Comment devenir producteur d`énergie - CCI Paris Ile-de

FICHE PRATIQUE
INFOREG
Comment devenir producteur d'énergie ?
Les producteurs d'énergie exploitent des installations afin de produire une énergie qu'ils revendent ensuite à des
fournisseurs. Une grande partie de la production provient de quelques groupes, mais les petites installations tendent à
se développer.
Devenir producteur d'électricité : quelles sont les procédures ?
Les producteurs d'électricité exploitent des centrales nucléaires ou thermiques classiques (au fioul, au gaz naturel, au
charbon) et des sources d'énergies renouvelables (centrales hydrauliques, éoliennes, panneaux solaires) en France ou
en Europe.
Les producteurs de gaz naturel exploitent des gisements souterrains de gaz naturel qu'ils extraient et transportent (par
gazoduc ou bateau "méthanier") jusqu'aux pays consommateurs.
Toute entreprise publique ou privée peut exploiter des installations de production d'électricité ou de gaz. L'ouverture du
marché de l'électricité et du gaz permet également à des producteurs étrangers de vendre leur production sur le territoire
français.
Trois principaux acteurs assurent la production d'électricité en France, Electricité de France (EDF), la Compagnie
nationale du Rhône (CNR),E.ON France.
S'y ajoutent les entreprises locales de distributions (ELD) et les collectivités locales.
A noter que les entreprises locales de distribution (ELD) peuvent également exploiter des moyens de production
décentralisés qui contribuent au développement des ressources énergétiques locales :
•
•
•
•
centrales thermiques,
usines d'incinération d'ordures ménagères,
centrales hydrauliques,
éoliennes, etc.
Il existe aujourd'hui 160 ELD, qui assurent 5% de la distribution d'énergie électrique de 2800 communes.
Source : Association Nationale des Régies de services publics et des Organismes constitués par les Collectivités locales (ANROC).
Les collectivités locales peuvent quant à elles aménager et exploiter directement, ou faire exploiter par leurs
concessionnaires :
•
•
•
•
des installations hydroélectriques d'une puissance maximale de 8 000 kVA ou utilisant d'autres
énergies renouvelables,
des installations de valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés,
des installations de cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant
l'alimentation d'un réseau de chaleur,
des installations de production d'électricité de proximité, lorsque cette installation est de nature à
éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation
électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de
leur compétence.
Articles L 2224-32 et L 2224-33 du Code général des collectivités territoriales.
Comment devenir producteur d'électricité ?
Plusieurs possibilités de petites installation de production d’énergie sont ouvertes, que ce soit dans l’énergie solaire
avec le photovoltaïque, l’éolien, l’hydraulique ou encore la cogénération.
Il est possible de produire de d’électricité pour son usage propre ou bien de produire pour revendre l'électricité produite.
Pour installer un nouveau dispositif de production d’électricité, plusieurs démarches concomitantes, au titre du droit de
l’électricité, doivent être effectuées :
•
•
•
les autorisations d’urbanisme,
la déclaration d’exploiter,
et les procédures accompagnant la vente de la production.
Les autorisations d’urbanisme
Les panneaux photovoltaïques
Pour les panneaux photovoltaïques, le régime applicable varie en fonction de la puissance, de la hauteur et de
l’implantation des ouvrages :
•
•
•
les ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kilowatts (3 kW) et dont la hauteur au sol est
inférieure à 1,80 m sont dispensés de toute formalité en raison de leur nature ou de leur très faible
importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été
délimité, ou un site classé ;
les ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kW et dont la hauteur au sol dépasse 1,80 m,
ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à 3 kW et inférieure ou égale à 250
kW quelle que soit leur hauteur, sont soumis à déclaration préalable ;
les ouvrages dont la puissance crête est inférieure à 3 kW mais qui sont implantés dans un secteur
protégé, c’est-à-dire notamment un secteur sauvegardé, un site classé ou une réserve naturelle,
doivent nécessairement être précédés d’une déclaration préalable.
Les éoliennes
Pour les éoliennes le régime varie en fonction de la hauteur. Au-delà de 12 mètres de hauteur, un permis de construire
est nécessaire. En deçà, aucune formalité n’est exigée à moins que la construction ne se situe dans un secteur protégé et
dans ce cas une déclaration préalable doit être déposée en mairie.
Décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ; les
articles R421-2 et suivants du code de l’urbanisme
Les autres ouvrages de production de l'électricité
Les installations de méthanisation, de cogénération, de combustion etc. sont soumises à permis de construire.
Dans certains cas, une notice d’impact ou une étude d’impact peuvent être nécessaires, de même des prescriptions
particulières relatives à la protection de la santé ou de l'environnement peuvent être imposées.
L'autorisation ICPE
Des installations de production de l'énergie peuvent être soumises à la législation sur les installations classées
pour la protection de l'environnement (ICPE). Dans cette hypothèse, une procédure de déclaration,
d'enregistrement ou d'autorisation poura être demandée en fonction de l'installation concernée (sa taille, la
puissance générée...).
Exemples d'installations soumises au régime ICPE : éoliennes, installation de méthanisation etc.
Vous pouvez consulter notre dossier ICPE à ce sujet.
L'autorisation d’exploitation
Les installations de production d’électricité dont la puissance électrique installée est inférieure ou égale aux seuils
présentés ci-dessous sont réputées autorisées et ne nécessitent pas le dépôt d’une demande d’autorisation.
Les différents seuils applicables sont les suivants :
Puissance électrique
installée :
30 Mégawatts
12.5 Mégawatts
Installations concernées :
•
installations utilisant l’énergie mécanique du vent
•
•
installations utilisant l’énergie radiative du soleil
installations utilisant, à titre principal, l’énergie dégagée par la combustion ou
l’explosion de matières non fossiles d’origine animale ou végétal
installations utilisant, à titre principal, l’énergie dégagée par la combustion ou
l’explosion de biogaz
installations utilisant l’énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines
installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l’exception des
installations utilisant le biogaz
•
•
•
4.5 Mégawatts
•
installations utilisant, à titre principal, des combustibles fossiles
La puissance installée d'une installation de production est définie comme la somme des puissances unitaires maximales
des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement
Les installations de production d’électricité dont la puissance électrique installée est supérieure aux seuils mentionnés
doivent faire une demande d’autorisation auprès du ministre chargé de l'énergie. Ce dernier, statue sur la demande
d'autorisation d'exploiter dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation
complète.
Pour les pièces justificatives, voir l’article 2 du Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 modifié.
Le raccordement au réseau électrique
Dans l’hypothèse de la production pour revente, ERDF doit raccorder l'installation de production au réseau électrique. Un
dossier est à constituer, différents formulaires existent en fonction des caractéristiques techniques de votre installation
(avec ou sans onduleur).
Ces formulaires peuvent se télécharger librement sur le site internet d’ERDF. Le détail du dossier à constituer y est
également explicité. Par ailleurs, la demande de raccordement peut s’effectuer via ce même site.
Une fois le dossier complet, ERDF l’étudie et envoie une proposition de raccordement sans extension de réseau ou avec
extension de réseau dans un délai de 1 à 3 mois. Ce document est accompagné d’un Contrat de Raccordement, d’Accès
au Réseau et d’Exploitation.
Enfin, des travaux de raccordement de votre installation sont à prévoir, ils dépendent de trois facteurs :
•
•
•
le raccordement déjà existant ou pas du local au réseau,
la distance entre la limite de votre propriété et votre local,
votre choix de vendre tout ou partie de votre production.
Enfin, la mise en service de votre installation de production pourra être demandée une fois que les étapes suivante seront
effectuées :
•
•
•
les travaux devront être réalisés,
l’installation de production achevée et raccordée par l’électricien au disjoncteur production si vous
vendez la totalité de votre production ou à votre tableau de répartition ;
Ou bien dans les autres cas, vos frais de raccordement devront être réglés à ERDF, et l’attestation
de conformité de votre installation devra être établie par votre électricien et visée par le Comité
National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (CONSUEL).
La vente de la production
Pour vendre sa production, une ou deux étapes sont nécessaires en fonction de la nature de l’installation :
•
Il faut tout d’abord faire une demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat auprès de
la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL) ou pour l'Ile
de France de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie
(DRIEE).
Cette demande peut être effectuée en ligne, sur le site de la DREAL de votre région.
•
Par ailleurs, il faut s’approcher d’EDF-Obligation d’Achat pour lui demander un contrat d’achat.
En cas de production de type photovoltaïque, il n’est pas nécessaire d'obtenir un certificat ouvrant droit à l'obligation
d'achat, ni même de contacter EDF - Obligation d'Achat, pourvu que ce choix ait été exprimé dans la demande de
raccordement. ERDF se charge alors de transmettre les éléments nécessaires à EDF -Obligation d'Achat, qui vous
contactera après la mise en service de votre installation pour établir le contrat d'achat.
Attention, il est important de décider dès le début de votre projet si vous vendez la totalité de votre production ou le
surplus (après prélèvement de vos besoins professionnels).
En effet, selon ce que vous déciderez, les modalités techniques de votre raccordement ne seront pas les mêmes.
Source : ERDF
Les conditions de tarif d'achat de l'électricité produite
Un système d'achat de l'électricité par les fournisseurs historiques est établi en France.
Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, EDF et, si les installations de production sont
raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution
chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour
l'achat de l'électricité produite sur le territoire national.
Cette obligation d'achat concerne l'énergie produite notamment par :
•
les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés ou qui visent l'alimentation d'un réseau de
•
•
•
•
chaleur ;
les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables ou les installations qui mettent
en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération ;
les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux ;
les installations de production d'électricité utilisantl'énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui
sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive ;
les installations qui utilisent l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou
hydrothermique.
Pour une liste exaustive, voir l'article L314-1 du code de l'énergie.
Pour chaque catégorie d'installation, les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la
Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite.
Références réglementaires
•
•
•
•
•
•
Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant
diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes
Décret n° 2011-1893 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à
l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité, Jo 18 décembre 2011
Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages
de production d'électricité
Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs
bénéficiant de l'obligation d'achat
Décret n°2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production
d'électricité
Articles L 2224-32 et L 2224-33 du Code général des collectivités territoriales
Voir aussi sur le site
•
•
Définition et identité des fournisseurs d'énergie
Le tarif de l’énergie, les conséquences de la fin des tarifs réglementés de vente
Aller plus loin
•
Ministère de l'écologie
•
Site d'information pour les consommateurs d'électricité et/ou de gaz naturel
•
Electricité de France - EDF
•
Engie
•
E.ON France
•
Association Nationale des Régies de services publics et des Organismes constitués par les Collectivités ou avec
leur participation
•
ERDF - Produire de l'électricité
Publications
•
Enquête annuelle sur les marchés du gaz naturel : résultats 2012 - avril 2014 - Service de l'observatoire et des
statistiques - Commissariat Général au Développement Durable - www.statistiques.developpementdurable.gouv.fr
Votre CCI vous propose
•
•
Veille juridique environnement
Conseil juridique en droit de l'environnement
Mis à jour le 25/07/2014
© CCI Paris Ile-de-France
URL de la page convertie en PDF: http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/environnement/air-energie/gererenergie/producteurs-energie