JAL 44-00:Gabari Annonces seine

LES ANNONCES DE LA SEINE
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Lundi 30 juin 2008 - Numéro 44 - 1,15 Euro - 89e année
Comptes de campagne
et financement politique
10ème rapport
François Logerot
SOCIÉTÉ
Commission nationale des comptes de campagne
et des financements politiques.................................................2
VIE DU DROIT
Rapport sur la répartition des contentieux
Remise du rapport Guinchard - 30 juin 2008 ............................8
Le droit de l’immigration en Europe
et ses perspectives méditerranéennes
Assemblée générale décentralisée de la Conférence
des Bâtonniers - Marseille - 26 juin 2008
par Pascal Eydoux ............................................................................
19
AU JOURNAL OFFICIEL
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
portant modernisation du marché du travail
JORF n° 0148 du 26 juin 2008 page 10224 - texte n° 2 ......21
ANNONCES LEGALES ...................................................23
CULTURE
Le vélocipède
Objet de modernité (1860-1870)..............................................32
C
réée par la loi n°90-55 du 15 janvier 1990
relative à la limitation des dépenses
électorales et à la clarification du
financement des activités politiques, la Commission
nationale des comptes de campagne et des
financements politiques (CNCCFP) a présenté à la
presse le 24 juin dernier son rapport d’activité 2007.
Officiellement autorité administrative indépendante
depuis 2003, cette commission présidée par François
Logerot, a deux missions principales : d’une part,
contrôler les comptes de campagne des candidats
aux élections au suffrage universel direct dans les
circonscriptions d’au moins 9000 habitants, et fixer
le montant du remboursement forfaitaire dû par
l’État, d’autre part, vérifier que les partis politiques
respectent la réglementation applicable à leur
financement et à leurs obligations de publicité
comptable.
L’année 2007 ayant été marquée par des évènements
politiques majeurs, cette dixième édition est
consacrée à l’élection présidentielle pour laquelle
la commission a pour la première fois exercé sa
nouvelle mission de contrôle des comptes de
campagne des candidats, puis aux élections
législatives. La seconde partie de ce rapport présente
les conclusions de l’examen des comptes des partis
politiques
L’obligation de déposer des comptes de campagne,
l’instauration d’un plafonnement des dépenses
électorales, la désignation d’un mandataire financier,
l’interdiction des dons de personnes morales à
l’exception des partis politiques, et le plafonnement
des dons de personnes physiques (4 600 € par an et
par personne), comme pour les partis politiques
(7 500 € par an et par personne), un financement
public des campagnes électorales, un financement
public direct des partis politiques et indirect par le
bénéfice d’avantages fiscaux sont autant de principes
généraux dont le respect assuré par la Commission
est essentiel pour rendre plus transparent le mode
de financement de la vie politique.
Jean-René Tancrède
J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES
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Une année riche
d’événements politiques
L’élection présidentielle
Directeur de la publication et de la rédaction :
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Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la
période du 1er janvier au 31 décembre 2008, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris,
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C) Avis financiers : 9,88 €
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Hauts-de-Seine : 3,59 €
Seine-Saint Denis : 3,53 €
Yvelines : 4,83 €
Val-de-Marne : 3,63 €
- Vente au numéro : 1,15 €
- Abonnement annuel :15 € simple
35 € avec suppléments culturels
95 € avec suppléments judiciaires et culturels
COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES
NORMES TYPOGRAPHIQUES
Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas
Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou
majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.
Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps
6 points Didot, soit 2,256 mm.
Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse
(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm.
Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50
mm.
Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc
compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit
2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.
L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le
blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.
Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un
alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques
ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur
retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.
2
SOCIÉTÉ
L
e Conseil constitutionnel, dans ses rapports
de 2002 et 2005 avait préconisé le transfert
à la commission de l’examen des comptes
de campagne des candidats. La loi organique du
5 avril 2006 l’a institutionnalisé. Pour l’essentiel,
l’étendue du contrôle exercé par la commission
est identique à celui qu’elle exerce sur les autres
élections ; les opérations électorales sont régies
par les mêmes dispositions du Code électoral,
complétées, pour l’élection présidentielle, par la
loi du 6 novembre 1962 modifiée par la loi
organique précitée.
Procédure
Les douze candidats au 1er tour de l’élection
présidentielle ont déposé leur compte de
campagne et leurs annexes à la commission entre
le 29 juin et le 6 juillet 2007. Les principaux
éléments des comptes ont été publiés par les soins
de la commission au Journal officiel le 27 juillet
2007.
L’examen des comptes a donné lieu à l’envoi de
deux courriers successifs à chaque candidat.
Aucune des douze décisions notifiées par la
CNCCFP le 30 novembre 2007 n’ayant fait l’objet
d’un recours, elles sont devenues définitives et
ont été publiées au Journal officiel le 10 janvier
2008.
Chiffres significatifs
Les montants totaux des recettes et des dépenses
déclarées par les douze candidats s’élevaient
respectivement à 76,84 millions d’euros et 76,34
millions d’euros ; les quatre candidats ayant
obtenu plus de 5% des suffrages au premier tour
présentaient à eux seuls 80% de ces montants.
Les réformations opérées par la commission ont
abouti à fixer les recettes totales à 76, 16 millions
d’euros et les dépenses totales à 75, 66 millions
d’euros, et le remboursement forfaitaire de l’Etat
s’est élevé à 44 millions d’euros.
Si l’origine des ressources est assez diversifiée,
l’apport personnel du candidat à son compte de
campagne en constitue toujours l’élément
principal. Il représente en moyenne 67% des
recettes, les dons recueillis auprès de personnes
physiques correspondant à 12% des recettes, et
les contributions financières des partis politiques
à 16%.
Les autres formes de ressources (concours en
nature, ventes de produits dérivés divers) sont
négligeables, ne constituant respectivement que
4% et 1% du total des recettes.
Les réformations en dépenses et en recettes
Un seul compte a été approuvé tel qu’il était
présenté ; les onze autres ont donné lieu à des
réformations qui ont porté sur : des requalifications
d’imputation comptable de recettes ou de dépenses
; des dépenses dont le caractère électoral n’était
pas démontré ou insuffisamment justifié ; des
dépenses post-scrutin ; des réductions à la valeur
d’usage d’un bien alors que le prix d’acquisition
total était comptabilisé.
Au total la commission a diminué de 820 126
euros le montant global des dépenses admises au
remboursement.
Problèmes rencontrés
Le rapport expose en détail trois questions : le
régime des dépenses de propagande et de
déplacement à l’étranger et les conditions de leur
intégration dans les comptes de campagne ; la
prise en compte des ouvrages dans les dépenses
électorales ; le problème de la chronologie des
dépenses de campagne eu égard notamment aux
modalités de désignation ou d’investiture des
candidats.
Les élections législatives
L’ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003
a apporté des simplifications administratives en
matière électorale et a contribué à préciser les
démarches à accomplir par les candidats ; ainsi,
la désignation d’un mandataire financier est
devenue obligatoire.
Procédure
Selon les dispositions de l’article L. 52-15 du
Code électoral, la commission approuve et, après
procédure contradictoire, rejette ou réforme le
compte de campagne. A compter de la date de
dépôt du compte, elle dispose de six mois pour
se prononcer, sauf en cas de contentieux initial
sur l’élection où elle s’oblige à rendre ses
décisions dans les deux mois après l’expiration
du délai légal de dépôt, comme elle y est astreinte
pour les autres élections ; les recours transmis par
le Conseil constitutionnel ont concerné 42 scrutins
et 579 candidats.
Environ cent cinquante rapporteurs ont assuré
l’instruction des 7 395 comptes déposés à la
commission, 239 candidats n’ayant pas respecté
cette obligation.
Chiffres significatifs
Au total, 7 634 candidats se sont présentés dans
les 577 circonscriptions, soit une moyenne de
treize candidats par circonscription ; 2 274
candidats ont présenté à la commission des
comptes de campagne ne présentant ni dépense,
ni recette. Pour les 5 121 autres comptes déposés,
Les Annonces de la Seine - lundi 30 juin 2008 - numéro 44
SOCIÉTÉ
le montant total des dépenses déclarées s’élevait
à 78,79 millions d’euros et le montant total des
recettes déclarées à 81,66 millions d’euros ; pour
les 2 157 candidats ayant obtenu plus de 5% des
suffrages exprimés, ces montants étaient
respectivement de 66,60 et 68,74 millions d’euros.
Les remboursements décidés par la commission
ont atteint 43,14 millions d’euros.
Par ailleurs, à l’égard des 380 candidats dont le
compte présentait un solde positif (éventuellement
après réformation) ne provenant pas de l’apport
personnel, la commission a prescrit la dévolution
de ce solde à une association de financement d’un
parti ou à un établissement reconnu d’utilité
publique ; le montant de ces dévolutions s’élève
à 770 223 euros.
Parmi les sources de financement utilisées,
l’apport personnel du candidat demeure la recette
principale du compte de campagne (69,3%)
largement devant les dons des personnes
physiques (14,9 %) et l’apport des partis politiques
(8,4%).
Les décisions de la commission
La commission a approuvé 5 618 comptes, dont
2 181 ne présentant ni dépense ni recette, en a
réformé 1 510 et en a rejeté 191. Les principaux
motifs de réformation ont été les suivants :
dépenses n’ayant pas de caractère électoral ; prise
en compte de la valeur totale d’un matériel et non
de sa valeur d’utilisation ; intérêts d’emprunt non
payés à la date de dépôt du compte ; dépenses de
campagne officielle intégrées à tort dans le
compte ; dépenses concernant la campagne
présidentielle, apports personnels du candidat
considérés à tort comme des dons.
Sur les 191 rejets prononcés par la commission,
trois motivations représentent 79% des décisions :
l’absence de visa d'un expert-comptable ;
l'absence de désignation d'un mandataire
financier ; les paiements directs sans intervention
du mandataire financier. Conformément à la loi,
la commission a saisi le juge de l’élection, seul
compétent pour prononcer l’inégibilité du
candidat, des décisions de rejet, ainsi que des cas
des candidats n’ayant pas déposé leur compte
(239) ou l’ayant déposé hors délai (76).
Le remboursement forfaitaire de l'Etat
Le remboursement des dépenses électorales
retracées au compte de campagne est réservé aux
candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages
exprimés et dont le compte de campagne a été
approuvé par la commission (le cas échéant après
réformation). Il a bénéficié au total à 1 997
candidats, soit 27% de ceux qui avaient déposé
leur compte (21 601 euros en moyenne).
Problèmes rencontrés
Les paiements directs, les relations avec les
établissements bancaires et la concomitance des
campagnes électorales présidentielle et
législatives sont les principaux sujets détaillés
dans le rapport.
Le contrôle du financement
des partis politiques
En 2006, la commission avait suggéré des
améliorations qui visaient à ajuster le dispositif
légal d’un point de vue technique. Ces
propositions suggéraient notamment : un
alignement du régime juridique du mandataire
financier sur celui de l’association de financement
en prévoyant dans les deux cas un agrément par
la CNCCFP, la certification par un seul
commissaire aux comptes au lieu de deux pour
les petites formations politiques, l’identification
obligatoire dans les comptes des partis politiques
des structures locales habilitées à financer une
campagne électorale, un plafond unique de
déduction fiscale quelle que soit la nature du
versement, une clarification du régime juridique
des cotisations d’élus.
Aucune suite, ni législative, ni réglementaire, n’a
été donnée à ces propositions, ce qui laisse perdurer
les difficultés que la commission avait signalées.
Procédure
Jusqu’en 2006, la commission considérait que la
publication des comptes au Journal officiel
constituait une mesure de publicité suffisante,
elle ne notifiait pas aux partis politiques les
décisions relatives au dépôt des comptes et les
conséquences du non respect des obligations
comptables. Or, la publication officielle peut
intervenir tardivement et n’apparaît pas comme
un mode de publicité adapté aux décisions
individuelles faisant grief. Aussi, la commission
a-t-elle décidé de notifier dorénavant à chaque
parti politique la décision prise à son égard.
La loi n°2003-327 du 11 avril 2003 a limité le
bénéfice de l’obtention de l’aide publique pour
la première fraction ; ces dispositions nouvelles
sont entrées en vigueur en 2008, suite au
renouvellement de l’Assemblée nationale en juin
2007. La seconde fraction est attribuée comme
auparavant.
Le contrôle des comptes des partis politiques en
tant que tels est de la compétence des
commissaires aux comptes, seuls destinataires de
l’intégralité des documents et justificatifs
comptables ; pour sa part, la CNCCFP ne prend
connaissance que des justificatifs de recettes des
mandataires et n’a donc qu’une vision partielle
des fonds perçus. La commission joue également
un rôle lors de la réception des comptes en
vérifiant d’abord le dépôt dans le délai légal et
la certification par deux commissaires aux
comptes, ensuite la cohérence générale des
REPERES
Membres
de la CNCCFP
es neuf membres de la Commission sont
nommés pour cinq ans (renouvelables) par
décret du Premier ministre, sur propositions du viceprésident du Conseil d'Etat, du Premier président de
la Cour de cassation et du Premier Président de la
Cour des comptes.
Par décret du 19 avril 2005, sont nommés membres
de la Commission nationale des comptes de
campagne et des financements politiques :
L
Membres du Conseil d'Etat
François Bernard
Conseiller d'Etat honoraire
Jacques Négrier
Conseiller d'Etat honoraire
Jacques Bonnot
Conseiller d'Etat honoraire
Membres de la Cour de cassation
Bernard Chemin
Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Roger Gaunet
Avocat général honoraire à la Cour de cassation
Claudette Nicoletis*
Conseiller référendaire à la Cour de cassation
Membres de la Cour des comptes
François Logerot
Premier président honoraire de la Cour des comptes
Roland Morin
Président de chambre honoraire à la Cour des
comptes
Jean-Pierre Guillard
Conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes
(*) Nommée par décret en date du 12 juin 2008, sur
proposition du Premier président de la Cour de cassation.
Elle remplace Michel Raynaud, avocat général honoraire à
la Cour de cassation, décédé le 30 avril 2008.
Les membres de la Commission ont élu leur
Président : François Logerot.
En application du décret du 18 mars 1997,
celui-ci a nommé Roland Morin vice-président.
Le fonctionnement de la commission est assuré par
un secrétariat général, composé d'environ
30 fonctionnaires et agents contractuels.
Les fonctionnaires issus des ministères de la Justice,
des Finances et de l'Intérieur sont détachés par
contrat auprès de la commission. Elle peut en outre
recruter des agents vacataires pour les besoins de
son fonctionnement.
Les Annonces de la Seine - lundi 30 juin 2008 - numéro 44
3
SOCIÉTÉ
informations déclarées par le parti politique. Elle
communique au Gouvernement la liste des partis
ayant satisfait à leurs obligations légales,
condition d’admission à l’aide publique l’année
suivante, pour ceux qui y sont éligibles.
La commission a réduit les délais d’examen des
comptes et à atteint son objectif de les publier au
Journal officiel dans la même année que celle de
leur dépôt (le 27 décembre 2007 pour les comptes
2006).
Chiffres
Pour l’exercice 2006, 276 formations étaient
juridiquement tenues de déposer des comptes
certifiés par deux commissaires aux comptes au
plus tard le 30 juin 2007, parmi lesquelles 52
avaient bénéficié de l’aide budgétaire publique
en 2006, 18 qui ne l’avaient pas perçue au titre
de cette année mais étaient susceptibles d’en
bénéficier si elles disposaient l'année suivante
des comptes conformes, et 206 formations nonéligibles à l'aide budgétaire publique directe mais
ayant disposé pour l’année 2006 d’au moins un
mandataire chargé de recueillir les fonds. Les
partis n’ayant pas déposé leurs comptes sont au
nombre de 56.
Sur 218 comptes effectivement déposés, 209 ont
fait l’objet d’un dépôt conforme, dont 201
comptes certifiés sans réserve, et 8 comptes
certifiés avec réserves des commissaires aux
comptes, 9 ont fait l’objet d’un dépôt nonconforme.
S’agissant de l’attribution de l’aide publique, on
constate la baisse du nombre total de partis
politiques éligibles à l’issue des élections
législatives de 2007 (54 contre 70), en raison de
l’application du seuil de 1% des voix pour la
prise en compte des candidats (5 595 contre
7 709) ; le montant effectif de l’aide publique
attribuée au titre de la première fraction augmente
sensiblement du fait du meilleur respect de la
parité : 34,68 millions d’euros en 2008 contre
33,08 millions en 2007, chaque suffrage retenu
apportant 1, 67 euro. En 2007, 7 partis politiques
bénéficiaires chacun de plus d’un million d’euros
concentraient la plus grande partie de l’aide
publique. En 2008, ils sont au nombre de 8 à
dépasser ce seuil symbolique.
pouvoirs respectifs du juge de l’élection et de la
CNCCFP ne différaient pas selon les types
d’élections.
Le juge de l’élection, obligatoirement saisi par
la commission lorsque celle-ci rejette un compte,
peut seul décider de l’inéligibilité du candidat
concerné. Mais, alors que pour les élections
cantonales ou municipales, le juge peut, tout en
admettant le bien-fondé du rejet, et donc du non
remboursement des dépenses exposées, apprécier
la bonne foi du candidat et ne pas prononcer son
inéligibilité et, le cas échéant, l’invalidation de
l’élu, cette faculté lui est refusée pour les
élections législatives. Le Conseil constitutionnel
ne peut donc, lorsqu’il reconnaît le bien-fondé
du rejet du compte par la commission, que
prononcer l’inéligibilité et l’invalidation du
candidat, sanctions qui peuvent éventuellement
paraître disproportionnées par rapport à
l’infraction commise. La commission, à laquelle
la loi donne le pouvoir, dans le cas de l’élection
présidentielle, de substituer au rejet une sanction
financière lorsque l’infraction commise ne mérite
pas une sanction aussi radicale que le rejet du
compte, n’a pas ce pouvoir lorsqu’il s’agit des
élections législatives, municipales ou cantonales.
Elle est donc parfois conduite à décider un rejet
alors qu’une sanction financière partielle, sous
la forme d’une minoration du remboursement,
aurait pu paraître mieux adaptée. Le problème
délicat des paiements directs effectués par le
candidat pourrait notamment être mieux résolu
si ces deux suggestions étaient retenues.
Certaines difficultés sont à l’origine de
nombreuses décisions de rejet des comptes de
campagne, ou de réformations pas toujours bien
comprises : au premier rang figurent les relations
avec les banques, qui dans d’assez nombreux cas
refusent l’ouverture du compte, pourtant imposé
au mandataire par la loi.
L’intégration des dépenses dites de la campagne
officielle (article R. 39), actuellement prise en
charge directement par l’Etat, dans les comptes
de campagne, l’obligation pour les candidats de
publier à compte d’auteur les ouvrages présentant leurs programmes, la révision de la rédaction des dispositions législatives concernant la
propagande électorale à l’étranger, telles sont les
principales autres propositions de la commission.
Certaines modifications du Code électoral,
d’ordre plus technique, pourraient améliorer les
conditions dans lesquelles la commission exerce
son contrôle des comptes de campagne.
Sur le financement des partis politiques
Les suggestions déjà présentées en 2006 sur cinq
points principaux ont été rappelés plus haut. La
commission estime en outre que la loi devrait
expressément énumérer les sanctions auxquelles
s’expose une formation politique n’ayant pas
rempli ses obligations comptables. A cet égard,
il serait logique et conforme à l’esprit de la loi
que la sanction prévue ne soit pas limitée à la
perte de l’aide publique directe et soit étendue à
l’aide indirecte dont bénéficie le parti du fait de
l'avantage fiscal accordé aux donateurs.
REPERES
Résumé des comptes de campagne
Les réformations opérées par la commission ont abouti à fixer les recettes totales à
76 161 227 euros (-0,88 %) et les dépenses totales à 75 655 510 euros (-0,89 %), et le
remboursement forfaitaire de l’Etat s’est élevé à 44 014 596 euros.
Conclusion
La commission souhaite présenter des
propositions de modifications des dispositions
législatives en vigueur, dans les domaines qui
relèvent de sa compétence.
Sur les comptes de campagne et leur contrôle
La souplesse et l’efficacité du contrôle des
comptes de campagne seraient améliorées si les
4
Les Annonces de la Seine - lundi 30 juin 2008 - numéro 44
SOCIÉTÉ
Les règles de
financement des partis
politiques et des
campagnes électorales
en France
A
la suite d'un certain nombre d'affaires de
financement occulte de la vie politique,
touchant la plupart des partis, le
législateur français a entrepris – il y a une
vingtaine d'années seulement – de rendre plus
transparents, plus démocratiques et mieux
contrôlés les mécanismes assurant aux formations
politiques et aux candidats aux élections les
ressources nécessaires à leur action.
Antérieurement, tout en reconnaissant la liberté
de création et de fonctionnement des partis garantie par la Constitution de 1958 -, l'Etat
n'intervenait pas dans leur financement ; quant
aux campagnes électorales, seul était remboursé
aux candidats le coût des affiches (en nombre
limité), d'une déclaration adressée à tous les
électeurs et des bulletins de vote.
Les réformes de 1988 et 1990 ont créé un
organisme chargé spécialement du contrôle des
nouvelles dispositions : la Commission nationale
des comptes de campagne et des financements
politiques (CNCCFP).
Les principes du financement de la
vie politique et de son contrôle
Les idées générales
inspirant le législateur
La limitation de la prépondérance de l'argent
La disposition de ressources financières
abondantes ne doit pas être de nature à favoriser
à l’excès certaines formations politiques aux
dépens des autres, ni avantager certains candidats
aux élections dans des conditions créant une
inégalité inadmissible entre eux.
Les recettes dont disposent les partis et les
candidats feront donc l’objet d’un encadrement
et de certaines limitations :
- une séparation stricte est imposée entre la vie
économique et la vie politique : d’abord
plafonnées et rendues publique, les contributions
des entreprises, et plus généralement de toutes
les personnes morales comme les associations (et
bien sûr les collectivités publiques, en dehors du
système de financement officiel), sont totalement
interdites à partir de 1995 ;
- la participation des citoyens à l’animation de la
vie politique est encouragée par une incitation
fiscale (déduction des 2/3 du montant des dons
et cotisations de 1’impôt sur le revenu), mais cette
participation est plafonnée (4 600 € pour une
campagne électorale ; 7 500 € pour un parti
politique et par an) de façon à limiter la
dépendance à l’égard de donateurs très fortunés ;
- si le financement global d’un parti n’est pas
limité, en revanche les dépenses électorales sont
plafonnées selon un barème tenant compte de la
nature de l’élection (nationale, régionale ou
locale) et de la population de la circonscription
concernée.
En contrepartie des restrictions imposées,
l'Etat apporte une aide financière directe à la vie
politique, s'ajoutant à l'aide indirecte constituée
par l'avantage fiscal :
- d’une part, l’Etat verse chaque année une
subvention aux partis politiques justifiant d’une
représentativité suffisante, en fonction de leurs
résultats électoraux, et conditionnée par la
transparence financière de leurs comptes ;
- d’autre part, les candidats aux élections
politiques sont remboursés d’une part de leurs
dépenses de campagne électorales, sous la
condition d’avoir obtenu au moins 5% des
suffrages exprimés (dans le cas général).
Missions
La CNCCFP assure la surveillance des finances
des partis politiques, dont les comptes lui sont
adressés annuelIement, en portant une attention
particulière à leurs ressources (absence de
financement prohibé, régularité des dons de
personnes physiques).
La CNCCFP contrôle les comptes de campagne
des candidats aux élections politiques ; elle arrête
le montant des dépenses et des recettes, et celui
du remboursement dû par l’Etat.
La CNCCFP publie chaque année les comptes
des partis politiques, ainsi que sous une forme
simplifiée ceux des candidats aux élections après
chaque consultation. Elle rend publics les résultats
de ses contrôles, assortis de ses observations ou
propositions d’amélioration des règles
applicables, dans des rapports d’activité
périodiques.
L’institution d'un organe
de contrôle spécialisé :
la CNCCFP
Créée par la loi du 15 janvier 1990, et mise en
place effectivement en 1992, la CNCCFP est une
“autorité administrative indépendante” autonome
vis-à-vis du pouvoir exécutif comme du pouvoir
législatif ; elle rend des décisions administratives
sous le contrôle du juge administratif ou
constitutionnel.
Composition et moyens d'action
La CNCCFP se compose de 9 membres, nommés
pour cinq ans (renouvelables) par les chefs des
trois plus hautes juridictions françaises, à raison
de 3 membres en activité ou honoraires de
chacune des institutions : le Conseil d’Etat, la
Cour de cassation et la Cour des comptes.
Le président, élu par ses pairs, désigne un viceprésident. Un haut fonctionnaire, choisi par le
président, exerce les fonctions de secrétaire
général et dirige les services : administration
générale, service juridique, informatique.
Le budget (4,5 millions d’euros en 2008) permet
de rémunérer une trentaine d’agents permanents
librement recrutés par la commission, et en
période d’élections générales, un nombre
beaucoup plus élevé de vacataires chargés des
tâches de rapporteurs (jusqu’à 200 personnes en
2008) et nommés parmi des magistrats,
fonctionnaires ou cadres du secteur privé, le plus
souvent retraités.
La CNCCFP et les partis politiques
Les ressources des partis politiques
Il n’existe pas de plafond global limitant les
recettes - et donc les dépenses - des partis
politiques, en raison du principe général de liberté
de création et de fonctionnement garanti par la
Constitution.
Le financement privé est constitué de plusieurs
éléments :
- les cotisations des membres, librement fixées
par les règles internes du parti ;
- les dons des personnes physiques, limités à
Les Annonces de la Seine - lundi 30 juin 2008 - numéro 44
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SOCIÉTÉ
7 500 € par donateur et par an ; ces dons doivent
obligatoirement être versés à un mandataire
(association de financement ou personne
physique) qui délivre un reçu-don édité par la
CNCCFP ; les dons doivent être versés par
chèque, virement ou carte bancaire au-dessus de
150 € ; jusqu’à 3 000 € l’administration fiscale
n’a pas connaissance de l’identité du parti
bénéficiaire ;
- les legs et donations peuvent être recueillis par
les partis (alors que les associations ordinaires
ne peuvent en recevoir que si elles sont
reconnues d’utilité publique) ;
- les contributions d’autres partis politiques sont
également autorisées à l’exclusion de toutes les
autres personnes morales.
Le financement public provient d'une dotation
budgétaire annuelle (actuellement de 80 millions
d'euros) inscrite au budget du ministère de
l'Intérieur et répartie entre les formations
politiques selon les modalités suivantes :
- la première moitié est partagée, de façon
proportionnelle, entre les formations dont les
candidats ont obtenu chacun au moins 1% des
suffrages exprimés dans 50 circonscriptions, lors
des plus récentes élections pour la désignation
des députés à l’Assemblée nationale (dans les
collectivités d’outre-mer, il suffit de 1% des
votes pour la totalité des circonscriptions) ; le
résultat obtenu est éventuellement diminué à
l’égard des partis ne respectant pas la parité
hommes-femmes pour l’ensemble des
candidatures ;
- la seconde moitié est partagée entre les
formations, bénéficiaires du premier versement,
proportionnellement au nombre de députés et
de sénateurs déclarant chaque année se rattacher
à l’une d’elles.
En 2006, 52 partis soit moins de 20% du nombre
des formations politiques déclarées comme
telles, ont perçu l’aide publique ; le montant
versé - qui varie de quelques centaines d’euros
à 32 millions d’euros - a représenté 36% du total
du budget des partis (203 millions d’euros), et
jusqu’à 60% pour le parti disposant du plus
grand nombre de parlementaires.
Les comptes des partis
et le rôle de la CNCCFP
Si l’utilisation des ressources des partis n’est
soumise à aucune restriction autre que celles qui
découlent de la loi pénale (répression de la
corruption, du trafic d’influence, de l’abus de
biens sociaux), en revanche, la comptabilité des
partis est soumise à des règles particulières dont
le respect est surveillé par la CNCCFP.
Les obligations d'ordre comptable
Elles s’imposent à toutes les personnes morales
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se donnant pour but l’activité politique,
désireuses de bénéficier de l’aide publique et/ou
des dons de personnes physiques et de pouvoir
participer au financement des campagnes
électorales :
- le parti doit tenir une comptabilité exhaustive
de ses opérations, selon un référentiel comptable
particulier (avis du Conseil national de la
comptabilité, norme de certification et circulaire
annuelle de la CNCCFP) et déposer ses comptes
munis de la certification de deux commissaires
aux comptes, au plus tard le 30 juin de l’année
suivante, auprès de la CNCCFP ; ces comptes
intègrent ceux des structures locales du parti
ainsi que ceux des satellites (exemple : sociétés
d’édition) dont le parti à le contrôle ;
- le parti doit désigner un mandataire, dès lors
qu’il entend faire appel à des dons de personnes
physiques et/ou faire bénéficier leurs membres
cotisants de la déduction fiscale ; ce mandataire
peut être une association de financement soumise
à l’agrément de la CNCCFP, ou une personne
physique faisant l’objet d’une simple déclaration.
Le mandataire doit ouvrir un compte bancaire
unique destiné exclusivement à recevoir tous les
dons et cotisations, reversés ensuite au parti.
Les sanctions,
suite à la surveillance exercée
par la CNCCFP
La commission examine les comptes et les
certifications produites, en particulier les
réserves émises par les commissaires aux
comptes. Si elle constate des manquements
substantiels (dépôt tardif ou non dépôt,
perception de contributions interdites, violation
des règles relatives aux dons...), elle déclare que
le parti n’a pas satisfait à ses obligations
comptables, avec pour lui deux conséquences :
- il perd le bénéfice de l’aide publique pour
l’année suivante, s’il la recevait précédemment ;
- il perd la capacité de financer les campagnes
électorales.
En revanche, en l’état actuel de la loi, le Conseil
d’Etat a estimé que le parti peut continuer à
recevoir des dons.
En outre, la commission exerce une surveillance
particulière sur le mandataire ; le manquement
à ses obligations propres peut conduire la
commission à retirer l’agrément de l’association
de financement, ce qui prive le parti de la faculté
de recevoir des dons jusqu’à désignation d’un
nouveau mandataire. La même possibilité de
sanction n’existe pas à l’égard du mandataire personne physique, par suite d’une lacune de la
loi.
Lors de l’examen des comptes 2006, sur 274
partis tenus de déposer leurs comptes, 209 ont
rendu des comptes conformes, 9 des comptes
non-conformes (dont 1 bénéficiaire de l’aide
publique) et 56 n’ont pas déposé de comptes.
La CNCCFP et les comptes
de campagne
La législation sur les comptes de campagne s’applique à tous les types d’élections (à l’exception
des élections au Sénat par un collège électoral
restreint) : présidentielle, législatives, européennes, régionales, départementales, municipales.
Toutefois, pour les élections locales, le champ
d’application est restreint aux circonscriptions
(cantons et communes) comportant au moins 9
000 habitants, soit environ 2 500 au total.
Les obligations du candidat
Désignation d'un mandataire financier
Toutes les opérations financières de la campagne
doivent être effectuées par un mandataire, désigné
au plus tard à la date de la déclaration officielle
de candidature. Le candidat (ou la tête de liste
s’il s’agit d’un scrutin plurinominal) et les
militants qui le soutiennent ne peuvent ni régler
eux-mêmes les dépenses (une tolérance existe
pour les “menues dépenses” d’un montant total
très faible), ni encaisser des recettes de la
campagne : elles doivent passer obligatoirement
par le compte bancaire unique ouvert
spécialement par le mandataire et à son nom.
Tenue et dépôt du compte de campagne
Le candidat doit établir et déposer dans les deux
mois suivant l’élection, à la CNCCFP, le compte
visé par un expert-comptable comprenant :
- l’intégralité des recettes : apport personnel direct
ou par emprunt, dons des personnes physiques
donnant lieu à délivrance de reçus-dons,
versements des partis politiques, concours en
nature ;
- l'intégralité des dépenses : location de locaux,
dépenses de personnel, frais de déplacement,
frais d’impression autres que la “propagande
officielle” directement prise en charge par l’Etat,
frais de réunions publiques, dépenses de
communication y compris les sites internet, etc.
Ces dépenses doivent avoir été engagées en vue
de l’élection et dans le but de recueillir les
suffrages, ce qui exclut les dépenses personnelles,
les dépenses postérieures au scrutin, les dépenses
internes à l’équipe de campagne, ainsi que les
dépenses interdites par la loi (cadeaux ou dons
d’argent aux électeurs par exemple).
Le total des dépenses doit rester inférieur au
plafond fixé selon les modalités fixées par la loi
en fonction du nombre d’habitants de la
circonscription : quelques milliers d’euros pour
un scrutin local ; 50 000 à 75 000 euros pour
l’élection des députés; jusqu’à 21 millions
d’euros pour l’élection du Président de la
République...
Les Annonces de la Seine - lundi 30 juin 2008 - numéro 44
SOCIÉTÉ
Déclaration du patrimoine des élus
Les parlementaires, les présidents des exécutifs
régionaux et locaux, les maires des communes
de plus de 30 000 habitants doivent déposer, en
début et en fin de mandat, une déclaration
exposant l’état de leur patrimoine. Une
“commission de la transparence financière de la
vie politique”, distincte de la CNCCFP, est
chargée de vérifier ces déclarations pour s’assurer
qu’il n’y a pas eu d’enrichissement anormal en
cours de mandat ; dans le cas contraire, elle peut
saisir le parquet judiciaire. Le défaut de
déclaration entraîne la suppression du
remboursement des dépenses électorales et
l’inéligibilité pendant un an de l’élu, et donc son
invalidation.
qu’aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des
suffrages exprimés (sauf pour l’élection
présidentielle).
Le remboursement est limité au moins élevé des
trois montants suivants : la moitié du plafond des
dépenses autorisé, limite absolue ; le montant
des dépenses électorales remboursables ; le
montant de l’apport personnel du candidat après
rectification éventuelle.
Au cas où subsiste un solde positif du compte ne
provenant pas de l’apport personnel, et afin
d’éviter un enrichissement injustifié du candidat,
le versement de l’excédent à une association de
financement d’un parti ou à un établissement
d’utilité publique, appelé “dévolution”, est
ordonné par la commission.
Rôle de la commission
Sanctions et recours
En plus de l’absence de remboursement des
dépenses, le rejet du compte, son dépôt tardif ou
son non-dépôt conduisent la commission à saisir
le juge de l’élection (tribunal administratif,
Conseil d’Etat ou Conseil constitutionnel, selon
le cas) qui est en mesure de prononcer une
sanction complémentaire en déclarant le candidat
inéligible pour un an. S’il s’agit de l’élu, cette
Les vérifications opérées
Les comptes sont répartis entre les rapporteurs,
encadrés par les chargés de mission permanents
responsables de grands secteurs géographiques
et travaillant en liaison étroite avec les membres
de la commission. Le contrôle porte sur la totalité
des opérations (et non des sondages) et donne
lieu à une procédure contradictoire écrite avec
le candidat préalablement à l’établissement du
rapport.
Sont particulièrement vérifiés : le respect du
plafond; l’accomplissement par le mandataire de
sa - mission ; la régularité des recettes (non
dépassement de la limite des dons fixée à
4 600 €; absence de financement interdit par une
personne morale autre qu’un parti) ; le caractère
électoral de la dépense ; la production des pièces
justificatives et des relevés bancaires ; l’absence
de doubles paiements, etc.
décision entraîne son invalidation et donc la perte
de son mandat.
Toutefois, le juge de l’élection n’est pas lié par
la décision de la commission et peut estimer que
la commission a eu tort de rejeter le compte ; il
peut aussi reconnaître la bonne foi du candidat
et ne pas le déclarer inéligible (cette faculté n’est
toutefois pas reconnue au Conseil constitutionnel
s’agissant des députés).
Enfin, les décisions de la CNCCFP peuvent faire
l’objet, de la part du candidat, d’un recours de
plein contentieux devant le Conseil d’Etat (pour
l’élection présidentielle, devant le Conseil
constitutionnel) ; la décision juridictionnelle se
substitue alors à celle de la commission.
A la suite des élections de 2007, la CNCCFP a :
- contrôlé les comptes des 12 candidats à
l’élection présidentielle (1 approbation simple,
11 approbations avec réformation, 44 millions
d’euros de remboursement au total) ;
- contrôlé les comptes de 7 634 candidats aux
577 sièges de députés ; 5 618 comptes ont été
approuvés, 1 510 ont été réformés, 506 ont donné
lieu à saisine du juge de l’élection. Le montant
global des remboursements est de 43 millions
d’euros.
2008-442
REPERES
Structure des recettes
des partis politiques
Les décisions de la commission
La commission statue par une décision
particulière sur la situation de chaque candidat :
- soit elle approuve le compte, sans lui apporter
de modification ;
- soit elle l’approuve après réformation, le plus
souvent en excluant des dépenses non-électorales
ou mal justifiées, parfois en rectifiant le montant
ou en ajoutant une dépense omise ; l’équilibre
comptable est rétabli en apportant la même
rectification aux recettes (dans la limite de
l’apport personnel du candidat) ;
- soit elle rejette le compte, s’il est insincère
(omission significative de recettes ou de
dépenses), s’il est en déficit, si le plafond est
dépassé, si une irrégularité est d’une importance
telle que le compte est vicié (aide d’une
entreprise, dépassement des limites des dons,
dépenses directes excessives...).
La décision arrête également le montant du
remboursement dû par l’Etat, qui n’est pas versé
en cas de rejet du compte et qui ne peut bénéficier
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