V.12-57094 (F)

Colloque international de la CNUDCI sur la microfinance
Vienne 16-18 janvier 2013,
creation d’un environnement propice aux microentreprises
Programme provisoire
16 janvier (9 h 30-17 heures)
8 heures-9 h 30
9 h 30-9 h 45
9 h 45-Midi
Accueil et enregistrement des participants
Allocution de bienvenue – M. Renaud Sorieul/ Le Secrétaire, CNUDCI
Environnement propice aux microentreprises et état de droit
Modérateur: M. Timothy Lemay/Secretariat, CNUDCI
• M. Luis Vélez Cabrera/Superintendencia de Sociedades (Colombie)
• Prof. Maria Chiara Malaguti/Universitá Cattolica del Sacro Cuore (Italie)
• Prof. Soogeun Oh/Ewha Womans University (République de Corée)
• Mme. Vanesa Sanchez/Economist Intelligence Unit (Royaume-Uni de Grande
Bretagne)
• M. Alex Ivančo / Ministere du Commerce et de l’Industrie (République Tchèque)
• M. Michael J. Dennis/Office of the Legal Adviser (États-Unis d'Amérique)
Note: Ayant posé la distinction entre les aspects réglementaires de droit public et ceux de droit privé
de la microfinance (avec référence au Colloque de la CNUDCI en janvier 2011), les participants
donneront une vue d’ensemble des caractéristiques d’un cadre juridique propice aux
microentreprises dans la perspective du mandat de la CNUDCI et de ses activités. Au cours de la
discussion, ils souligneront également les tendances actuellement prédominantes dans la
microfinance.
Midi-12 h 30
12 h 30-14 heures
Débat ouvert
Déjeuner
Faciliter l’incorporation et l’enregistrement de microemprunteurs potentiels:
création d’un cadre juridique propice pour les micro, petites et moyennes
entreprises:
I.
Vue d’ensemble
II. L’“état de droit”
III. Formes d’entreprises simplifiées, innovation et croissance économique
IV. Expérience des différents pays
Modérateur: M. Wade Channell/ United States Agency for International Development
(USAID)
14 heures-16 heures
•
•
•
Prof. Francisco Satiro/Universidade de São Paulo (Brésil)
Prof. Francisco Reyes/ Pontificia Universidad Javeriana (Colombie)
Prof. Erik Vermeulen/Tilburg University (Pays-Bas)
Note: Une grande partie des microentrepreneurs dans le monde, peut-être la plupart, fonctionnent de
façon informelle. De ce fait, ils ont difficilement accès au financement et aux marchés, ainsi qu’aux
incitations destinées aux entreprises. Il leur est souvent impossible de créer une identité juridique, de
limiter leur responsabilité, de s’associer avec d’autres entrepreneurs pour intégrer le capital,
d’accéder à des mécanismes financiers pour obtenir des liquidités, d’obtenir du crédit, de passer des
contrats avec des employés, des fournisseurs ou des clients, ou d’accéder aux possibilités
d’exportation. Dans de nombreux cas, les réformes législatives dans ce domaine suivent une
approche dépassée manquant de souplesse pour faire face aux nouvelles réalités économiques.
Conscients de cette impasse, les participants examineront de nouvelles formes d’entreprises
simplifiées et la législation propre à les soutenir. Ils fourniront des exemples de pays ayant déjà
élaboré un cadre législatif en la matière.
16 heures-16 h 15
V.12-57094 (F)
Pause brève
-216 h 15-17 heures
Débat ouvert
17 janvier (9 h 30-17 heures)
Faciliter l’incorporation et l’enregistrement de microemprunteurs potentiels:
création d’un cadre juridique propice pour les micro, petites et moyennes
entreprises:
I.
L’importance d’une incorporation simplifiée
a. Assouplissement des conditions d’incorporation
b. Limitation de responsabilité
c. Structure financière
II. Liberté contractuelle et conventions d’actionnaires
III. Résolution des différends et protection des tiers
9 h 30-11 h 30
Modérateur: Prof. Erik Vermeulen/Tilburg University (Pays-Bas)
• Mme. Priyanka Priydershini/Tilburg University (Pays-Bas)
• M. José M. Mendoza/Superintendencia de Sociedades (Colombie)
• Prof. Philippe Delebecque/Université de Paris I, Pantheon-Sorbonne (France)
• Prof. Sofia Vale/Universidade Agostinho Neto (Angola)
• Dr. Leif Böttcher/ Ministère Fédéral de la Justice (Allemagne)
Note: Les participants poursuivront le débat entamé la veille en s’intéressant plus particulièrement aux
diverses caractéristiques des formes d’entreprise simplifiées.
11 h 30-11 h 45
11 h 45-12 h 30
12 h 30-14 heures
14 heures-15 h 15
Pause
Débat ouvert
Déjeuner
Mise en place de mécanismes alternatifs efficaces de règlement des litiges pour
les microentrepreneurs
Modérateur: Prof. Giuditta Cordero Moss/University of Oslo (Norvège)
• M. Daniel Magraw/Center for International Environmental Law (États-Unis
d'Amérique)
• Mme. Suzanne Roach/Financial Services Ombudsman (Trinité-et-Tobago)
• Prof. Yoshihisa Hayakawa/Rikkyo University (Japon)
• Mme. Felipe Cuberos/prietocarrizosa (Colombie)
Note: Rares sont les cas où les microentrepreneurs peuvent s’appuyer sur un mécanisme alternatif de
règlement des litiges, élément pourtant important de la protection des clients de services financiers.
Les difficultés d’accès à la justice que rencontrent les micro et petites entreprises sont telles qu’il faut
concevoir de nouveaux systèmes de règlement des litiges innovants et plus efficaces, adaptés à leurs
faibles revenus, à leurs niveaux d’instruction et à leurs contraintes géographiques et culturelles. Les
participants analyseront les types de plaintes survenant dans le contexte de la microfinance,
examineront les caractéristiques que devrait avoir un système alternatif pour fonctionner dans ce
contexte et fourniront des exemples de pays où des systèmes alternatifs de règlement des litiges sont
en place dans le secteur de la microfinance, décrivant leurs accomplissements et les difficultés
rencontrées.
15 h 15-15 h 30
15 h 30-15 h 45
15 h 45-16 h 45
Débat ouvert
Pause
Cadre juridique propice aux paiements mobiles et réseaux pair à pair
Modérateur: Mme. Irene Philippi/Department of Treasury (États-Unis d'Amérique)
• Mme. Narda Sotomayor/Superintendencia de Banca, Seguros y AFP (Pérou)
• M. Brian Muthiora/ Safaricom Limited (Kenya)
• M. Jayantha Fernando/ICTA (Sri Lanka)
• Mme. Monica Harutyunyan/Consultative Group to Assist the Poor (CGAP)
-3Note: Les progrès dans les communications électroniques ont eu une incidence considérable,
notamment dans le domaine des systèmes de paiement. La croissance de ce secteur a été très rapide,
en particulier dans les pays en développement, où une grande partie de la population n’a pas accès aux
services bancaires. De nouveaux dispositifs de transfert d’argent et services financiers (par téléphonie
mobile, sur internet ou à valeur stockée) ainsi que l’arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché ont
profondément modifié le contexte réglementaire et juridique. Les participants examineront les
principales questions juridiques touchant les transferts électroniques (dont les paiements mobiles sont
un sous-ensemble), en s’intéressant en particulier au rôle des fournisseurs de services et à la répartition
des risques entre fournisseurs et clients.
16 h 45-17 heures
Débat ouvert
18 janvier (9 h 30-17 heures)
Questions juridiques concernant l’accès au crédit pour les micro, petites et
moyennes entreprises :
I.
Thèmes transversaux :
a. Transparence et équité: faciliter le prêt aux micro et petites
entreprises, y compris le prêt garanti, et en assurer la
transparence et l’équité
b. Bureaux de crédit
c. Banque sans guichets et banque mobile
II. Les opérations garanties en microfinance : évaluation de la valeur des biens
affectés en garantie, inscription d’une sûreté, réalisation équitable et
transparente d’une sûreté, cadre juridique pertinent
9 h 30-11 h 30
Modérateur: M. Spyridon BAZINAS/Secretariat , CNUDCI
• Mme. Azish Filabi/ Federal Reserve Bank of New York / New York State Bar
Association, International Section (États-Unis d'Amérique)
• M. Fabrizio Fraboni/International Finance Corporation (IFC)
• M. Marek Dubovec/National Law Center for Inter-American Free Trade (États-Unis
d'Amérique)
• Prof. Maria del Pilar Bonilla Robles// Universidad Francisco Marroquín (Guatemala)
• M. José Maria Garrido/World Bank
• M. Chuck Waterfield/Microfinance Transparency (États-Unis d'Amérique)
Note: Dans de nombreux pays pays, établir un système de prêts juste, fiable et transparent pour les
micro emprunteurs soulève de multiples défis, tels que le manque de sources d'information sur les
clients, l’absence de transparence sur les produits et services financiers, l'utilisation d'agents
bancaires. Lorsque la microfinance implique des prêts, destinés au microcommerce ou à la
consommation, accompagnées de garanties bancaires, et que ces garanties sont constitutées de biens
d’équipement essentiels, la nature de l’emprunt et des garanties consenties peuvent poser des
difficultés particulières. Par exemple, l’évaluation des garanties peut ne pas être aisée; l’inscription de
sûretés dans le contexte de la microfinance crée des difficultés particulières; la réalisation d’une sûreté
et le recouvrement du montant dû en cas de défaillance de l’emprunteur soulèvent des problèmes
particuliers. Les participants à la session examineront avec attention les institutions de la microfinance
qui travaillent souvent dans un territoire juridique inexploré, sans directives appropriées concernant la
détermination des lois qui sont applicables aux opérations de prêt avec des emprunteurs
économiquement vulnérables. L’application de la loi sur les opérations garanties sera examinée, avec
une référence particulière au Guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties.
11 h 30-11 h 45
11 h 45-12 h 30
12 h 30-14 heures
14 heures-15
heures
Pause
Débat ouvert
Déjeuner
Établir un cadre juridique garantissant l’insolvabilité et la liquidation ordonnées
I.
Insolvabilité de la microentreprise et des personnes physiques
II. Redynamisation et réinsertion du débiteur microentrepreneur dans la
microentreprise
a. Décharge et “nouveau départ”
III. Solutions simplifiées autres que les procédures d’insolvabilité pour les
-4microentrepreneurs
IV. Paiement des créances
a. Par liquidation de la masse
b. Par un plan de paiement
Modérateur: Mme. Diana Talero Castro/ Superintendencia de Sociedades (Colombie)
• M. Luis Manuel Meján/ Haynes & Boone (Mexique)
• M. Andres Federico Martinez/ International Finance Corporation (IFC)
• Prof. Andre Boraine/University of Pretoria (Afrique du Sud)
Note: Les micro, petites et moyennes entreprises représentent une partie importante de l’activité de
nombreuses économies. La résolution de leurs difficultés financières peut poser des difficultés telles
que renoncer est l’attitude la plus simple et la plus répandue: les régimes d’insolvabilité commerciale
sont généralement trop complexes et trop coûteux pour elles; il n’existe peut-être pas de régime
d’insolvabilité des consommateurs ou, s’il y en a un, peut-être ne tient-il pas suffisamment compte du
caractère commercial de la dette; enfin, les services de conseil en gestion de la dette et autres services
apparentés ne sont peut-être pas assez poussés. Les participants examineront des questions et
possibilités liées aux cadres juridiques traitant des processus d’insolvabilité et de liquidation
concernant les micro et petits entrepreneurs.
15 heures-15 h 30
15 h 30-15 h 45
Débat ouvert
Pause
Conclusions
Perspectives
15 h 45-17 heures
Modérateur: M. Timothy Lemay /Secretariat, CNUDCI
Note: Sur la base des présentations et débats de ces trois jours, les participants feront la synthèse des
principales questions concernant un cadre juridique propice pour les micro, petites et moyennes
entreprises, que la CNUDCI pourrait examiner dans le cadre de ses travaux futurs.