AP Pêche engin électrique et transport du poisson

Direction départementale
des territoires
Service : Eau et
Environnement
(GB/JB)
PRÉFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
A R R Ê T É N°
Autorisant des pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique
et le transport du poisson à des fins sanitaires et scientifiques
Le Préfet du Territoire de Belfort
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite
VU :
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Les articles L 436-9, R 432-6 à R 432-11, et R 436-12 du Code de l'Environnement,
Le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements,
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L'arrêté préfectoral modificatif n° 2013242-0003 du 30 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires du Territoire de
Belfort,
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L’arrêté préfectoral n° 2013119-0002 du 29 mars 2013 accordant subdélégation de
signature aux chefs de services et à certains agents de la direction départementale des territoires
du Territoire de Belfort,
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La demande de Monsieur le Président de la fédération pour la pêche et la protection du
milieu aquatique du Territoire de Belfort, en date du 09 décembre 2013,
Sur la proposition du directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort.
ARRETE
ARTICLE 1er : Le Président de la fédération départementale des Associations Agréées de Pêche
et de protection du milieu aquatique du Territoire de Belfort est autorisé à effectuer, de la date
de signature du présent arrêté au 31 décembre 2014, et dans les conditions fixées au présent
arrêté, les pêches extraordinaires à l'aide d'un engin électrique, et à transporter le poisson, dans
l'ensemble des cours d'eau et des plans d'eau du département du Territoire de Belfort soumis à
la réglementation de la pêche fluviale.
ARTICLE 2 : Ces pêches sont autorisées :
à des fins scientifiques (sondages et inventaires piscicoles),
aux fins de repeuplement ou de reproduction,
à des fins sanitaires,
pour la recherche des substances polluantes dans les spécimens prélevés,
en cas de déséquilibres biologiques,
dans le cadre du sauvetage d’espèces piscicoles (poissons retenus ou mis en danger
par l’abaissement artificiel ou naturel du niveau des eaux, ou par la réalisation de
travaux dans le lit de la rivière),
pour exposition à des fins pédagogiques.
Place de la Révolution française - BP 605 - 90020 Belfort cedex
téléphone 03 84 58 86 00 - télécopie 03 84 58 86 99 - mail [email protected]
ARTICLE 3 : Ces pêches seront effectuées au moyen d’appareils homologués à cet effet, ainsi
qu’au moyen de nasses ou filets si nécessaire.
Les personnes habilitées pour utiliser le matériel de pêche électrique et ces nasses ou filets
sont les suivantes :
-
M. PASTORI Daniel (Président de la Fédération)
MM. VAUTHIER Marc et GEOFFROY Alain, agents de développement à la Fédération.
ARTICLE 4 : Ces pêches ne pourront être effectuées qu'avec le consentement écrit des
détenteurs du droit de pêche.
ARTICLE 5 : Destination du poisson capturé :
Il sera remis à l’eau sur place après identification et mesures biométriques, sauf dans les cas
suivants :
-
mauvais état sanitaire
les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques seront détruits,
les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est
interdite seront détruits sur place,
les poissons des espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass,
lorsqu’ils auront été capturés dans les eaux classées en première catégorie
piscicole, seront remis dans des eaux classées en deuxième catégorie piscicole.
ARTICLE 6 : Le Président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique du Territoire de Belfort informera le directeur départemental
des territoires du Territoire de Belfort, Service de l’eau et de l’environnement, du lieu et de la
date des opérations de capture au moins trois jours à l’avance sauf en cas d’urgence.
ARTICLE 7 : En fin de campagne, un exemplaire du compte rendu des pêches effectuées sera
adressé au directeur départemental des territoires.
ARTICLE 8 : Le directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort ainsi que tous les
agents assermentés compétents, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du Territoire de Belfort et dont copie sera
adressée au chef du service interdépartemental de l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques (ONEMA).
BELFORT, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de service eau et environnement,
Jean-Claude LEJEUNE