commission spéciale droit des détenus et des ex-détenus
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commission spéciale droit des détenus et des ex-détenus
(Traduit du portugais) COMMISSION SPÉCIALE DROIT DES DÉTENUS ET DES EX-DÉTENUS ÉTRANGERS ORDRE DES AVOCATS DU BRÉSIL SECTION DE SAO PAULO 1 GUIDE D’INFORMATION À L’ATTENTION DES DÉTENUS ET DES EX-DÉTENUS ÉTRANGERS ORDRE DES AVOCATS DU BRÉSIL SECTION DE SAO PAULO MARCOS DA COSTA PRÉSIDENT COMMISSION SPÉCIALE DROIT DES DÉTENUS ET DES EX-DÉTENUS ÉTRANGERS OAB - SAO PAULO Président PAULO PORTO FERNANDES 2 DATE D'ÉDITION 01/2015 3 SOMMAIRE Présentation 5 Objectifs 6 Informations utiles 7 Admission du détenu 8 Ex-détenus 10 Traités sur l'exécution des peines dans les pays d'origine 11 Observations finales 12 Adresses utiles 13 4 PRÉSENTATION Ce guide vise à fournir des informations générales sur les droits et les devoirs des ressortissants étrangers en détention en indiquant les textes législatifs applicables et en présentant les politiques de réinsertion sociale proposées dans l'État de Sao Paulo. Les centres d'accueil publics pour ex-détenus et les consulats situés dans l'État de Sao Paulo pouvant apporter une aide à leurs ressortissants y sont aussi mentionnés. Ce guide met à la disposition des détenus ou des ex-détenus étrangers des informations générales, en plusieurs langues, pour leur permettre d'orienter leurs recherches d'assistance en vue d’obtenir certains documents ou de bénéficier des politiques publiques d'aide, de réinsertion sociale, de protection et des moyens pour communiquer avec leurs proches. En favorisant l'accès des détenus et des ex-détenus étrangers aux informations nécessaires pour bénéficier des politiques publiques et privées d'aide sociale, la Section de Sao Paulo de l'Ordre des avocats du Brésil (OAB-SP), par l'intermédiaire de la Commission spéciale des droits des détenus et des ex-détenus étrangers, vise à promouvoir leur réinsertion sociale et le rapprochement avec leurs familles. Sao Paulo, le 6 février 2015 Marcos da Costa President de l'OAB-SP Paulo Porto Fernandes Président de la Commission 5 OBJECTIFS Ce guide vise à fournir aux détenus et aux ex-détenus étrangers des informations utiles, dans un langage accessible, pour leur permettre d'avoir recours en prison ou lors de leur remise en liberté aux politiques publiques et privées d'aide sociale. Les textes ont été rédigés en portugais et traduits en anglais et en espagnol, qui sont les principales langues employées par les détenus étrangers, pour en favoriser une large diffusion. 6 INFORMATIONS UTILES Selon la législation brésilienne, tout étranger qui, « d'une quelconque manière, porte atteinte à la sécurité nationale, à l'ordre politique ou social, à la tranquillité ou à la moralité publique et à l'intérêt général ou dont le comportement porte préjudice aux bénéfices et aux intérêts nationaux » (article 65 de la loi n° 6.815/80 sur le statut des étrangers) est passible d'expulsion. Après avoir été expulsé, cet étranger n'est pas autorisé à retourner sur le territoire brésilien sous peine d'être coupable de l'infraction prévue par l'article 338 du Code pénal (retour d'un étranger expulsé) punie d'une peine de réclusion allant de 1 (un) à 4 (quatre) ans, sans préjudice d'une nouvelle expulsion. Il convient de préciser que l'expulsion est une mesure dont l'application est obligatoire : le fait que le ressortissant étranger soit marié ou en union libre avec une personne de nationalité brésilienne ou qu'il soit parent d'un enfant brésilien n’empêche pas son expulsion car plusieurs conditions sont à prendre en compte en vue de l'éventuelle interruption d'une procédure d'expulsion, notamment si l'enfant est à la charge du parent concerné ou si celui-ci est marié avec un conjoint brésilien depuis plus de cinq ans (conformément à l'article 75 de la loi n° 6815 de 1980, modifiée par la loi n° 6964 de 1981), l'expulsion pouvant être contestée, le cas échéant, sur la base des principes constitutionnels de l'unité de la famille (art. 226 de la Constitution du Brésil). La procédure administrative aux fins d'expulsion est instruite par la Police fédérale, sur transmission du rapport de conclusions fourni au ministère de la Justice. Elle est régie par la loi n° 6.815 de 1980 et peut être déclenchée indépendamment de la durée de la peine restant à purger par le condamné. Les articles 65 et 71 de la loi n° 6.815 de 1980 sur le statut des étrangers, modifiée par la loi nº 6964 de 1981, stipulent ce qui suit : « Art. 65 – un étranger qui, d'une quelconque manière, porte atteinte à la sécurité nationale, à l'ordre politique ou social, à la tranquillité ou à la moralité publique et à l'intérêt général ou dont le comportement porte préjudice aux bénéfices et aux intérêts nationaux est passible d'expulsion. » […] 7 « Art. 71 – En cas d'infraction contre la sécurité nationale, l'ordre politique ou social et l'intérêt général, en cas de commerce, de possession ou d'incitation à un usage illicite d'un produit stupéfiant ou qui entraîne une dépendance physique ou psychique ou de non-respect d'une interdiction spécifiquement prévue par la loi sur les étrangers, l'enquête est rapide et n'excède pas un délai de quinze jours, au cours duquel est garanti le droit à la défense de la personne visée par l'expulsion. » ADMISSION DU DÉTENU Lors de l'admission d'un détenu, la Secretaria de Administração Penitenciária (SAP) [Direction de l'administration pénitentiaire] lui remet un imprimé (en portugais, anglais et espagnol) contenant des informations importantes relatives à ses droits et à ses devoirs qu'il doit lire attentivement et dont les principaux articles concernant les détenus étrangers sont repris ci-dessous. « RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE DES CENTRES PÉNITENCIAIRES DE L'ÉTAT DE SAO PAULO TITRE I APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE Article 1 er – Aucune sanction disciplinaire ne peut être adoptée sans disposition légale ou réglementaire expresse préalable. Article 2 – Les dispositions du présent règlement intérieur type s'appliquent aux détenus provisoires, aux personnes condamnées à des peines privatives de liberté en régime de réclusion et de semi-liberté et aux personnes soumises à des mesures de sûreté, selon les cas. TITRE II OBJET ET FINALITÉS DES CENTRES PÉNITENTIAIRES Article 3 – La Secretaria de Administração Penitenciária (SAP), par l'intermédiaire des centres pénitentiaires et des autres organes qui relèvent de sa compétence, est chargée de la détention, de l'exécution des peines, de l'application des mesures de sécurité et de la réinsertion des personnes détenues provisoirement, condamnées et emprisonnées, ainsi que de l'accompagnement et du suivi de l'application des peines et des mesures alternatives. 8 [...] Article 12 – Lors de l'admission d'un détenu étranger, le directeur du centre pénitentiaire est tenu d'en informer le consulat concerné le premier jour ouvrable qui suit la date de son admission et de rendre compte du lieu et de la date de son appréhension, de son état de santé, de la présence d'un avocat pour sa défense et de toute autre information utile. [...] Article 26 – Compte tenu des difficultés spécifiques à leur situation, les détenus étrangers bénéficient, outre des garanties fondamentales mentionnées dans le présent Règlement, des dispositions suivantes : I - apprentissage de la langue portugaise et de la culture brésilienne en vivant aux côtés de Brésiliens et en suivant des cours dispensés au sein du centre pénitentiaire ; II - désignation de fonctionnaires à même de les aider dans l'interprétation et la traduction du portugais dans les situations où la communication est indispensable ; III - garantie d'accès aux advogados públicos [avocats fonctionnaires] et au personnel du consulat de leur pays conformément aux droits prévus dans le cadre de l'exécution de leur peine ; IV - possibilité de recevoir, par l'intermédiaire des personnes habilitées à leur rendre visite, des denrées alimentaires traditionnelles de leur pays, liées ou non à des pratiques religieuses, dans les limites consenties et conformément à l'autorisation de la direction du centre pénitentiaire et aux dispositions relatives à l'ordre et à la sécurité. §1° - Le centre de détention doit adopter des procédures qui visent à favoriser les contacts entre les détenus de nationalité étrangère et leur consulat ainsi que d'autres mesures en leur faveur, notamment leur permettre d'être regroupés. §2° - Les détenus de nationalité étrangère auront accès aux activités professionnelles qui leur seront proposées en fonction de leurs compétences dans le cadre de l'offre disponible au centre de détention. [...] » 9 EX DÉTENUS À sa libération, le détenu étranger peut s'adresser à la Superintendência da Polícia Federal (sise 94 rue Hugo D'Antóla, quartier de Lapa) muni d'une copie de son jugement et de ses documents d'identité, pour faire une demande de titre de séjour temporaire [Registro Nacional de Estrangeiro - RNE], conformément à la décision nº 110/2014 du Conseil national de l'immigration [Conselho Nacional de Imigração - CNI] (régie par l'ordonnance nº 6/2015 du SNJ/MJ), qui lui permettra de rechercher un travail salarié jusqu'à la date effective de son expulsion. Toutefois, ce titre restera temporaire car l'expulsion est une mesure dont l'application est obligatoire et doit intervenir à plus ou moins long terme. Ce droit d’obtention d’un titre de séjour temporaire est une avancée récente, qui fait suite à la décision nº 110/2014 du CNI et à l'ordonnance nº 6/2015 du SNJ/MJ mentionnées, et permet aux ex détenus étrangers ou aux étrangers en liberté conditionnelle l'ayant obtenu de rechercher du travail jusqu'à la date de leur expulsion. Les formalités seront effectuées par la Secretaria Nacional de Justiça, par l'intermédiaire du ministère de la Justice, la demande pouvant être formulée auprès de la police fédérale. Lors de l'enregistrement, le ressortissant étranger est inscrit dans le système et obtient un « RNE ». Un imprimé intitulé « protocolo » et une copie de la « tela do SINCRE » [capture d'écran du Système national d'inscription et d'enregistrement des étrangers] mentionnant les informations le concernant et son numéro d'enregistrement, lui sont remis. La carte temporaire « carteira de identidade de estrangeiro (CIE) » est établie ultérieurement. 10 TRAITÉS SUR L'EXÉCUTION DES PEINES DANS LES PAYS D'ORIGINE Il convient de rappeler que onze traités bilatéraux et deux traités multilatéraux actuellement en vigueur définissent les conditions selon lesquelles un ressortissant étranger condamné et détenu en République fédérative du Brésil peut exécuter sa peine dans son pays d'origine. La liste de ces traités est présentée ci -dessous. Argentine : signé le 11/09/1998 et promulgué par le décret n° 3875 du 23/07/2001. Bolivie : signé le 26/07/2007 et promulgué par le décret n° 6 128 du 20/06/2007. Canada : signé le 15/07/1992 et promulgué par le décret n° 2 547 du 14/04/1998. Chili : signé le 29/04/1998 et promulgué par le décret n° 3 002 du 26/03/1999. Convention interaméricaine sur l’exécution des décisions pénales à l’étranger : signée le 26/07/2007 et promulguée par le décret n° 6 128 du 20/06/2007. Pays signataires : Arabie Saoudite, Bélize, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Equateur, États-Unis, Guatemala, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, République tchèque, Salvador, Uruguay et Venezuela. Convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre les États membres de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) : signée le 23/11/2005 et promulguée par le décret n° 8 049 du 11/07/2013. Pays signataires : Angola, Brésil, Cap Vert, Guinée-Bissao, Mozambique, Portugal, Sao Tomé-et-Principe, Timor oriental. Espagne : signé le 4/05/1998 et promulgué par le décret n° 2 576 du 30/04/1998. Panama : signé le 10/08/2007 et promulgué par le décret n° 8 050 du 11/07/2013. Paraguay : signé le 29/10/2002 et promulgué par le décret n° 4 443 du 28/10/2002. Pérou : signé le 25/08/2003 et promulgué par le décret n° 5 931 du 13/10/2006. Portugal : signé le 25/08/2007 et promulgué par le décret n° 5 767 du 02/05/2006. Royaume des Pays-Bas : signé le 23/01/2009 et promulgué par le décret n° 7 906 du 4/02/2013. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : signé le 29/01/2002 et promulgué par le décret n° 4 107 du 28/01/2002. 11 Conformément aux informations recueillies auprès du ministère de la Justice, les pièces nécessaires au dépôt d'une demande de transfèrement varient d'un traité à l'autre mais, en règle générale, la demande doit être accompagnée des pièces suivantes : - Demande officielle du détenu dans laquelle celui-ci sollicite son transfèrement dans son pays d'origine ; - Copie du jugement de condamnation et, le cas échéant, de la décision en appel du jugement (force de chose jugée) ; - Législation applicable à l'infraction, relative à la peine encourue et à la prescription de la peine imposée ; - Informations concernant l'exécution de la peine par le détenu, notamment une attestation mentionnant la durée de la peine déjà exécutée et le reliq uat de la peine ainsi qu'une attestation de bonne conduite carcérale. Il faut souligner que la décision de condamnation doit être passée en force de chose jugée (aucun recours en instance). En outre, le pays d'accueil peut solliciter tout autre document qu'il juge utile en vue de l'examen de la demande. Enfin, la procédure est initiée par le ressortissant étranger détenu qui adresse sa demande officielle de transfèrement au ministère de la Justice lequel prend contact avec les instances concernées pour obte nir les autres pièces nécessaires à la constitution du dossier. OBSERVATIONS FINALES À sa libération, dans le cadre d'une remise en liberté conditionnelle, provisoire ou définitive, il est important que l'ex-détenu soit assisté par son consulat et informé des centres, dont certains sont mentionnés ci-dessous, auxquels il lui est possible de s'adresser pour obtenir de l'aide. Assistance sociale : Coordenadoria de Reintegração Social e Cidadania Rua Líbero Badaró, 600 - Centro - São Paulo - SP - Cep: 01008-16 – Tél. : (11) 31017708/(11) 3107-1113 12 Hébergement : CENTRES D'ACCUEIL Centre d'accueil pour adultes I de 16 heures, ouvert sans interruption, 7 jours sur 7, de 16h à 8h. Modalités d'accès : sur orientation des CRAS [Centres d'aide sociale], CREAS [Centres spécialisés d'aide sociale], Centros POP [Centres pour sans abris], CAPE [Coordination de l'accueil permanent et de l'accueil d'urgence] et autres services sociaux d'assistance, politiques publiques et organes du système de garantie des droits et sur demande spontanée. CENTRE OUEST Centre d'accueil Lygia Jardim Rua São Domingos, 39/5 1 Tél. : 3 106-0737 Centre d'accueil Espaço Luz Pça. Princesa Isabel, 75/77 Tél. : 3221-2835 Centre d'accueil Nova Vida Rua Francisca Miquelina, 343 Tél. : 3 106-2041 Centre d'accueil Barra Funda I Rua Norma Pieruccini Giannotti, 77ª Tél. : 3392-4527 Centre d'accueil d'urgence Alcântara Machado Av. Alcântara Machado, 91 Tél. : 96846-6870 NORD Centre d'accueil Zaki Narchi I Av. Zaki Narchi, 600 Tél. : 2089-1829 SUD Centre d'accueil Pousada da Esperança Rua Isabel Schimidt, 489 Tél : 5548-2672 13 Centre d'accueil Grajaú Rua São José do Rio Preto, 190 Tél : 96943-2634 Centre d'accueil pour adultes II de 24 heures Places assignées de préférence à des usagers en situation de très grande fragilité et vulnérabilité personnelle et sociale. Horaires : sans interruption, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Modalités d'accès : sur orientation des CRAS [Centres d'aide sociale], CREAS [Centres spécialisés d'aide sociale], Centros POP [Centres pour sans abris], CAPE [Coordination de l'accueil permanent et de l'accueil d'urgence] et autres services sociaux d'assistance, politiques publiques et organes du système de garantie des droits et sur demande spontanée. CENTRE OUEST Centre d'accueil Cambuci Rua Vicente de Carvalho, 88 Tél. : 3289-2755 Centre d'accueil Portal do Futuro Rua Deocleciana, 25 Tél. : 3326-4370 Centre d'accueil Boracea Rua Norma Pieruccini Giannotti, 77 Tél. : 3392-1055 Centre d'accueil Zancone Avenida Imperatriz Leopoldina, 1335 - Lapa. Tél. : 3832-2301 Centre d'accueil Esperança Rua Cardeal Arco Verde, 1968 Tél. : 3812-9298 Centre d'accueil Barra Funda II Rua Boracea, 270 Tél. : 3392-2697 Centre d'accueil Santa Cecilia Rua Apa, 165 Tél. : 3661-5979 Centre d'accueil João Paulo II 14 Rua Afonso Pena, 482 Tél. : 3208-7759 Centre d'accueil Prates I Rua Prates, 1101 Tél. : 3313-1879 Centre d'accueil Prates II Rua Prates, 11 SERVICE DES AVOCATS COMMIS D'OFFICE : Defensoria pública da União -DPU [Service des avocats commis d'office de l'Union] Rua Fernando de Albuquerque, 155 - Consolação - CEP: 01309030 São Paulo – SP – tél. (11) 36273400 Defensoria pública do Estado de São Paulo [Service des avocats commis d'office de l'État de Sao Paulo] Rua Boa Vista, nº 150 – Edifício Cidade IV – Centro São Paulo – SP – tél. 0800 773 4340 (numéro gratuit) RÉSEAU DE SANTÉ PUBLIQUE : Santa Casa de Misericórdia de S. Paulo – (11) 2 176-7000 Rua Dr. Cesário Mota Júnior, 112 - Santa Cecília – São Paulo – SP Hospital das Clínicas – (11) 2661-0000 Av. Dr. Enéias de Carvalho Aguiar, 255, Cerqueira César Hospital do Mandaqui – (11) 228 1-5000 Rua Voluntários da Pátria, 4301 – Santana - São Paulo – SP Hospital Santa Marcelina – (11) 2070-6000 Rua Santa Marcelina, 117 – Itaquera – São Paulo – SP 15 ORDRE DES AVOCATS DU BRÉSIL DIRECTION DE LA SECTION DE SAO PAULO Président Marcos da Costa Vice-Présidente Ivette Senise Ferreira Secrétaire général Caio Augusto Silva dos Santos Secrétaire général adjoint Antonio Ruiz Filho Trésorier Carlos Roberto Fornes Mateucci 16 Directeurs José Maria Dias Neto (Déontologie et discipline) Luiz Flávio Borges D’Urso (Relations institutionnelles) Martim de Almeida Sampaio (Droits de l'homme) Ricardo Luiz de Toledo Santos Filho (Droits et prérogatives professionnels) Tallulah Kobayashi de Andrade Carvalho (Femmes avocates) Umberto Luiz Borges D’Urso (Culture et événements) Clemencia Beatriz Wolthers (Société d'avocats) 17 Conseillers fédéraux Aloísio Lacerda Medeiros Arnoldo Wald Filho Guilherme Octávio Batochio Luiz Flávio Borges D’Urso Márcia Regina Approbato Machado Melaré Márcio Kayatt Commission spéciale Droit des détenus et des ex détenus étrangers Président PAULO PORTO FERNANDES 18