Règlement My Little Pony

L’AN DEUX MILLE QUINZE,
LE :
A la demande
de :
La SAS LUDERIX INTERNATIONAL ayant son siège social à Villeneuve d’Ascq 59650, rue
de Versailles. Prise en la personne de son représentant légal y domicilié es qualité.
Laquelle
m’expose :
Par l’intermédiaire de M Xavier DORLENCOURT, Directeur Administratif et Financier de la
Société LUDERIX INTERNATIONAL.
Qu’il organise du 21/10/2015 au 24/12/2015 inclus un jeu gratuit et avec obligation d’achat,
intitulé « Jeu My Little Pony 2015» accessible par le réseau internet à l’adresse suivante :
http://picwic.com/CMS/Jeu-My-Little-Pony-2015.
Qu’elle me
requiert :
De recevoir le règlement de cette opération conformément aux dispositions de
l’article L.121-38 du Code de la Consommation, afin d’en prouver l’existence, de le
rendre opposable et d’en donner date certaine.
C’est pourquoi déférant à cette réquisition,
J’ai, Maître MILLOIS Jean-Charles, Huissier de Justice Associé, membre de la société civile
professionnelle Jean-Marie WARLOP Jean-Charles MILLOIS et Emilie SPATARI dont le
siège est à 59200 TOURCOING, 6 rue Faidherbe, soussigné,
Constaté ce qui suit :
J’ai reçu en mon étude le règlement du jeu intitulé « Jeu My Little Pony 2015».
Je constate que le règlement est établi sur 12 articles comprenant les explications
suivantes :
Cadre de l’opération
La société LUDERIX INTERNATIONAL SAS au capital de 11 324 662 € dont le siège social
est situé rue de Versailles 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, organise du 21/10/15 au
24/12/2015 inclus un jeu gratuit et avec obligation d’achat, intitulé « Jeu My Little Pony 2015
» accessible en magasin et sur internet à l’adresse suivante : www.picwic.com/CMS/Jeu-MyLittle-Pony-2015 (ci-après désigné le «Site») et ouvert à toute personne physique majeure
résidant en France Métropolitaine, à l’exception des employés de la société Luderix
International ainsi que des membres de leur famille en ligne directe.
Modalités de participation
Ce jeu est accessible 24h/24 du 21/10/2015 au 24/12/2015 23h59 sur le site internet de
PICWIC : www.picwic.com et en magasin (adresses et horaires sur www.picwic.com).
Les participants sont invités à remplir un formulaire pour participer au jeu concours. Il y aura
24 tirages au sort pour désigner le(s) gagnant(s) parmi les Participants. Un lot est réservé
pour chaque tirage au sort. Il est expressément rappelé que la participation est conditionnée
à une obligation d’achat.
La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement,
en toutes ses stipulations, des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France.
Tout litige concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par
l’organisateur.
Ce jeu est ouvert à toute personne résidant en France métropolitaine uniquement et qui
disposent d'une connexion Internet et d’un email valide, à l'exclusion de toutes les personnes
ayant participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille. Il s'agit
notamment du personnel de l’Organisateur et des magasins PICWIC participants.
La participation de tout mineur implique qu'il ait reçu le consentement de ses parents ou de
la personne ayant l'autorité parentale. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute
vérification et de se faire communiquer tout document justificatif.
Le Participant sera amené à compléter le bulletin de participation qu’il aura trouvé en
magasin ou télécharger et imprimer sur internet.
Pour jouer, il faut :
- acheter un jouet de la gamme My Little Pony
- renseigner et valider les champs d’information suivants nom, prénom, l’âge de l’enfant (le
stage de poney est réservé pour un enfant de 4 à 7 ans), adresse électronique, téléphone,
magasin le plus proche sur le bulletin de participation.
Lire attentivement et accepter le règlement.
- Envoyer le bulletin et le ticket de caisse à l’adresse indiquée dans l’article 8 pour
prouver l’achat d’un jeu My Little Pony
Le Jeu est limité à une (1) participation/foyer durant la durée du jeu.
Si l’enfant n’a pas entre 4 et 7 ans, il ne sera pas retenu pour le tirage au sort du stage de
Pony. Par contre, il le sera pour le deuxième tirage au sort des 23 Royaumes de Canterlot.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des
fraudes venaient à être constatées.
Le participant est informé et accepte que les informations saisies sur le formulaire de
participation vaillent preuve de son identité. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier
l’exactitude des données fournies par le participant.
Le participant s'engage à compléter le bulletin de participation de bonne foi et à transmettre
à la Société organisatrice des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble
des zones de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Les participations au jeu-concours seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes,
contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
En cas de frais engagés, la demande doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu avec
un RIB au nom du joueur, l’envoi doit être effectué au plus tard 30 jours après la date de fin
du jeu, le cachet de la poste fait foi. Les dépenses engagées par le joueur pour
l’affranchissement seront remboursées (sur demande écrite) : Base du tarif lent " lettre " en
vigueur. Une seule demande de remboursement par joueur inscrit au jeu et par envoi. Les
dossiers incomplets ne seront pas traités.
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du
jeu et de ce présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement
du jeu ou encore qui viole les règles officielles du jeu-concours. L‘Organisateur se réserve
également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon
déroulement de ce jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent
article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant
commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation
de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation
reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants
potentiels.
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements ayant
entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion
du jeu.
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger ou d’annuler le présent jeu si les
circonstances l’exigeaient, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Dotation
Les lots mis en jeu sont :
- Un séjour d’une semaine limitrophe Paris (du 23 au 30/07/2016) pour 2 adultes et 2
enfants (âgés de 4 à 12 ans). 1 stage de poney à la journée (shetland débutant), du
25 au 29 juillet pour un enfant de 4 à 7 ans au centre équestre du jardin
d’acclimatation. Ce séjour comprend le transport aller-retour en TGV, 7 nuits au
Novotel Suresnes en formule ½ pension (petit-déjeuner et repas du soir). Valeur du
séjour : 2 732€
-
Un Royaume de Canterlot par magasin (soit 23 lots) d’une valeur unitaire de 69,99€.
Soit 1609,77€.
Soit un total de 4341.77 €.
Election des gagnants
Les bulletins doivent être envoyés avant le 29 décembre 2015 à l’adresse Picwic – Jeu
Concours My Little Pony, Rue de Versailles, 59650 Villeneuve d’Ascq, cachet de la poste
faisant foi. Les bulletins sont soumis à un tirage au sort le 07 janvier 2016.
Pour faire partie du tirage au sort du stage, il faut que l’enfant ait entre 4 et 7 ans.
L’ensemble des participants pourront faire parti du tirage au sort pour bénéficier du Royaume
de Canterlot.
Remise des lots
Dans les 15 jours suivant la fin du jeu, chaque gagnant se verra avisé par email ou par
téléphone à l'adresse ou au numéro qu’il a indiqué sur le formulaire de participation.
Les modalités pour entrer en possession de leur dotation seront communiquées. Si le
gagnant ne répond pas dans un délai de 1 mois après la réception de ce courrier ou si les
coordonnées sont non valides, fausses ou erronées, la dotation sera attribuée à un gagnant
suppléant.
Chaque lot offert est nominatif et non-cessible. Chaque lot ne peut faire à la demande du
gagnant l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que
ce soit, ni être remplacé par un lot de nature équivalente. L'organisateur pourra, si des
circonstances indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent,
remplacer chaque lot par un lot de nature et de valeur équivalente.
Accès au règlement
www.picwic.com/CMS/Jeu-My-Little-Pony-2015
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le fait de participer à ce jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront
tranchés par un jury de 3 membres désigné par l'organisateur. Toute demande concernant
l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande
concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de
15 jours après la fin du jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du
présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par les
organisateurs ou par les tribunaux de Paris (France) au regard des lois françaises, seules
compétentes.
Les nom et prénom de chaque gagnant seront affichés sur le site internet picwic.com. Sur
internet seront indiqués leurs seuls prénom, initiale du nom de famille et ville de résidence.
Pour participer au jeu, les participants doivent fournir certaines informations les concernant.
Ces informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en
conformité avec la loi n° 78-17 du 5 janvier 1978 r elative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de
suppression des données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en
écrivant à :
PICWIC – rue de Versailles - 59550 Villeneuve d’Ascq
Ces données seront utilisées par PICWIC à des fins commerciales. Les participants pourront
s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse ci-dessus mentionnée.
DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Autorisations
Le règlement complet du jeu est déposé en l’étude de Maitre MILLOIS Jean-Charles,
Huissier de Justice à TOURCOING, qui sera informé des modifications éventuelles.
Le règlement peut être consulté sur le site internet Picwic.com.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la
demande avant la clôture du jeu. Cette demande doit être adressée, par courrier
uniquement, à PICWIC - rue de Versailles - 59650 Villeneuve d’Ascq. Timbre de la demande
de règlement remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur
(obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu
et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire ou RIP, ou RICE).
PIECE CI JOINTE :
Règlement,
Règlement du Jeu – Concours
« My Little Pony 2015 »
ARTICLE 1 : ORGANISATEUR et OBJET
La société LUDERIX INTERNATIONAL SAS au capital de 11 324 662 € dont le siège social est
situé rue de Versailles 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, organise du 21/10/15 au 07/12/2015 inclus un
jeu gratuit et avec obligation d’achat, intitulé « Jeu My Little Pony 2015 » accessible en magasin et
sur internet à l’adresse suivante : www.picwic.com/CMS/Jeu-My-Little-Pony-2015 (ci-après désigné le
«Site») et ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à
l’exception des employés de la société Luderix International ainsi que des membres de leur famille
en ligne directe.
ARTICLE 2 : ACCES ET PERIODE DE JEU
Ce jeu est accessible 24h/24 du 21/10/2015 au 24/12/2015 23h59 sur le site internet de PICWIC :
www.picwic.com et en magasin (adresses et horaires sur www.picwic.com).
Les participants sont invités à remplir un formulaire pour participer au jeu concours. Il y aura 24
tirages au sort pour désigner le(s) gagnant(s) parmi les Participants. Un lot est réservé pour chaque
tirage au sort. Il est expressément rappelé que la participation est conditionnée à une obligation
d’achat.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET PARTICIPATION
4.1 La participation au jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations, des lois et règlements applicables aux jeux en vigueur en France. Tout litige
concernant son interprétation sera tranché souverainement et sans appel par l’organisateur.
4.2 Ce jeu est ouvert à toute personne résidant en France métropolitaine uniquement et qui
disposent d'une connexion Internet et d’un email valide, à l'exclusion de toutes les personnes ayant
participé à l'élaboration directe ou indirecte du jeu de même que leur famille. Il s'agit notamment du
personnel de l’Organisateur et des magasins PICWIC participants.
La participation de tout mineur implique qu'il ait reçu le consentement de ses parents ou de la
personne ayant l'autorité parentale. L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute
vérification et de se faire communiquer tout document justificatif.
Le Participant sera amené à compléter le bulletin de participation qu’il aura trouvé en magasin ou
télécharger et imprimer sur internet.
4.3 Pour jouer, il faut :
- acheter un jouet de la gamme My Little Pony
- renseigner et valider les champs d’information suivants nom, prénom, l’âge de l’enfant (le stage de
poney est réservé pour un enfant de 4 à 7 ans), adresse électronique, téléphone, magasin le plus
proche sur le bulletin de participation.
Lire attentivement et accepter le règlement.
- Envoyer le bulletin et le ticket de caisse à l’adresse indiquée dans l’article 8 pour prouver
l’achat d’un jeu My Little Pony
Le Jeu est limité à une (1) participation/foyer pendant la durée du jeu.
Si l’enfant n’a pas entre 4 et 7 ans, il ne sera pas retenu pour le tirage au sort du stage de Poney.
Par contre, il le sera pour le deuxième tirage au sort des Royaumes de Canterlot.
4.4 La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler ou de modifier les règles du Jeu si des
fraudes venaient à être constatées.
4.5 Le participant est informé et accepte que les informations saisies sur le formulaire de
participation vaillent preuve de son identité. L’Organisateur se réserve le droit de vérifier l’exactitude
des données fournies par le participant.
Le participant s'engage à compléter le bulletin de participation de bonne foi et à transmettre à la
Société organisatrice des informations exactes. Le participant doit renseigner l'ensemble des zones
de saisie, excepté celles mentionnées comme n'étant pas obligatoires.
Les participations au jeu-concours seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes,
contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TEMPS DE JEU ET AFFRANCHISSEMENT
En cas de frais engagés, la demande doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu avec un RIB
au nom du joueur, l’envoi doit être effectué au plus tard 30 jours après la date de fin du jeu, le
cachet de la poste fait foi. Les dépenses engagées par le joueur pour l’affranchissement seront
remboursées (sur demande écrite) : Base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de
remboursement par joueur inscrit au jeu et par envoi. Les dossiers incomplets ne seront pas traités.
ARTICLE 5 : RESPECT DE L’INTEGRITE DU JEU
Les Participants s'interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de
participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du jeu et de ce présent
règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du jeu
ou encore qui viole les règles officielles du jeu-concours. L‘Organisateur se réserve également le
droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce jeu.
L’Organisateur se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article
comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant commis un abus
quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une
vérification systématique de l'ensemble des bulletins de participation reçus, mais pouvant
éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et
valablement gagnés.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements ayant
entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du jeu.
L’Organisateur se réserve le droit d’écourter, de proroger ou d’annuler le présent jeu si les
circonstances l’exigeaient, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 7 : DOTATIONS
Les lots mis en jeu sont :
- Un séjour d’une semaine limitrophe Paris (du 23 au 30/07/2016) pour 2 adultes et 2 enfants
(âgés de 4 à 12 ans). 1 stage de poney à la journée (shetland débutant), du 25 au 29 juillet
pour un enfant de 4 à 7 ans au centre équestre du jardin d’acclimatation. Ce séjour
comprend le transport aller-retour en TGV, 7 nuits au Novotel Suresnes en formule ½
pension (petit-déjeuner et repas du soir). Valeur du séjour : 2 732€
-
Un Royaume de Canterlot par magasin (soit 23 lots) d’une valeur unitaire de 69,99€. Soit
1609,77€.
Soit un total de 4341,77 €.
ARTICLE 8 : MISE EN POSSESSION DES LOTS
Les bulletins doivent être envoyés avant le 29 décembre 2015 à l’adresse Picwic – Jeu Concours
My Little Pony, Rue de Versailles, 59650 Villeneuve d’Ascq, cachet de la poste faisant foi. Les
bulletins sont soumis à un tirage au sort le 07 janvier 2016.
Les modalités pour entrer en possession de leur dotation seront communiquées. Si le gagnant ne
répond pas dans un délai de 1 mois après la réception de ce courrier ou si les coordonnées sont
non valides, fausses ou erronées, la dotation sera attribuée à un gagnant suppléant.
Chaque lot offert est nominatif et non-cessible. Chaque lot ne peut faire à la demande du gagnant
l'objet d'un remboursement en espèces ou d'une contrepartie de quelque nature que ce soit, ni être
remplacé par un lot de nature équivalente. L'organisateur pourra, si des circonstances
indépendantes de sa volonté constitutives de cas de force majeure l'y obligent, remplacer chaque lot
par un lot de nature et de valeur équivalente.
ARTICLE 9 : LITIGES
Le fait de participer à ce jeu entraîne l'acceptation pure et simple du présent règlement.
Toute interprétation litigieuse du présent règlement ainsi que tous les cas non prévus seront
tranchés par un jury de 3 membres désigné par l'organisateur. Toute demande concernant
l’interprétation du règlement doit parvenir par écrit. Il ne sera répondu à aucune demande
concernant l'interprétation du présent règlement qui parviendra chez l’Organisateur plus de 15 jours
après la fin du jeu.
Le présent règlement est soumis à la loi française. Toutes difficultés d'interprétation du présent
règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par les organisateurs ou par les
tribunaux de Paris (France) au regard des lois françaises, seules compétentes.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION IDENTITE GAGNANTS
Les nom et prénom de chaque gagnant seront affichés sur le site internet picwic.com. Sur internet
seront indiqués leurs seuls prénom, initiale du nom de famille et ville de résidence.
ARTICLE 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES
Pour participer au jeu, les participants doivent fournir certaines informations les concernant. Ces
informations seront sauvegardées et feront l’objet d’un traitement automatisé en conformité avec la
loi n° 78-17 du 5 janvier 1978 relative à l’informa tique, aux fichiers et aux libertés.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des
données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit en écrivant à :
PICWIC - rue de Versailles - 59550 Villeneuve d’Ascq. Ces données seront utilisées par PICWIC à
des fins commerciales. Les participants pourront s’y opposer en écrivant par voie postale à
l’adresse ci-dessus mentionnée.
ARTICLE 12 : DEPOT ET COPIE DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement complet du jeu est déposé en l’étude de Maitre MILLOIS Jean-Charles, Huissier de
Justice à TOURCOING, qui sera informé des modifications éventuelles.
Le règlement peut être consulté sur le site internet Picwic.com. Une copie écrite du règlement est
adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du jeu. Cette
demande doit être adressée, par courrier uniquement, à PICWIC - rue de Versailles - 59650
Villeneuve d’Ascq. Timbre de la demande de règlement remboursé sur simple demande écrite
conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du
participant, de l'intitulé du jeu et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire ou RIP, ou RICE).