loi ordonnance reglement
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N° 25 DROIT ECRIT LOI LOI ORDONNANCE SOURCE : POUVOIR EXECUTIF SOURCE : POUVOIR LEGISLATIF DOMAINE : ART 34 CONSTITUTION FORMES : LOIS • CONSTITUTIONNELLES • ORGANIQUES • ORDINAIRES * DOIT ETRE PROMULGUEE ET PUBLIEE PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE INCONSTITUTIONNALITE DECLAREE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR TOUTE LOI PRISE HORS DE SON DOMAINE REGLEMENT DOMAINE : ART 38 CONSTITUTION DOMAINE : ART 37 CONSTITUTION FORMES : REGLEMENTS • DECRET DU 1ER MINISTRE • DECRET D ’APPLICATION DE LA LOI • ARRETE MINISTERIEL PREFECTORAL MUNICIPAL * DOIT ETRE PUBLIE ANNULATION PAR LE CONSEIL D ’ETAT SUR RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR