rappeler comment les salariés peuvent bénéficier de ce Stage Retraite
– et s’il est systématiquement proposé par l’Etablissement ?
Réponse. 6 :
Nous réaliserons un stage complémentaire pour les intéressés. Nous veillerons également à ce que ce stage se déroule
avec les mêmes éléments pour l’ensemble des collaborateurs
EOS
Q7 : Dans le cadre de l'EOS de Nîmes, la POPS a été présentée aux conseillers pour qu'ils puissent connaitre et
prescrire un travail sur la construction de parcours de formation.
L'idée était aussi d'initier un vrai travail d'équipe entre les psychologues et les conseillers : à chaque site de proximité
était associé un référent psychologue que l'équipe pouvait solliciter en direct assez rapidement.
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Depuis un an et demi, aucune autre rencontre n'a été planifiée malgré les demandes (réitérées) des agents de
l'orientation.
Cette situation peut-elle évoluer, les uns et autres ayant absolument besoin de travailler ensemble ?
Réponse. 7 :
Après une première présentation de l’activité POPS sur le bassin nîmois (en 2011), une action de sensibilisation sur
l’activité POPS (contenu et activité « administrative) est en cours de montage.
Un support spécifique pour accompagner l’information des équipes des agences de proximité du bassin est en cours de
validation par le REP en charge de l’activité sur l’A2S de Nîmes puis en EDB du bassin.
L’information de l’ensemble des conseillers du bassin sera réalisée entre le 2ème et 3ème trimestre 2012.
Q8 : Depuis quelques temps un compteur permet de prendre en compte les heures de veille technique rattachées au
statut de psychologue du travail. Aucun compteur n'apparait permettant d'avoir une lisibilité sur l'organisation de cette
veille (combien d'heures restantes à prendre ?) : comment peut-on suivre concrètement cette modalité de travail ?
Par ailleurs :
- y-a-t-il une proratisation par rapport au temps de travail ?
- si ce temps est, par exemple, la participation à un colloque impliquant un déplacement, ce déplacement ouvre-t-il la
possibilité du remboursement des frais engagés ?
- y a-t-il un attendu particulier de la part de la Direction concernant le contenu de cette veille ?
Sur le principe, il s'agit d'une modalité de travail qui permet une maintenance des compétences laissées à l'initiative
des psychologues.
Cependant, une négociation sur le contenu permettrait de cerner ce qui pour la Direction est de l'ordre du plan de
formation (inexistant à l'heure actuelle) ou de la veille.
Réponse. 8 :
Il n’y a pas de proratisation de la veille en fonction du temps de travail.
Plusieurs activités peuvent être réalisées lors de la veille professionnelle :
Echanges de pratiques
Participation à des colloques, séminaires…
Participation à des réunions de réseau
Recherches documentaires
Participation à des réunions thématiques
Rencontres avec des partenaires (dont organismes de formation)
Visites découvertes (entreprises, ateliers protégés, etc…)
Cette veille ne peut se substituer aux dispositifs de développement des compétences existants. Son contenu (coûts,
périodicité, organisation) doit être préalablement validé par la hiérarchie.
La législation définit très clairement ce qui ressort de la formation continue. Les différentes activités énoncées ne peuvent
relever du plan de formation.
La direction travaillera avec la commission formation sur ce sujet
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Q9 : Dans le développement de l'offre de service orientation/formation, 2012 est l'année du développement du service
orientation (dans le cadre du futur service public de l'orientation).
De quelle manière la région LR et le personnel de l'orientation est-il associé à cette orientation nationale?
A quel moment est-il prévu d’informer les personnels concernés des nouvelles instrumentations et des nouveaux
objectifs?
Une réunion régionale est-elle prévue?
Réponse. 9 :
Pole emploi est engagé au niveau régional dans la démarche de labellisation SPO conjointement avec les acteurs locaux
de l’AIO (Accueil, Information, Orientation).
Cette labellisation qui s’inscrit dans une logique de proximité se fera au niveau
des territoires et concernera l’ensemble du réseau Pole-emploi (et non pas uniquement les A2S) pour son dispositif AIO
de premier niveau.
Au sein de DSO, une chargée de mission a la charge d’accompagner les directions territoriales dans cette démarche.
L’instruction nationale sur les prestations et l’instrumentation en orientation est en cours d’élaboration à la DOF (direction
de l’orientation et de la formation), sa prochaine diffusion pourrait être l’occasion d’organiser une rencontre avec
les acteurs concernés.
Q10 : Lors de la mise en place d'un réseau de correspondants TH sur le Gard Lozère, l'EOS de Nîmes a pu faire le
constat qu'aucun RDV avec Cap Emploi n'avait été négocié par la Direction.
Pourrait-il y avoir un management cohérent avec les objectifs des acteurs de terrain ?
Dans ce cas de figure les EOS travaillant avec les MDPH avec des pops TH auraient besoin d'un outil concernant ce
public.
Réponse. 10 :
Des plages de rdv CAP EMPLOI sont bien disponibles pour l’A2S de Nîmes et la comptabilisation de la POPS MDPH sera
prochainement possible dans le SI
Q11 : Un engagement avait été pris par le Directeur Régional, il y a plus d’un mois, concernant le réaménagement des
bureaux des psychologues du travail - de façon à ce qu’ils soient complètement fermés, conformément à l'Accord
d'Adaptation.
A notre connaissance, rien n’a été entrepris à ce jour dans cette perspective.
Ces réaménagements, selon l’engagement du Directeur Régional en direction de la CFDT, devaient être effectués sans
attendre la concrétisation des projets de relogements prévus pour certaines A2S.
Pouvez-vous donc nous informer du calendrier prévisionnel des travaux de fermeture de ces bureaux ?
Réponse. 11:
Nous confirmons l’engagement pris. Nous sommes en recherche de prestataires (devis en cours)
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Double compétence
Q12 : Quelle est la taille des portefeuilles SMP des salariés issus de l’indemnisation qui ont aujourd’hui la double
compétence et qui réalisent sur les sites des activités liées aux deux métiers (GDD et intermédiation) ?
Réponse. 12:
La feuille de route 2012 présentée par le directeur régional indique que 100 agents issus de la gestion des droits
prendront en charge progressivement un portefeuille de 20 DE.
Q13 : Quelle est la répartition prévue, dans un planning hebdomadaire par exemple, des activités GDD et de la montée
en compétence intermédiation ?
Réponse. 13:
Il n’y a pas de consignes ni de normes sur ce sujet.
Q14 : Les salariés formés FRG issus du placement vont-ils avoir désormais enfin un temps de pratique figurant au
planning (une journée par semaine par exemple) afin de pouvoir exploiter les acquis de la formation ?
Réponse. 14:
La direction veillera à ce que – à l’issue de la phase de tutorat – les collaborateurs formés puissent pratiquer
Q15 : Pourquoi plusieurs salariés issus du placement se sont vus encore refuser la formation FRG cette année ?
Et quand l’Etablissement va-t-il prendre en compte ces demandes ?
Réponse. 15:
Six nouveaux parcours « Fondamentaux Règlementaires » sont programmés sur 2012 (1200 jours de formation en
séminaire + tutorat). A ce jour, ils sont tous complets.
Ces parcours concernent des agents issus du placement, en prise de fonction (FPP) ainsi que par des agents en contrat
de professionnalisation.
CET Public
Q16 : Un salarié de droit public peut déposer ses congés (acquis au titre de l’année N) jusqu’à fin avril de l’année N+1.
Dans ce délai supplémentaire (période janvier à fin avril année N+1) peut-il alimenter son CET avec les congés non
pris relatifs à l’année N?
Réponse. 16:
La note régissant le CET de droit public précise que l’agent communique sa décision irréversible d’alimenter son CET
au plus tard le 31 décembre de l’année civile considérée. (Instruction relative au CET des agents de droit public de Pôle
emploi du 19 avril 2011).
Par ailleurs, la date limite des congés des salariés de droit public est fixée au 31 décembre et non avril.
DP du 19 avril 2012
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La possibilité de report jusqu’au 30/4, peut avoir lieu pour raisons de service appréciées par le responsable d’unité ou
de service (référentiel de gestion du personnel 6121.02.01)
Q17 : Un CET droit public peut-il être alimenté « au fil de l’eau » ou pendant une période précise de l’année ?
Réponse. 17:
Une évolution d’Horoquartz permet désormais aux agents de droit public d’alimenter leur CET à tout moment de l’année
(date butoir 31/12).
Congés CDD
Q18 : Une salariée en CDD, de novembre 2011 à mai 2012, a obtenu la réponse suivante des services RH :
droit à congés à hauteur de 2,08 jours par mois et non pas de 2,5.
Pouvez-vous, au regard du Code du Travail, nous expliquer cette réponse – sachant que l’intéressée effectue 37h30 de
travail hebdomadaire et que son contrat n’est pas un CUI/CAE ?
Réponse. 18:
La CCN prévoit en son article 27.1 que l’agent a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, ce qui correspond
bien à 2.08 jours ouvrés.
Heures écrêtées
Q19 : Les REP, souvent les plus concernés par les heures écrêtées, réalisent que leur investissement n’est pas
reconnu - et que leur charge de travail est une « incitation indirecte » de la part leur hiérarchie à un dépassement
horaire au-delà des 15h de crédit prévues.
A quelles décisions en est arrivée la Direction à ce jour ?
Les heures écrêtées seront-elles payées en 2012 ?
Réponse. 19:
La direction va payer une partie des heures écrêtées réalisées sur le dernier trimestre 2011.
Le paiement est prévu sur la paie de mai.
Nous réaliserons une communication à ce sujet.
Une note est en cours d’élaboration afin de rappeler les horaires à respecter et de sensibiliser l’encadrement et les
collaborateurs à ce sujet.
Les managers vont disposer de tableaux de suivi sur Horoquartz afin de veiller aux respects des heures et au suivi des
compteurs de modulation et ce, afin d’éviter les heures dites écrêtées.
EID
Q20 : Certains salariés issus de l’indemnisation non sollicités pour la formation EID se demandent s’ils n’ont pas été
« écartés » du fait de leur âge ?
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Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Auront-ils la possibilité d’être formés au cours du second semestre 2012 ?
Concernant ceux qui, sur la base du volontariat, n’ont pas souhaité être formés dans un premier temps, auront-ils la
possibilité de l’être ultérieurement ?
Réponse. 20:
Il n’y a évidemment pas de discrimination. Le chef de projet régional est en train de recenser, via les correspondants DT
désignés sur le projet, les besoins complémentaires de formation pour 2012 pour les conseillers issus de la gestion des
droits, afin d’établir une planification sur le second semestre.
La cible reste la même, à savoir que l’EID soit un acte métier partagé par tous les conseillers.
Les conseillers non formés en 2012 seront formés dans le cadre du plan de formation 2013.
Q21 : Les salariés qui ont commencé à pratiquer l’EID et qui déclarent ne pas être prêts à passer du rythme de 3
entretiens par ½ journée à 4, semblent ne pas être toujours entendus.
Pouvez-vous faire un rappel aux ELD et tuteurs afin que leur manque d’assurance soit pris en compte et que le rythme
de 3 entretiens par ½ journée soit prolongé ?
A-t-il été fait un bilan sur le vécu des salariés - en termes de tension - sur les sites où le passage à 4 entretiens par ½
journée est acté pour tous ?
Réponse. 21:
Nous rappelons les éléments du cadrage régional, précisés dans l’instruction régionale sur l’EID (en page 12 de la note):
« La première observation par le tuteur au début du 2ème mois permet de sécuriser le passage à 4 entretiens / ½ journée. En
fonction du résultat de l’évaluation et au cas par cas, la période à 3 entretiens par ½ journée pourra
être prolongée. »
Deux cas :
- l’observation et l’entretien font apparaître que le conseiller a encore des difficultés pour réaliser toutes les étapes de
l’EID et dans le temps imparti : dans ce cas la période à 3 entretiens peut se poursuivre pour une période à définir, dans
la limite des 3 mois (fin du tutorat) ;
- l’observation et l’entretien font apparaître que le conseiller est à l’aise dans la pratique de l’EID ou a besoin de quelques
compléments de connaissances mais la durée et le contenu actuel de ses entretiens permet d’envisager le passage à 4 :
dans ce cas le passage à 4 peut être programmé, d’un commun accord avec le conseiller.
Ces principes ont été rappelés cette semaine à l’ensemble des ELD.
Q22 : La réception ou non des demandeurs d’emploi convoqués en EID et qui se présentent sans les documents
nécessaires ne semble pas avoir fait l’objet de consignes claires sur tous les sites - notamment sur Sète - de telle sorte
que l’égalité de traitement et la qualité du service rendu paraissent « à géométrie variable ».
Quelle est la règle prévue ?
Pouvez-vous rappeler par ailleurs le délai de convocation minimum préconisé – afin que les intéressés puissent se
présenter avec un dossier complet ?
DP du 19 avril 2012
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Réponse. 22:
Les consignes sont les mêmes pour tous, pour l’inscription elles ont été reprécisées sur la note régionale sur la
sécurisation de l’EID.
Sur le traitement des demandes de pièces complémentaires, nous observons des taux des DPC hétérogènes d’une
agence à l’autre (de 26% à 52%). Une mission d’évaluation sera réalisée sur le sujet.
Manager d’accueil
Q23 : Confrontés à des informations contradictoires sur les AFPR/RFF/AIF/CUI/CIE, à force de consignes
complémentaires de l’Etablissement via les ELD, les agents sont de plus en plus exposés au mécontentement des
usagers et à une perte de confiance culpabilisante.
Pouvez-vous nous confirmer que le manager d’accueil a aussi le rôle de recevoir un employeur mécontent du refus
d’une mesure ou de soutenir un agent en difficulté pour le lui annoncer ?
Réponse. 23:
Le manager d’accueil est personne ressource et peut recevoir un client en cas de situation complexe ou conflictuelle.
Plan DETLD
Q24 : Dans le cadre du plan DETLD les conseillers sont parfois confrontés au manque de prestations à proposer.
Prescrire une prestation d’un site voisin est-il envisageable – à fortiori si le découpage compétence géographique entre
les sites du territoire est inadéquat ?
Réponse. 24:
Rien ne s’oppose à ce qu’un DE, qu’il soit DETLD ou non, soit positionné sur une prestation gérée par un site voisin
surtout si le périmètre concerné reste au sein de la même direction territoriale.
GDD à Lézignan
Q25 : Les conseillers indemnisation ne sont plus que 3 à Lézignan - sur un total de 19 salariés.
Est-il prévu de renforcer l’effectif GDD sur ce site ?
Réponse. 25:
Le 4eme agent formé GDD est actuellement en congé maternité, remplacé par un CDD mais qui n'est pas formé GDD.
Si l’absence devait se prolongée, nous réétudierions la situation.
Q26 : Dans le cadre de la CSP et du Plan ANI Jeunes, une double saisie informatique AUDE et Extranet semble
indispensable pour le déclenchement du paiement.
Quelle solution pour éviter cette perte de temps ?
DP du 19 avril 2012
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Réponse. 26:
Nos outils traditionnels de gestion ne couvrent pas l’ensemble du champ du dispositif et ne permettent pas la gestion et la
restitution des parcours des adhérents alors que conformément à notre offre de service et aux sollicitations de nos
financeurs (Etat, partenaires sociaux…) nous avons l’obligation de rendre compte des actions menées et des résultats
obtenus et ce depuis la mise en place du CSP.
Le logiciel installé depuis février dernier sur le CSP permet d’alimenter un extranet partagé par l’ensemble des financeurs
du dispositif.
Il y a donc une Double saisie :
- renseigner notre propre système d’information ;
- remplir l’extranet.
Equipes professionnelles
Q27 : Est-il acté par la Direction, concernant le site de Sète, qu’il n’existe plus qu’une seule équipe professionnelle,
qu’elle ne se réunit plus, et qu’un seul conseiller y est planifié pour la réception physique et téléphonique des
employeurs ?
Réponse. 27:
Il n’y a pas une seule équipe professionnelle, mais 3 équipes de production.
A l’arrivée de la DAPE au mois de novembre à Sète St Clair, l’organisation générale était à revoir du fait du
renouvellement de 3 membres de l’ELD sur 4.
Plutôt que de repartir sur le modèle précédent (2 équipes professionnelles structurées autour de l’expertise sectorielle
avec 2 responsables d’équipe, + 1 responsable d’équipe faisant fonction d’adjoint), il a semblé plus cohérent de proposer
une organisation allant dans le sens de l’évolution de Pôle emploi :
des équipes de production élargie intégrant l’ensemble des activités,
des responsables d’équipe centrés sur le management de l’ensemble de la production de l’agence,
en capacité d’accompagner une équipe mixte de collaborateurs (quelle que soit l’origine et les « spécialités » de
ceux-ci –intermédiation ou gestion des droits).
Cette orientation a été validée par le DT, présentée et expliquée aux collaborateurs au mois de décembre.
Un groupe de travail (1 REP + 3 conseillers) a démarré sur le thème du suivi des entreprises et des offres d’emploi, qui va
aboutir à la constitution de portefeuilles « grands comptes » entreprises.
L’organisation est à finaliser sur : la place de l’expertise sectorielle, le cadre de l’équipe de production, le rôle du
responsable d’équipe.
Un échange à ce sujet avec l’ensemble des collaborateurs et des précisions en terme de calendrier est nécessaire.
En complément, et sur le point le fait qu’une seule personne est planifiée en service entreprise : l’embauche récente des
CDD va permettre de renforcer entre autre cette activité.
PFV
Q28 : Pouvez-vous nous éclairer sur l’évolution de la notion de « propriété exclusive Pôle Emploi » attachée aux
documents et exercices relatifs aux tests MRS des PFV ?
DP du 19 avril 2012
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Il semble que cette question faisait jusqu’à présent l’objet de précautions particulières par rapport aux prestataires
extérieurs qui intervenaient en appui sur les PFV.
Nous confirmez-vous que l’externalisation complète des exercices est prévue ?
Si oui, qu’en sera-t-il de cette notion de « propriété exclusive » ?
Et quelles missions en devenir pour les conseillers des PFV ?
Réponse. 28:
Propriété intellectuelle (extrait du contrat de marché prestations)
Pôle emploi et le Titulaire demeurent seuls propriétaires, chacun en ce qui le concerne, de l’ensemble des droits de
propriété intellectuelle sur les éléments de toute nature, notamment la documentation, y compris les pièces constitutives
du marché, les outils, méthodes et savoir-faire, qu’ils mettent respectivement à disposition de l’autre partie dans le cadre
de l’exécution du marché, que ces éléments aient été mis au point ou développés antérieurement ou au cours de
l’exécution du marché.
S’agissant en particulier des prestations « Atelier » (ATE) et « Evaluation par simulation préalable au recrutement »
(ESPR/VOCA), le Titulaire reconnaît expressément que Pôle emploi est propriétaire exclusif des droits de propriété
intellectuelle portant notamment sur les outils pédagogiques, exercices et outils d’évaluation (classeur d’animation,
grilles de correction …) et, plus généralement, l’ensemble des éléments de toute nature mis à la disposition du Titulaire
ou dont il viendrait à avoir connaissance à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’exécution du marché.
Le Titulaire s'interdit en conséquence d'utiliser, en totalité ou partiellement, l'un quelconque des documents et/ou
éléments de toute nature constitutifs du marché ou qui lui seraient remis par Pôle emploi à l’occasion de son exécution à
d'autres fins que la réalisation exclusive des prestations objet du marché.
Il s’interdit en particulier d’en conserver quelconque copie à l’échéance du marché et en demeure entièrement
responsable vis-à-vis de Pôle emploi.
Sauf accord préalable écrit de l’autre partie, Pôle emploi et le Titulaire ne disposent d’aucun droit de représentation,
reproduction, adaptation ou traduction des éléments sur lesquels l’autre partie détient des droits de propriété intellectuelle
ou faisant état des savoir-faire, méthodes et connaissances appartenant à l’autre partie.
Le Titulaire et Pôle emploi se garantissent réciproquement de toute revendication de tiers relative à l’exercice de leurs
droits de propriété intellectuelle, savoir-faire, méthodes et connaissances respectifs, à l’occasion de l’exécution du marché.
A première manifestation de la revendication d’un tiers, Pôle emploi et le Titulaire prennent, chacun en ce qui le concerne,
toute mesure propre à faire cesser le trouble et prêtent assistance à la partie mise en cause, notamment en
communiquant les éléments de preuve ou documents utiles qu’ils détiennent ou peuvent obtenir.
Dans un délai maximum de huit jours calendaires à compter de sa notification, Pôle emploi et le Titulaire informent l’autre
partie de toute requête ou assignation fondée sur les droits de propriété intellectuelle, savoir-faire, méthodes et
connaissances de cette autre partie, à l’occasion de l’exécution du marché, en lui communiquant le texte de la requête ou
assignation, et appellent à la cause l’autre partie en lui réservant la possibilité de soulever tout moyen utile à sa défense.
En ce qui concerne le LR, il est prévu la sous traitance à un prestataire unique de 300 sessions mini (900 maxi) sur 3 ans
soit au maximum 10% des évaluations prévues.
En outre, le prestataire n’a pas de contacts avec l’entreprise et ne fait pas la restitution des exercices au DE.
Cette disposition ne remet donc pas en cause le devenir des conseillers et permet plus de souplesse et de réactivité.
DP du 19 avril 2012
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Mutuelle MALAKOFF/MEDERIC
Q29 : Les salariés ont beaucoup de difficultés à obtenir de la part de Malakoff/Médéric des informations exactes sur
une possibilité récente et particulière de mutuelle/conjoint.
En théorie, on peut choisir, auprès de Malakoff/Médéric, l’option «conjoint avec mutuelle» et contracter en parallèle,
pour ledit conjoint, une complémentaire minimale à 19,58€. Mais en réalité, Malakoff/Médéric impose alors au salarié
l’option 3, la plus coûteuse.
Pouvez-vous nous préciser ce que prévoit le cahier des charges sur ce point ?
Et obtenir des éclaircissements de la part de notre mutuelle ?
Réponse. 29:
ANNEXE en page 52 du fichier
Pour la mutuelle, Pôle emploi a négocié et signé un accord qui concerne 2 options :
Option 1 : conjoint sans mutuelle à 82,58 €
Option 2 : conjoint avec mutuelle à 19,58 € (mutuelle principale autre que Malakoff).
Aucune autre option n’a été négociée.
Nous nous rapprochons de Malakoff-Médéric pour de plus amples renseignements
Veuillez trouver ci-dessous les éléments de réponse de la Mutuelle, ainsi qu’un QR (ci-joint) que vous pouvez
également retrouver sur le site de la Mutuelle:
Accès : http://www.malakoffmederic.com/pole-emploi/ Utilisateur : pole-emploi mot de passe : zz5MngEn,
Sur le 1er onglet : "Nos réponses à vos questions"
sur le 2e onglet : "Documentation" les documents , bulletins et notices destinés aux salariés
Réponse de la Mutuelle :
« Je fais suite à votre mail et vous informe qu'il n'existe pas de 3ème option pour le conjoint non à charge.
Soit le conjoint à une mutuelle, soit il n'en a pas.
Nous avions ouvert une possibilité jusqu'au 31 mars de modification d'adhésion pour le conjoint qui était déjà inscrit sur le
contrat en 2011. Cette possibilité à été ouverte uniquement en raison du changement de contrat (garanties et tarifs) au
1er janvier 2012. Le conjoint pouvait donc refuser ces changements et se désinscrire.
Je vous transmets ci-dessous une réponse que nous avions rédigé concernant les conjoints non à charge qui
souscrivent à une 1ère mutuelle de faible niveau pour pouvoir bénéficier du contrat POLE EMPLOI via la
cotisation à 19,58€ :
=>Lorsque l'intervention de la première mutuelle est nulle sur les principaux postes d'une complémentaire classique
(Frais médicaux, consultations, visites, dentaire, optique, hospitalisation, pharmacie, prothèses), votre conjoint est
considéré comme n'ayant pas d'autre mutuelle et donc paiera la cotisation "Conjoint non à charge sans mutuelle".
Nous attirons également l'attention sur le fait que bien que cette formule puisse paraitre avantageuse au niveau tarifaire,
lorsque le conjoint souscrit une première mutuelle avec de faibles remboursements, la télétransmission avec la sécurité
sociale et le tiers payant sont établis sur cette mutuelle de premier niveau, il ne peut donc y avoir ni télétransmission ni
tiers payant avec le contrat pôle emploi
S’il y a du reste à charge après remboursement de sa première mutuelle, l'assuré doit envoyer les décomptes de sa
première mutuelle afin que nous procédions au complément de remboursement du contrat pôle emploi.
DP du 19 avril 2012
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Ce qui peut être lourd au niveau administratif et qui implique que l'assuré peut être contraint à avancer des frais
importants (garantie optique par exemple).
CGC
1- Au sujet de la cartographie des compétences des REP
L’inventaire des compétences concernant les conseillers est fait par l’ensemble de l’ELD et le service RH, ce qui assure
une cohérence dans l’analyse.
La CFE CGC vous demande d’impliquer les REP dans la mise au point de la cartographie des REP eux-mêmes.
Nous considérons que ces derniers en tant que responsables d’équipe de production peuvent prendre la mesure de leurs
responsabilités sur ce sujet.
Ils nous semblent aussi que le service RH puisse apporter son éclairage.
Réponse. 1 :
Un groupe de travail composé de REP et de DAPE et animé par la DSO travaille sur une mise à plat de la cartographie
des activités des REP.
Ce travail est en cours et sera partagé dès que le groupe aura rendu ses travaux. A l’issue, le service RH apportera bien
entendu son éclairage
2 – Au sujet du temps partiel
Est-il possible d’obtenir les textes de la DG sur l’application des congés payés pour les agents à temps partiel ?
La régularisation faite par le service RH n’est pas comprise par les agents concernés et soulève de nombreuses
questions :
Pourquoi ne peut-on les prendre avant de s’engager ?
Pourquoi ces informations ne sont elles pas données à l’intéressé avant la signature ?
Réponse. 2 :
La règle appliquée en Languedoc Roussillon pour le calcul des congés payés est une règle nationale (le paramétrage de
l’outil est nous le rappelons national).
Il n’est pas impossible de prendre ses congés avant de s’engager ;
Nous serons vigilants pour que les informations soient systématiquement données aux personnes avant la signature.
3- Au sujet des activités contraintes
a) De plus en plus de sites laissent apparaitre des plannings où les agents enchainent 2 activités contraintes dans la
même journée.
ATT jusqu’à 12h30 et EID l’après midi ou EID à la journée, ou EID le matin et ACC l’après midi.
DP du 19 avril 2012
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En plus de ne pas respecter l’OATT, ces plannings ne permettent pas aux agents de prendre leur pause déjeuner de
45mn.
Pouvez-vous faire un rappel dans ce sens ?
b) La personne ressource gère l’étude des dossiers indemnisation et assure un soutien aux agents planifiés à l’EID.
Elle doit être en poste au même moment et participe au bon déroulement des entretiens.
Cette activité ne devrait elle pas être une activité contrainte au même titre que l’EID ?
Réponse. 3 :
Nous réaliserons un rappel.
L’activité en question n’est pas au sens de l’accord une activité contrainte.
4- Au sujet du parcours d’intégration des agents
Les agents ex Assedic ont pu bénéficier d’un accord d’intégration afin de mettre en parallèle la montée en
compétences et l’acquisition d’un coefficient.
Cet accord négocié par les syndicats dont la CFE CGC et la Direction Régionale des ex Assedic permettait un début de
carrière maitrisée objectivement.
La CFE CGC a essayé de faire vivre cet accord au maximum dans l’intérêt des agents.
Nous vous demandons de mettre à jour cet accord ou d’accepter d’ouvrir le dialogue sur un accord permettant
d’intégrer l’ensemble des salariés sous CCN.
Réponse. 4 :
Cette question ne relève pas des Délégués du personnel. La direction se rapprochera des délégués syndicaux CFECGC.
5- Au sujet de la programmation EID
Peut-il être rappelé aux ELD que la planification d’EID n’est pas possible le vendredi après-midi, conformément à la
note 2011-12-082 ?
Réponse. 5 :
Un rappel sera fait.
6- Au sujet des agents détachés pole-emploi
Combien y- a- t-il d’agents détachés onéreux en Languedoc Roussillon ?
DP du 19 avril 2012
13/58
Combien y-a-t-il d’agents détachés non onéreux en Languedoc Roussillon ?
Combien d’agents doivent être réintégrés et dans quelle conditions ?
Quelles propositions leurs seront faites, sur leurs missions, leurs formations, et quel sera leur parcours
d’accompagnement ?
Que devient le partenariat engagé depuis plusieurs années avec les organismes où ces agents ont exercé leur mission.
Réponse. 6 :
- 35 salariés sont mis à disposition du conseil général de l’Hérault et basés chez ce partenaire.
Une convention financière est établie avec ce partenaire.
- 15 autres sont affectés sur des dispositifs de type MLI, MDE et sont basés chez ces partenaires.
- 7 sont affectés sur le dispositif RSA et exercent leur mission en agence pôle emploi.
Ces agents sont mis à disposition ou affectés sur des dispositifs, qui font l’objet d’une convention avec le partenaire.
La durée est donc celle de la convention.
Les salariés basés chez les partenaires, en réintégration, bénéficient du dispositif « accompagnement d’un salarié de
retour de longue absence » (cf. note 2011-06-052).
7- Au sujet des temps de réponse pour les congés
Est-il possible de rappeler les délais de réponse en cas de demande de jours isolés RTT, mobiles, CP et MODU.
Que faire dans le cas où la réponse du N+1 n’intervient pas dans les délais ?
Réponse. 7 :
Nous vous rappelons que les modalités de prise des jours RTT, les délais de réponse et l’absence de réponse du
responsable hiérarchique figurent dans l’accord OATT régional article 4.2.
Lorsque la demande du N+1 n’intervient pas dans les délais la demande est réputée acceptée
Pour les CP : L’ensemble des réponses figure dans la note sur les « demandes prévisionnelles de congés payés du
01/02/2012 au 31/01/2013 du 15 novembre 2011
8- Au sujet des bureaux fermés pour les psychologues EOS
La CFE CGC vous a demandé à plusieurs reprises la fermeture des bureaux EOS.
Nous réitérons notre demande afin de répondre à une attente très forte des psychologues, celle de respecter la
confidentialité des entretiens d’orientation dans le respect du code de déontologie et de la charte européenne évoqués
dans l’accord d’adaptation du 18 juin 2010.
DP du 19 avril 2012
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Réponse. 8 :
Nous confirmons l’engagement pris. La recherche de prestataires est en cours pour l’établissement de devis.
9- Au sujet du Schéma cible immobilier
La réduction du nombre d’agences va modifier l’affectation des agents et des REP.
La Direction s’est engagée à ne pas réduire le nombre des REP, mais y aura-t-il ou pas, une modification de leurs
affectation physique sur d’autres agences que leur agence initiale fusionnée ?
Réponse. 9 :
Nous rappelons que les instances (CE et CHSCT) sont en cours de consultation ou d’information.
La Direction a réitéré devant les élus que les REP rejoindraient effectivement les agences cibles.
10- Au sujet de l’accord sénior
Pouvez-vous nous faire un point sur l’application de l’article 3 de l’accord sénior concernant l’entretien de «deuxième
partie de carrière ».
Les agents concernés sont-ils régulièrement informés de la possibilité de cet entretien ?
Combien d’entre eux ont déjà été reçus ?
Réponse. 10 :
Depuis la mise en place du dispositif, 25 salariés ont bénéficié d’un entretien de seconde partie de carrière.
Actuellement, 10 demandes sont en cours de traitement par les référents sénior.
3 mois avant l’échéance des 45 ans, les salariés concernés reçoivent un mail les informant de la possibilité qui leur est
offerte de bénéficier d’un entretien de seconde partie de carrière, sur sollicitation de leur part.
11- Au sujet de la journée de solidarité
La fiche pratique RH précise les modalités de dépôt de la journée de solidarité, qu’en est-il pour les cadres au forfait ?
Réponse. 11 :
L’accord OATT national précise article 3 paragraphe 4, que la journée de solidarité, comprise dans les 214 jours travaillés
dans l’année civile prend la forme :
- soit du retrait d’un jour RTT…
- soit de l’imputation de 7 heures pour un agent à temps plein sur les crédits / débits…
Les cadres au forfait annuel jours ne peuvent bénéficier de crédit/débit, un jour de JNTP est déduit automatiquement par
Horoquartz.
12- Au sujet des temps de trajet
Il est possible de demander le transfert du solde crédit trajet sur le crédit/débit permanent (motif RCTRHM).
DP du 19 avril 2012
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Après validation du hiérarchique le solde crédit trajet n’est pas transféré.
Pourquoi ?
Réponse. 12 :
Il n’y a pas de transfert des heures du crédit trajet dans le crédit/débit permanent.
En revanche, la demande validée de récupération d’heures de trajet s’ajoute, pour le jour demandé, aux heures
effectuées du jour et peut être complétée (ou non, au choix) par le crédit de modulation.
13- Au sujet des congés sans solde
Quelle la durée minimum et maximum d’un congé sans solde pour un agent statut privé ?
Peut-il occuper un emploi salarié en CDD dans une autre entreprise pendant ce congé ?
En cas de renouvellement du CDD, peut-il reconduire son congé sans solde et jusqu’à quelle date ?
A la fin de son contrat, comment réintégrera-t-il son poste ?
Réponse. 13 :
Les éléments de réponse figurent dans la CCN « art. 28.1 Congés sans solde : » :
Conditions : 3 ans d’ancienneté, durée maximale 3 ans, fractionnable par durée de 6 mois.
Dans le cas où une prolongation de 6 mois (dans la limite des 3 ans) de ce congé est souhaitée, la demande doit être
faite par L/RAR 2 mois avant la fin de ce congé.
A l’issue de son congé, l’agent est réintégré dans un emploi de sa catégorie, dans le même établissement avec les
mêmes avantages, après en avoir informé sa direction 1 mois au moins avant la date prévue de sa réintégration.
Quant au fait de bénéficié d’un CDD dans une autre entreprise, a priori rien ne l’interdit dans la limite du respect du
principe de loyauté vis-à-vis de l’employeur et dans la mesure ou cela ne nuit pas à l’établissement (concurrence, image
de l’établissement…)
14- Au sujet du CET pour les agents en temps partiel
Comment alimente-t-on son CET lorsque l’on travaille à temps partiel ?
Comment seront monétisées ces journées CET si l’on est à temps partiel ?
Réponse. 14 :
Les réponses figurent dans les notes nationales sur le CET « instruction relative au CET des agents de droit privé de
Pôle emploi du 1er décembre 2011 » à savoir : « l’alimentation est exclusivement alimenté en temps, à l’initiative de
l’agent par unités non sécables de 7h30 uniquement », ainsi que dans « l’instruction de droit public du 19 avril 2011 », à
savoir « les agents à temps partiel alimentent leur CET par unités non sécables de 7h30 minutes »
Une fiche pratique figure dans l’intranet régional RH
http://accueil.pole-emploi.intra:8501/portail/region/r-languedoc-roussillon/horoquartz-oatt-conges
DP du 19 avril 2012
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15- Au sujet de l’harmonisation des pratiques
Les conditions d’éligibilité des demandeurs d’emplois de longue durée pour un CUI CAE sont quelque fois traitées de
façon différente (quelle est la durée d’inscription reprise, devons-nous tenir compte du travail occasionnel ?
Comment neutraliser certaines périodes ?
Serait-il possible d’harmoniser les pratiques sur tous les bassins, pour assurer une réponse identique aux demandeurs
d’emploi et ne pas créer des incompréhensions en cas de refus ?
Réponse. 15 :
La notion de chômage longue durée doit s’entendre :
-
DELD de 12 mois dans les 18 derniers mois ;
DELD de 24 mois dans les 36 derniers mois.
Les différentes notes aux prescripteurs ont régulièrement repris ces notions.
Sur la neutralisation de certaines périodes, la notion est, il est vrai, plus floue.
La rédaction d’une future note aux prescripteurs prendra en compte ces éléments.
CGT
QUESTION 1 : EID – NOMBRE D’ENTRETIENS
A la question CGT n°3 du mois de mars, vous répondi ez :
« Les personnes qui passent à 4 entretiens sont celles qui se sentent à l’aise avec l’EID et qui ont donné leur accord. »
Pouvez-vous nous communiquer la liste des agents ayant donné leur accord ?
Réponse. 1 :
« La première observation par le tuteur au début du 2ème mois permet de sécuriser le passage à 4 entretiens / ½
journée. En fonction du résultat de l’évaluation et au cas par cas, la période à 3 entretiens par ½ journée pourra
Deux cas :
la limite des 3 mois (fin du tutorat)
QUESTION 2 : PAUSE PENDANT LES ENTRETIENS EID
Une pause de 10 minutes par tranche de travail de 2 heures doit être accordée aux agents qui assurent les activités
DP du 19 avril 2012
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d’accueil physique et téléphonique (AC – ARC –ATT – PST – EID) d’après l’accord OATT pole emploi LR du 14/01/2011.
Lors de la dernière réunion DP, vous nous avez affirmé oralement que c’était du ressort de l’ELD d’organiser ces pauses.
Or, elles ne sont toujours pas mises en place pour les entretiens EID.
Nous demandons donc à ce que ces pauses, quelque soit l’activité pratiquée, soient imposées par un cadrage régional
afin de les systématiser dans chaque agence et d’uniformiser les pratiques.
Réponse. 2 :
Les ELD ont la possibilité, après passage à 4 entretiens par demi-journée, de planifier les entretiens EID de manière à
laisser 10 minutes entre la programmation des 2è et 3è entretiens :
- 8H30-9H20-10H20-11H10 le matin;
- 13H-13H50-14H50-15H40 l’après-midi
QUESTION 3 : BDE – CDD ET CONTRATS AIDES :
A la question CGT n°4 du mois de mars vous répondez qu’aucune condition d’ancienneté n’est nécessaire pour
candidater via la BDE mais que :
« Une décision de recrutement ne peut pas intervenir sur un CDD de moins de 6 mois. »
Sur quelles dispositions légales, conventionnelles ou règlementaires vous appuyez vous affirmer cela ?
Réponse. 3
L’article 5 de la convention collective dans son alinéa 2 précise que : « L’ensemble des agents de Pôle emploi a accès à
la bourse de l’emploi ».
L’article 5 dans son alinéa 3 prévoit que : « les appels à candidature doivent obligatoirement dans un premier temps être
portés à la connaissance de l’ensemble des agents de Pôle emploi en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée
déterminée disposant d’une ancienneté continue supérieure à 6 mois .
Ensuite ils sont adressés (…) aux anciens agents sous contrat à durée déterminée ayant quitté Pôle emploi depuis moins
de 6 mois et ayant fait expressément, lors de leur départ, ou ultérieurement dans ce même délai, la demande d’être
informés de toute vacance de poste ».
QUESTION 4 : SMP POUR LES AGENTS GDD
Une personne issue de la gestion des droits s’est vue attribuée un portefeuille SMP sans avoir eu de formation spécifique
en dehors de la formation EID, et sans en être informée au préalable.
Il lui est simplement proposé un tutorat.
La CGT trouve ces pratiques scandaleuses et en demande l’arrêt immédiat.
Réponse. 4 :
Les formations sont planifiées à partir du mois de juin
QUESTION 5 : PLAGES CONTRAINTES A LA JOURNEE
DP du 19 avril 2012
18/58
On constate sur de nombreux sites que de plus en plus souvent, des agents sont planifiés toute la journée sur des
activités d’accueil physique (EID – AC – ARC …) contraintes, ce qui est contraire à l’OATT.
Nous exigeons le respect des textes.
Réponse. 5 :
L’accord OATT n’exclut pas une telle planification en cas de circonstances particulières. Nous rappellerons néanmoins
l’esprit du texte
QUESTION 6 : AC FILE UNIQUE
L’organisation actuelle de l’AC met en danger la santé et la sécurité des agents.
Nous exigeons que soit maintenu un minimum de 2 personnes pour assurer l’accueil (qu’il soit sur un mode de file unique
ou pas) en plus des 2 ARC nécessaires pour répondre aux problématiques placement et GDD de second niveau.
Les agents et les usagers n’ont pas à faire les frais des déficits de personnels et de l’inadéquation ressources-tâches
orchestrés par Opéra.
Réponse. 6 :
il est prévu d’avoir une file unique en AC où le conseiller répond à l’ensemble des questions des DE de premier niveau.
Les ELD adaptent le nombre d’agents positionnés en AC en fonction des flux constatés et des périodes.
Parallèlement et en fonction des ressources, un animateur de salle d’accueil peut être prévu au planning.
Concernant l’ARC, le dimensionnement est également fonction des sollicitations et peut être de 1 à 2 personnes selon les
besoins.
QUESTION 7 : DEMULTIPLICATION ET ABSENCES / 3EME FOIS
Comment les ELD vont-elles dégager aux agents qui étaient absents pendant les démultiplications, le temps nécessaire
à l’appropriation des comptes rendus de réunion ?
Vous n’avez pas répondu à cette partie de la question en mars, pas plus qu’en février.
Réponse. 7 :
Dans la mesure du possible et des contraintes de planning, les REP reprendront en individuel, les agents qui n’auront pu
être présents lors de la démultiplication d’outils et de nouvelles versions ou proposerons un accompagnement par un
autre agent en capacité de transmettre l’information aux collègues absents.
QUESTION 8 : CONTRATS AIDES
Pouvez-vous nous dire si, conformément à ce que vous répondiez à notre question 14 de février 2012, la note
concernant le suivi des contrats aidés sera bien diffusée en mars 2012 ?
Réponse. 8 :
DP du 19 avril 2012
19/58
La note est finalisée et paraîtra dans les prochains jours.
QUESTION 9 : CONTRATS DE PROFESSIONNALISATION
Pouvez-vous nous donner des informations sur les contrats de professionnalisations prévus (nombre, critères de
sélection, modalités de recrutement…) ?
Réponse. 9 :
L’établissement embauche en 2012, 23 personnes en contrat de professionnalisation.
Ce dispositif s’inscrit dans une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
8 personnes ont été embauchées le 10 avril 2012. 8 autres seront embauchées en juillet, et 7 en septembre.
Nous avons fait appel dans un premier temps à des personnes ayant travaillé sur la plate-forme de production 3949.
Nous allons planifier des entretiens en donnant la priorité dans un premier temps aux CDD les plus anciens dans
l’établissement (plus de douze mois)
QUESTION 10 : RECLASSEMENT SAE
En février, à notre question 15 :
Pouvez-vous nous préciser les avancées du groupe de travail mené sur « la définition du périmètre d’activités au sein de
la nouvelle direction de la production », que vous avez mentionnées lors de votre réponse à la question 13 de janvier
concernant le reclassement des agents du SAE ?
Vous répondiez :
Concernant la Direction de la Production, la nomination de son directeur et du directeur adjoint viennent d’être effectuées
après la tenue de la CPN 6 du 26 janvier 2012.
Le projet est en phase de validation auprès du Directeur Régional et fera l’objet d’une information des instances au cours
des semaines à venir.
Pouvez-vous maintenant nous faire un point sur le sujet ?
Réponse. 10 :
Le projet ‘’Direction de la Production’’ a fait l’objet d’une information en vue d’une consultation auprès du C.E le 27 mars
2012.
Le recueil d’avis du CE est prévu première semaine de juin à l’issue de la phase d’information et de consultation du
CHSCT en mai.
Le Directeur de la Production et son adjoint ont conduit une réunion de travail sur le projet avec les agents du SAE le 23
mars 2012.
QUESTION 11 : RECLASSEMENT SAE
Un seul poste a été diffusé au service GAP suite à l’annonce qui avait été faite aux personnels du SAE lors de la visite du
DR le 27/01/12. D’autres ouvertures sont elle prévues ?
DP du 19 avril 2012
20/58
Réponse. 11 :
Le directeur des RH a rencontré les agents du SAE au mois de janvier 2012.
Pour l’instant, un seul poste a été diffusé au service GAP.
Il n’est pas prévu de poste supplémentaire.
QUESTION 12 : AUDE 2010
En février, vous répondiez à notre question 37 :
Plusieurs modules d’appropriation « AUDE 2010 » sont déployés en amont du déploiement EID.
A ce jour « AUDE 2010 » dispose d’une reconnaissance certaine à la facilitation des actes métiers, cependant des pertes
de « repères » sont identifiées.
Afin de les prendre en compte, l’Appui Réglementaire Régional rédige actuellement un questions/réponses qui sera
prochainement en ligne et qui sera alimenté au fur et à mesure pour les demandes récurrentes.
Pouvez-vous nous dire quelle est l’avancée de ce travail ?
Réponse. 12 :
Le « questions / réponses » est en ligne sur l’intranet régional via le portail EID, sa dernière actualisation date du 15
mars.
QUESTION 13 : PRESTATIONS
En mars, vous répondiez à la question 1 de SUD concernant les prestations que :
« Aujourd’hui, la plupart des difficultés sont rentrées dans l’ordre ».
Cela ne correspond pas à la réalité du terrain.
Les problèmes restent nombreux tant sur le plan de l’organisation que sur l’adaptation de la volumétrie aux besoins des
prescripteurs.
A titre d’exemple, si l’on rapporte au nombre d’agences, les chiffres DT 34 évoqués dans votre réponse :
- 912 places d’atelier ;
- 102 places de CPP ;
- 201 places de CAP ;
- 140 places d’OEM ;
- 84 places de TV.
Cela donne : 43 ATELIERS – 5 CPP – 10 CAP – 7 OEM – 4 TVE
Ce qui est déjà beaucoup moins flatteur !!!
Nous demandons à ce que les difficultés récurrentes depuis la mise en place du nouveau marché soient enfin prises au
sérieux afin que cet outil de travail indispensable dans notre organisation actuelle redevienne réellement utilisable.
Nous en profitons pour réaffirmer que la CGT revendique la réaffectation des fonds alloués aux prestations, à l’embauche
de personnels titulaires suffisants pour réaliser en interne l’accompagnement des demandeurs d’emploi.
DP du 19 avril 2012
21/58
Réponse. 13 :
A ce jour, 17 avril, selon OLIMP, voici le suivi des principales prestations et de leur consommation :
- Ateliers : 888 sessions pour un seuil mini de 15000 sur 3 ans ;
- Objectif emploi : 1461 prestations pour un seuil mini de 7500 sur 3ans ;
- Stratégie de Recherche d’emploi : 25 sessions pour un seuil mini de 400 sur 3 ans ;
- CAP Projet : 108 sessions pour un seuil mini de 450 sur 3 ans ;
- Trajectoire vers l’emploi : 409 prestations pour un seuil mini de 3000 sur 3 ans ;
- Objectif projet préalable à la création ou reprise d’entreprise : 78 prestations pour un seuil de 1200 sur 3 ans ;
- Evaluation préalable à la création ou reprise d’entreprise : 273 prestations pour un seuil de 1800 sur 3 ans ;
- Confirmer son projet professionnel : 896 prestations pour un seuil de 3300 sur 3 ans.
Après 2 mois de fonctionnement et en positionnant comme constante que la consommation restera la même sur
l’ensemble de la période, le tableau ci-dessous donne les atteintes de seuil suivantes :
Prestations
Consommation après 2
mois
888
1461
25
108
409
78
273
896
ATE
OEM
STR
CAP
TVE
OPCRE
EPCRE
CPP
Consommation estimée à 36 mois
% atteinte seuil minimum
15984
26298
450
1944
7362
1404
4914
16128
106 %
350 %
112 %
432 %
245 %
117 %
273 %
488 %
Il apparait donc que le nouveau marché des prestations est à présent mobilisé dans toutes ses dimensions.
QUESTION 14 : ACCES EXTRANET
L’accès à l’extranet " https://intranet.pole-emploi.fr/ " depuis un poste qui n’est pas connecté directement à un serveur
pôle emploi n’est possible que pour les managers depuis quelques semaines (le message d’erreur suivant
s’affiche :"Accès réservé aux managers").
L’accès à l’extranet avait été mis en place pour permettre aux collègues qui sont à l’extérieur d’une agence (partenariat,
permanences, missions locales,…) de pouvoir consulter les informations nécessaires.
Nous demandons à ce que l’accès "agents" soit rétabli.
Réponse. 14 :
Les difficultés d'accès à l’extranet " https://intranet.pole-emploi.fr/ " ont été identifiées au niveau national.
La DGA SI a résolu ce problème technique et l’accès est à nouveau possible.
FO
DP du 19 avril 2012
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1 – Promotion 2012
- Une communication devait être faite à l’ensemble des agents (promus ou pas).
Le constat est que sur beaucoup de sites cette information ne s’est pas faite ou très rapidement « entre 2 portes ».
Une fois de plus, malgré des consignes claires de la Direction, nous constatons des disparités d’application selon les
DAPE, d’où un sentiment de mépris et d’incompréhension des agents.
FO demande que cette situation soit régularisée (en effet, les agents souhaitent savoir pour quel(s) motif(s) ils n’ont pas
eu de promotion).
- Conformément à l’article 20 § 4 de la CCN, la situation d’un agent qui n’a pas vu sa situation professionnelle
modifiée depuis 3 ans, fait l’objet d’un examen systématique par la hiérarchie.
En cas de non promotion, celle-ci est justifiée par écrit à l’agent sur la base de critères objectifs.
Quelle est la procédure à suivre et à qui incombe la rédaction du courrier et dans quel délai à partir de la réclamation de
l’agent concerné ?
Réponse. 1 :
Nous confirmons les termes de notre réponse du mois précédent à savoir qu’un salarié non promu depuis 3 ans peut
demander la formalisation des raisons de cette « non promotion ».
Nous diffuserons prochainement aux Managers la liste des collaborateurs concernés.
Les courriers seront effectués par les managers en collaboration avec le service RH.
Il est établi dans le prolongement de l’entretien prévu à cet effet.
2 – Agents double-compétence
Suite à la mise en place de l’EID, les agents double-compétence ne traitent plus de dossiers : ils occupent les postes soit
en EID, soit en AC-ARC, soit en SMP.
Ces agents ont le sentiment de perdre leur compétence en termes de liquidation sachant que la pratique est
indispensable au maintien et à l’approfondissement des connaissances.
Quelles solutions peut-apporter la Direction pour leur permettre de conserver leurs acquis ?
Réponse. 2 :
L’augmentation du nombre d’agents formés EID doit permettre aux agents double compétence de traiter à nouveau des
dossiers.
Une vigilance sera apportée afin que ces agents ne perdent pas les compétences acquises.
3 - SMP
Les agents GDD pratiquant l’EID se voient déjà octroyer des portefeuilles ou vont en avoir prochainement.
Or ces agents ont à peine eu le temps de s’approprier l’EID et n’ont pas eu de formation adaptée pour le SMP.
Il en résulte un sentiment de détresse compte tenu de la particularité du SMP en terme de questionnement des DE
(formations, …).
DP du 19 avril 2012
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FO demande que soit mis un terme à ce développement « sauvage » du SMP pour les agents GDD et que des
formations adaptées soient prévues.
FO demande également une uniformisation du déploiement du SMP compte tenu de disparités constatées et
d’informations différentes selon les sites.
FO demande une réponse claire de la part de la direction sur la notion de volontariat, les dates de mise en place, la taille
du portefeuille, les formations ….
Réponse. 3 :
Les agents qui géreront un portefeuille seront bien formés à cette activité : la planification des sessions est désormais
arrêtée.
Le parcours de formation prévu est le suivant :
Suivi du PPAE
Marché du travail et recrutement
Recherche d’offres et mise en relation
Les premières formations auront lieu dès le mois de juin 2012 Les plannings vont être communiqués aux managers
4 – Déploiement EID à l’ensemble des agents
FO souhaiterait connaître le calendrier de déploiement de l’EID pour l’ensemble des agents GDD.
Réponse. 4 :
Le chef de projet régional est en cours de recensement, via les correspondants DT désignés sur le projet, des besoins
complémentaires de formation pour 2012 pour les conseillers issus de la gestion des droits, afin d’établir une planification
sur le second semestre.
Les formations se poursuivront en 2013.
5 – Managers d’accueil
FO relève à nouveau la non-présence de membres de l’ELD régulièrement sur de nombreux sites.
De plus, FO relève une absence récurrente de managers d’accueil à proximité de l’AC.
FO demande que soient respectées les consignes concernant la présence d’un membre de l’ELD et notamment à
proximité de la zone d’accueil.
Réponse. 5 :
1/ Une note rappelle les consignes à respecter en cas d’absence de l’ensemble des membres de l’ELD.
Note du 16 novembre 2011 « Permanence des membres E.L.D. dans les agences » complétée le 09 mars 2012.
2/ La planification d’un manager d’accueil au planning est réaffirmée. Selon les configurations actuelles des agences, la
disponibilité d’un bureau à proximité de la zone d’accueil n’est pas toujours possible.
DP du 19 avril 2012
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Les plans des agences nouvelles prévoient systématiquement la présence d’un bureau « manager d’accueil ».
6 - DUNE
Pourquoi DUNE n'a t-il pas fait l'objet d'une saisine CHSCT comme il est prévu par la règlementation ?
Réponse. 6 :
Conformément à la législation, le projet de mise en production de DUNE a fait l’objet d’une présentation détaillée en
comité d’établissement.
7 – Horoquartz
Un agent en CDD arrive en fin de contrat. Il reste 10 heures à son compteur MODU qui n'ont pas pu être posées.
Peut-il se les faire payer dans son solde de tout compte ?
Comment doit-il s’y prendre ?
Réponse. 7 :
Les heures figurant dans le compteur MODU doivent être prises avant le départ du collaborateur. Le responsable en cas
de difficulté doit se rapprocher du service RH.
8 - Tutorat
Un agent nouvellement arrivé est en tutorat à l'accueil. Un REP lui interdit de s'assoir en ajoutant un siège entre les
agents postés (ceci pour l'image de l'établissement).
Quelle est la procédure prévue pour tutorer une personne à ce poste ?
FO considère qu’il est anormal qu’un agent reste debout 4 heures à prendre des notes !
Quelle est la position de la direction par rapport à cette situation particulièrement choquante ?
Réponse. 8 :
Un point sera fait avec l’agence concernée pour vérifier les circonstances évoquées dans la question et notamment les
conditions de tutorat à l’accueil.
9 – Sites de petite taille et forums saisonniers dans les P.O.
Certains sites de petite taille programment annuellement des évènements à caractère saisonnier.
C'est le cas de Prades et d'Argelès dans les P.O.
Ces manifestations nécessitent une planification spécifique.
DP du 19 avril 2012
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L’agence de Prades à décidé de fermer le site pour :
1-Avoir la meilleure mobilisation possible du personnel sur le lieu de l'évènement.
2-Éviter tout risque de sécurité sur le site.
Pour le cas d'Argelès, bien que la Direction Régionale fût alertée le 03 avril, l'Agence est restée ouverte au public le jour
du Forum aux emplois saisonniers du 05 avril.
Ce jour là, 3 agents (1 CDD avec 1 mois de présence, un conseiller GDD et un REP (GDD)) étaient exposés à un
important flux d'usagers souhaitant pour la plupart imprimer leur CV pour le forum et pour couronner le tout, un problème
électrique a empêché tout accès à l'informatique jusqu'à 10h00.
La décision de maintenir le site ouvert au public a mis les 3 agents devant un danger potentiel.
Pourquoi n'avoir pas pris modèle sur le forum de Prades?
FO s'élève contre cette décision qui porte atteinte à la sécurité des agents et qui dégrade l'image du service.
FO réclame que la sécurité du personnel soit prioritairement prise en compte que ce soit sur site ou hors site à l'occasion
des activités à caractère "évènementiel".
Réponse. 9 :
L’organisation et le déroulement des salons de l’emploi nécessitent une planification spécifique car les situations sont
différentes d’une manifestation à l’autre.
Celle-ci doit prendre en compte le service à rendre en agence et qui ne peut être rendu pendant la manifestation.
La direction étudiera au cas par cas les situations en fonction des forums et des possibilités de renforcement d’effectifs
par d’autres agences de la DT si le service reste ouvert pendant la manifestation.
10 – Fiches de vœux
Suite au relogement de la plupart des sites lié au projet cible immobilier, les agents s’interrogent sur la possibilité de
permutation ?
Quelle sera la procédure adoptée dans le cadre de changement de lieux d’affectation ?
Y aura-t-il la possibilité de formuler des vœux pour les agents concernés et souhaitant une nouvelle affectation compte
tenu des changements géographiques engendrés par le nouveau schéma des implantations de sites ?
Réponse. 10 :
La procédure n’est pas arrêtée à ce jour et doit faire l’objet d’une consultation.
La direction s’est engagée à conserver au maximum l’unité des équipes.
Néanmoins, nous réfléchissons dans ce cadre à la possibilité d’intégrer dans les projets les éventuels souhaits de
changements d’affectation d’agents.
Il est fort probable – à ce titre – que nous utilisions des fiches de vœux.
Cela sera arrêté lors de la présentation des projets aux instances.
DP du 19 avril 2012
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11 – Béziers Port-Neuf
Au moment des fiches de vœux, compte tenu de l’état « désastreux » des locaux, il avait été dit aux agents « faites un
effort pendant quelques mois, cette situation ne durera pas ».
Au vu du projet cible immobilier présenté, il apparait que ce site est le dernier concerné par le relogement.
Les agents concernés ne comprennent pas les raisons de ce décalage entre les promesses et les faits et estiment avoir
été floués.
FO demande que le relogement de ce site soit prioritaire.
Réponse. 11 :
La direction réfléchit et essaie de trouver des solutions immobilières afin d’avancer dans le calendrier ce projet.
12 – Nîmes Parnasse
La PST est tenue dans un bureau collectif avec une grande porte ouverte.
FO demande à ce qu’un espace clos et calme soit mis à disposition pour occuper ce poste.
Réponse. 12 :
L’agence de Nîmes Parnasse intègre ses nouveaux locaux sur Vauvert le 24 avril 2012.
Ces nouveaux locaux répondront à la demande.
13 – Perpignan Desnoyés
Les agents demandent depuis le mois de janvier 2011 !!!
Un grand nettoyage et un assainissement (désinfection, …) du site.
Le relogement ayant été reporté d’un an selon le projet immobilier cible, FO demande une intervention rapide.
Réponse. 13 :
L’ELD travaille avec les services régionaux afin d’apporter un mieux sur certains espaces, en particulier le nettoyage de
la moquette des bureaux de réception du RDC et une demande de désinfection.
14 – Réunions d’information
FO relève à nouveau le manque de réunion d’échanges réglementaires le jeudi après-midi, notamment sur la Plume de
l’ARA, …
Les informations sont accessibles dans Intranet ou transmises par mail sans temps d’appropriation et d’explication.
DP du 19 avril 2012
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De plus, certaines réunions (appropriation de versions notamment) sont parfois réalisées avec des effectifs de 60
personnes dans la salle d’accueil, ce qui rend les conditions d’attention et d’apprentissage très difficiles, tant pour les
agents que pour les démultiplicateurs.
FO demande que la Direction mette en œuvre une organisation favorable aux appropriations (FO rappelle que la
Direction s’était engagée à porter une attention particulière sur ce sujet).
Réponse. 14 :
La direction prend en compte cette demande et va réfléchir aux modalités d’organiser des échanges réglementaires dans
les agences.
15 – EID
Certains sites sont passés à 4 EID par demi-journée et d’autres sites sont en préparation.
Le constat pour les sites déjà passés à 4 EID est que cela crée de nombreux problèmes :
- au niveau du planning : il est parfois difficile de respecter la pause méridienne qui se voit réduite et d’éviter la
planification de 2 plages contraintes dans la même journée pour un même agent (accord OATT)
- il y a des disparités de mise en œuvre : sur certains sites, on ne se soucie pas de savoir si les agents sont à l'aise ou
pas et s'ils se sentent prêts au passage de 3 à 4 EID contrairement à ce qui avait été annoncé par la Direction
- augmentation des planifications sur les postes d’accueil : les postes en BO ou GP pour les agents pratiquant l’EID sont
de plus en plus rares, voire inexistants
- les arrêts maladie se multiplient sur les sites depuis le passage à l’EID suite à la fatigue des agents.
FO demande l’annulation du passage à 4 EID et le respect de l’accord OATT.
Réponse. 15 :
journée. En fonction du résultat de l’évaluation et au cas par cas, la période à 3 entretiens par ½ journée pourra être
prolongée. »
Deux cas :
16- Agences Pole Emploi et réseau TAM
Depuis le 07 avril et la mise en place des nouvelles lignes de tramway 3 et 4 et la redéfinition des trajets de bus, il
semblerait utile de mettre à jour les fiches "Info Pratiques".
DP du 19 avril 2012
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Par exemple, pour se rendre à l'agence de Celleneuve, il faut prendre le tramway T3 direction Juvignac et descendre à
l'arrêt Celleneuve : la ligne 15 ne dessert plus l'agence de Celleneuve !!!
Une mise à jour en amont aurait été nécessaire afin qu'à compter du 07 avril de bonnes informations soient
communiquées aux DE.
Dans quel délai cette mise à jour sera t'elle effectuée ?
Réponse. 16 :
Le service communication procède aux actualisations avec les agences concernées notamment sur les plans remis aux
demandeurs d’emploi et à la mise à jour des informations contenues dans l’intranet Pôle emploi.
17 – Prestations et CUI-CIE
1 - Prestations :
A nouveau se pose le problème pour la prescription de prestations : les agents se retrouvent en grande difficulté car bon
nombre de prestations ne sont pas accessibles ou alors à des dates trop lointaines (par exemple, à la date du 13 avril
er
2012, Cap Projet a/c du 21 mai 2012 sur Béziers, 1 Cap Projet sur Montpellier (Lattes) a/c du 26 juin 2012 !!!!).
Il en est de même pour d’autres prestations (ateliers, …).
Cela met en difficulté les agents dans le cadre notamment de l’EID et du SMP car les agents sont contraints de « garder
sous le coude » les demandes en attente de l’ouverture de plages de rendez-vous n’étant pas en mesure de proposer
une prestation dans des délais raisonnables.
Au-delà de l’image de l’établissement, c’est bien la crédibilité de l’agent qui est remise en cause auprès des DE et la
qualité du service rendu.
Quelle solution peut apporter la Direction à ce problème alors que le nouveau marché a été mis en place il y a 1 mois et
demi ?
2 - Mesures :
En ce qui concerne les CUI-CIE, sur le bassin de l’Hérault, le budget 2012 est quasiment épuisé alors que nous ne
sommes que le 13 avril 2012 (date de la rédaction de la question) !!!!!
Une fois de plus, au-delà de l’image de l’établissement, c’est la crédibilité des agents auprès des DE et des employeurs
qui est mise en cause.
Quelle solution peut apporter la Direction à ce problème ?
Réponse. 17 :
1 – Prestations :
Comme lors de chaque démarrage de marché, la montée en charge dépend de nombreux paramètres : habitudes aux
nouvelles prestations, capacité de mobilisation et de réaction des sous-traitants,…
Après 2 mois d’existence, le tableau ci-dessous donne une idée de la mobilisation des prestations ainsi que, par
extrapolation, l’atteinte des seuils minimum du marché :
Prestations
ATE
OEM
STR
CAP
TVE
Consommation après 2
mois
888
1461
25
108
409
DP du 19 avril 2012
Consommation estimée à 36 mois
% atteinte seuil minimum
15984
26298
450
1944
7362
106 %
350 %
112 %
432 %
245 %
29/58
OPCRE
EPCRE
CPP
78
273
896
1404
4914
16128
117 %
273 %
488 %
A la lecture de ce tableau, il apparait donc que les difficultés rencontrées lors du démarrage n’aient étés que
conjoncturelles.
Concernant plus spécifiquement la DT 34, après vérification sur RDVA, seule la prestation CAP semble saturée.
Cela s’explique notamment par le démarrage tardif de l’un des 3 titulaires du marché, ce démarrage tardif étant lié à la
nécessaire mise en conformité de ce sous-traitant par rapport au cahier des charges.
Pour les autres prestations, des places sont disponibles dans des délais raisonnables :
Ex : ATE (au 17 avril) : 1ère place disponible au 18 avril ; OEM : 1ère place disponible le 4 mai ; STR : 1ère place
disponible le 23 avril ; EPCE : 1ère place disponible le 24 avril,…
2 – Mesures:
Devant la consommation élevée de CUI-CIE, la DGEFP a permis la mobilisation anticipée sur le 1er semestre de
l’enveloppe annuelle.
Pour autant, afin de lisser cette enveloppe sur l’exercice 2012, la DIRECCTE, par instruction du 4 avril a posé des
critères plus restrictifs que l’arrêté préfectoral en vigueur.
Afin de ne pas mettre en difficultés les prescripteurs, Pôle emploi a négocié avec la DIRECCTE un circuit de recours, à la
main des directeurs, responsables d’Unités Territoriales.
Ce circuit a fait l’objet de la diffusion d’une instruction régionale le 11 avril à laquelle sont annexés des courriers-type de
communication vis-à-vis de l’entreprise et de saisine du Directeur d’UT.
SNU
1/ Formations et location de véhicule
Dans le cadre des formations où l’agent sollicite le service Location de voiture, la prise du véhicule se faisant bien
souvent la veille (par exemple, dans les P.O.), nous demandons la prise en compte du temps nécessaire à la
récupération et à la restitution du véhicule.
Nous demandons également la prise en charge des frais pour ce déplacement.
Réponse.1 :
Dans les P.O., chaque fois que l’agent a sollicité la prise en compte du temps nécessaire à la récupération du véhicule,
ou les frais, cela a été fait.
2/ Harmonisation des informations sur les Agences du bassin de Perpignan
Concernant les mesures Pôle Emploi, les critères d’attribution changent régulièrement.
L’information n’est pas donnée au même moment et de la même manière sur l’ensemble des agences.
Par exemple, il a été demandé aux agents de Pôle Emploi Perpignan Massilia (66) de ne plus signer de CIE alors que les
autres agences n’avaient pas reçu d’informations du même type.
Réponse.2 :
DP du 19 avril 2012
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L’information a été donnée par le DT des P.O. à toutes les ELD simultanément en CDT élargi et par messagerie.
Une incompréhension a toutefois généré un dysfonctionnement sur la seule agence Perpignan MASSILIA, qui a été
rectifié dés qu’il a été porté à la connaissance du DT.
3/ CCN et CIF
Dans le cadre du passage du Statut 2003 à la CCN, la période passée en CIF est-elle considérée dans le calcul de
l’ancienneté ? Si non, pourquoi ?
(Cf. Article L6322-2 et Article L6322-13).
Réponse.3 :
« L’Instruction concernant l’application aux agents publics de Pôle emploi des dispositions relatives au droit individuel à
la formation et au congé de formation professionnelle » du 19 mars 2010 précise bien que « la période de formation
indemnisé ou non est exclue du temps pris en compte pour l’avancement, et pour l’ancienneté requise pour la
promotion ».
4/ Poste d’accueil site de Prades
Sur le site de Prades, nous avons signalé à plusieurs reprises l’absence du logiciel GOA sur un des postes d’Accueil.
Nous demandons une nouvelle fois, la reconfiguration du poste.
Cette situation perdure depuis plusieurs mois.
Réponse.4 :
Il y avait jusque là une impossibilité technique à le faire puisqu’il fallait rajouter une ligne téléphonique.
Du fait que le site de Prades pratique la file unique en AC depuis plusieurs mois, un seul agent y suffit, il n’était donc pas
nécessaire d’installer GOA sur le deuxième poste.
Pour rappel, il est projeté un aménagement dans les nouveaux locaux d’ici 3 mois environ.
5/ Récupération temps partiel en cas de formation pour les agents sous statut 2003
Dans le cadre des formations, la direction, via le DRH en CE, s’est engagée auprès des agents statut 2003 à ce qu’ils
puissent récupérer leur jour de temps partiel.
Il semblerait que l’information ne soit pas passée auprès de tous les directeurs de sites.
Nous vous demandons de confirmer cet engagement, de diffuser l’information et les modalités de récupération.
Réponse.5 :
L’ensemble des directeurs, DTD et DT ont déjà été destinataire d’un message en date du 27/3/2012.
Cette disposition est valable exceptionnellement pour les formations EID.
DP du 19 avril 2012
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6/ Diffusion de postes BDE et méthodes de recrutement
Lors de la dernière diffusion des postes en CDI via BDE, certains candidats ont réalisé l’entretien d’embauche par
téléphone avec un agent de la DR.
Est-ce que cette méthode a été appliquée à tous les postulants ?
Si non, pourquoi ?
Et comment les autres candidats ont-ils été sélectionnés ?
Réponse.6 :
Les entretiens de mobilité sont réalisés par les managers pour l’ensemble des candidats, soit par téléphone ou lors d’un
entretien physique.
Les candidats hors région bénéficient en plus d’un entretien avec le pôle gestion des carrières.
S’agissant des candidats de notre région, ils peuvent être reçus à leur demande, ou à la demande de la hiérarchie par le
pôle gestion des carrières.
7/ ODIGO / HSOT
Suite à la diffusion par la DR du tableau comparatif des taux d'aboutement à ODIGO par agence, des pratiques visant à
transformer les agents en "standardistes" se mettent en place sur certains sites.
Exemples:
Sur Alès Bruèges: les agents du PAG doivent se connecter à Odigo (en plus de leur travail habituel) et prendre les
messages qui seront traités ultérieurement.
Sur Villeneuve lez Avignon: on demande aux agents en SE/ZT de ne plus se mettre en PAUSE lorsqu'ils reçoivent un
employeur.
Quelle est donc la qualité de service envers nos "clients" employeurs ?
Quel respect des agents dans leur travail ?
Ces pratiques engendrent du stress, sans rendre le service attendu : nous demandons qu'un nombre suffisant d'agents
soit positionnés en SE/ZT et PAG.
Réponse.7 :
Sur les 2 agences concernées : un conseiller est planifié à l’activité SE/ZT tous les jours et se connecte à la ligne
employeur.
En cas de non réponse du conseiller (notamment du fait de la réception d’un employeur), il a été demandé à un
collaborateur du pôle appui de prendre les appels employeurs pendant cette période avec engagement de réponse dans
la journée (relai et vérification par un manager).
Cette procédure permet de respecter l’engagement de service auprès des employeurs, de sécuriser la réception d’appels
et de les contacter le plus rapidement possible.
8/ Dysfonctionnements ODIGO
Sur plusieurs agences, des dysfonctionnements ont été constatés sur Odigo dans les ZT.
DP du 19 avril 2012
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Il semblerait que les appels des employeurs qui cherchent à joindre les équipes soient souvent renvoyés sur le 3995
alors que les agents sont connectés en équipe, disponibles et en attente d’appels qu’ils ne reçoivent pas.
Nous vous demandons de procéder à des vérifications techniques sur chaque site.
Réponse.8 :
Les agences qui constatent des dysfonctionnements techniques peuvent les transmettre pour étude approfondie.
9/ Conditions de travail des CDD
Sur le site de Nîmes Parnasse, les CDD en tutorat à l’accueil à la demi-journée n’ont pas le droit de s’asseoir.
Cela leur a été expressément demandé par la Direction.
Pourquoi une telle décision ?
Nous demandons que l’ensemble des agents aient les mêmes conditions de travail et qu’un siège soit rajouté à l’accueil.
Réponse.9 :
Un point sera fait avec l’agence concernée pour vérifier les circonstances évoquées dans la question et notamment les
conditions de tutorat à l’accueil.
10/ Planification des EID
Sur certains sites, (Perpignan Massilia, Sète …), la planification de l’EID est faite toutes les 50mn à partir de 8h30 sans
temps de pause.
Nous demandons que la planification inclue un temps de pause.
Réponse.10 :
- 8H30-9H20-10H20-11H10 le matin;
-13H-13H50-14H50-15H40 l’après-midi.
11/ EID à Bagnols sur Cèze
Par mail du 26/03/12, la DAPE de Bagnols sur Cèze informe ses agents que pour le passage à 4 EID à la demi-journée,
et pour faciliter la transition des activités contraintes : AC/ARC/PST/ATT, la reprise des activités se fera à 12h35 alors
que le dernier EID se termine au mieux à 11h50.
Nous vous rappelons que 45 mn est le temps minimum légal de temps de repas.
Nous vous rappelons également que les accords OATT que vous avez signés, ne permettent pas d’effectuer deux
activités contraintes dans la même journée.
Nous vous demandons de veiller au respect de ces accords.
DP du 19 avril 2012
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Réponse.11 :
Dans le cas présent, Le « décalage » de la prise de poste accueil de 12h30 à 12h35 a été proposé aux collaborateurs de
l’agence afin de respecter les 45 mn légales de temps de repas.
12/ Planification EID le vendredi après-midi
L’accord OATT ne prévoit pas de planification EID le vendredi après-midi.
Or, nous constatons que sur certains sites : Alès, Sète, Le Vigan, Perpignan Massilia, des entretiens EID sont
programmés le vendredi après-midi.
Nous vous demandons de respecter l’accord OATT dans son ensemble.
Réponse.12 :
Des rappels seront faits aux ELD afin que l’EID ne soit pas planifié le vendredi après-midi.
13/ SMP 01 téléphonique
Nous vous avions déjà interpellé sur le fait que certaines directions avaient demandé aux agents d’effectuer les
entretiens SMP01 par téléphone.
La réponse était claire et ne permettait pas cette pratique, l’entretien SMP01 étant impérativement physique.
Or, sur le site de Perpignan Toulouges Naturopôle, il a été récemment demandé aux agents d’effectuer – par téléphone les entretiens SMP01.
Merci de rappeler la règle auprès de l’équipe de direction de cette agence et des autres agences.
Réponse.13 :
Sur NATUROPOLE, il n’a jamais été demandé aux agents de faire le premier entretien de suivi mensuel par téléphone,
cet entretien est toujours physique et individuel.
14/ Agence A2S de Nîmes Mas Verdier
Les DE sortant d'un chantier d'insertion (CAE - IAE) n'ont pas le droit à un Entretien d'Inscription Diagnostic; ils sont
reçus en Information Collective (18 convoqués sur une demi-journée) et ont droit à un entretien individuel de 10mn à la
fin.
Le conseiller qui anime cette information collective n'est pas systématiquement le conseiller qui a suivi le chantier et il ne
connait pas les DE ni leurs profils et leurs besoins.
De plus, depuis la mise en place de l'ANI, les conseillers n'ont plus le temps de suivre les DE issus des Chantiers
d'Insertion de leur portefeuille et ne les convoquent plus.
Etant donné le mode dégradé mis en place, nous demandons que ce Public en grande Difficulté puisse bénéficier,
comme les autres DE, d'un Entretien d'Inscription Individuel de 50 mn.
Réponse.14 :
DP du 19 avril 2012
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Les DE entrent dans le parcours d’insertion avec l’A2S quand ils entrent dans un chantier d’insertion.
Pendant la durée du chantier ils sont suivis par un conseiller de l’équipe accompagnement A2S.
A l’issue du chantier ils doivent se réinscrire en recherche d’emploi,
La décision de les recevoir en sortie de chantier à l’A2S avec un conseiller intermédiation et un conseiller GDD de
l’équipe accompagnement, permet :
- De saisir les évolutions intervenues en cours de chantier s’il y a lieu, de traiter aussitôt le dossier indemnisation
- D’éviter le déplacement aux Demandeurs d’emploi sur l’agence de proximité.
- De clarifier l’agence d’appartenance en leur évitant les allers-retours et d’identifier le conseiller référent.
15/ Délais d’acheminement du courrier
Suite aux dysfonctionnements concernant les délais de courrier, on nous avait annoncé un nouvel Appel d'Offre.
Où en est-on de la procédure ?
Réponse.15 :
Dans l’attente d’un nouvel appel d’offres et pour améliorer les modalités de réception des De lors de l’entretien EID, le
jour de convocation qui était à J+3 a été porté à J+5.
Par ailleurs, et depuis mi février, dès lors qu’un demandeur d’emploi l’accepte, son courrier de convocation lui est
directement adressé dans sa boîte mail.
Ainsi, la réception est immédiate.
Cela nous a permis de réduire considérablement les problèmes d’acheminement de courrier.
16/ Equipements et consommables des CRDC de Narbonne et Béziers
Sur le Site de Narbonne (CRDC) : il manque des consommables : feutres pour paperboard, pas de gobelets.
Et les équipements sont défectueux ou inexistants : pas de photocopieur en état de marche, le fax ne fonctionne pas non
plus…
Sur le Site de Béziers : pas de cafetière, ni de gobelets, ni thé, ni café, ni sucre …
Qui est en charge du ravitaillement de ces sites et sur quel budget ?
Réponse.16 :
Seule la salle de Béziers est une salle du CIDC : nous allons alerter ce dernier sur le manque de fournitures (feutres,
paperboard…). En revanche, il n’est pas prévu que le CIDC fournisse cafetière, café et autre boisson.
Les autres salles régionales utilisées pour la formation sont des salles que les DT mettent à la disposition du service
formation. La directrice du CIDC a été informée et va prendre contact avec l’agence de Béziers trouver des solutions.
Les formateurs du CIDC y animent régulièrement et les formateurs occasionnels font remonter les demandes
d’alimentation de la Salle.
Le DAPE de Béziers s’assurera en lien avec le service budget de la DR que les commandes de petites fournitures
DP du 19 avril 2012
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permettent le bon fonctionnement des salles de formation qui sont affectées à un centre de coût spécifique.
Ces commandes n’impactent en aucun cas les budgets délégués aux sites ou aux directions territoriales.
17/ Agents Détachés CG 34
Les agents détachés au CG 34 se voient refuser l’accès à la formation EID alors que certains étaient positionnés avant
leur mise à disposition.
Les agents souhaitent suivre cette formation pour continuer à maintenir leurs compétences professionnelles.
Il n’a pas été présenté aux Elus CE que les agents détachés ne suivraient pas la formation EID.
Nous vous demandons donc que l’ensemble des agents détachés puissent suivre la formation EID.
De plus certains agents qui ont souhaité réintégrer le réseau se sont vu répondre qu’ils n’avaient pas la formation pour
réintégrer.
Réponse.17 :
La formation EID est réservée aux conseillers qui pratiquaient soit l’IDE, soit le PPAE et qui pratiqueront cet acte métier
immédiatement après la formation.
Tous les agents mis à disposition seront formés à cet acte professionnel au fur et à mesure de leur retour dans le réseau.
La formation EID est indissociable de sa mise en œuvre avec un tutorat pendant 3 mois.
18/ Nîmes Mas Verdier – A2S
Un agent ayant demandé la formation EID, depuis le début de l’année, est sans nouvelles de sa programmation.
Quand sera disponible le nouveau calendrier ?
Réponse.18 :
Sur les A2S, seuls les conseillers en charge de portefeuille CSP sont concernés par la formation EID.
Des collaborateurs en charge du suivi de l’IEAE ont émis le souhait de bénéficier des formations EID.
La priorité des formations a été donnée aux agences de proximité.
Les correspondants EID en DT sont en train de recenser les besoins complémentaires.
19/ Double saisie des entretiens par les conseillers CSP
Les conseillers CSP saisissent actuellement les informations sur le logiciel spécifique CSP + sur Aude : pourquoi une
double saisie ?
De plus, on leur demande de rattraper sur le logiciel CSP les anciens entretiens saisis depuis septembre 2011 sur DUO.
Pourquoi ?
Réponse.19 :
DP du 19 avril 2012
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Nos outils de gestion traditionnels ne couvrent pas l’ensemble du champ du dispositif et ne permettent pas la gestion et la
restitution des parcours des adhérents alors que conformément à notre offre de service et aux sollicitations de nos
financeurs (Etat, partenaires sociaux…) nous avons l’obligation de rendre compte des actions menées et des résultats
obtenus et ce depuis la mise en place du CSP.
Le logiciel installé depuis février dernier permet d’alimenter un extranet partagé par l’ensemble des financeurs du
dispositif.
20/ EID effectués par des CDD
Sur le site de Carcassonne Canal du Midi, des agents en CDD effectuent des entretiens EID.
Pouvez-vous nous confirmer que tous ces agents ont bien suivi la formation EID et qu’ils sont volontaires pour accomplir
cet acte métier ?
Réponse.20 :
Cette situation correspond à la mise en place d’un tutorat pour un agent en CDD pour pratiquer l’EID.
Cet unique agent a pratiqué l’IDE et le PPAE avant le passage en EID et qu’il effectue actuellement une période de
tutorat EID.
Il s’agit donc d’un cas exceptionnel.
21/ Dysfonctionnements Aude
Les agents positionnés en PST, quand ils reçoivent des appels de personnes non inscrites ne peuvent pas renseigner ni
faire de MER ni accéder à l’offre.
L’entrée se faisant par le n° de DE.
Que compte faire la direction pour remédier à ce problème ?
Réponse.21 :
C’est l’entrée dans AUDE qui se fait par le numéro de DE.
Il est toujours possible, y compris en PST, d’accéder à l’offre d’emploi sur DUO (et après sur DUNE) pour faire une MER
sur une personne non inscrite.
22/ Planification des congés
Sur l’agence de Villeneuve lez Avignon, en période de congés, bien qu’il soit prévu un agent ressource pour 3 conseillers
en EID, et afin de ne pas opposer un refus, ne peut-on exceptionnellement prévoir moins de 3 conseillers par agent
ressource ?
Réponse.22 :
Il est possible à titre totalement exceptionnel de déroger au principe d’un collaborateur BO-EID pour 3 collaborateurs en
entretien EID, cela relève de la compétence de l’ELD dans le cadre de la gestion prévisionnelle.
23/ Durée journée de formation
La journée de formation est créditée de 7h00 au lieu de 7h30 pour une journée de travail.
DP du 19 avril 2012
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Pouvez-vous nous confirmer que la journée de formation est bien validée à hauteur de 7h30 ?
Réponse.23 :
Le service Formation valide sur horoquartz (motif F1) à partir des feuilles de présences les journées passées en
formation.
Ce code valorise bien la journée à 7 h 30.
24/ Absence de l’ELD
Dans les différentes instances : DP, CHSCT, CE, la direction régionale avait pris l’engagement – dans le cadre des
réunions de l’encadrement – de prévoir sur chaque site, la présence d’un membre de l’ELD ou un détaché de la DT.
Initialement, la note concernant l’absence de l’ELD prévoyait la présence systématique d’un membre de l’ELD ou de la
DT.
Cette note a été modifiée sans information auprès du CE et du CHSCT, pourquoi ?
Pourquoi les élus n’ont-ils pas été informés ?
Nous vous demandons de maintenir les engagements pris.
Réponse.24 :
La note a été modifiée uniquement pour la période méridienne, et ce afin de permettre également aux membres de l’ELD
de déjeuner.
25/ Contrat CAE
Un agent en CAE du site de Perpignan Massilia âgé de 60 ans en Juillet 2010 n’a jamais bénéficié jusqu’à la fin de son
contrat (Mars 2012) de la réduction journalière d’une heure.
Cette personne a travaillé 257 jours depuis la date de son anniversaire ce qui représente 257h.
Comment la direction régionale compte-t-elle régulariser cette situation ?
Réponse.25 :
Un rappel de réglementation sera fait à l’ensemble des services. Concernant le cas précis, il n’existe pas de solutions a
posteriori.
26/ Droit d’option à la CCN en 2010 ou 2011
Les agents ayant opté en 2010 ont vu la totalité de leur ancienneté reprise (période suspendue y compris congés sans
solde, congés parentaux …) alors que les agents ayant opté en 2011 se sont vu défalquer ces périodes.
Ce qui a eu pour conséquence une différence du montant de la prime d’ancienneté.
Pourquoi une telle différence de traitement ?
N’y a-t-il pas discrimination entre les optants de 2010 et ceux de 2011 ?
DP du 19 avril 2012
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Réponse.26 :
Le calcul de l’ancienneté tel qu’il est pratiqué correspond aux règles en vigueur dans l’établissement et aux consignes de
la Direction Générale.
27/ Enquête IPSOS DE
Une enquête IPSOS a été lancée en Mars 2012 vers les Demandeurs d’Emploi.
Pourquoi les instances représentatives du personnel n’ont pas été informées de cette enquête ?
Quel est le contenu de cette enquête ?
Réponse.27 :
Le dispositif d'écoute demandeurs d'emploi et entreprises 2012 est régi par l'instruction nationale N° 2012-56 du 26 mars
2012 (parution dans Note en ligne le 11 avril 2012).
La perception de la qualité de nos services est une donnée essentielle du dispositif global de surveillance qui permet à
Pôle emploi de développer une démarche d'amélioration continue en interne.
Le système d'écoute 2012 est basé sur des baromètres nationaux, des enquêtes locales (administrées nationalement par
mail) et sur un suivi trimestriel de 3 indicateurs de la convention tripartite.
28/ Le statut du travailleur précaire et prise des congés payés
Pour faire suite à votre réponse page 36 du mois dernier :
"les congés payés des agents en contrat aidé ne sont pas à prendre par anticipation avant fin du contrat: ils sont payés
au moment du solde de tout compte"
La convention de contrat d'accompagnement dans l'emploi est conclue, pour le compte de l'Etat, elle ne dispense pas
l'employeur de respecter le droit du travail, comme tous salarié en contrat à durée déterminée et même ceux conclus
dans le cadre des mesures pour l'emploi, la Loi réaffirme un principe d'égalité de traitement entre travailleurs précaires et
salariés permanents (L1242-14)
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours a
un droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail (Art L.3141-3 du code du travail).
Les congés payés et autres indemnités compensatrices, primes de précarité sont payés au terme de son contrat dès lors
que le régime applicable de l'entreprise ne lui permet pas une prise effective de ceux-ci. (Cours de Cassation Sociale - 4
janvier 2000)
Le SNU Pôle Emploi demande à la direction d'appliquer le code du travail aux travailleurs précaires.
Réponse.28 :
Il s’agit effectivement d’une réponse incomplète. Les salariés en CDD ou en contrat aidés sont soumis aux mêmes
règles que les autres salariés ;
Ce qui signifie cependant que si le contrat s’effectue pendant la période d’acquisition l’employeur peut refuser la prise
des congés.
(par exemple un contrat à durée déterminée de 6 mois qui débuteraient le 1er juin).
29/ Assurances Pôle Emploi
DP du 19 avril 2012
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A notre question 2 du mois dernier et du mois précédent, vous nous répondez que les déplacements en covoiturage ne
rentrent pas "à priori" dans le cadre de l'ordre de mission permanent.
Le problème se pose en cas de prospection en doublon, ou de participation à des manifestations type forum sur
lesquelles il est conseillé de covoiturer.
Le mois dernier, vous preniez compte de notre question et vous rapprochiez de la Direction Générale pour vérification de
l'impact sur les conditions d'assurance.
Pourquoi le modèle de l'autorisation permanente de déplacement nationale reprise en LR n'autorise pas le déplacement
pour motif professionnel à partir du domicile et au retour du domicile?
Réponse.29 :
Réponse de l’expert national assurance de Pôle emploi :
Quelque soit le type d’ordre de mission applicable, en cas de covoiturage, pour une mission en utilisant un véhicule
personnel d’un agent, dés lors que le trajet effectué par le véhicule est tout entier dédié à la mission, conducteur et
passagers sont assurés de bout en bout de leur déplacement.
Il n’y aucune différence entre le modèle national et le modèle régional de l’ordre de mission permanent.
30/ HSOT
Suite à une présentation d’HSOT sur certains sites, un nombre de questions se posent :
1/ Il semble que c’est le superviseur qui décide de la déconnexion à 16h30 (fin de plage fixe sur certains jours) et non pas
le conseiller. Qu’en est-il réellement ?
2/ Qui va gérer les fameuses fiches escalades et comment ?
En effet, certaines ELD, ont pris le parti de la méconnaissance des territoires par les agents travaillant en plateforme
régionale, d’où la proposition de certains REP et DAPE de créer ces fiches escalades pour transférer les demandes non
traitées par téléphone. Merci d’apporter des précisions sur cette décision.
Le système est assez lourd et complexe quand aux tâches à accomplir, la connaissance des icônes et procédures à
suivre et une simple démultiplication se révèle très insuffisante.
Une formation serait nécessaire pour maîtriser cet outil et éviter les erreurs.
Réponse.30 :
1/ Le superviseur régional a la vue des appels en attente de traitement dans chaque file.
Dès lors que tous les appels ont été pris en compte et orientés vers des conseillers, le message de déconnexion est
adressé par le superviseur régional à l’ensemble des conseillers planifiés.
La fermeture du service d’accueil téléphonique est prévue à 16h30 du lundi au mercredi, à 12h30 le jeudi et à 15h30 le
vendredi.
Les appels sont mis en attente jusqu’à l’heure prévue de fermeture à partir de laquelle plus aucun appel ne peut aboutir
(message de fermeture).
Cependant, les appels mis en attente doivent être traités.
Les conseillers n’ont pas la vision globale des flux d’appels et c’est pourquoi ils doivent attendre le message de
DP du 19 avril 2012
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déconnexion du superviseur.
2/ Le principe en situation d’accueil téléphonique est de traiter en direct les demandes de l’appelant.
Les fiches escalades peuvent être créées par chaque conseiller uniquement dans le cas où seul le site de rattachement
du DE peut traiter la demande faite.
Ces fiches seront suivies par chaque agence afin de s’assurer de leur prise en compte.
Un suivi sera également fait sur les motifs de transmission de fiche et ainsi assurer du bien fondé des fiches.
SNAP
1-1 Promotion :
A notre question 1 du mois de mars 2012 sur la note « processus promotionnel agent de droit privé » du 14/11/2011,
vous deviez faire un « petit » rappel à la ligne managériale car bon nombre d’agents n’avaient pas été reçus en
entretien qu’ils aient ou non obtenu une promotion.
Force est de constater que sur certains sites rien n’a été fait et sur d’autres, l’entretien s’est « effectué » dans le couloir !
Le SNAP vous redemande et vous remercie de faire un énième rappel aux DAPE « récalcitrants ».
1-2 Promotion :
Pour les agents qui ont été reçus, l’argument souvent avancé pour les informer de leur non promotion est le suivant :
« nous avons appliqué strictement les critères de la note ».
Les critères en question sont restrictifs et excluent des agents d’office sans prendre en considération leur implication
et/ou leur compétence.
Exemple : Un agent ayant suivi la formation FRG sera promu, un agent n’ayant pu bénéficier de cette formation (suite au
refus de son ELD) ne pourra être promu…..
Le SNAP s’oppose à de tels arguments et demande à ce que lors de la prochaine campagne, les décisions de promotion
ne se limitent pas uniquement à ceux qui entrent dans les critères et à ceux qui n’y entrent pas.
1-3 Promotion :
A notre question 1 du mois de février 2012 sur l’article 20&4 de la CCN, vous nous avez répondu/confirmé qu’il est tenu
de justifier par écrit si la situation du collaborateur n’a pas été modifiée depuis 3 ans.
Force est de constater là aussi que sur certains sites rien n’a été fait.
Le SNAP vous demande et vous remercie de faire un rappel.
Réponse. 1-1:
La note « processus promotionnel des agents de droits privés » de novembre 2011 prévoit « chaque promotion validée
est présentée et expliquée à l’agent concerné par son N+1. Les non promotions font l’objet d’une explication au cours
d’un entretien par le responsable hiérarchique de l’agent ».
Tout entretien avec un collaborateur doit se dérouler dans des conditions garantissant confidentialité et qualité
d’échange.
Réponse. 1-2 :
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Pour les agents, l’octroi d’une promotion tient compte en particulier :
- de l’évaluation des connaissances et compétences métier au travers des entretiens d’activité
- de la capacité à élargir ses connaissances et à les mettre au service de l’établissement
- de l’implication dans la délivrance de l’offre de service aux clients
Réponse. 1-3 :
Un salarié non promu depuis 3 ans peut demander la formalisation des raisons de cette « non promotion ».
Il est établi dans le prolongement de l’entretien, prévu à cet effet.
La liste des salariés non promus depuis plus de trois ans sera envoyée à cet effet aux supérieurs hiérarchiques
2-1 SMP/EID et ses dérives:
Les agents « Gestion des droits » tout juste formés sur l’EID ont ou auront le « bonheur et la chance » de bénéficier
rapidement d’un portefeuille alors qu’ils n’ont pas eu de formation adéquate pour gérer le SMP.
Le SNAP demande à ce que la période de formation soit allongée afin de permettre aux agents d’’acquérir les
compétences nécessaires à la gestion du SMP.
2-2 SMP/EID et ses dérives (2) :
On demande aux agents au cours de l’entretien EID d’informer les personnes sur le suivi mensuel et la notion de
« référent ».
Parallèlement, on demande aux conseillers de saisir des entretiens PAE suite à des forums et autres actions sur des
dossiers de demandeurs qui ne sont pas dans leur portefeuille (sans aucune information au référent).
Pire encore, on demande à des agents en CDD d’appeler des demandeurs en PAE 01 à échéance pour un premier
entretien SMP : cet entretien ni physique, ni par le référent (qui n’en est même pas informé, les rendez-vous qu’il aurait
pu fixer sont alors annulés pour que parfois peu après le Demandeur se manifeste pour demander à « rencontrer son
référent »).
Pourquoi l’agent doit-il d’informer le DE qu’il aura un référent alors qu’il ne rencontrera peut-être jamais….. ?
Jusqu’où ces procédures plus que dégradées vont-elles aller ?
Où est passée la notion de « qualité de service » ?
2-3 EID et ses dérives :
Non respect de l’accord OATT avec la succession des plages contraintes, non respect du principe de volontariat……….
Le SNAP vous demande de repousser le passage à quatre EID par plage, les agents étant à la limite
d’imploser/exploser (la limite ayant été déjà franchie pour certains)!
Réponse. 2-1:
Les agents « Gestion des droits » vont pouvoir bénéficier à partir de juin de formation adéquate pour gérer le SMP.
Le parcours de formation prévu est le suivant :
- Suivi du PPAE
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- Marché du travail et recrutement
- Recherche d’offres et mise en relation
Les premières formations auront lieu dès le mois de juin 2012.
Réponse. 2-2:
La notion de conseiller référent existe encore.
Aujourd’hui, c’est bien le conseiller référent qui réalise le premier entretien de SMP et les suivants.
Il est le point de contact du demandeur d’emploi.
Ce principe n’exclut pas que certains entretiens peuvent être mutualisés, notamment les entretiens téléphoniques et
collectifs, sur demande de l’ELD.
Réponse. 2-3:
Deux cas :
la limite des 3 mois (fin du tutorat)
dans ce cas le passage à 4 peut être programmé, d’un commun accord avec le conseiller
3 – Echanges de pratiques
Les échanges de pratiques ne sont plus possibles dans les agences depuis très longtemps : le jeudi après-midi est
consacré à la production lorsqu’il n’y a pas de démultiplications ou réunions de service.
L’évolution des compétences, l’arrivée de nombreux agents en CDD bénéficiant d’une formation insuffisante et les
« nouveautés et évolutions règlementaires » amènent une demande croissante de travailler sur des thèmes précis et
différents selon les besoins des uns et des autres.
Des agents souhaiteraient (après avoir réclamé maintes fois sans succès l’organisation de ces échanges) mettre en
place, sur la base du seul volontariat, et organisés par eux-mêmes des échanges de pratiques sur des sujets précis, par
petits groupes, pendant les plages variables et en dehors des heures d’ouverture au public.
Exemple : le jeudi 3 mai de 13h30 à 14h un groupe se réunit pour échanger sur les dispositifs de formation DIF et un
autre groupe sur la gestion des questions d’indu à l’accueil.
Les sujets seraient à déterminer en fonction des demandes des agents ainsi que les dates et heures.
Nous sommes conscients que ce n’est pas la solution idéale, mais faute de pouvoir espérer de la Direction une
organisation permettant ce travail indispensable, ces agents ont décidé de s’organiser seuls afin de ne pas perdre les
compétences qui font leur corps de métier.
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L’ELD a été consultée sur ce sujet, mais le risque de se voir reprocher l’organisation de groupes de travail en dehors des
plages fixes pose difficulté.
Les agents demandent à la Direction si elle autorise la mise en place de ces groupes, sachant qu’il s’agit d’une initiative
d’agents volontaires et qu’en aucun cas la présence sur ces groupes ne sera imposée à qui que ce soit.
Réponse. 3:
Les réunions d’échanges de pratiques au même titre que les réunions réglementaires sont des moments importants
d’échanges, d’informations et de développement des compétences individuelles et collectives.
Les contraintes actuelles et le volume d’informations ne permettent pas de les organiser en lieu et place des réunions de
service.
Dans l’attente de la mise en place du schéma cible immobilier qui permettra aux agences de bassin de pouvoir
s’organiser afin que les équipes de production puissent se réunir pendant les heures d’ouverture des agences pendant
que les autres équipes assureront les missions d’accueil du public, des organisations transitoires peuvent être mises ne
place en fonction des capacités et des charges.
Les réunions d’échanges de pratiques doivent être organisées par l’ELD et doivent être impérativement être animées par
un REP afin de capitaliser l’ensemble des échanges.
4 Ressources et congés
A Carcassonne Canal du Midi, les problèmes de congé et de déficit de compétence GDD durant l’été vont se reproduire à
nouveau cette année.
La Collègue qui prend ses deux mois de congé ne sera pas remplacée et le collègue embauché en CDD remplacement
congé maternité/congé parental voit son contrat se terminer fin juin alors que la collègue qu’il remplace ne reprend son
poste qu’en septembre.
Pourquoi interrompre ce contrat avant la fin du congé remplacé alors que l’agence va se retrouver en grande difficulté
pendant l’été ?
De plus les agents s’interrogent sur un point. On demande pour la prise de congé un effectif de 50% présent avec une
distinction selon les compétences GDD/placement.
Cependant, les experts indemnisations étant peu nombreux, la situation s’avère délicate ; des congés d’été étant refusés
pour ce motif.
Au-delà du site de Carcassonne Canal du Midi, ceux sont tous les collègues GDD qui vivent mal ce traitement
défavorable par rapport au collectif.
Réponse. 4:
Nous étudions la possibilité du prolongement du CDD soulevé dans la question.
Concernant l’agence, La gestion des congés a été traitée dans le cadre de la note.
Après le délai de dépôt des congés, nous avons refusé 1 demande de congés pour l’été a été refusée. L’agent doit
refaire une autre proposition.
En outre, la direction réfléchit avec les DT à la mise en place de consignes dans le cadre d’un plan d’été et de rentrée
afin d’anticiper à la fois les périodes d’absence mais aussi préparer la montée en charge traditionnelle de la rentrée.
5- Arrêtés CUI-CAE et CUI-CIE
DP du 19 avril 2012
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Le SNAP revient sur un problème récurrent concernant les Contrats Uniques d’Insertion. Un nouvel arrêté concernant le
CUI-CIE vient de paraître.
Il a été diffusé aux agents avec application immédiate. Nous nous retrouvons encore une fois face à des situations qui
décrédibilisent les conseillers.
Des négociations avec des employeurs à qui on affirme : « oui M. X est éligible, vous avez la possibilité d’une aide de
40% su smic brut pendant X mois, venez lundi pour monter la convention » puis ensuite leur dire le surlendemain que ce
n’est plus possible.
Il est primordial de trouver une solution pour que ces situations cessent.
Le SNAP vous demande à ce que les agents ne soient plus informés la veille (voire dans certains cas le lendemain) de
l’application de ces notes.
Réponse. 5:
Il n’y a pas eu de nouvel arrêté préfectoral. Seulement une instruction de la DIRECCTE (en date du 4 avril) donnant un
caractère plus restrictif au champ d’attribution dans le périmètre de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Dès que Pôle emploi en a été informé, afin de soulager le réseau, nous avons rédigé et diffusé (le 11 avril) la note 201204-021 « Instruction relative au traitement des recours suite à refus d’octroi d’un CUI-CIE en Languedoc-Roussillon ».
Cette note, précise le circuit de recours et comporte en annexe les courriers-type à remettre ou à adresser à l’employeur
qui a fait un recours.
6- Accès à l’intranet de l’extérieur.
Depuis quelques jours les accès à l’intranet Pôle Emploi sont quasi impossibles.
A l’authentification un message précise « accès réservé aux managers.
Pour accéder à cette page vous devez être identifié comme manager. Cliquez ici pour vous authentifier. »
Le lien proposé renvoi sur pole-emploi.fr
D’où provient cette restriction d’accès.
S’agit-il d’un bug?
Dans ce cas, quand sera t’il corrigé ?
Si c’est un choix de la direction, pour quel motif ?
Réponse. 6:
Les difficultés d'accès à l’extranet " https://intranet.pole-emploi.fr/ " ont été identifiées au niveau national.
La DGA SI a résolu ce problème technique et l’accès est à nouveau possible.
SUD
QUESTION 1 – MEPRIS AFFICHE DU PERSONNEL
DP du 19 avril 2012
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Alors que toutes les expertises réalisées ces derniers mois alertent sur les risques psychosociaux et que la direction
nous répète à longueur d’instance que les ELD sont formées pour anticiper l’exposition à de tels risques, Solidaires Sud
Emploi est atterré de lire le contenu du message ci-dessous adressé à un collectif de travail par le directeur adjoint du
site de Carcassonne Canal du Midi :
Absence ELD : vendredi, toute les ELD de l’Aude étaient en CDT à Carcassonne et un correspondant sécurité avait été
nommé, conformément à la note, qui d’ailleurs était affichée.
Malgré toutes les informations nécessaires données au collectif en brief à ce sujet, un agent a envoyé, au titre de son
organisation syndicale, un mail directement à Pascal Blain pour s’étonner de l’absence d’ELD à canal du midi.
Ce mail a beaucoup amusé l’ELD et le DT. Si le but était de discréditer l’ELD, c’est plutôt raté et Pascal Blain a répondu
avec le même amusement à cette personne.
Solidaires Sud Emploi souhaite connaître la position de la direction et en particulier de Pascal Blain, nommément
désigné, sur ce message méprisant et insultant à l’égard des agents.
Solidaires Sud Emploi demande qu’une réponse de la direction régionale soit adressée aux agents du site.
Réponse. 1 :
Nous rappelons qu’une note a été rédigée afin de gérer la présence des ELD sur les sites.
Cette note prévoit expressément que les CDT élargis sont une des raisons possibles de l’absence des ELD sur site.
QUESTION 2 - POLE APPUI
La transparence et la lisibilité des transformations sont nécessaires pour rassurer les agents des pôles appui, mais aussi
l’ensemble des collègues, sur l’avenir professionnel des collègues concernés et sur l’avenir de cette fonction au sein des
sites.
Solidaires Sud Emploi rappelle que les collègues des pôles appui apportent un soutien administratif et technique à
l’ensemble d’un collectif de travail et que ce soutien et cette réactivité au quotidien ne saurait être trouvé auprès de
plateforme externalisée.
Solidaires Sud Emploi souhaite connaître les dates d’info et de consultation des instances du personnel sur ce projet qui
semble bien plus avancé que la direction ne veut bien le dire.
Réponse. 2 :
Le projet n’est pas suffisamment avancé et à ce stade aucune date n’est envisageable.
QUESTION 3 - En avril, ne te découvre pas d’un fil : sois protégé-e par l’accord OATT
L’accord OATT prévoit que les activités contraintes ne puissent être cumulées sur une même journée, encore moins tout
au long de la semaine.
Sur certains sites, les agents sont programmés en activités contraintes quasiment toute la semaine, empêchant quelques
fois la pause méridienne réglementaire : voir les 2 pièces jointes.
Solidaires Sud Emploi exige le respect de l’accord OATT.
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Réponse. 3 :
L’accord OATT n’exclut pas une telle planification en cas de circonstances particulières.
Nous rappellerons néanmoins l’esprit du texte.
QUESTION 4 - En avril, ne te découvre pas d’un fil : 3 EID par demi-journée, 4 si tu penses être bien formé-e
Extrait du mail d’un DAPE : Si ce diagnostic « partagé » abouti au constat que vous « maîtriser » toutes les principales
étapes de l’EID et dans le temps imparti, le passage à 4 entretiens peut s’effectuer.
er
Dans le cas contraire, la période à 3 entretiens peut se poursuivre (dans la limite des 3 mois suivant votre 1 entretien
EID).
En effet, lors de la mise en place de l’EID puis lors des réunions CHSCT et DP, la direction a dit et répété que le passage
à 4 EID par demi-journée ne pouvait se faire qu’avec le consentement de l’agent qui se sent prêt à tenir ce rythme.
Pourtant, dans de nombreux sites, et malgré les apparences, la décision de passer à 4 EID est prise par l’ELD ou le/la
DAPE sans concertation avec les agents (prés d’arènes, sète…).
Solidaires Sud Emploi souhaite savoir si la direction valide de tels agissements des hiérarchies locales et sinon, ce
qu’elle entend faire pour remédier à cet état de fait.
Réponse. 4 :
Deux cas :
QUESTION 5 – En avril ne te découvre pas d’un fil, fais respecter l’OATT
Extrait du mail d’un DAPE :
1) Programmation le vendredi apm : D’après moi, l’accord OATT n’est pas des plus explicite sur ce point mais, après
vérification, l’activité EID peut être programmée à titre exceptionnel le vendredi apm mais, dans ce cas précis (vendredi
apm), on doit respecter les plages variables (sur les autres ½ journées, plages contraintes).
Le planning des mois d’avril (convocation effectuée) et mai étant bouclé, je prendrai en compte ces éléments dès la
programmation des activités du mois de Juin. Je reste bien entendu à la disposition des conseillers qui souhaiteraient
une application au plus tôt.
Le texte semble pourtant clair : « les activités relevant d’une planification concernent … ainsi que les entretiens
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d’inscription diagnostic à l’exception du vendredi après-midi pour cette dernière activité. ».
La direction peut-elle envisager de faire une relecture de l’accord OATT avec sa hiérarchie intermédiaire, ce qui éviterait
des erreurs d’interprétation ?
Réponse. 5 :
Des rappels seront faits aux ELD afin que l’EID ne soit pas planifié le vendredi après-midi.
QUESTION 6
- En avril ne te découvre pas d’un fil, fais respecter l’OATT (bis)
Ledit accord prévoit une pause de 10 mn par tranche de 2 heures de travail pour les agents assurant l’accueil
téléphonique et physique.
Pour que cette pause soit réalisable, il est nécessaire qu’elle soit organisée et anticipée, en particulier pour l’accueil
physique où il est difficile, au vu des flux, de s’absenter.
Merci de veiller à ce que les ELD programment ces temps de pause.
Réponse. 6 :
- 8H30-9H20-10H20-11H10 le matin;
- 13H-13H50-14H50-15H40 l’après-midi
QUESTION 7 – MUTUALISATION VOLONTAIRE OU OBLIGATOIRE
Nous revenons sur la question 4 de SUD de mars 2012 concernant la mutualisation volontaire ou obligatoire.
La direction répond : « Au sein d’un même bassin d’emploi ou d’une même résidence administrative, les ELD ne font pas
appel au volontariat mais avertissent les agents concernés de leur participation à la plateforme de mutualisation. »
Sauf erreur de notre part, les agents sont affectés sur un site particulier et non pas mis en orbite sur un bassin ou une
résidence administrative, avec toute latitude pour l’employeur de modifier à sa guise le lieu de travail des agents au sein
d’un bassin ou d’une résidence administrative.
En effet, lors des diffusions de postes, les agents choisissent un site et non pas un bassin ou une résidence
administrative, ce choix pouvant être d’ordre professionnel et/ou personnel.
Solidaires Sud Emploi conteste donc cette interprétation de la notion de bassin ou de résidence administrative et
demande la production et l’annexion des textes appuyant une telle interprétation de la part de la direction.
Solidaires Sud emploi maintient que l’accord de l’agent est nécessaire pour un déplacement sur un autre site que celui de
son affectation. Aucune contrainte ne saurait lui être faite.
Réponse. 7 :
Nous maintenons notre réponse.
QUESTION 8 – EID A LA JOURNEE, A LA SEMAINE
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Question 9 de mars 2012 :
Comme d’autres OS, Solidaires Sud Emploi alertait sur le non respect de l’accord OATT concernant l’Eid et demandait un
desserrement des calendriers de réception.
La direction répondait :
« Un desserrement des calendriers de réception est actuellement en réflexion au niveau de la direction régionale ».
Pouvez-vous nous informer des décisions prises ?
Réponse. 8 :
La réflexion est toujours en cours.
QUESTION 9 – CAE ET ACCOMPAGNEMENT
Question 11 de mars 2012 : CAE et formation
Vous annonciez une note relative à la gestion des personnels en CAE et CUI.
Sauf erreur de notre part, cette note n’est pas encore sortie.
A quelle date sera t-‘elle disponible ?
Réponse. 9 :
La note devrait paraître la semaine prochaine.
QUESTION 10 – POLE APPUI DE PRES D’ARENES
Chaque mois, depuis 3 mois, une OS différente vous alerte sur les difficultés du pôle appui de ce site : votre 1ère
réponse « aucun renfort n’est prévu sur ce pôle appui », votre dernière : « une solution sera trouvée au 1er avril ».
Nous sommes ravis de voir votre réponse évoluer même si nous regrettons le temps nécessaire à cette évolution.
Pouvez-vous nous préciser aujourd’hui les solutions apportées à ce pôle appui ?
Réponse. 10 :
Un renfort temporaire est en cours de recrutement.
QUESTION 11 – CONGES D’ETE
Nous sommes alertés par des collègues qui se voient refuser leurs congés d’été, rendant impossible la prise
réglementaire de 2 semaines consécutives.
Comment la direction compte t’elle faire pour être en conformité avec les textes du code du travail et de la CCN ?
Réponse. 11 :
Un rappel sera effectué afin d’insister sur la prise des deux semaines consécutives obligatoires.
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QUESTION 12 – RESSOURCES INDEMNISATION A CARCASSONNE
Canal du Midi connait de façon quasi permanente des difficultés sur la ressource indemnisation.
Comment la situation est-elle prise en compte et gérée en particulier en fonction des congés à solder et des congés
d’été ?
Quelles solutions autres que le refus de congés pour des agents qui sont déjà largement sollicités ?
Réponse. 12 :
Il n’y a eu à notre connaissance qu’une seule demande de congés refusée dans l’agence citée.
QUESTION 13 – EXPERTISE PERPIGNAN
Expertise sur le bassin de perpignan : quand l’intensité du travail augmente et que l’autonomie est amputée, l’exposition
aux RPS augmente : pathologies du stress, TMS, pathologies mentales, comportements à risques, troubles du sommeil,
troubles de l’humeur, du comportement (grande fatigue, trouble anxio-dépressif),…
Or, les experts ont constaté une intensité du travail très élevée (quantité, pression temporelle, complexité…) et
beaucoup de plaintes autour de l’amputation de l’autonomie.
Les déléguées du personnel de Solidaires Sud Emploi souhaitent connaître précisément les suites données par la
direction à ces risques repérés par l’expertise de JL Cipière.
Réponse. 13 :
Ce point sera préalablement abordé avec les membres du CHSCT.
QUESTION 14 – EN AVRIL, ON SE FAIT DE LA BILE : schéma cible immobilier
Les collectifs ont été malmenés et recomposés lors du passage en site mixte.
Bien que construits sur des organisations différentes, ils existent mais ils sont extrêmement fragiles, les organisations de
travail étant loin d’être stabilisées (avis des experts lors de l’expertise sur l’EID et de l’expertise sur le bassin de
Perpignan), ce qui rend le soutien social au sein des collectifs insuffisant et incertain.
Est-il vraiment nécessaire de repartir dans un grand chantier qui va faire à nouveau changer tous les repères pour les
uns et les autres, encadrement inclus, avec un nouveau schéma cible immobilier ?
Réponse. 14 :
La direction propose cette organisation afin notamment de permettre d’avoir des équipes plus conséquentes et de
rationaliser nos organisations afin de permettre des marges de manœuvre plus importantes (attribution congés payés,
gestion de l’absentéisme, compétences disponibles…)
QUESTION 15 – SCHEMA CIBLE IMMOBILIER
Conformément au code du travail, les déléguées du personnel de SOLIDAIRES SUD EMPLOI LR sollicitent les
représentants du personnel au CHSCT pour les éclairer sur le projet la direction de restructurer les implantations des
sites pôle emploi de la région, projet présenté dernièrement en Comité d’Etablissement.
Ce projet semble modifier de façon importante les organisations de travail.
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Réponse.15 :
Le projet sera présenté dans son ensemble au CHSCT.
En outre, Chaque réorganisation de bassin fera l’objet d’une information et d’une consultation au CHSCT.
QUESTION 16 – DEPLOIEMENT DE PLATEFORMES
Conformément au code du travail, les déléguées du personnel de SOLIDAIRES SUD EMPLOI LR sollicitent les
représentants du personnel au CHSCT pour les éclairer sur le projet la direction de développer des plateformes de
production en divers lieux et pour diverses activités, projet présenté dernièrement en Comité d’Etablissement.
Ce projet semble modifier de façon importante les organisations de travail.
Réponse.16 :
Le projet concernant la direction de la production fera l’objet d’une information / consultation du CHSCT.
QUESTION 17 – C’EST QUOI LE BUT ?
Extrait du mail d’un DAPE :
Pour répondre à la proposition de X… à savoir exploitation des bulletins de salaire et des contrats de travail déposés en
agence dans le but d’enregistrer des MER+ en … (secteur d’activité) : une MER+ ne pourra être saisie qu’après contact
avec l’employeur. Ceci doit être l’opportunité de multiplier les contacts avec les employeurs de nos secteurs d’activité.
Aussi : une copie des bulletins de salaire ou contrats de travail déposés en accueil par les DE seront déposés dans une
pochette violette derrière l’accueil pour suivi. X… se propose d’exploiter ces documents une fois par semaine et de les
remettre aux conseillers référents de l’établissement pour contact téléphonique.
Ce n’est qu’après cette action qu’une MER+ pourra être saisie sur une offre en A.
Cette démarche que l’on pourrait qualifier de commerciale auprès de l’employeur pourra aussi être l’opportunité de
recueillir des offres supplémentaires.
Quel est l’objectif de pole emploi : enregistrer des offres non pourvues pour des chômeurs cherchant du travail ou
enregistrer des offres d’emploi pourvues, donc non disponibles pour les chômeurs mais ayant l’immense mérite de
pouvoir satisfaire les indicateurs : oe enregistrée, offre pourvue par mer +, le tout dans un délai défiant toute
concurrence.
Si la personne recrutée n’était pas chômeuse au moment de son recrutement, est-il nécessaire de l’inscrire, ce qui
permettrait d’afficher un taux de sortie rapide ?
Réponse.17 :
Un point sera fait avec l’agence concernée concernant la procédure décrite.
QUESTION 18 - PAS UN JOUR SANS MESSAGE DE PANNE
Au vu de la non-réponse apportée à cette question des pannes des applicatifs, Solidaires Sud Emploi lance le concours
du message le plus créatif, ingénieux, drôle, enjoué pour annoncer chaque matin les pannes du jour et, pour ce mois-ci,
Sud a sélectionné le message suivant :
AUDE aux soins intensifs de 12h15 à 13h
Réponse.18 :
L’ensemble des problèmes techniques sur les applicatifs font l’objet de remontées au niveau de la DGA SI.
Les pannes concernant AUDE sont traitées au niveau national afin d’apporter des solutions rapides.
DP du 19 avril 2012
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QUESTION – REPONSE SUR MUTUELLE (Question n°29 Synd icat CFDT)
Qui peut bénéficier du contrat collectif à adhésion obligatoire que
Pôle emploi souscrit auprès de la mutuelle MUT2M ?
Peuvent bénéficier de ce contrat tous les agents en activité (CDI, CDD ou en contrat
aidé, régis par la Convention Collective Nationale de Pôle emploi et ceux relevant du
décret statutaire n° 2003-1370 du 31 décembre 2003, ainsi que les fonctionnaires
détachés, et leurs ayants droit à charge au sens de la sécurité sociale).
Le contrat collectif est mis en place pour tous les salariés sans discrimination de revenu,
d'âge, d'état de santé, ni même par rapport à la nature du contrat ou la durée du travail
(Temps plein, temps partiel...).
Que dois je faire pour que moi et ma famille soyons affiliés au 1
janvier 2012 ?
er
•
•
Vous êtes agent de droit privé et étiez affilié chez Malakoff Médéric, vous êtes
donc déjà affilié de la même façon que sur l'ancien contrat. Vos ayants droit,
enfants et conjoint ont été affilliés de la même façon qu'auparavant.
Vous êtes agent de droit public, vous êtes affilié au nouveau contrat par le
fichier informatique transmis par l’ancien assureur. Vos ayants droits qui étaient
déjà affiliés sur votre ancienne mutuelle ont été repris également sur le nouveau
contrat sur la structure famille à charge de la Sécurité sociale. Si votre conjoint
est non à charge, vous devrez transmettre l'information à votre Direction
Régionale des Ressources Humaines afin qu’elle régularise l'affiliation.
Puis je bénéficier d’une dispense d’affiliation si je suis couverte par
le contrat collectif à adhésion obligatoire de mon compagnon ?
Seuls les agents sous contrat à durée déterminée, peuvent bénéficier, sur leur demande
expresse, d’une dispense d’affiliation sous réserve qu’ils justifient être couverts, pour
les mêmes risques, par une assurance individuelle.
Si je bénéficiais d’une mutuelle autre que Malakoff Médéric, un
certificat de radiation est il nécessaire pour souscrire ?
Le contrat Pôle emploi est un contrat collectif obligatoire pour tous les agents en
activité. Vous pouvez nous demander une attestation uniquement si votre ancienne
mutuelle l'exige.
Quelle est la structure de cotisation ?
L’agent actif sous contrat de travail affilié à titre obligatoire,
•
la cotisation est de : 108,33€* pour l’agent du régime général (comprenant
éventuellement sa famille à charge sécurité sociale),
DP du 19 avril 2012
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•
75,33€* pour l’agent du régime Alsace Moselle (comprenant éventuellement sa
famille à charge sécurité sociale)
(*) Une partie de cette cotisation est payée par l’agent, le reste est pris en charge par
Pôle emploi.
L’agent sortant affilié à titre facultatif,
•
•
•
•
la cotisation est de : 123,83€ pour l’ancien agent retraité, du régime général
(comprenant éventuellement sa famille à charge sécurité sociale), la cotisation
est intégralement à sa charge,
86,67€ pour l’ancien agent retraité, du régime Alsace Moselle (comprenant
éventuellement sa famille à charge sécurité sociale), la cotisation est
intégralement à sa charge,
la cotisation est de : 112,50€ pour l’ancien agent autre que retraité, du régime
général (comprenant éventuellement sa famille à charge sécurité sociale), la
cotisation est intégralement à sa charge,
78,42€ pour l’ancien agent autre que retraité, du régime Alsace Moselle
(comprenant éventuellement sa famille à charge sécurité sociale), la cotisation
est intégralement à sa charge.
Le conjoint, concubin, pacsé, non à charge :
le conjoint qui a des droits ouverts en propre à la sécurité sociale est considéré comme
conjoint non à charge. S’il souhaite s’affilier, il règle une cotisation supplémentaire,
différente :
•
•
•
Pour le conjoint des agents en activité, cette cotisation supplémentaire est
différente selon qu’il ait une autre mutuelle (19,58€) ou non (82,58€) et est
prélevée sur la paie de l’agent, il n’y a pas de participation de Pôle emploi.
Pour le conjoint de l’ancien agent retraité, la cotisation supplémentaire est de
96€ (67,17€ s’il dépend du régime Alsace Moselle), cette cotisation est
intégralement à sa charge.
Pour le conjoint de l’ancien agent autre que retraité, la cotisation supplémentaire
est de 79,42€ (ou 57,67€ s’il dépend du régime Alsace Moselle). Cette cotisation
est intégralement à sa charge.
Les enfants à charge du conjoint non à charge :
Ils sont affiliés également et rattachés à l’agent.
Si le conjoint n’adhère pas mais souhaite que ses enfants à charge adhèrent :
Les enfants seront rattachés à l’agent.
Mon conjoint non à charge a souscrit une garantie hospitalisation
uniquement est il considéré comme « conjoint non à charge avec
mutuelle » ?
Lorsque l'intervention de la première mutuelle est nulle sur les principaux postes d'une
complémentaire classique (Frais médicaux, consultations, visites, dentaire , optique,
DP du 19 avril 2012
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hospitalisation, pharmacie, prothèses) , votre conjoint est considéré comme n'ayant pas
d'autre mutuelle et donc paiera la cotisation "Conjoint non à charge sans mutuelle".
Mon conjoint non à charge souscrit en tant que conjoint non à
charge avec mutuelle. Comment va-t-il être remboursé ?
S’il a du reste à charge après remboursement de sa première mutuelle, il envoie les
décomptes de sa première mutuelle afin que Malakoff Médéric procède au complément
de remboursement. Il n’y a ni télétransmission ni tiers payant avec Malakoff Médéric
dans ce cas.
Je ne souhaite plus que mon conjoint non à charge adhère :
Informez votre Direction Régionale des Ressources Humaines afin qu’elle procède à la
régularisation de votre situation et qu’elle nous en informe.
Qui sont les enfants considérés comme « des enfants à charge »
•
•
les enfants considérés comme ayants droit par la Sécurité sociale au titre de
l'agent, de son conjoint, du partenaire lié à l'agent par un PACS ou de son
concubin, à charge au titre de la Sécurité sociale, ainsi que les enfants de moins
de 21 ans qui exercent une activité professionnelle leur procurant un revenu
apprécié annuellement inférieur à 55 % du SMIC,
les enfants reconnus par la Maison Départementale du Handicap (MDPH),
atteints d'un handicap les mettant dans l'impossibilité de se livrer à une
quelconque activité rémunératrice (ressources mensuelles au maximum égales
au quart du Plafond mensuel de la Sécurité sociale en ce qui concerne
exclusivement les ressources d'origine professionnelles, abstraction faite des
compléments de salaire versés par l'Etat et de toutes ressources attachées au
handicap).
Sont également considérés comme ayants droit jusqu’à la fin du mois de leur 28e
anniversaire :
•
•
•
les enfants qui poursuivent leurs études et qui :
o soit, bénéficient du régime des étudiants en application de l’article L
381-3 du Code de la Sécurité sociale,
o soit, sont considérés par la Sécurité sociale comme ayants droit de
l'agent, de son conjoint, du partenaire lié à l'agent par un PACS ou de son
concubin à charge au sens de la Sécurité sociale.
les enfants en contrat d'apprentissage ou contrat de professionnalisation ou tout
autre contrat d'alternance et qui perçoivent une rémunération appréciée
annuellement limitée à 55 % du SMIC,
les enfants primo demandeurs d'emploi, inscrits à Pôle emploi.
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L’ainé de mes enfants qui a 27 ans peut il continuer à bénéficier de
ma mutuelle ?
S’il remplit les conditions d’enfant à charge, alors il est considéré comme ayant droit
jusqu’à la fin du mois de son 28e anniversaire.
Ma fille est en contrat d’apprentissage, peut elle continuer à
bénéficier des garanties de ma mutuelle ?
Les enfants étudiants ou qui sont en contrat d’apprentissage ou contrat de
professionnalisation et qui perçoivent une rémunération dont le montant appréciée
annuellement est inférieur à 55 % du SMIC restent affiliés à votre contrat.
Un de mes parents vit chez moi, bénéficie de ma Sécurité sociale et
est totalement à ma charge, peut-il bénéficier du contrat ?
Les ascendants considérés par la Sécurité sociale comme ayants droit de l'agent, de son
conjoint, du partenaire lié à l'agent par un PACS ou de son concubin à charge au sens de
la Sécurité sociale, sont également considérés comme ayant droit à charge par la
mutuelle.
Je serais embauché par POLE EMPLOI à compter du 1er janvier
2012, quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier des
garanties existantes ?
Pour bénéficier des garanties, les agents pôle emploi doivent compléter et signer un
bulletin individuel d’affiliation à remettre à leur Direction Régionale des Ressources
Humaines en indiquant la liste de leurs ayants droit s’il y a lieu. Le bulletin doit être
accompagné des pièces nécessaires à l’affiliation que la Direction Régionale de Pôle
emploi se chargera de faire parvenir à la mutuelle.
Y a t’il une période de carence concernant la prise d’effet des
garanties ?
Les garanties prennent effet à la date d’effet du contrat pour tous les agents appartenant
à la catégorie de personnel assurée à cette date.
Quant aux ayants droit dans le cadre de la structure familiale, les garanties prennent
effet à la date d’effet du contrat s’ils sont déjà affiliés au 1er janvier 2012, ou à la date de
demande d’affiliation du conjoint non à charge dans le cas contraire.
Mon contrat est suspendu pour raison de santé. Qu’en est-il des
garanties ?
Les agents en suspension temporaire d’activité pour raison de santé (dont le congé de
maternité) restent affiliés à titre obligatoire et continuent de bénéficier des mêmes
prestations que les agents actifs.
Par contre en cas de rupture du contrat de travail , ils peuvent être assurés à titre
facultatif sur le régime des maintenus et des retraités de pôle emploi en s’acquittant de
la cotisation.
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Vais-je bénéficier du tiers payant et de la télétransmission ?
Les agents bénéficient tous du tiers payant et de la télétransmission. Seuls les conjoints
non à charge avec mutuelle ne bénéficient pas de ces dispositifs qui sont appliqués sur
leur mutuelle "principale".
En cas de radiation des effectifs, puis je continuer à utiliser ma carte
tiers payant ?
En cas de radiation des effectifs, l’agent doit retourner sans délai à la Mutuelle sa carte
tiers payant santé.
(Sauf en cas de maintien des garanties, voir ci-dessous)
Que se passe t-il si mon contrat se termine après le 1 janvier 2012 ?
er
Les agents de pôle emploi, dont la rupture du contrat de travail, hors cas de licenciement
pour faute lourde, ouvre droit au bénéfice de l’indemnisation chômage, précédemment
affiliés au présent régime, conservent sauf renonciation expresse, le bénéfice de leurs
garanties de frais de soins de santé pendant une durée égale à celle de leur dernier
contrat de travail appréciée en mois entiers dans la limite de neuf mois.
Le maintien est également accordé aux ayants droit de l’agent déclarés à la Mutuelle
pendant sa période d’activité.
Ce maintien des garanties est financé conjointement par pôle emploi et l’ancien agent
dans les mêmes proportions qu’antérieurement et dans les conditions applicables aux
agents en activité.
Au-delà de cette période de maintien, l’ancien agent peut adhérer à titre facultatif au
régime des sortants (voir chapitre « Structure de cotisation ».
Je quitte POLE EMPLOI au 31 décembre 2011 puis-je bénéficier du
maintien prévu pour les anciens agents indemnisés au titre du
chômage ?
Non, cette disposition n'est valable que pour les agents ayant été affiliés au nouveau
contrat à effet au 1er janvier 2012.
Je suis déjà à la retraite ou je pars à la retraite à compter du 1
janvier 2012, puis-je continuer à bénéficier de la garantie ?
er
Un agent retraité peut bénéficier du régime des anciens agents s'il le souhaite.
Pour ce faire il complète le bulletin d’affiliation retraité et l’autorisation de prélèvement
qui se trouvent sur le second onglet de cette page, joint les justificatifs demandés avec
un RIB et adresse le tout à :
•
Par courrier :
Malakoff Médéric
Service des adhésions individuelles – Pôle Emploi
21 rue Laffitte
75009 PARIS
DP du 19 avril 2012
56/58
•
Par e-mail : [email protected]
Il peut également contacter Malakoff Médéric
•
Par téléphone : du lundi au vendredi de 8h30 à 21h, le samedi de 9h à 18h :
o depuis la métropole au 0 825 826 759 (0,15 €/min)
o depuis les DOM au 09 69 32 39 32 (0,15 €/min)
Les retraités à compter du 1er janvier 2012 doivent effectuer leur demande à Malakoff
Médéric dans les 6 mois suivant la fin de leur contrat de travail.
Puis-je avoir les précisions sur la mutuelle (notice détaillée
notamment) ?
Les notices seront envoyées sur les sites en deuxième quinzaine de janvier 2012.
Si l'agent décède, le conjoint peut-il continuer à bénéficier du
contrat ?
Au-delà de cette période de gratuité, le conjoint de l’agent décédé peut adhérer à titre
facultatif au régime des sortants (voir chapitre « Structure de cotisation ».)
J'ai engagé, avec mon ancienne mutuelle, des soins sur l'année
2011 qui continuent sur l'année 2012. Qui me rembourse ?
•
•
•
•
•
C'est la date des soins retenue par la sécurité sociale qui est prise en compte pour
le remboursement,
Pour les actes non pris en charge par la sécurité sociale, c'est la date de
facturation indiquée par le praticien (ex: consultation d'ostéopathe, vaccins, ...),
Pour les soins d'orthodontie qui s'étalent sur plusieurs années, le dentiste émet
plusieurs factures. C’est toujours la date retenue par la Sécurité Sociale qui
détermine l’année de remboursement. Si la date est 2011 c'est l'assureur
précédent qui prend en charge. Pour 2012, Malakoff Médéric procède au
remboursement,
Pour l'hospitalisation, si la date d'admission est en 2011, elle est prise en charge
par l’ancien assureur, les prestations sont versées tant que le séjour est continu,
En cas de séjour suivi d'une nouvelle hospitalisation ou si l'assuré change
d'établissement, il s'agit d'un nouveau séjour avec une nouvelle date d'entrée,
c'est alors le nouvel assureur qui intervient.
Je suis affilié à la CMU, puis je bénéficier du tiers payant ?
Si vous êtes affilié au régime de la CMU, vous ne pouvez pas bénéficier du tiers payant.
Vous ne recevrez donc pas de carte. En effet, la CMU ne rembourse pas sur les mêmes
bases de remboursement que le régime général. Pour obtenir vos remboursements
complémentaires, vous nous transmettez vos décomptes CMU.
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Lorsque vos droits CMU expirent et que vous rejoignez le régime général de la Sécurité
sociale, n'oubliez pas de nous transmettre votre nouvelle attestation vitale.
Je souhaite me connecter sur TOUT M, comment puis-je faire ?
Sur votre carte de tiers payant figure un "Identifiant à votre espace client". Il vous
permet de vous inscrire sur le site TOUTM avec votre numéro de Sécurité sociale et une
adresse email. Vous recevrez sur l'adresse mail renseignée ,un mot de passe temporaire,
que vous changerez lors de la première connexion au site.
Si vous n'avez pas encore reçu votre carte de tiers payant, vous pouvez également vous
inscrire avec votre numéro de sécurité sociale et une adresse e-mail valide. Vous
recevrez sur l'adresse mail renseignée ,un mot de passe temporaire, que vous changerez
lors de la première connexion au site.
Comment contacter Malakoff Médéric ?
•
•
•
Par téléphone au 0825 826 759
Par mail : [email protected]
Pour les remboursements de santé :
Malakoff Médéric Santé Pôle emploi
TSA 71111
92613 CLICHY CEDEX
Comment faire analyser un devis ?
En nous adressant un email :
[email protected]
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Questions Réponses Réunion des Délégués du Personnel 19 avril

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