ROYAUME DU MAROC - Office National des aéroports

Couverture de l’Office National Des Aéroports en matière d’assurance Responsabilité Civile exploitant
des Aéroports pour une année.
ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT
OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS
Cons-113/14
DOSSIER DE CONSULTATION
RELATIF A LA PASSATION D’UN CONTRAT DE DROIT COMMUN
PORTANT SUR LA COUVERTURE DE L’OFFICE NATIONAL DES
AEROPORTS EN MATIERE D’ASSURANCE RESPONSABILITE
CIVILE EXPLOITANT DES AEROPORTS POUR UNE ANNEE
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TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
4
PARTIE I : AVIS DE CONSULTATION SUR "OFFRES DE PRIX"
7
PARTIE II : REGLEMENT DE LA CONSULTATION
9
CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
9
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION
9
ARTICLE 2 : MAITRE D’OUVRAGE
9
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES
9
ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE LA CONSULTATION
9
ARTICLE 5 : ECLAIRCISSEMENTS OU RENSEIGNEMENTS APPORTES AU DOSSIER DE LA
CONSULTATION
10
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS AU DOSSIER DE LA CONSULTATION
10
ARTICLE 7 : LANGUE DE L’OFFRE
10
ARTICLE 8 : RETRAIT DES DOSSIERS DE LA CONSULTATION
11
ARTICLE 9 : JUSTIFICATION DES CAPACITÉS ET DES QUALITÉS DES CONCURRENTS. 11
ARTICLE 10 : PRESENTATION DES OFFRES DES CONCURRENTS
13
ARTICLE 11 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS
14
ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE
14
ARTICLE 13 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ET DELAIS DE NOTIFICAION DE
L’APPROBATION
15
ARTICLE 14 : MODIFICATION ET RETRAIT DES OFFRES
15
ARTICLE 15: OBLIGATION DE RESERVE ET DE SECRET PROFESSIONNEL
15
ARTICLE 16 : CARACTERE CONFIDENTIEL DE LA PROCEDURE
15
ARTICLE 17 : PROPOSITION DE VARIANTES
16
ARTICLE 18 : EVALUATION DES OFFRES DES CONCURRENTS
16
ARTICLE 19 : OFFRE EXCESSIVE OU ANORMALEMENT BASSE
16
ARTICLE 20 : MONNAIE DE L’OFFRE
17
ARTICLE 21 : AFFICHAGE DES RESULTATS DEFINITIFS DE LA CONSULTATION
17
ARTICLE 22 : ANNULATION DE LA CONSULTATION
17
ARTICLE 23 : JUSTIFICATION DES ELIMINATIONS
17
ARTICLE 24 : NOTIFICATION
17
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES
18
CHAPITRE 1. CLAUSES ADMINISTRATIVES
25
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
25
ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION DU CONTRAT
25
ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT
25
ARTICLE 4 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX
25
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ARTICLE 5 : CONNAISSANCE DU DOSSIER
25
ARTICLE 6: DOMICILE DU TITULAIRE
26
ARTICLE 7 : NANTISSEMENT
26
ARTICLE 8 : RESILIATION
26
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS
26
ARTICLE 10: ASSURANCES ET RESPONSABILITES
26
ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR ET APPROBATION
27
ARTICLE 12 : DROITS DE TIMBRES ET D’ENREGISTREMENT
27
ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEURE
27
ARTICLE 14 : DOMMAGES
27
ARTICLE 15 : REPRESENTATION DU MAITRE D'OUVRAGE
27
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE
27
CHAPITRE 2. CLAUSES TECHNIQUES
28
ARTICLE 17 : MODALITE DE PAIEMENT
28
ARTICLE 18 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF – RETENUE DE GARANTIE
28
ARTICLE 19 : DUREE DU CONTRAT
28
ARTICLE 20 : REVISION DES PRIX
28
PARTIE IV : BORDEREAU DES PRIX – DETAIL ESTIMATIF
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PREAMBULE
Au sens du présent règlement, on entend par :
1- Attributaire : concurrent dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation
du marché ;
2- Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui pour approuver le
marché ou toute autre personne habilitée à cet effet par un texte législatif ou réglementaire;
3- Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations
à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ;
4- Bordereau des prix pour approvisionnements : document qui indique la liste des
matériaux à approvisionner sur le chantier et les prix unitaires correspondant ;
5- Bordereau du prix global : document qui, pour un marché à prix global, indique la
prestation à réaliser et le prix forfaitaire correspondant ;
6- Concurrent : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la
conclusion d'un marché;
7- Conventions ou contrats de droit commun : sont des conventions ou des contrats qui
ont pour objet soit la réalisation de prestations déjà définies quant aux conditions de leur
fourniture et de leur prix et que le maître d'ouvrage ne peut modifier ou qu'il n'a pas intérêt à
modifier soit la réalisation de prestations qui en raison de leur nature particulière peuvent être
passées selon les règles de droit commun.
La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de contrats ou de conventions de droit
commun est prévue à l’annexe 1 du règlement des marchés de l’ONDA. Cette liste peut être
modifiée ou complétée sur proposition de l’autorité compétente soumise, après adoption du
Conseil d’Administration, à l’approbation du Ministre chargé des Finances.
8- Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global,
contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature
de ces prestations; ce document peut indiquer les quantités forfaitaires pour les différents
postes ;
9- Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une
décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité
présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le
bordereau des prix peuvent constituer un document unique dit « bordereau des prix-détail
estimatif » ;
10- Groupement: deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique dans
les conditions prévues à l'article 140 du règlement des marchés de l’ONDA ;
11- Maître d'ouvrage: l’entité qui, au nom de l’Office, passe le marché avec l'entrepreneur,
le fournisseur ou le prestataire de services ;
12- Maître d'ouvrage délégué: toute administration publique ou tout organisme public
auxquels sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à
l'article 144 du règlement des marchés de l’ONDA ;
13- Marché: contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre
part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de
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services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation
de prestations de services tels que définis ci-après :
a) Marchés de travaux : contrats ayant pour objet l'exécution de travaux relatifs notamment
à la construction, à la reconstruction, à la démolition, à la réparation ou à la rénovation, à
l’aménagement et à l’entretien d'un bâtiment, d'un ouvrage ou d'une structure ainsi que les
travaux de reboisements.
Les marchés de travaux comprennent également les prestations accessoires aux travaux tels
que les forages, les levées topographiques, la prise de photographie et de film, les études
sismiques et les services similaires fournis dans le cadre du marché;
b) Marchés de fournitures : contrats ayant pour objet l'achat ou la location avec option
d’achat de produits ou de matériels. Ces marchés englobent également à titre accessoire des
travaux de pose et d'installation nécessaires à la réalisation de la prestation. La notion de
marchés de fournitures recouvre notamment :
- les marchés de fournitures courantes ayant pour objet l'acquisition par le maître
d'ouvrage de produits existant dans le commerce et qui ne sont pas fabriqués sur
spécifications techniques particulières exigées par le maître d’ouvrage;
- les marchés de fournitures non courantes qui ont pour objet principal l'achat de
produits qui ne se trouvent pas dans le commerce et que le titulaire doit réaliser sur
spécifications techniques propres au maître d'ouvrage ;
- les marchés de location avec option d’achat qui ont pour objet la location de biens
d’équipement, de matériel ou d’outillage qui, donne au locataire la possibilité
d’acquérir, à une date préalablement fixée, tout ou partie des biens loués, moyennant un
prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de
loyers ;
La notion de marchés de fournitures ne recouvre pas l’acquisition et la location avec option
d’achat relatives à des biens immobiliers.
c) Marchés de services : contrats ayant pour objet la réalisation de prestations de services
qui ne peuvent être qualifiés ni de travaux ni de fournitures. La notion de marché de services
recouvre notamment :
- les marchés de prestations d'études et de maîtrise d'œuvre qui comportent le cas
échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle ;
- les marchés de services courants qui ont pour objet la réalisation de services pouvant
être fournis sans spécifications techniques particulières exigées par le maître d'ouvrage ;
- les marchés de location, sans option d’achat, notamment, la location d’équipements,
de matériels, de logiciels, de mobiliers, de véhicules et d’engins. La notion de marchés
de services ne recouvre pas la location de biens immobiliers ;
- les marchés portant sur les prestations d'entretien et de maintenance des équipements,
des installations et de matériel, de nettoyage et de gardiennage des locaux administratifs
et des prestations de jardinage ;
- les marchés portant sur les prestations d’assistance à la maîtrise d’ouvrage ;
- les marchés de prestations de laboratoires de bâtiment et travaux publics relatives aux
essais, contrôles de qualité des matériaux et essais géotechniques ;
- les contrats portant sur les prestations architecturales.
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14- Prestations : travaux, fournitures ou services ;
15- Prestataire : entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ;
16- Signataire au nom du maître d'ouvrage : l'ordonnateur ou son délégué désigné
conformément à la réglementation en vigueur ;
17- Sous détail des prix : document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau,
ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les
quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d’œuvre, des frais de
fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de
valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le cahier de prescriptions
spéciales;
18- Titulaire : attributaire auquel l'approbation du marché a été notifiée.
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PARTIE I : AVIS DE CONSULTATION
SUR "OFFRES DE PRIX"
N° Cons-113/14
(Séance publique)
L’Office National Des Aéroports (O.N.D.A) recevra jusqu’au 24/06/2014 à 09 heures 30 min,
les offres de prix concernant la passation d’un contrat de droit commun portant sur la
couverture de l’Office National Des Aéroports en matière d’assurance Responsabilité
Civile exploitant des Aéroports pour une année.
Les dossiers de consultation doivent être retirés gratuitement contre récépissé auprès de la
cellule retrait des cahiers des charges au Département Achats et Moyens Généraux situé au
bâtiment annexe de la Direction Administration et Finances (près de l’Aéroport Mohammed V).
Les dossiers des concurrents doivent être constitués conformément aux dispositions du
règlement de consultation.
Le cautionnement provisoire est fixé à 105 000,00 Dhs. Tout cautionnement doit être
constitué auprès d’une banque marocaine agréée.
L’estimation du coût des prestations s’élève à : 7 000 000,00 DHS TTC.
Les plis peuvent être envoyés par poste ou déposés contre récépissé, au bureau d’ordre de la
Direction Générale de l’O.N.D.A sis à l’aéroport Mohammed V. Ces plis peuvent également
être remis au Président de la commission d’ouverture des plis au début de la séance publique
d’ouverture des plis qui aura lieu le 24/06/2014 à 10 heures à la salle de réunion du module de
liaison de l’Aéroport Mohammed V.
N.B :
1. Il est expressément stipulé qu’en cas de divergence entre les dispositions de l’avis de
consultation paru dans la presse et celles du dossier de consultation, ces dernières seront
tenues pour exactes.
2. Tout document fourni sous forme de copie doit être certifié conforme à l’original.
3. Le cahier des charges est consultable sur le site de l’ONDA : www.onda.ma
4. Le téléchargement, via Internet, des cahiers des charges ne dispense, en aucune manière,
les sociétés intéressées à retirer gratuitement le dossier de consultation à la cellule retrait
des cahiers des charges au Département Achats et Moyens Généraux situé au bâtiment
annexe de la Direction Administration et Finances (près de l’Aéroport Mohammed V), et ce
dans les délais réglementaires.
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Partie II : Règlement de la consultation
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PARTIE II : REGLEMENT DE LA CONSULTATION
CHAPITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation a pour objet la passation d’un contrat de droit commun portant sur la
couverture de l’Office National Des Aéroports en matière d’assurance Responsabilité
Civile exploitant des Aéroports pour une année.
Elle est passée en application de l’article 4 paragraphe 7 du règlement relatif aux conditions
et formes de passation des marchés de l’Office National des Aéroports, approuvé le 06 février
2013.
La consistance des prestations demandées figure dans la partie III « cahier des prescriptions
spéciales ».
ARTICLE 2 : MAITRE D’OUVRAGE
Le maître d’ouvrage est l’Office National des Aéroports (ONDA).
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES PARTIES PRENANTES
Dans tout ce qui suit :
Les termes «Maître d’Ouvrage», « Acheteur », « Office » et « ONDA » désignent l’Office
National des Aéroports ;
Les termes «candidat», « concurrent » et « soumissionnaire» désignent toute personne
physique ou morale répondant à la consultation ;
Les termes « contractant », « consultant », « société », « fournisseur » et « prestataire »
désignent l’attributaire du contrat.
ARTICLE 4 : CONTENU DU DOSSIER DE LA CONSULTATION
Le dossier de la consultation comprend :
- L'avis de la consultation,
- Le règlement de la consultation,
- Le modèle d'acte d'engagement,
- Le modèle de la déclaration sur l'honneur,
- Le cahier des prescriptions spéciales,
- Le bordereau des prix détails estimatifs,
- Le sous détail des prix le cas échéant,
- Les plans et documents techniques le cas échéant.
Les textes règlementaires suivants font également partie du dossier de la consultation :
- L’article 3 et l’article 4 paragraphe 7 du règlement des marchés de l’Office National
des Aéroports, approuvé le 06 février 2013,
- le décret N° 2-99-1087 du 29 Moharrem 1421 (04 Mai 2000) approuvant le cahier des
clauses administratives générales, applicables aux marchés de travaux exécutés pour le
compte de l’Etat;
- les lois et règlements en vigueur au Maroc à la date de la signature du présent contrat.
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Le candidat est tenu de prendre connaissance et d’examiner toutes les instructions, modèles et
spécifications contenues dans les documents de la consultation. Le candidat assumera les
risques de défaut de fourniture des renseignements exigés par les documents de la
consultation ou de la présentation d'une offre non conforme, au regard, des exigences des
documents de la consultation. Ces carences peuvent entraîner le rejet de son offre.
Bien que non jointes au dossier de la consultation, le candidat est réputé connaître tous textes
ou documents techniques applicables au contrat objet de la présente consultation. Le candidat
ne peut se prévaloir dans l'exercice de sa mission d'une quelconque ignorance de ces textes et,
d'une manière générale, de toute la réglementation intéressant les prestations en question.
ARTICLE 5 : ECLAIRCISSEMENTS OU RENSEIGNEMENTS APPORTES AU
DOSSIER DE LA CONSULTATION
Tout concurrent peut demander au Maitre d’Ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par fax confirmé de lui fournir des éclaircissements ou renseignements
concernant la consultation ou les documents y afférents aux coordonnées suivantes :
Office National des Aéroports
Département Achats et Moyens Généraux
Aéroport Mohammed V – Nouaceur
Fax : 05 22 53 99 13
Cette demande n’est recevable que si elle parvient au Maitre d’Ouvrage au moins 7 jours
avant la date prévue pour la séance d’ouverture de plis.
Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le Maitre d’Ouvrage à un concurrent à la
demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour dans les mêmes conditions et
avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le
dossier de la consultation et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax
confirmé. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux
membres de la commission d’ouverture des plis de la consultation.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS AU DOSSIER DE LA CONSULTATION
Avant la date limite de remise des offres et pour tout motif que ce soit, à son initiative ou en
réponse à une demande d'éclaircissement formulée par un concurrent, l’ONDA peut modifier
par voie de rectificatifs le dossier de la consultation sans en changer l’objet.
La modification sera notifiée par écrit ou fax confirmé à tous les concurrents qui auront retiré
les documents de la consultation et leur sera opposable.
Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la réunion de la
commission d’ouverture des plis, ce report fera l’objet d’une publication et sera notifié par
lettre recommandée avec accusé de réception ou par fax confirmé aux concurrents ayant retiré
le dossier de la consultation.
ARTICLE 7 : LANGUE DE L’OFFRE
L’offre préparée par le concurrent ainsi que toute correspondance et tous documents
concernant l’offre échangée entre le candidat et l’ONDA seront rédigés en LANGUE
FRANÇAISE.
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Tout document imprimé fourni par le candidat peut être rédigé en une autre langue dès lors
qu’il est accompagné d’une traduction en langue française par une personne/autorité
compétente, des passages intéressants l’offre. Dans ce cas et aux fins de l’interprétation de
l’offre, la traduction française fait foi.
ARTICLE 8 : RETRAIT DES DOSSIERS DE LA CONSULTATION
Le dossier de la consultation est mis à la disposition des concurrents dans le bureau indiqué
sur l’avis de la consultation dès la parution de ce dernier au premier journal et jusqu’à la date
limite de remise des offres.
Le dossier de la consultation est mis gratuitement à la disposition des concurrents.
Le dossier de la consultation peut être téléchargé sur le site de l’ONDA www.onda.ma. Le
téléchargement, via Internet, ne dispense en aucune manière, les sociétés intéressées à retirer
gratuitement le dossier de la consultation au bureau de la cellule retrait des dossiers d’appel
d’offres de l’ONDA et ce dans les délais réglementaires.
ARTICLE 9 : JUSTIFICATION DES CAPACITÉS ET DES QUALITÉS DES
CONCURRENTS.
Pour établir la justification de ses qualités et capacités, chaque concurrent est tenu de
présenter un dossier administratif, un dossier technique et un dossier additif.
A- Le dossier administratif comprend :
a) Une déclaration sur l’honneur, en un exemplaire unique, conformément au modèle joint
en annexe. Cette déclaration sur l’honneur doit indiquer les nom, prénom, qualité et
domicile du concurrent, et s’il agit au nom d’une société, la raison sociale, la forme
juridique de la société, le capital social, l’adresse du siège social, la qualité en laquelle il
agit et les pouvoirs qui lui sont conférés;
b) L’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l’original de l'attestation de la
caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;
En cas du groupement, le cautionnement provisoire peut être souscrit sous l’une des
formes suivantes :
1/ Au nom collectif du groupement ;
2/ Par un ou plusieurs membres du groupement pour la totalité du cautionnement ;
3/ En partie par chaque membre du groupement de telle sorte que le montant du
cautionnement soit souscrit en totalité.
Dans les cas prévus aux 2/ et 3/ ci-dessus, le récépissé du cautionnement provisoire ou
l’attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu doivent préciser qu’ils
sont délivrés dans le cadre d’un groupement et, en cas de défaillance, le montant dudit
cautionnement reste acquis à l’Office abstraction faite du membre défaillant.
c) La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du
concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent :

s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce
n'est exigée ;
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
s'il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas :
o Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une
personne physique ;
o Un extrait des statuts de la société et/ou le procès verbal de l'organe
compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société,
lorsqu'il agit au nom d'une personne morale ;
o L'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce
personne, le cas échéant.
d) Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d'un an
par l’Administration compétente du lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en
situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à
l'article 24 du règlement des marchés de l’ONDA. Lorsque le concurrent est un
établissement public, cette attestation n'est exigée que pour les organismes soumis au
régime de la fiscalité. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le
concurrent est imposé ;
e) Une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’original délivrée depuis moins d'un an
par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le concurrent est en situation
régulière envers cet organisme ;
f) Le certificat d’immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à
l’obligation d’immatriculation conformément à la législation en vigueur ;
g) En cas de groupement, une copie légalisée de la convention de la constitution du
groupement doit être présentée. Cette convention doit être accompagnée d’une note
indiquant notamment l’objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la
durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant.
Pour les Sociétés non Résidentes :
-
L'équivalent des attestations visées aux paragraphes d, e et f ci-dessus, délivrées par
les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de
provenance pour les concurrents non installés au Maroc.
-
A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes
compétents de leur pays d'origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être
remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative
du pays d’origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits.
B- Le dossier technique comprend :
a) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la nature et
l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participé,
ainsi que toutes les indications utiles relatives à l’expérience générale du soumissionnaire
dans le domaine des missions à accomplir;
b) Les attestations délivrées par les maîtres d’ouvrages sous la direction desquels lesdites
prestations ont été exécutées. Chaque attestation précise notamment la nature des
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prestations et les dates de réalisation. Ces attestations doivent être produites en original ou
en copie certifiée conforme.
Les indications concernant ces attestations sont détaillées sur les dispositions
particulières du présent règlement de consultation.
N.B : Les pièces formant le dossier administratif et technique doivent être des
originales ou des copies certifiées conformes à l’original.
C- Le dossier additif comprend :
Toutes les pièces complémentaires exigées par les dispositions particulières du présent
règlement de consultation.
ARTICLE 10 : PRESENTATION DES OFFRES DES CONCURRENTS
L’offre du concurrent doit être présentée en un seul exemplaire sous un pli fermé et cacheté
portant :
- Le nom et l’adresse du concurrent ;
- L’objet et la référence de la consultation ;
- La date et l’heure de la séance d’ouverture des plis ;
- L’avertissement que « le pli ne doit être ouvert que par le président de la
commission lors de la séance d’ouverture des plis ».
Ce pli contient 3 enveloppes :
A) Une première enveloppe contenant les pièces des dossiers administratif, technique et
additif le cas échéant. Cette enveloppe doit être fermée et cachetée et porter de façon
apparente, outre les informations mentionnées sur le pli, la mention « Dossier
Administratif et Technique » :
Cette enveloppe comprend également :
- Le présent règlement de la consultation paraphé à chaque page, signé et cacheté à la
dernière page par le concurrent avec la mention manuscrite « lu et accepté sans
réserve » ;
- Le cahier des prescriptions spéciales paraphé à chaque page, signé et cacheté à la
dernière page par le concurrent avec la mention manuscrite « lu et accepté sans
réserve » ;
B) Une deuxième enveloppe contenant l’offre financière. Cette enveloppe doit être fermée et
cachetée et porter de façon apparente, outre les informations mentionnées sur le pli, la
mention « Offre Financière». Cette enveloppe comprend :
a) L'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet
du contrat conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un
prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire conformément au modèle en annexe.
Cet acte d’engagement dûment rempli, et comportant le relevé d'identité bancaire (RIB),
est signé par le concurrent ou son représentant habilité, sans qu'un même représentant
puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même contrat.
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Lorsque l’acte d’engagement est souscrit par un groupement, il doit être signé soit par
chacun des membres du groupement; soit seulement par le mandataire si celui-ci justifie
des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du
groupement lors de la procédure de passation du contrat.
Le groupement conjoint doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le
montant total du contrat et précise la ou les parties des prestations que chacun des
membres du groupement conjoint s’engage à réaliser.
Le groupement solidaire doit présenter un acte d’engagement unique qui indique le
montant total du contrat et l’ensemble des prestations que les membres du groupement
s’engagent solidairement à réaliser, étant précisé que cet acte d’engagement peut, le cas
échéant, indiquer les prestations que chacun des membres s’engage à réaliser dans le cas
dudit contrat.
b) Le bordereau des prix - détail estimatif et le sous détail des prix le cas échéant,
établis conformément aux modèles du dossier de la consultation, dûment signés et
cachetés par le soumissionnaire habilitée à engager la société.
C) Une troisième enveloppe contenant l’offre technique lorsque celle-ci est exigée par les
dispositions particulières du règlement de la consultation. Cette enveloppe doit être
fermée et cachetée et porter de façon apparente, outre les informations mentionnés sur le
pli, la mention « Offre Technique».
Cette enveloppe comprend les pièces constituant l’offre technique telles que détaillées
dans les dispositions particulières du règlement de la consultation.
N.B : la présentation des dossiers, telle que stipulée plus haut, est obligatoire.
ARTICLE 11 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS
Les plis sont, au choix des concurrents :
1- soit déposés, contre récépissé, dans le bureau d’ordre de la Direction Générale de
l’ONDA sis à l’aéroport Mohammed V ;
2- soit envoyés, par lettre recommandé avec accusé de réception, au bureau d’ordre
précité;
3- soit remis, séance tenante, au président de la commission d’ouverture des plis au début
de la séance, et avant l'ouverture des plis ;
Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixées par l'avis de la
consultation pour la séance d'ouverture des plis.
Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis.
ARTICLE 12 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE
Le candidat doit fournir un cautionnement provisoire qui fera partie intégrante de son offre.
Le montant du cautionnement provisoire est fixé dans l’avis de la consultation.
Le cautionnement provisoire ou l’attestation de la caution personnelle et solidaire restera
valable jusqu’à la date limite de validité de l’offre.
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ARTICLE 13 : DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ET DELAIS DE NOTIFICAION
DE L’APPROBATION
Les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre-vingt-dix
(90) jours, à compter de la date d'ouverture des plis.
Si, dans ce délai, la commission de l’ouverture des plis estime n'être pas en mesure d'exercer
son choix, le maître d'ouvrage peut proposer, par lettre recommandée avec accusé de
réception ou fax confirmé la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires qui ont
donné leur accord par lettre ou par fax adressés au maître d'ouvrage restent engagés pendant
ce nouveau délai.
L'approbation du marché doit être notifiée à l'attributaire dans un délai maximum de quatrevingt-dix (90) jours à compter de la date d'ouverture des plis. Dans le cas où le délai de
validité des offres est prorogé conformément au deuxième alinéa du présent article, le délai
d'approbation est majoré d'autant de jours acceptés par l'attributaire du marché.
Si la notification de l'approbation n'est pas intervenue dans ce délai, l'attributaire est libéré de
son engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage.
Lorsque le maître d'ouvrage décide de demander à l'attributaire de proroger la validité de son
offre, il doit, avant l'expiration du délai visé à l’alinéa 3 du présent article, lui proposer par
lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par tout autre moyen de
communication donnant date certaine, de maintenir son offre pour une période
supplémentaire déterminée. L'attributaire doit faire connaître sa réponse avant la date limite
fixée par le maître d'ouvrage.
ARTICLE 14 : MODIFICATION ET RETRAIT DES OFFRES
Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et l’heure fixés pour la séance
d’ouverture des plis.
Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son
représentant dûment habilité et adressée au Maître d’ouvrage.
Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent, dans les conditions prévues dans le présent
règlement, présenter de nouveaux plis.
ARTICLE 15: OBLIGATION DE RESERVE ET DE SECRET PROFESSIONNEL
Sans préjudice, des dispositions législatives en vigueur concernant le secret professionnel, les
membres des commissions sont tenus de garder le secret professionnel pour tout ce qui
concerne les éléments portés à leur connaissance à l'occasion du déroulement des travaux de
la commission.
Il en est de même pour toute personne, fonctionnaire, expert ou technicien, appelée à
participer aux travaux desdites commissions.
ARTICLE 16 : CARACTERE CONFIDENTIEL DE LA PROCEDURE
Après l'ouverture des plis en séance publique, aucun renseignement concernant l'examen des
plis, les précisions demandées, l'évaluation des offres ou les recommandations relatives à
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des Aéroports pour une année.
l'attribution du contrat ne doit être communiqué ni aux concurrents ni à toute autre personne
n'ayant pas qualité pour participer à la procédure tant que les résultats d'examen des offres
n'ont pas été affichés dans les locaux du maître d'ouvrage.
ARTICLE 17 : PROPOSITION DE VARIANTES
Les concurrents devront proposer des prestations conformes aux spécifications techniques
essentielles. Aucune variante par rapport à ces spécifications ne sera analysée, à moins qu’elle
ne soit précisée dans les dispositions particulières.
ARTICLE 18 : EVALUATION DES OFFRES DES CONCURRENTS
L'évaluation et la comparaison des offres des concurrents se feront en trois étapes :
Etape 1 : Examen des dossiers administratif, technique et additif le cas échéant
Dans cette étape, la commission s’assure de la conformité des pièces des dossiers
administratifs, techniques et additifs le cas échéant des concurrents.
Etape 2 : Evaluation des offres techniques des concurrents retenus à l’issue de la
première étape
A ce titre, les enveloppes contenant les offres techniques des soumissionnaires admissibles à
l’issue de l’examen des dossiers administratifs, techniques et additifs seront confiées à une
sous-commission qui sera chargée de procéder à une évaluation technique.
Etape 3 : Evaluation des offres financières
La commission procède à l’ouverture des plis financiers des concurrents retenus :
- à l’issue de la première étape : lorsque l’offre technique n’est pas exigée ;
- à l’issue de la deuxième étape : lorsque l’offre technique est exigée.
A l’issue de cette étape, la commission propose à l’autorité compétente de retenir l’offre la
plus avantageuse par rapport aux critères d’évaluation des offres indiqués dans les
dispositions particulières.
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus avantageuses sont tenues pour équivalentes,
tous éléments considérés, la commission, pour départager les concurrents, procède entre eux à
un tirage au sort.
Elle vérifie si l'offre du concurrent classé le premier n'est pas anormalement basse ou
excessive dans les conditions prévues à l'article 19 ci-après.
ARTICLE 19 : OFFRE EXCESSIVE OU ANORMALEMENT BASSE
1- offre excessive :
L'offre la plus avantageuse est considérée excessive lorsqu'elle est supérieure de plus de vingt
pour cent (20%) par rapport à l'estimation du coût des prestations établie par le maître
d'ouvrage.
Lorsqu'une offre est jugée excessive, elle est rejetée par la commission d'appel d'offres.
2- offre anormalement basse:
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des Aéroports pour une année.
L'offre la plus avantageuse est considérée anormalement basse lorsqu'elle est inférieure de
plus: de trente-cinq pourcent (35%) par rapport à l'estimation du coût des prestations établie
par le maître d'ouvrage.
Lorsqu'une offre est jugée anormalement basse, la commission d'appel d'offres demande par
écrit aux concurrents concernés les précisions qu'elle juge opportunes. Après avoir vérifié les
justifications fournies, la commission est fondée à accepter ou à rejeter ladite offre en
motivant sa décision dans le procès-verbal.
ARTICLE 20 : MONNAIE DE L’OFFRE
Les offres exprimées en monnaies étrangères seront, pour les besoins d’évaluation et de
comparaison, converties en Dirham. Cette conversion s'effectue sur la base du cours vendeur
du dirham en vigueur, du premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour
d’ouverture des plis, donné par Bank Al-Maghreb.
ARTICLE 21 : AFFICHAGE DES RESULTATS DEFINITIFS DE LA
CONSULTATION
Les résultats d'examen des offres seront affichés à l'entrée du bâtiment annexe de la direction
Administration et Finances près de l’aéroport Mohammed V à Nouaceur (lieu de retrait des
dossiers d'appels d'offres).
ARTICLE 22 : ANNULATION DE LA CONSULTATION
L'autorité compétente peut, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l'égard des
concurrents et quel que soit le stade de la procédure pour la conclusion du contrat, annuler la
consultation. En cas d’annulation, les concurrents ou l’attributaire ne peuvent prétendre à
indemnité.
ARTICLE 23 : JUSTIFICATION DES ELIMINATIONS
Tout soumissionnaire qui désire prendre connaissance des motifs d'élimination de son offre
peut en faire la demande par lettre recommandée ou fax confirmé adressés à l'Office National
des Aéroports dans un délai de Sept (7) jours francs à compter de la date d’affichage des
résultats définitifs de la consultation.
L’Office National des Aéroports, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de
réception de la demande, communiquera audit soumissionnaire les motifs d'élimination de son
offre.
ARTICLE 24 : NOTIFICATION
Les correspondances relatives à la présente consultation sont transmises à l'adresse suivante:
Office National des Aéroports
Département Achats et Moyens Généraux
FAX : 05 22 53 99 13
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des Aéroports pour une année.
CHAPITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Description
Art.1
Objet :
La couverture de l’Office National Des Aéroports en matière d’assurance
Responsabilité Civile exploitant des Aéroports pour une année
Art.9. Section 1
paragraphe B
Pièces exigées pour le dossier technique:
1) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent et
mentionnant éventuellement, le lieu, la date, la nature et l'importance des
prestations à l'exécution desquelles le concurrent a participé et la qualité de sa
participation.
2) Fournir au moins deux attestations délivrées par les hommes de l’art sous la
direction desquels, des prestations de nature, d’importance et de complexité
similaires (réalisées pendant les deux dernières années) ont été exécutées. Les
attestations doivent indiquer notamment la nature des prestations, le montant, les
délais et les dates de réalisations (période durant laquelle le soumissionnaire est
tenant du risque), l’appréciation, le nom et la qualité du signataire et ce
conformément à l’article 9. Section B du Règlement de Consultation.
Seuls les originaux des attestations de référence ou les copies certifiées conformes
seront prises en considération, les copies et les attestations scannées seront rejetées.
Art.9. Section 1
paragraphe C
Pièces exigées pour le dossier additif :
1- Attestation d’agrément délivrée par le Ministère des Finances pour l’exercice de cette
activité (en cas de groupement chacun doit produire les mêmes documents) ;
2- Le Soumissionnaire devra justifier de :
a.
une marge de solvabilité strictement supérieure à 100% (certifiée par un
commissaire aux comptes)
b.
la qualité des réassureurs qui devront être noté au minimum A- selon les
normes du type Standard and Poors
Art.10
Section C.
Art.18
Pièces exigées de l’offre technique :

Solution proposée conforme au cahier des charges (Projet de contrat dûment signé et
paraphé) ;
Critères d’évaluation des offres:
L’adjudication sera faite au moins-disant conforme
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des Aéroports pour une année.
ANNEXE I : MODELE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR
******
Déclaration sur l’honneur
- Mode de passation : Consultation portant sur la passation d’un contrat de Droit Commun
- Objet du Contrat : La couverture de l’Office National Des Aéroports en matière
d’assurance Responsabilité Civile exploitant des Aéroports pour une année.
A - Pour les personnes physiques
Je, soussigné : ...................................................................(prénom, nom et qualité)
agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte,
adresse du domicile élu :.........................................................................................
affilié à la CNSS sous le n° :................................. (1)
inscrit au registre du commerce de............................................(localité) sous le n°
...................................... (1) n° de patente.......................... (1)
n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)
B - Pour les personnes morales
Je, soussigné ..........................
(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)
agissant au nom et pour le compte de...................................... (raison sociale et forme
juridique
de
la
société)
au
capital
de:.....................................................................................................
adresse du siège social de la société..................................................................... adresse du
domicile élu..........................................................................................
affiliée à la CNSS sous le n°..............................(1)
inscrite
au
registre
du
commerce...............................
(localité)
sous
le
n°....................................(1)
n° de patente........................(1)
n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)
- Déclare sur l'honneur :
1 - m'engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police
d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;
2 - que je remplie les conditions prévues à l'article 24 du règlement des marchés de l’ONDA
relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Office National des Aéroports ;
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des Aéroports pour une année.
- Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire
compétente à poursuivre l’exercice de mon activité (2) ;
3 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance :
- à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article
24 du règlement des marchés de l’ONDA ;
- que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du contrat, ni porter sur le lot ou le corps
d’état principal du contrat ;
4 – m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de
fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les
différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent contrat.
5 – m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des
dons ou des présents en vue de l’influer sur les différentes procédures de conclusion du
présent contrat.
- certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur
et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.
- reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 24 du règlement des
marchés de l’ONDA relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Office
National des Aéroports, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.
Fait à.....................le...........................
Signature et cachet du concurrent (2)
(1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents
équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de
provenance.
(2) à supprimer le cas échéant.
NB : en cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur
l'honneur.
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des Aéroports pour une année.
ANNEXE II : MODELE D’ACTE D’ENGAGEMENT
A - Partie réservée à l'organisme
Consultation sur offres des prix n°........ du ………………..(date d’ouverture des plis)
Objet du contrat : La couverture de l’Office National Des Aéroports en matière d’assurance
Responsabilité Civile exploitant des Aéroports pour une année.
Le présent contrat est passé en application de l’article 4 paragraphe 7 du règlement relatif aux
conditions et formes de passation des marchés de l’Office National des Aéroports, approuvé
le 06 février 2013,
B - Partie réservée au concurrent
a) Pour les personnes physiques
Je (1), soussigné :......... (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon
propre compte, adresse du domicile élu .................................. affilié à la CNSS sous le ...........
(5) inscrit au registre du commerce de ...... (localité) sous le n°......(2) n° de patente ....... (2)
b) Pour les personnes morales
Je (1), soussigné .... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise)
agissant au nom et pour le compte de ........(raison sociale et forme juridique de la société)au
capital de :......................adresse du siège social de la société ..............adresse du domicile élu
...................affiliée à la CNSS sous le n°.......(2) et (3) inscrite au registre du commerce........
(localité) sous le n°........ (2) et (3) n° de patente ..... (2) et (3)
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :
Après avoir pris connaissance du dossier de consultation concernant les prestations précisées
en objet de la partie A ci-dessus ;
Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés
que comportent ces prestations :
1) Remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et/ou la
décomposition du montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier de
consultation;
2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions
spéciales et moyennant les prix que j'ai établis moi-même, lesquels font ressortir :
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des Aéroports pour une année.
- Montant hors T.V.A............. (en lettres et en chiffres) ;
- Taux de la T.V.A ............... (en pourcentage) ;
- Montant de la T.V.A. ............. (en lettres et en chiffres) ;
- Montant T.V.A. comprise ... (en lettres et en chiffres)
L’ONDA se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte ...... à la
trésorerie générale, bancaire, ou postal) ouvert à mon nom(ou au nom de la société) à
......(localité),
sous
relevé
d'identification
bancaire
(RIB)
numéro
.........
Fait à........................le....................
(Signature et cachet du concurrent)
(1) lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent :
- mettre : «Nous, soussignés.................... nous obligeons conjointement/ou solidairement
(choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l'acte d'engagement les rectifications
grammaticales correspondantes) ;
- ajouter l'alinéa suivant : « désignons.................. ( prénoms, noms et qualité) en tant que
mandataire du groupement ».
(2) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence des documents
équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine, la référence
à la déclaration faite devant une autorité judiciaire ou administrative ou un notaire ou
organisme professionnel qualifié.
(3) ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation.
.
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des Aéroports pour une année.
Partie III : Cahier des Prescriptions Spéciales
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des Aéroports pour une année.
ENTRE
L’OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS, désigné ci-après, par le sigle « O.N.D.A »,
représenté par son Directeur Général M. Zouhair Mohammed EL AOUFIR, faisant élection
de domicile à l’Aéroport Mohammed V - Nouasseur.
Désigné ci-après par « ONDA »
D’une part
ET :
Société …..
Faisant élection de domicile au …………………….
Inscrite au registre de commerce de ………………….sous le numéro ……………..
Inscrite à la CNSS sous le numéro ……………………
Représentée par ……………………, en vertu des pouvoirs qui leurs sont conférés,
Désigné ci-après par «Titulaire »
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
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des Aéroports pour une année.
PARTIE III : CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES
CHAPITRE 1. CLAUSES ADMINISTRATIVES
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
L’objet du présent contrat est la couverture de l’Office National Des Aéroports en matière
d’assurance Responsabilité Civile exploitant des Aéroports pour une année, tel que décrits
dans le Chapitre 2 (clauses techniques) du présent Cahier des Prescriptions Spéciales.
ARTICLE 2 : MODE DE PASSATION DU CONTRAT
Le présent contrat est passé en application de l’article 4 paragraphe 7 du règlement relatif aux
conditions et formes de passation des marchés de l’Office National des Aéroports, approuvé
le 06 février 2013.
ARTICLE 3 : PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT
Les pièces constitutives du présent marché sont :
1) L’acte d’engagement
2) Le présent cahier des prescriptions spéciales (CPS) (clauses
administratives et clauses techniques)
3) Les pièces constituant de l’offre technique
4) Le Bordereau Des Prix – Détail Estimatif : (B.D.P.-D.E)
Toutes les pièces doivent être signées par le prestataire.
ARTICLE 4 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX
Pour l’exécution du présent marché, le prestataire reste soumis aux prescriptions définies par :
-
-
Le décret N° 2-99-1087 du 29 Moharrem 1421 (04 Mai 2000) approuvant le cahier des
clauses administratives générales, applicables aux marchés de travaux exécutés pour le
compte de l’Etat;
Tous les textes législatifs et règlementaires concernant l’emploi et les salaires de la
main d’œuvre ;
Les lois et règlements en vigueur au Maroc à la date de la signature du présent contrat.
ARTICLE 5 : CONNAISSANCE DU DOSSIER
Les spécifications techniques relatives aux prestations à réaliser sont contenues dans le
présent contrat; le prestataire déclare :
-
Avoir pris pleine connaissance de l’ensemble des prestations.
Avoir fait préciser tous points susceptibles de contestations.
Avoir fait tous calculs et sous détails.
N’avoir rien laissé au hasard pour déterminer les prix des prestations.
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des Aéroports pour une année.
-
Avoir apprécié toutes les difficultés résultant aux prestations et toutes difficultés qui
pourraient se présenter pour lesquelles aucune réclamation ne sera prise en
considération.
ARTICLE 6: DOMICILE DU TITULAIRE
Le titulaire doit élire son domicile dans les conditions fixées par l’article 17 du C.C.A.G.T.
ARTICLE 7 : NANTISSEMENT
En cas de nantissement, le responsable habilité à fournir au titulaire du marché ainsi qu'au
bénéficiaire des nantissements ou subrogations, les renseignements et les états prévus à
l’article 7 du Dahir 28 Août 1948 , modifié par les Dahir n° 1.60.371 du 31 Janvier 1961 et n°
1.62.202 du 29 Octobre 1962, est le Directeur Général de l'ONDA.
Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Directeur Général de l'ONDA
et le trésorier payeur de l'ONDA, seuls qualifiés pour recevoir signification des créanciers de
titulaire du marché.
En application de l'article 11 du CCAGT, le Directeur Général de l'ONDA peut délivrer au
Fournisseur traitant, sur demande et sans frais, un exemplaire spécial ou un extrait du marché
portant la mention "EXEMPLAIRE UNIQUE".
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans le cas où le fournisseur aurait une activité insuffisante ou en cas de la non exécution des
clauses du présent marché, l’Office National Des Aéroports le mettrait en demeure de
satisfaire à ses obligations, si la cause qui a provoqué la mise en demeure subsiste, le marché
pourra être résilié sans aucune indemnité sous peine d’appliquer les mesures coercitives
prévues par l’article 70 du CCAGT.
L’ONDA se réserve le droit de résilier le marché dans le cas de modifications importantes ne
pouvant être prises en charge dans le cadre du présent marché conformément à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : REGLEMENT DES CONTESTATIONS
Tout litige entre l’Office National Des Aéroports et le titulaire sera soumis aux tribunaux de
Casablanca statuant en matière administrative.
ARTICLE 10: ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Avant tout commencement des prestations, le fournisseur doit adresser à l’Office National
Des Aéroports une ou plusieurs attestations délivrées par un ou plusieurs établissements
agréés à cet effet justifiant la souscription d’une ou de plusieurs polices d’assurances pour
couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché et précisant leurs dates de validité et
ce conformément aux dispositions de l’article 24 du CCAGT.
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des Aéroports pour une année.
ARTICLE 11 : ENTREE EN VIGUEUR ET APPROBATION
L’entrée en vigueur, du présent marché interviendra après son approbation par l’autorité
compétente, le visa du Contrôleur d’Etat si le visa est requis et notification au titulaire
ARTICLE 12 : DROITS DE TIMBRES ET D’ENREGISTREMENT
Les frais d’enregistrement et de timbres de l’original du marché qui sera conservé par l’Office
National Des Aéroports, sont à la charge du fournisseur. Cette formalité devra se faire dans un
délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du marché.
ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement de force majeure, telle que définie par les articles 268
et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats,
les dispositions applicables sont celles définies par l’article 43 du C.C.A.G.T
ARTICLE 14 : DOMMAGES
Le prestataire n’aura aucun recours contre l’ONDA pour dommages qui pourraient survenir
du fait des tiers, au personnel et au matériel de son entreprise sauf ses droits de recours contre
l’auteur du dommage.
Dans le cas où des dommages viendraient à être causés à toute personne à l’occasion de
l’exécution du contrat, le prestataire s’engage à garantir l’ONDA de toutes les condamnations
prononcées contre ce dernier en réparation desdits dommages, et s’interdit tout recours contre
lui.
ARTICLE 15 : REPRESENTATION DU MAITRE D'OUVRAGE
Le titulaire s'adressera valablement par lettre recommandée pour tout ce qui concerne
l'exécution du présent contrat à Monsieur le Directeur Général de l'Office National des
Aéroports – Aéroport Mohammed V – Casablanca – Nouasseur.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE
Le contrat sera interprété conformément au droit Marocain.
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des Aéroports pour une année.
CHAPITRE 2. CLAUSES TECHNIQUES
ARTICLE 17 : MODALITE DE PAIEMENT
Le paiement de la prime sera établi sur présentation d’une facture couvrant la période
annuelle (en quatre exemplaires), dûment certifiée par les services de l’ONDA.
L’Office National Des Aéroports se libérera des sommes dues en exécution du présent marché
en faisant donner crédit au compte ouvert au nom du titulaire indiqué sur l’acte d’engagement,
sur présentation de factures en cinq exemplaires.
ARTICLE 18 : CAUTIONNEMENT DEFINITIF – RETENUE DE GARANTIE
a) Cautionnement définitif : Le cautionnement définitif est fixé à Trois pour cent (3%) du
montant initial du contrat conformément aux dispositions de l’article 12 du C.C.A.G.T.
b) Retenue de garantie : Aucun prélèvement au titre de la retenue de garantie ne sera
appliqué sur le montant de la prime.
Toutes les cautions présentées sous forme de garanties bancaires doivent être émises par
une banque marocaine agrée
ARTICLE 19 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est valable pour une durée d’un (1) an à compter de la date de l’ordre de
service prescrivant le commencement des prestations. La couverture prendra effet à compter
du 01/07/2014.
ARTICLE 20 : REVISION DES PRIX
Les prix applicables en exécution du présent contrat sont fermes et non révisables.
ARTICLE 21 : OBJET DE LA GARANTIE
La couverture de l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui
incomber en vertu des dispositions légales en vigueur, des cahiers des charges, traités,
conventions ou marchés signés par lui ou des règles de droit administratif, en raison des
dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers à la suite d’un
accident au cours de l’exploitation ou de l’exécution de prestations dans le cadre de l’activité
déclarée ci-dessous.
Cette garantie d’exerce notamment du fait :
 De l’assuré
 De toutes personnes dont l’assuré serait déclaré civilement responsable y compris pour les
vols commis par eux ou facilités par leur négligence au préjudice de tiers
 De ses sous-traitants
 Des animaux et installations, matériels, outillages, immeubles, locaux et emplacements
occupés ou utilisés par l’assuré
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des Aéroports pour une année.






Des marchandises, produits ou matériaux placés à un titre quelconque sous la garde de
l’assuré
De la participation à des foires ou expositions
Du service médical
Du fait d’engins ou matériels automoteurs, appartenant, loués ou empruntés par l’assuré
ou ses préposés utilisés comme outils dans le cadre de ses activités
Du fait des véhicules à moteurs appartenant à l’assuré ou utilisés par lui dans le cadre de
ses activités à l’intérieur de l’enceinte aéroportuaire
Du fait d’engagements contractuels qui ne sont pas exorbitants du droit commun
EXTENSIONS DE GARANTIE
GUERRE ET AUTRES EVENEMENTS ASSIMILES - EXTENSION DE GARANTIE
(AVN 52 G)
Objet de la garantie AVN 52 G
Par dérogation à l’exclusion des risques de guerre et autres risques assimilés (paragraphe b)
des risques exclus), il est convenu que, moyennant une prime additionnelle précisée aux
Conditions Particulières, les exclusions visées par ces articles (hormis deuxième paragraphe
relatif à l’exclusion b) exclusions) sont rachetées sous réserve des dispositions ci-après.
Limitation de garantie
L'engagement maximum des Assureurs en ce qui concerne les garanties de responsabilité
Civile assurées dans le cadre de la présente extension de garantie et résultant d'un des
événements visés par cette exclusion s'exerce pour l'ensemble des garanties de responsabilité
civile, à concurrence de la contre valeur dans la monnaie du contrat de US$ 150.000.000
(CENT CINQUANTE MILLIONS DE DOLLAS U$) par sinistre et en tout par période
d'assurance, ce plafond étant compris dans le montant de garantie maximum accordé par le
contrat.
Cessation automatique de la garantie
La garantie accordée par le présent avenant cessera automatiquement :
(i) POUR TOUTES LES GARANTIES objet du paragraphe b) exclusions:
En cas de guerre, qu'elle soit déclarée ou non, entre deux ou plusieurs des pays suivants :
France, République Populaire de Chine, Communauté des Etats Indépendants (C.E.I).
Royaume-Uni, États-Unis
ii) POUR CE QUI EST DE L'EXTENSION DE GARANTIE du premier paragraphe de
l’exclusion des risques de guerre :
Dès l'emploi à des fins hostiles de tout engin de guerre utilisant la fission et/ou la fusion
atomique ou nucléaire ou quelque autre décision similaire ou l'énergie ou une substance
radioactive, quel que soit le lieu ou la date où une telle détonation se produit, et que l'aéronef
assuré soit impliqué ou non.
(iii) POUR L'AERONEF OBJET D'UNE MESURE DE REQUISITION DE PROPRIETE
OU D'USAGE DES LA PRISE D'EFFET DE CETTE REQUISITION.
Il est entendu que si un aéronef assuré est en vol lorsque l'un des événements (i) et (ii) se
produit, les garanties accordées par le présent contrat sont maintenues (sauf si ces garanties
sont terminées, résiliées ou suspendues) jusqu'à ce que l'aéronef ait accompli son premier
atterrissage et que les passagers aient quitté l'appareil.
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des Aéroports pour une année.
Modification de la prime et des limites géographiques, résiliation
(i) Révisions des primes et/ou des Limites Géographiques
Les assureurs peuvent modifier la prime et/ou les limites géographiques de la présente
extension de garantie. Cette modification devient effective à l'expiration d'un délai de 7 jours
à compter de minuit G .M.T. du jour de l'envoi d'une lettre recommandée.
(ii) Résiliation Partielle
A la suite d'une détonation hostile d'un engin de guerre, telle que décrite ci-dessus, les
assureurs peuvent résilier tout ou partie des garanties référencées au premier paragraphe de
l’exclusion des risques de guerre. Cette résiliation devient effective à l'expiration d'un délai de
48 heures à compter de minuit G.M.T. du jour de l'envoi d'une lettre recommandée.
(iii) Résiliation
es garanties de responsabilité Civile assurées dans le cadre de la présente extension de
garantie peuvent être résiliées, soit par l’assureur, soit par l’assuré. Cette résiliation devient
effective à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de minuit G.M.T. du jour de l’envoi
d’une lettre recommandée.
ARTICLE 22 : DEFINITIONS
a)
ASSURE :
 Le Souscripteur : L’OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS (ONDA) ;
 Le Centre National de Contrôle de la Sécurité Aérienne (CNCSA);
 Le Service de l’information Aéronautique (S.I.A);
 Le Directeur Général de l’ONDA ;
 Les représentants légaux du Directeur Général de l’ONDA et les personnes dûment
habilitées par lui
 Parc industriel (Technopole)
 Les préposés, stagiaires, candidats à l’embauche, étudiants de l’Académie Med V de
l’ONDA, médecins secouristes, infirmiers, bénévoles, participants aux activités
sociales ou de formation et toute personne sous la responsabilité des assurés, au cours
de ses fonctions à son service.
b)
Accident : Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime ou à la chose
endommagée et constituant la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels
consécutifs
c)
Sinistre : Toutes les conséquences dommageables d’un même accident ou évènement
susceptible d’entraîner la garantie de l’Assureur, conformément aux dispositions du
code des assurances et des conditions particulières et générales du contrat.
d)
Dommages corporels : Toute atteinte corporelle subie par une personne physique et
tous les préjudices qui en découlent
e)
Dommages matériels : Toute détérioration, destruction, altération ou disparition d’une
chose ou substance, ainsi que toute atteinte physique à des animaux.
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f)
Dommages immatériels : tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de
jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un
bien meuble ou immeuble ou de la perte d’un bénéfice
g)
Tiers : Toute personne autre que :
1.
L’Assuré et, à l’occasion de leurs activités sociales, ses associés.
2.
Lorsque l’Assuré est une personne morale, les représentants légaux de celle-ci
dans l’exercice de leurs fonctions ;
3.
Les préposés et salariés de l’Assuré civilement responsable dans l’exercice de leurs
fonctions.
ARTICLE 23 : ACTIVITES
Exploitation et gestion d’Aéroports et Aérodromes ainsi que toutes activités annexes et
connexes nécessaires y compris :
- La réalisation, entretien, renouvellement, exploitation, développement et promotion
d’ouvrages, terrains, bâtiments, installations, matériels, réseaux et services nécessaires ou
utiles au fonctionnement de Aéroports et Aérodromes, organisation d’événements ou
participation à des événements entrant dans le cadre de l’exploitation aéroportuaire;
- Le contrôle de l’Espace Aérien National par le centre National de contrôle de la sécurité
Aérienne (CNCSA),
- L’information aéronautique à l’exclusion des informations météorologiques
- Les opérations de contrôle local d’aérodromes y compris le contrôle d’approche
conformément aux délimitations des zones de responsabilités spécifiées dans les
publications d’informations aéronautiques (AIP MAROC),
- Les opérations de secours en cas d’incendie, et péril aviaire,
- Les opérations d’enlèvement des épaves d’aéronefs accidentés sur pistes,
- Les formations
- Les campagnes semestrielles de calibration des aides à la radionavigation.
- Les exercices de sécurité et de sûreté
Ainsi que toutes activités futures et à venir susceptibles d’être transférées par l’Etat au
Concessionnaire.
ARTICLE 24 : LIMITES DE GARANTIE
Limite unique et combinée (tous dommages confondus) de 5.000.000.000,00 DH par
événement. Cette limite s’entend par sinistre et par année d’assurance pour la RC Produits.

Au titre des dommages corporels (clause AVN60) un capital de USD 25.000.000,00 par
événement et en tout pour la période d’assurance.

Au titre des risques de guerre et autres risques assimilés (AVN52) : USD 150,000,000 par
événement et en tout pour l’année d’assurance
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ARTICLE 25 : ASSISTANCE JURIDIQUE
En cas de sinistre l’assureur s’engage à pouvoir à la défense de l’ONDA à l’occasion de toute
réclamation dont il ferait l’objet de la part de tiers.
ARTICLE 26 : FRANCHISES
Il sera déduit du montant de chaque sinistre, une franchise toujours à la charge de l’assuré de :
- Dommage corporel: Néant
- Dommages matériels autres qu’aux aéronefs : 50 000,00 DH par événement
- Dommage aux aéronefs : 200 000,00 DH
ARTICLE 27 : JURIDICTIONS
Tribunaux compétents marocains
ARTICLE 28 : TERRITORIALITE
La garantie s’exerce dans le monde entier
ARTICLE 29 : RISQUES EXCLUS
Sont exclues les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile encourue par
l’Assuré en raison :
a) des dommages subis par toute personne n’ayant pas la qualité de tiers au sens du
paragraphe g de l’article 22.
b) des dommages causés aux tiers par les causes suivantes (sauf dispositions contraires) :
 Guerre, invasion, actes d’ennemis étrangers, hostilités (que la guerre soit déclarée ou
non), guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, loi martiale, pouvoir militaire
ou pouvoir usurpé ou tentative d’usurpation du pouvoir,
 Toute détonation hostile d’un engin de guerre utilisant la fission et/ou la fusion
atomique ou nucléaire ou quelque autre réaction similaire ou l’énergie ou une
substance radioactive,
 Grèves, émeutes, mouvements populaires ou troubles sociaux,
 Tout acte d’une ou plusieurs personnes, qu’il s’agisse ou non d’agents d’une puissance
souveraine, commis à des fins politiques ou terroristes et que les pertes ou dommages
en résultant soient accidentels ou intentionnels,
 Tout acte de malveillance ou de sabotage,
 Confiscation, nationalisation, saisie, contrainte, détention, appropriation, réquisition de
propriété ou d’usage par ou sur l’ordre de tout Gouvernement (qu’il soit civil, militaire
ou «de facto») ou de toute Autorité publique ou locale,
 Détournement ou prise illicite de possession ou exercice illicite de contrôle de
l’aéronef ou de l’équipage en cours de vol (y compris toute tentative de prise de
possession ou de contrôle) commis par toute personne ou groupe de personnes se
trouvant à bord de l’aéronef et agissant sans le consentement de l’Assuré.
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c) des dommages dus aux effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur,
d’irradiations provenant de transmutation de noyaux d’atomes ou de la radioactivité ainsi
qu’aux effets de radiation provoqués par l’accélération artificielle de particules, que ces
dommages proviennent ou non de l’utilisation d’une arme de guerre;
d) des dommages causés par tous véhicules terrestres à moteur, remorques et semiremorques, appartenant à l’Assuré ou dont il a la garde et dont l’assurance est obligatoire
par application du code des assurances.
Toutefois, ceux des risques attachés aux véhicules dont l’assurance n’est pas obligatoire
restent garantis par le présent contrat;
La garantie s’appliquant par ailleurs en complément des limites des polices RC
automobiles souscrites par ailleurs.
e) des dommages causés par tous aéronefs appartenant à l’Assuré ou dont il a la garde;
f) des dommages subis par les biens meubles et immeubles appartenant à l’Assuré ou qui
font partie de sa concession d’exploitation,
g) des dommages survenant à l’occasion de manifestations aériennes et ou sportives
soumises à obligation d’assurance ;
h) des dommages occasionnés directement ou indirectement par les faits suivants, ou qui sont
la conséquence :
a) du bruit (qu'il soit audible pour l'oreille humaine ou non), vibrations, bang sonique, ou
tout phénomène en découlant,
b) de la pollution et contamination de toutes sortes autre que celle de produits
aéronautiques vendus ou livrés par l'assuré ;
c) d’interférence d'ordre électrique ou électromagnétique ;
d) de trouble de jouissance provoqué par les phénomènes énumérés ci-dessus ;
à moins que cela ne soit causé par ou résulte d'une chute, d'un incendie, d'une explosion ou
d'une collision ou d'un cas d'urgence dûment enregistré pendant le vol provoquant une
manœuvre anormale d’un Aéronef.
i) les réclamations entrant dans le cadre de l’assurance des accidents du travail.
j) Les conséquences d’obligation auxquelles est tenu l’assuré en vertu de stipulation ou de
documents contractuels ainsi que les conséquences d’engagements particuliers excédants
les textes légaux sur la responsabilité.
k) Les conséquences de la solidarité acceptée contractuellement par l’Assuré envers d’autres
personnes ou groupes de personnes,
l) Les dommages résultant de la violation délibérée par l’assuré des lois, règlements et
usages auxquels il doit se conformer dans l’exercice de ses activités, et notamment de
ceux relatif à la sécurité des biens et des personnes,
m) Le paiement des amendes
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n) Les dommages causés par les transformateurs, condensateurs et autres matériels contenant
des PCB et des PCT (Polychlorobiphényles – Polychloroterphényles, pyralènes, askarels)
o) Les dommages subis par les travaux et ouvrages exécutés par l’assuré (ou par des soustraitants) ou par des biens livrés par lui, ainsi que tous les frais s’y rapportant dés lors
qu’ils ont fait partie de sa prestation initiale.
p) Les conséquences de la responsabilité incombant à l’assuré en application des dispositions
de l’article 769 du DOC relatif à la responsabilité civile décennale.
q) Les frais engagés par l’assuré pour éviter le renouvellement de dommages, ainsi que pour
corriger les vices des biens ou travaux livrés ou remédier à l’exécution imparfaite des
prestations effectuées par lui.
r) Les conséquences de la Responsabilité Civile pouvant incomber aux dirigeants sociaux de
droit ou de fait, en raison d’actes personnels, commis dans l’exercice de leur mandat.
s) Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré en raison :
a) du « Handling » ;
b) de la réception, du stockage ou de distribution de carburant aux aéronefs ;
c) du catering
d) des dommages causés par le matériel et les installations ferroviaires notamment les
voies de raccordement et le matériel roulant sur ces voies, dont l’assuré ou les
personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite, la garde ou
l’usage
t) Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l’assuré en raison
des dommages inhérent à l’incapacité ou à la défaillance de tous systèmes informatique à
reconnaître les dates ou leurs changements.
u) Des sinistres afférents directement ou indirectement à, émanant de, ou étant la
conséquence de :
1) La présence réelle ou alléguée d'amiante, ou la menace de présence d'amiante, ou de
tout matériau, produit, substance contenant, ou supposé contenir, de l'amiante ; ou
2) toute obligation, requête, demande, ordre, ou toute exigence légale ou réglementaire
pesant sur l'assuré ou toutes autres personnes visant à tester, contrôler ou mesurer,
nettoyer, enlever, contenir, traiter, neutraliser, protéger contre ou répondre à, la
présence réelle ou alléguée d'amiante, ou la menace de présence d'amiante, ou de tout
matériau ou produit contenant ou supposé contenir de l'amiante
Toutefois, cette exclusion ne s'applique pas à tout sinistre qui serait la conséquence
directe et immédiate de la défaillance d'un produit aéronautique contenant de
l'amiante, pour autant que ladite défaillance soit directement à l'origine de la chute, de
l'incendie ou de l'explosion d'un aéronef.
ARTICLE 30 : MODIFICATION
Toute modification au terme de ce contrat fera l’objet d’un Avenant.
ARTICLE 31 : AMELIORATIONS
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Le soumissionnaire peut proposer des extensions de garantie telles que celles énumérées cidessous étant entendu que celles-ci devront être sans incidence financière.

Prise en charge des frais annexes de recherche/sauvetage d’aéronef, épandage de
neige carbonique, frais d’enquêtes
Prise en charge des frais pouvant être occasionnés à un gestionnaire d’aérodrome par un
accident d’aéronef :
o pour la recherche ou le sauvetage d’un aéronef porté disparu,
o pour les opérations d’épandage de neige carbonique qui seraient réalisées sur les pistes
pour prévenir ou atténuer les dommages encourus par un aéronef étant l’objet d’un
mauvais fonctionnement réel ou suspecté,
o du fait du soulèvement ou de l’enlèvement d’un aéronef accidenté, comme de la
destruction de l’épave de celui-ci,
o toutes dépenses ou participations financières qui seraient demandées à l’assuré à la
suite d’une enquête diligentée par les autorités publiques, Aviation Civile ou autres,
concernant un incident impliquant un aéronef.
Cette garantie complémentaire permet de couvrir des frais qui peuvent devoir être
encourus par un gestionnaire d’aéroport en cas d’accident aérien et qui ne peuvent être
répercutés au transporteur aérien concerné ou qu’il est difficile de répercuter.
Elle est accordée sous réserve d’une sous-limite de 1.000.000 €, applicable par
événement, en tout pour année d’assurance.

Participation des assureurs aux frais de mise en place et de fonctionnement d’une
cellule de crise en cas d’accident aérien
Couverture des coûts découlant de l’utilisation de centres de procédures d’urgence mis en
place à la suite d’un accident aérien.
Cette garantie fait l’objet d’une sous-limite de 1.000.000 €, applicable par événement, en
tout pour l’année d’assurance.

Participation financière des assureurs à la réalisation d’études de Risk Management
/ prévention du risque
Est comprise dans la garantie du présent contrat, une participation des assureurs, à hauteur
de 10.000 EUR, à une étude de Risk Management/ Prévention du risque qui serait réalisée
à l’initiative d’ONDA.

Dommages immatériels purs

Faute inexcusable : garantie des conséquences pécuniaires résultant des dommages
pouvant incomber à l’assuré à la suite d’un accident du travail dont seraient victimes ses
préposés ou salariés et imputable à la faute inexcusable de l’assuré ou de celle d’une
personne que l’assuré s’est substituée dans la direction de l’entreprise ;

Faute intentionnelle d’un préposé : garantie des conséquences pécuniaires résultant des
dommages pouvant incomber à l’assuré à la suite d’un accident du travail dont seraient
victimes ses préposés ou salariés et imputable à la faute intentionnelle d’un autre de ses
préposés ou salariés
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
Véhicules déplacés : La responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison de
dommages causés par le déplacement par l’assuré ou ses préposés de véhicules faisant
obstacle à l’exercice de son activité.
Partie IV : Bordereau des Prix – Détail Estimatif
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Partie IV : Bordereau des Prix – Détail Estimatif
ITEM DESIGNATION ;
1
Prime nette annuelle (HT)
2
Taxe
3
Accessoire
4
Prime totale annuelle (TTC)
(charge, accessoires,
chargement et commission)
MONTANTS DE LA PRIME EN CHIFFRES
Arrêté le présent bordereau des prix –détail estimatif à la somme toutes taxes comprises
de la prime totale annuelle (TTC)…………………………………………………………...
…………………………………………………………………………………………
…………………………………………………..………………………………….……
…………………………………………………………………………………………
………….
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ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT
OFFICE NATIONAL DES AEROPORTS
Cons-113/14
DOSSIER DE CONSULTATION
RELATIF A LA PASSATION D’UN CONTRAT DE DROIT COMMUN
PORTANT SUR LA COUVERTURE DE L’OFFICE NATIONAL DES
AEROPORTS EN MATIERE D’ASSURANCES RESPONSABILITE
CIVILE EXPLOITANT DES AEROPORTS POUR UNE ANNEE
SOUMISSIONNAIRE
« Lu et accepté sans réserve »
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