prendre connaissance de l`annexe

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
DU PAYS DU NEUBOURG
PREAMBULE :
Les Communes du Plateau du Neubourg décident de s’associer dans un esprit de
solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et
d’aménagement de l’espace.
Elles proclament, dans un souci de démocratie locale, leur attachement au principe de
libre administration communale.
Elles s’engagent à ne transférer, sans augmentation de la pression fiscale globale, à leur
Communauté, que les compétences dont la nature ou l’importance rendent peu propice un
exercice dans le cadre communal.
Elles définissent leur intérêt communautaire en fonction des principes énumérés ci-après.
CCPN/DGS/28/11/2007
- 1 /9
I. DISPOSITIONS GENERALES :
Article 1 : Périmètre de la Communauté
En application de la loi n°92-125 du 6/02/92 relative à l’Administration Territoriale de la
République et n°99-586 du 12/07/99 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale est instituée une Communauté de Communes entre les
communes de :
BACQUEPUIS
BERENGEVILLE LA CAMPAGNE
BERNIENVILLE
BROSVILLE
CANAPPEVILLE
CESSEVILLE
CRESTOT
CRIQUEBEUF LA CAMPAGNE
CROSVILLE LA VIEILLE
DAUBEUF
ECAUVILLE
ECQUETOT
EMANVILLE
EPEGARD
EPREVILLE PRES LE NEUBOURG
FEUGUEROLLES
GRAVERON SEMERVILLE
HECTOMARE
HONDOUVILLE
HOUETTEVILLE
IVILLE
MARBEUF
LE NEUBOURG
QUITTEBEUF
ST AUBIN D’ECROSVILLE
STE COLOMBE LA COMMANDERIE
LE TILLEUL LAMBERT
TOURNEDOS BOIS HUBERT
LE TREMBLAY OMONVILLE
LE TRONCQ
VENON
VILLETTES
VILLEZ SUR LE NEUBOURG
VITOT
Article 2 : Nom
La Communauté de Communes prend pour nom « Communauté des Communes du Pays
du NEUBOURG »
Article 3 : Compétences
La Communauté des Communes définit son intérêt communautaire selon les principes
énoncés comme suit pour chaque compétence (le détail des compétences retenues est
limité strictement en dessous de chaque rubrique dont l’intitulé ne saurait, à lui seul,
représenter l’entendue de la compétence) :

CCPN/DGS/28/11/2007
- 2 /9
A – COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1°) AMENAGEMENT DE L’ESPACE :
a) Mise en œuvre d’un Système d’Information Géographique à l’échelle du
territoire de la Communauté des Communes, comprenant la numérisation du
cadastre, l’acquisition de logiciels communs et de licences pour les 34 communes,
l’achat de données et leur mise à jour, l’animation du système et la formation des
utilisateurs.
b) Création, aménagement et entretien des sentiers de randonnée : est déclaré
d’intérêt communautaire l’ensemble des sentiers de randonnées intégrés dans les
circuits du Schéma de randonnées de la Communauté. Lorsque l’itinéraire de
randonnée emprunte la voirie rurale ouverte à la circulation, seul le balisage relève
de la compétence communautaire.
c) Elaboration, approbation, suivi et révision du SCOT
d) Instruction des autorisations d’utilisation du sol pour le compte des Communes
conformément aux conventions qui seront passées entre les Communes et la
Communauté de Communes. Les maires conservent toutes leurs prérogatives de
délivrance des autorisations.
e) Harmonisation des documents d’urbanisme des Communes Membres :
Organisation de rencontres des communes membres et de la Communauté pour
information réciproque. A cet effet, transmission par chaque commune à la
Communauté de Communes de ses projets d’urbanisme, chaque commune
conservant la maîtrise de leur élaboration.
f) Transports
Actions d'intérêt communautaire pour l'harmonisation et le développement des
transports au sein de la Communauté et notamment l'Etude et la Mise en place d'un
service de transport à la demande.
CCPN/DGS/28/11/2007
- 3 /9
A – COMPETENCES OBLIGATOIRES (suite) :
2°) ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Sont d’intérêt communautaire :
a) La création et la gestion de zones d’activités économiques ainsi que les extensions
supérieures ou égales à deux hectares de zones d’activités économiques
existantes. Seule l’extension sera d’intérêt communautaire, la zone d’origine restant
communale.
Par exception, il est expressément convenu que l'extension de la zone du Ressault
au Neubourg, en cours d'aménagement et d'une surface de 6ha60, restera de la
compétence de la commune concernée. (voir plan joint en annexe)
La Communauté de Communes se réserve expressément de réexaminer les limites
de cette compétence dès l'adoption de son SCOT en cours d'élaboration.
b) Dans les zones d’activité, 5 % de la taxe professionnelle sera réservée à la
Commune d’implantation pour compenser les charges générées par la présence
d’une entreprise.
c) En dehors des zones d’activités, il sera possible pour une commune d’accueillir ou
d'étendre, sur son territoire, une activité industrielle ou artisanale à condition qu’elle
en supporte seule les frais d’implantation.
d) L’acquisition ou la création d’immobiliers d’entreprises favorisant l’accueil de
nouvelles entreprises ou le développement d’entreprises existantes.
e) La recherche d’activités nouvelles et l’assistance à leur mise en place en accord
avec les communes concernées (notamment études de développement
économique)
f) Les projets à caractère économique de proximité (commerces, artisans et services
de proximité) restent de la compétence des communes, sauf opérations de maintien
du dernier commerce de proximité (commerce de bouche).
CCPN/DGS/28/11/2007
- 4 /9
B – COMPETENCES OPTIONNELLES :
1°) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
Sont déclarés d'intérêt communautaire:
a) Assainissement :
- Une étude d’opportunité d’une gestion communautaire des services
d’assainissement collectif.
- Le Service Public d’Assainissement Non Collectif dans toutes ses composantes :
contrôle, entretien et réhabilitation.
b) Eaux Pluviales :
- Les études concernant la gestion globale de l’eau et des milieux aquatiques y
compris les préconisations de travaux sur l’ensemble des bassins versants de la
Communauté.
- Le conseil technique et juridique aux communes pour la réalisation des travaux.
- La définition et la validation d'un plan pluriannuel d'études et de travaux,
cohérent par bassin versant, en concertation avec les autres collectivités impliquées;
dans ce cadre, une convention pourra être établie avec les communes concernées du
territoire de la Communauté des communes, exclusivement sur les travaux à réaliser
(en dehors de toute acquisition de terrain et des frais y afférents) afin d'y contribuer
financièrement dans les conditions définies par délibération du conseil communautaire.
2°) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
a) élaboration d’un PLH,
a) accompagnement des politiques contractuelles de réhabilitation des logements,
b) actions en faveur de la prévention des savoirs locaux traditionnels en matière de
construction,
c) actions en faveur de l’amélioration des logements des personnes défavorisées, des
personnes âgées et des personnes handicapées,
d) assistance aux communes pour la réalisation de projets d’urbanisme et d’habitat.
CCPN/DGS/28/11/2007
- 5 /9
B – COMPETENCES OPTIONNELLES (suite) :
3°) SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
- Conseil Intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance,
- Diagnostic et études nécessaires,
- Programmation d’une politique de prévention.
4°) VOIRIE
L’intérêt communautaire est défini comme suit :
La compétence de la Communauté des Communes s’exerce sur l’intégralité des voies du
domaine public sises dans le périmètre communautaire à l’exception : des routes
nationales, des routes départementales, des chemins ruraux non classés, ainsi que les
places, les parkings et les cours d’écoles.
Dans ce cadre, la Communauté des Communes du Pays du Neubourg prend en charge :
a) La plate-forme des voiries : c’est-à-dire la bande de roulement et les accotements
herbeux, stabilisés ou bordurés
b) La réalisation, l’entretien et les réparations de tous ouvrages confortatifs
situés sur le domaine public tels que les ponts, murs de soutènement, ouvrages
destinés à prévenir les glissements de terrain ou remédier à l’effondrement des
cavités souterraines, etc.
c)
La signalisation routière (signalisation verticale et horizontale) : balisage,
panneautage et marquage au sol conformes au code de la route, à l’exclusion des
panneaux directionnels.
d) Le traitement hivernal des circuits de transports scolaires. La Communauté
des Communes fournit gratuitement aux Communes adhérentes le sel nécessaire
aux opérations complémentaires.
e) Le fauchage des talus, fossés et accotements et leur curage.
Pour les domaines a et b, la Communauté se réserve la possibilité de demander un
fonds de concours en fonction des choix, notamment esthétiques, de la commune
concernée conformément au règlement intérieur de la voirie. Le règlement intérieur
précisera les conditions d'application de ce fonds de concours.
CCPN/DGS/28/11/2007
- 6 /9
C – COMPETENCES FACULTATIVES :
1°) TOURISME
Sont déclarés d’intérêt communautaire :
a) Information et promotion touristique du territoire, montage de produits touristiques
et organisation de visites et d’animations touristiques dans le cadre de la maison du
tourisme communautaire,
b) Toute action de développement et d’animation touristique concernant plusieurs
communes,
c) Voie Verte ou véloroutes : entretien et animation
d) Signalétique touristique des circuits et des sites touristiques du territoire,
e) Etude, création, extension, aménagement, entretien et promotion des sentiers de
randonnées dans le cadre du PDIPR,
f) Par délégation de la Région Haute Normandie, l’inventaire du Patrimoine Bâti et
non bâti se trouvant sur le territoire communautaire.
2°) ACTION SOCIALE
Sont déclarés d’intérêt communautaire les services à la personne suivants :
a) Actions en faveur des personnes âgées et handicapées
- Services d’aide à domicile,
- Réalisation de toutes structures ou équipement nécessaire au bon fonctionnement
du service.
b) Actions en faveur de la petite enfance
- Réalisation des actions liées au schéma de développement communautaire
- Réalisation et gestion des structures multi-accueils Petite Enfance, d’un Relais
Assistantes Maternelles
c) Actions en faveur de l’Enfance (4/12 ans)
- Etude des besoins d'accueil des enfants de cet âge dans le cadre du temps extra
et périscolaire
- Aide aux Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) gérés par les communes
ou leurs groupements.
d) Actions en faveur de la jeunesse
- Pôle Animation Jeunesse.
- Point Information Jeunesse
Et d'une façon générale tous les moyens, études et outils nécessaires à la mise en place
de ces services et à leur évolution en tenant compte des évolutions sociales et
normatives, notamment le Programme Educatif Local (PEL).
CCPN/DGS/28/11/2007
- 7 /9
C – COMPETENCES FACULTATIVES (suite)
3°) ORDURES MENAGERES
- Collecte et traitement des Ordures Ménagères selon les modalités prévues au
règlement intérieur,
- Déchetteries.
Et d'une manière générale tout moyen visant à améliorer le service, ainsi que la
sensibilisation des usagers aux problématiques posées par la production et le
traitement des déchets dans une approche « développement durable »
4°) EDUCATION – LOISIRS SPORTIFS ET CULTURELS
L'intérêt communautaire concerne exclusivement les points suivants :
a) les réalisation
et gestion des installations à vocation sportive liées au
fonctionnement des collèges et lycées se trouvant sur le territoire communautaire.
b) Les participations versées à des syndicats gestionnaires de tels équipements situés
hors du territoire communautaire, mais fréquentés par des élèves domiciliés dans
une des communes membres.
c) Etudes et réflexions relatives à l’évolution des effectifs scolaires et des besoins
futurs de formation.
d) Manifestations culturelles ou sportives concernant l’ensemble de la Communauté.
5°) SOUTIEN DE LA VIE COMMUNALE
a) Réalisation et gestion d’une fourrière,
b) Achat de matériel destiné à aider l’activité des Associations, en particulier des
Comités des Fêtes,
c) La Communauté des Communes a la possibilité de facturer aux Communes
membres des prestations de services. Cette possibilité est soumise à la conclusion
d’une convention avec les communes fixant notamment le montant des prestations.
6°) CONTRAT DE TERRITOIRE
Selon les options définies, les démarches suivantes seront entreprises soit par la
Communauté des communes, soit en association avec d'autres collectivités ou EPCI :
- Elaboration d'une charte de territoire
- Mise en place d'un conseil de développement
- Négociation et signature d'un contrat de territoire

Article 4 : Durée
La Communauté des Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Siège
Le Siège social de la CDC est fixé 4 bis chemin Saint Célerin 27110 LE NEUBOURG, et
pourra être modifié par délibération du Conseil Communautaire statuant à la majorité
simple.
CCPN/DGS/28/11/2007
- 8 /9
II – FONCTIONNEMENT :
Article 6 : Composition et Fonctionnement du Conseil Communautaire
La Communauté est administrée par un Conseil composé de délégués élus par les
Conseils Municipaux dans les conditions suivantes :
ˆ Moins de 1 000 habitants : 2 délégués – 2 suppléants
ˆ Par tranche supplémentaire de 1 000 habitants par défaut : 2 délégués
supplémentaires dans la limite de la moitié des sièges – 1 seul suppléant
Article 7 : Bureau
Le Conseil élit parmi ses membres un Président, des vice-présidents qui président une ou
plusieurs Commissions et les membres de son Bureau dans les conditions qu’il définit
dans le cadre de la Loi.
Les vice-présidents reçoivent délégation du Président, y compris dans ses fonctions
d’ordonnateur, dans tous les domaines relevant de la commission qu’il préside.
Article 8 : Commissions
Le Conseil décide du nombre de commission qu’il institue.
Article 9 : Dévolutions patrimoniales et transfert de personnel
Les dévolutions patrimoniales et les transferts éventuels de personnel sont établis par le
Conseil de Communauté en accord avec les Conseils Municipaux ou les Conseils
Syndicaux concernés.
Article 10 : Budget
Les dépenses et les recettes de la Communauté sont décidées dans le cadre de son
budget annuel et des dispositions afférentes prévues par la loi.
Article 11 : Convention de mandat – Syndicat mixte
La Communauté aura la possibilité d’intervenir pour le compte des Communes par
convention de mandat (intervention de la Communauté comme mandataire, à la demande
des Communes, Maîtres d’ouvrage).
La Communauté pourra adhérer à un Syndicat mixte.
CCPN/DGS/28/11/2007
- 9 /9