Voir conditions de vente - Western Union International Bank

Autriche
Conditions générales applicables au Service Western Union® Money TransferSM (désigné ci-après par le terme “Service”)
Dans l’Espace Economique Européen (EEE), le Service est proposé par Western Union International Bank GmbH en coopération avec Western Union Financial Services Inc.,
une société américaine (pour les transferts d’argent provenant des Etats Unis, du Canada et du Mexique et les transactions commerciales), et Western Union International Limited,
une société de droit irlandais (pour tous les autres services de transfert d’argent) (« Western union ») par l’intermédiaire d’un réseau d’agents autorisés (“Agents”). Western Union
International Bank GmbH (« WUIB »), est filiale de Western Union Company qui est une société de droit autrichien ayant son siège, Schubertring 11, 1010 Vienne, Autriche, et
immatriculée au Tribunal de Commerce de Vienne sous le numéro FN 256187t. Il est possible de contacter WUIB en appelant au 0800-297-579*.
L’autorité de tutelle de WUIB est l’Autorité Autrichienne de Supervision des Marchés Financiers (le « Régulateur Financier »): Le Régulateur Financier peut être contacté
par courrier à l’adresse suivante : Finanzmarktaufsicht (FMA), Otto-Wagner-Platz 5, A-1090 Wien, par téléphone au +43-1-24959-0 ou par son site internet: www.fma.gv.net.
Western Union offre le Service tant au niveau national qu’international. En complétant le formulaire pour l’envoi ou la réception des fonds, en mettant à disposition les fonds à
envoyer, en vous identifiant comme requis, et en signant le formulaire, vous donnez votre accord sur l’exécution du transfert de fonds. Vous n’êtes pas autorisé à effectuer un
transfert d’argent pour le compte ou au nom d’une tierce partie. Avant de confirmer le transfert de fonds, vous recevrez une information portant sur la durée maximum d’exécution
du transfert, les frais correspondants et le taux de change applicable à la transaction. Cette information vous sera transmise par le même canal que celui utilisé pour donner ordre
d’exécuter le transfert. Vous êtes prié d’informer le destinataire du transfert de fonds, cette information comprendra le nom du donneur d’ordre, le pays d’origine, le nom du
destinataire, la somme approximative et le numéro de contrôle du transfert de fonds (“MTCN”), ainsi que toutes les autres conditions et exigences applicables au lieu d’implantation
de l’Agent.
Selon la loi applicable, il est interdit aux prestataires de services de transferts de fonds d’entretenir des relations avec certaines personnes et certains pays. - Western
Union est tenue de faire le rapprochement de toutes les transactions avec les listes de noms établies par les gouvernements de pays et territoires dans lesquels nous avons une
activité, ce qui comprend également le Bureau de contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain [US Treasury Department’s Office of Foreign Assets Control (OFAC)] et
l’Union Européenne. Si un rapport potentiel est identifié, Western Union examinera la transaction pour définir si le nom de l a personne se trouve sur la liste correspondante. Il peut
être occasionnellement demandé aux clients de fournir une preuve d’identité supplémentaire ou d’autres informations, ce qui peut retarder les transactions. Il s’agit là d’une
obligation légale valable pour toutes les transactions opérées par Western Union.
Conditions de Paiement et Responsabilité – Le paiement doit être effectué en faveur de la personne qui, selon Western Union ou son Agent, est habilitée à le recevoir, après
examen des documents d’identification. Le paiement peut être effectué même dans les cas où le formulaire rempli par le destinataire présente des erreurs minimes. Le paiement
ne sera effectué que si le destinataire a donné les informations requises par Western Union, en particulier le montant de la somme transférée, le nom du donneur d’ordre, ainsi que
le pays d’où les fonds ont été envoyés. De surcroît, le destinataire doit s’identifier de manière adéquate.
Western Union a rempli ses obligations dès lors que le montant des fonds transférés a été payé à la personne qui a donné les informations et s’est identifiée de manière appropriée
avec une pièce d’identité et/ou par la réponse à une question l’identifiant comme le destinataire que vous avez nommé. Western Union examinera les informations données par le
destinataire et la pièce d’identité produite avec tout le soin nécessaire et refusera de payer s’il y a lieu de douter de l’authenticité de la pièce d’identité.
Vous devez vous assurer que les informations que vous donnez sont correctes, complètes et lisibles. En outre, vous devez faire en sorte de veiller à ce que des personnes autres
que le destinataire n’aient pas connaissance des données se rapportant au transfert, telles que par exemple votre nom ou le nom du destinataire, le MTCN ou le montant des fonds
transférés. Western Union recommande de ne transférer des sommes d’argent qu’à des personnes que vous connaissez. Western Union ne garantit ni la livraison, ni les qualités
des marchandises ou services qui ont été payés en utilisant le Service Western Union.
Si vous pensez que les détails de votre transaction ont été volés, perdus ou copiés, veuillez contacter immédiatement Western Union en appelant au 0800-297-579*. Avant de
communiquer une perte, un vol ou un usage impropre, à Western Union, vous ne serez tenu responsable que si (i) vous avez communiqué les détails de la transaction à des
personnes, autres que le destinataire, qui ont contribué à cet usage impropre ou (ii) si vous ne communiquez pas immédiatement la perte, le vol ou l’usage impropre ou (iii) si vous
agissez dans le but de tromper intentionnellement ou par le fait d’une grave négligence.
Western Union sera responsable des dommages causés par un manquement intentionnel ou une négligence grave de ses employés et Agents dans le traitement de votre
transaction, conformément à la loi en vigueur. La responsabilité de Western Union, de ses filiales et de ses Agents étrangers ne pourra être mise en jeu dans les cas de simple
négligence. La responsabilité de Western Union se limite au remboursement du dommage contractuel normalement prévisible à concurrence d’un montant maximum de 500 EUR
(qui s’ajoutera au montant transféré plus les frais). Western Union ne pourra être tenu responsable dans les cas où vous aurez sciemment ou par négligence communiqué les
informations relatives au transfert à des personnes autres que le destinataire. Western Union ne sera pas non responsable en cas de dommages pour raisons de force majeure,
panne dans les lignes de télécommunications, émeutes civiles, guerre ou événements indépendants de la volonté de Western Union (notamment grève, blocages industriels ou
décrets provenant des autorités gouvernementales).
Dans les cas où un Agent de Western Union accepte un chèque, une carte bancaire ou un type de paiement autre que des espèces, ni Western Union ni son Agent ne pourra être
obligé d’exécuter le transfert ou de payer le montant du transfert, si le paiement ne peut être financé. De surcroît, ni Western Union, ni ses Agents ne pourront endosser la
responsabilité de dommages causés par le non-paiement à un destinataire du fait de la réception par que Western Union ou ses Agents de types de paiement autres que des
espèces ou du fait que le transfert n’ait été effectué que lorsque Western Union ou ses Agents ont pu financer le paiement en question. Western Union et ses Agents peuvent
refuser de fournir le Service à quiconque sans donner de raison, en particulier pour prévenir la fraude, le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ou pour se
conformer aux lois en vigueur, une décision judiciaire ou une mesure obligatoire émanant d’une autorité gouvernementale.
Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires, les fonds seront disponibles pour être retirés par le destinataire au plus tard à la fin du jour ouvré suivant le jour où
Western Union ou son Agent a reçu (“Date de Réception”) le montant transféré et les frais de transaction. Pour les transferts de fonds transmis sous forme papier, ce délai se
prolonge d’un jour ouvré supplémentaire. Dans le cas de (i) transferts de fonds en dehors de l’EEE ou (ii) de transferts de fonds pour lesquels plus d’une conversion de monnaie
entre l’euro et la monnaie d’un état membre de l’Union Européenne ou de l’EEE ne faisant pas partie de la zone euro doit être effectuée ou (iii) de transferts de fonds au-delà des
frontières ne s’effectuant pas en euro, les fonds pourront être retirés par le destinataire au plus tard à la fin du quatrième jour ouvré suivant la Date de Réception.
Les transferts de fonds réguliers peuvent normalement être disponibles pour être retirés en l’espace de quelques minutes, sauf dans les cas où le Service “J+1” ou “J +2 a été
choisi, dans ce cas les fonds pourront être retirés 24 ou 48 h après l’heure où les fonds ont été envoyés. La réception des fonds peut être retardée ou certains Services peuvent ne
pas être disponibles dans certaines conditions qui peuvent concerner tant le montant envoyé que le pays de destination, la disponibilité de la monnaie, les aspects réglementaires
et les exigences en matière d’identification, les heures d’ouverture dans l’implantation de l’Agent, les différences de fuseaux horaires ou le choix d’options retardant le transfert. Le
cas échéant, il peut y avoir d’autres restrictions. Pour de plus amples informations, veuillez appeler au 0800-297-579*.
Pour utiliser le Service, vous devez être majeur. Le droit applicable interdit aux prestataires de services de transferts de fonds d’opérer avec certaines personnes ou dans
certains pays, de ce fait Western Union ne pourra offrir le Service à ces personnes et pour ces pays. Pour plus amples informations, veuillez appeler au 0800-297-579*.
Les informations concernant les commissions et les frais que vous devrez payer à Western Union pour le Service, ainsi que les détails sur le(s) taux de change qui
s’appliquent, sont indiqués sur ce formulaire. Les transferts de fonds s’effectuent normalement dans la monnaie du pays de destination (dans certains pays, les paiements ne
peuvent s’effectuer que dans une autre monnaie). Le taux de change ne peut être qu’indicatif, et le taux de change qui s’appliquera sera fixé au moment où le transfert de fonds
sera confirmé dans le système. Toute monnaie est convertie au taux en vigueur chez Western Union. Western Union calcule ce taux de change sur la base du taux interbancaire
disponible sur le marché, augmenté d’une marge. Western Union et ses Agents peuvent générer des profits sur les taux de change. La plupart des taux de change sont ajustés
plusieurs fois dans la journée en fonction des taux prévalant sur les marchés financiers dans le monde entier. Dans le cadre de qui est autorisé par la loi, Western Union peut
déduire des frais administratifs pour les transferts dont les fonds n’ont pas été retirés au cours d’une année suivant la date de réception. Pour plus amples informations, veuillez
appeler au 0800-297-579*.
Le destinataire peut se voir décompter des commissions supplémentaires pour recevoir les fonds par le biais d’un téléphone mobile ou sur un compte. Le contrat
passé entre le destinataire des fonds et l’opérateur de téléphonie mobile, mWallet ou prestataire de compte régit les dispositions applicables au compte et définit leurs droits,
responsabilité, commissions, disponibilité des fonds et limitations auxquelles est soumis le compte. En cas de divergence entre le compte ou le numéro de téléphone mobile et le
nom du destinataire, le montant du transfert sera crédité sur le compte dont le numéro a été fourni par le donneur d’ordre. Western Union n’endossera aucune responsabilité vis-àvis du donneur d’ordre, ou de quelque titulaire de compte que ce soit pour les commissions, taux de change appliqués pour la conversion en une monnaie non locale, actes ou
omissions de prestataires de services financiers intermédiaires ou agissant au lieu de destination du transfert. Si le donneur d’ordre ou le destinataire demande à être informé par
SMS de la mise à disposition ou du paiement des fonds, les frais correspondants décomptés par le prestataire de service seront exclusivement à la charge du donneur d’ordre ou
du destinataire.
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Conflits d’intérêts - WUIB exécute le Service au nom de ses clients. Les transferts de fonds ne donnent pas lieu à conflits d’intérêts qui risqueraient de porter atteinte aux intérêts
de ses utilisateurs. Dans le cas où surgirait un conflit d’intérêts qui ne pourrait raisonnablement être évité, WUIB a) communiquera le caractère général et/ou la source du conflit
d’intérêts à l’utilisateur et b) fera en sorte que le conflit ne cause pas de dommages aux intérêts de l’utilisateur. Pour plus amples informations, veuillez appeler au 0800-297-579*.
Annulation et Remboursement – Vous avez la possibilité d’annuler une transaction dans les locaux de l’Agent ou en appelant au 0800-297-579 tant que le destinataire n’a pas
retiré les fonds. Après l’annulation, Western Union remboursera le montant principal du transfert diminué de la commission de transfert correspondant au Service. En règle
générale, les remboursements prennent jusqu’à 10 jours ouvrés. Vous êtes en droit de demander le remboursement du montant du transfert en écrivant à WUIB soit un courrier,
soit un email si le paiement au destinataire n’a pas été effectué dans un délai de 45 jours. Western Union remboursera la commission de transfert sur demande écrite adressée à
WUIB par courrier ou par email, si les fonds ne sont pas disponibles pour le destinataire dans le délai spécifié ci-dessus, à condition que le retard ne soit pas imputable à des
raisons indépendantes de la volonté de Western Union (ou des Agents), telles que dispositions réglementaires, intempéries ou problème de télécommunications. Le paiement de
certains transferts de fonds peut être retardé du fait de l’application des lois en vigueur aux Etats-Unis ou du fait d’autres lois.
Dans certains pays, Western Union offre une information par SMS gratuits pour indiquer au donneur d’ordre que les fonds transférés ont été retirés par le destinataire ou au
destinataire que les fonds sont prêts à être retirés. Western Union n’est pas responsable des frais occasionnés au donneur d’ordre ou au destinataire en relation avec l’envoi de
messages SMS.
Si vous avez une réclamation à faire, si vous croyez qu’il y a eu erreur ou avez une question concernant le Service, veuillez contacter le service clientèle par téléphone au 0800297-579* ou envoyer un e-mail à [email protected] ou nous contacter sur notre site www.westernunion.at. Nous ferons des recherches et vous informerons
régulièrement sur l’état d’avancement des recherches. Cinq jours ouvrés après la réception de votre réclamation, nous vous adresserons une confirmation de cette réception. Cette
confirmation comprendra la date de réception plus un numéro de référence qui devra être utilisé pour toutes les communications ultérieures avec Western Union. Si vous n’êtes
pas satisfait de la solution proposée par Western Union, vous êtes en droit de transmettre cette réclamation au Médiateur autrichien (« Bankenschlichtung »), en écrivant à
l’adresse suivante : Wiedner Hauptstraße 63, 1045 Vienna, Austria en appelant au +43 1 5054298 ou par e-mail à [email protected] ou par son site internet
www.bankenschlichtung.at
ou
votre
administration
locale
compétente.
Vous
trouverez
les
données
correspondantes
sous
http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/national-out-of-court-bodies/index_en.htm.
Vos données personnelles seront traitées conformément à la loi applicable et gérées par Western Union International Bank GmbH. Nous utilisons les données personnelles
que vous nous communiquez lorsque vous utilisez nos produits et services, ainsi que d’autres données qui sont recueillies ou générées dans le cadre de notre relation
commerciale. Cela comprend des informations provenant d’autres services comme les transferts de fonds, paiements de factures, programmes de fidélité ou affiliation, historique
de l’utilisation antérieure de nos services et vos préférences marketing. Ces données sont utilisées pour vous dispenser les services que vous avez demandés et pour des
activités telles que gestion, service clientèle, lutte contre le blanchiment d’argent, conformité et autres obligations légales, pour valider vos informations, pour nous aider à
comprendre nos clients en faisant une analyse et une étude des données dont nous disposons, pour aider à prévenir et détecter les fraudes, dettes et vols, pour nous aider à
améliorer nos produits, services et opérations et, en fonction de vos préférences, pour vous envoyer des communications commerciales par e-mail, téléphone, poste, SMS ou par
tout autre canal approprié.
Western Union peut également utiliser, collecter et partager avec d’autres entreprises qui coopèrent avec nous, des informations venant d’autres produits, services, commodités, et
programmes d’avantages pour lesquels vous vous êtes enregistrés. Ces données peuvent être utilisées pour chacun de ces sujets au titre de cette section. Nous conserverons les
informations que vous nous donnez sur d’autres personnes, y compris les détails relatifs au destinataire de nos services pour pouvoir exécuter la transaction. Avant de mettre cette
information à notre disposition, vous avez obligation de notifier à ces personnes et de vous assurer de leur autorisation pour utiliser l’information comme indiqué dans la présente
section. La transmission de ces informations est optionnelle, mais nécessaire pour l’exécution de la transaction et pour vous offrir ces services. Sans ces informations, Western
Union n’est pas en mesure d’effectuer le transfert de fonds, d’accorder les avantages ou d’effectuer d’autres services demandés.
Nous pouvons fournir les informations détenues à des tiers en dehors de l’EEE, y compris les USA, dans les buts définis dans ce document. Les catégories de données
transférées sont les informations d’identification personnelles, les coordonnées et informations concernant le transfert de fonds, l’historique de la transaction et toute information
que vous nous avez transmise. Nous pouvons transmettre également ces informations à d’autres organismes, y compris ceux qui nous aident à gérer nos affaires, dans la mesure
où il est raisonnable de le faire, afin de réaliser ou faciliter le transfert de fonds pour de futurs services, ou pour toutes autres raisons ou usages définis dans cette section. Nous
pouvons coordonner les données que vous avez mises à notre disposition avec celles émanant d’autres entreprises ou personnes physiques, dont celles nous permettant de
valider l’exactitude de vos informations. Western Union et ses affiliées à travers le monde peuvent divulguer vos informations personnelles, notamment sans que cette liste soit
exhaustive, votre nom, vos numéros d’identification client, adresse, modes de transactions et informations relatives à votre compte bancaire, (i) si nous y sommes tenus par la
législation locale ou étrangère ou par une procédure juridique, (ii) aux autorités chargées de l’exécution de la loi ou autres instances gouvernementales (incluant celles de ce pays,
des Etats-Unis ou d’autres pays) dans le but, notamment, de détecter, enquêter, poursuivre et prévenir des crimes tels que le blanchiment de capitaux et d’autre s activités
criminelles associées, et les destinataires de ces informations peuvent à leur tour les divulguer à ces fins ou d’autres fins similaires.
Western Union et nos affiliées comprenant entre autres Western Union Payment Services Ireland Ltd, Western Union International Bank GmbH, Western Union International
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