la participation à la permanence des soins

La Permanence des soins
L'avenant 4 et l’avenant 27 à la convention médicale définissent les principes d'une
permanence des soins des médecins libéraux, basés sur le volontariat du médecin et dont
l'organisation repose sur :
l'obligation d'une régulation préalable par le centre 15 des demandes de soins non
programmés,
la sectorisation pour les séquences situées en dehors des heures d’ouverture des cabinets
médicaux,
la création de majorations spécifiques
Dans le cadre de la permanence des soins, la CPAM de l'Aube indemnise les omnipraticiens
du département qui assurent les astreintes dans les différents secteurs instaurés par l'arrêté
préfectoral du 21 décembre 2007.
Le département est divisé en 12 secteurs depuis le 1er décembre 2007.
CONDITIONS GENERALES POUR L'INDEMNISATION DES ASTREINTES ET MONTANT DE L’ASTREINTE
Le médecin doit adresser à la CPAM une attestation de participation à la permanence des
soins (imprimé GDR 5 B, à demander au service économat de la CPAM 03.25.76.41.07).
Le Conseil Départemental de l'Ordre adresse via Internet à la CPAM une liste officielle
validée, des praticiens prévus pour les astreintes dans chaque secteur.
L'astreinte est indemnisée lorsque le médecin :
figure sur la liste validée par le Conseil de l'Ordre
assure la garde pendant l'une des séquences suivantes :

séquence de 20 h à 0 h

séquence de 0 h à 8 h (uniquement pour le secteur de Troyes)

séquence de 12 h à 20 h (samedi)

séquence de 8 h à 20 h pour les dimanches, jours fériés, lundi ouvré précédant un
jour férié, vendredi ouvré suivant un jour férié et samedi suivant un jour férié.
Une seule astreinte est indemnisée par secteur de garde :
Code acte identifiable sur le compte ameli
et tarif
PRN : 50 €
PRM : 100 €
PRT : 150 € par période de 12 heures (20 H à
8 H)
PRD : 150 €
Période de garde
20 H à 0 H
pour la période de 0 H à 8 H et le samedi
après midi de 12 H à 20 H.
par période de 12 heures (20 H à 8 H)
dimanches, jours fériés, vendredi ou samedi
lorsqu’ils suivent un jour férié et le lundi
lorsqu’il précède un jour férié.
MAJORATIONS SPECIFIQUES
La majoration spécifique s'applique à l'acte clinique (C - V…) ou technique (Ex. : K – KC, acte
CCAM …) et se cumule donc avec cet acte. Elle est facturée pour les actes réalisés pendant
la période d’astreinte.
La majoration spécifique n’est pas cumulable avec les majorations de nuit, de dimanche et
jours fériés, ni avec les majorations de déplacement, excepté les indemnités kilométriques.
Majoration spécifique de
nuit 20 H / 0 H - 6 H / 8 H
Majoration spécifique de
milieu de nuit
0H/6H
Majoration spécifique de
dimanche, jours fériés,
samedi après midi,
vendredi ou samedi
lorsqu’ils suivent un jour
férié et lundi lorsqu’il
précède un jour férié
Visite et majoration
spécifique à facturer
consultation et majoration
spécifique à facturer
(V) 22€ +
(VRN) 46€
(C) 22 € +
(CRN) 42.50€
(V) 22€ +
(VRM) 55€
(C) 22 € +
(CRM) 51.50€
(V) 22€ +
(VRD) 30€
(C) 22 € +
+ (CRD) 26.50€
INDEMNISATION DES ASTREINTES REALISEES PAR LES MEDECINS LIBERAUX DANS LE CADRE DE LA
REGULATION MEDICALE ORGANISEE PAR LE SAMU / CENTRE 15.
Le médecin libéral qui participe à la régulation organisée par le SAMU/Centre 15 est
indemnisé par l’Assurance Maladie à valeur de 3 Consultations de l’heure.
Conditions générales pour l'indemnisation des astreintes :
L'astreinte est indemnisée lorsque le médecin :
figure sur le tableau récapitulatif adressé par le Centre 15,
participe à la régulation au Centre 15 pendant l'une des séquences suivantes :

séquence de 20 h à 0 h

séquence de 12 h à 20 h (samedi)

séquence de 8 h à 20 h pour les dimanches, jours fériés, lundi ouvré précédant un jour
férié, vendredi ouvré suivant un jour férié et samedi suivant un jour férié.

adresse son attestation de participation à la régulation. (Imprimé GDR 6 A à
demander au service économat de la CPAM 03.25.76.41.07).
Tarif d’indemnisation des astreintes du médecin régulateur
Code acte
identifiable sur le
compte ameli
PRN
PRM
PRD
PRT
Libellé et tarif
Permanence
régulée de
nuit
50,00 €
Permanence
régulée de milieu
de nuit
samedi après midi
100,00 €
Permanence régulée le
dimanche, jour férié,
vendredi ou samedi suivant
un jour férié,
lundi précédent un jour férié
150,00 €.
Permanence
régulée totale
(12 H)
150,00 €