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ASSURANCE INSURANCE 2011.05.0102F 2011.05.0102E ' ( ) * + ) , !" $% & " ' # ( LE RECOURS ABUSIF D’UN ASSURÉ SANCTIONNÉ PAR LA COUR THE INSURED’S ABUSIVE CLAIM SANCTIONED BY THE COURT Dans la cause De Lachevrotière c. Compagnie d’assurances Inctact rendue en juillet dernier, la Cour supérieure a reconnu le droit à un assureur d’obtenir le remboursement de ses honoraires et déboursés extrajudiciaires compte tenu que le recours de l’assuré fut considéré abusif. In the case De Lachevrotière c. Compagnie d’assurances Inctact rendered last July, the Superior Court recognized the right for an insurer to obtain reimbursement of its legal fees and disbursements, as the Court considered that the insured’s claim was abusive. L’assuré, policier depuis plus de trente ans, avait intenté une action contre son assureur, la défenderesse, suite à la destruction de sa résidence dans un incendie en avril 2003. The insured, a police officer with more than thirty years experience, instituted an action against his insurer, the defendant, subsequent to the destruction of his home by fire in April of 2003. Or, en février 2007, l’assuré a plaidé coupable à deux chefs d’accusation, soit d’avoir frustré une autre compagnie d’assurance en lui réclamant le produit de l’assurance-vie de son ex-épouse alors qu’il n’y avait pas droit et d’avoir acheté la résidence assurée avec le produit de cette assurance qui provenait de la perpétration d’une infraction punissable sur acte d’accusation. In February of 2007, the insured pleaded guilty to two criminal charges: one for defrauding another insurance company when claiming the proceeds of his ex-wife’s life insurance to which he had no right, and the other for having purchased the insured residence with these proceeds which he received through the commission of an offense punishable by indictment. Malgré ces faits, l’assuré a persisté à poursuivre son action contre son assureur. Le procès a eu lieu et ses deux plaidoyers Despite these facts, the insured pursued his action against his insurer. The trial was held and his two guilty pleas were admitted into ! " " " # $$ %# & 2 ont été admis en preuve. La Cour a d’ailleurs conclu que l’assuré n’avait pas réussi à renverser la présomption de faits qui découlait de ces plaidoyers et que ceux-ci constituaient en fait une reconnaissance de la fraude qu’il avait commise à l’égard de l’autre compagnie d’assurance et de l’acquisition et de la détention illégale de la résidence assurée puisqu’elle avait été payée avec une indemnité d’assurance obtenue illégalement. evidence. The Court concluded that the insured had failed to rebut the presumption of facts that arose from these pleas, and that they constituted a recognition of both the fraud he had committed against the other insurance company and of the illegal acquisition and possession of a residence, since it was purchased with illegally obtained insurance proceeds. En conséquence, la Cour a conclu que dans les circonstances, l’assuré n’avait pas d’intérêt d’assurance dans la résidence assurée qu’il détenait illégalement. La Cour a également conclu que l’exclusion de biens illégalement acquis ou détenus s’appliquait en l’instance. The Court concluded that under these circumstances, the insured had no insurable interest in the residence that he acquired illegally. The Court also concluded that the clause excluding property that was illegally acquired or held applied in this case. L’assureur a donc demandé à la Cour de déclarer que l’action de l’assuré était abusive et de le condamner à lui rembourser ses honoraires et déboursés extrajudiciaires, et ce en application des articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile. L’assureur ne plaidait pas que l’assuré était de mauvaise foi mais plutôt que son action était inutile et dilatoire. The insurer therefore asked the Court to declare that the insured’s claim was abusive, and that he be ordered to reimburse to them court fees and disbursements, the whole in virtue of articles 54.1 and following of the Code of Civil Procedure. The insurer did not plead that the insured acted in bad faith, but rather that his claim was abusive and dilatory. La Cour supérieure a donné raison à l’assureur. Elle a conclu que même si au départ, le recours de l’assuré n’était pas abusif, à partir du moment où l’assuré a enregistré ses plaidoyers de culpabilité, son recours n’avait alors plus de chance raisonnable de succès et dans les circonstances, l’assuré avait continué son recours que pour des fins dilatoires. The Superior Court agreed with the insurer. It concluded that although the insured’s claim was initially not abusive, as of the moment when the insured registered his guilty pleas, his claim no longer had reasonable chances of success, and in these circumstances, the legal proceeding against the insurer had been continued for dilatory reasons. La Cour ajouta que la poursuite du recours de l’assuré, après l’enregistrement des plaidoyers, rencontrait en fait le critère de « légèreté blâmable » développé dans l’arrêt Royal Lepage Commercial inc. C. 109650 Canada Ltd et que l’assuré n’avait pas démontré que le maintien de son recours The Court added that after the insured registered the guilty pleas, the continuation of the action by the insured met the criterion of "culpable levity" developed in the case of Royal LePage Commercial Inc.. C. 109650 Canada Ltd. and, that the insured did not demonstrate that the continuation of his 3 était raisonnable et était justifié en droit selon l’article 54.2 al. 1 C.p.c. action was reasonable and justified in law, as is required by paragraph 1 of article 54.2 C.C.P. Voici d’ailleurs comment la Cour d’appel définissait, dans cet arrêt, la norme applicable pour déterminer si une procédure est abusive ou non : In the aforementioned case, the Court of Appeal defined the standard for determining whether a proceeding is abusive or not: [45] Pour conclure en l’abus, il faut donc des indices de mauvaise foi (telle l’intention de causer des désagréments à son adversaire plutôt que le désir de faire reconnaître le bien-fondé de ses prétentions) ou à tout le moins des indices de témérité. [45] To conclude that there was abuse, there must be evidence of bad faith (such as the intent to cause inconvenience to the opponent rather than the desire to have the merits of the claim recognized) or at least evidence of recklessness. [46] Que faut-il entendre par témérité? Selon moi, c’est le fait de mettre de l’avant un recours ou une procédure alors qu’une personne raisonnable et prudente, placée dans les circonstances connues par la partie au moment où elle dépose la procédure ou l’argumente, conclurait à l’inexistence d'un fondement pour cette procédure. Il s’agit d’une norme objective, qui requiert non pas des indices de l’intention de nuire mais plutôt une évaluation des circonstances afin de déterminer s’il y a lieu de conclure au caractère infondé de cette procédure. Est infondée une procédure n’offrant aucune véritable chance de succès, et par le fait, devient révélatrice d’une légèreté blâmable de son auteur. Comme le soulignent les auteurs Baudouin et Deslauriers, précités : «L’absence de cette cause raisonnable et probable fait présumer sinon l’intention de nuire ou la mauvaise foi, du moins la négligence ou la témérité ». [Nos soulignés] [46] What does recklessness mean? To me, it refers to putting forth an action or proceeding when a reasonable and prudent person placed in the circumstances known to the party at the moment when he files the proceedings or pleads it, would conclude that the proceedings lack any basis. It is an objective standard, which requires no evidence of malice, but rather an assessment of the circumstances to determine whether the proceedings are unfounded. Proceedings offering no real chance of success are qualified as unfounded, and therefore become indicative of the culpable levity of their author. As the authors Baudouin and Deslauriers mentioned, supra: "The absence of this reasonable and probable cause leads to the presumption of, if not malice or bad faith, at least negligence or recklessness." [Emphasis added - Our translation] Bien que ce cas est un bon exemple de l’application d’une demande selon les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile, il demeure toutefois important de bien évaluer dans chaque cas si ce critère est respecté. Although this case is a good example of a motion made pursuant to articles 54.1 and following of the Code of Civil Procedure, it is important to assess in each case whether or not this criterion is met. 4 Cette année, RSS célèbre anniversaire de sa fondation. e le 90 Nous vous invitons à consulter nouveau site web à www.rsslex.com. RSS celebrates this year its 90th Birthday! We invite you to visit our new website at www.rsslex.com. notre RSS is proud to announce that Me Patrick Henry has been named Fellow of the Litigation Counsel of America (LCA). The LCA is a trial honorary society. Fellows are selected based upon excellence, accomplishment in litigation and superior ethical reputation. RSS est fier d’annoncer que Me Patrick Henry a été nommé « Fellow of the Litigation Councel of America » («LCA»). La LCA est une société honorifique dont les membres sont sélectionnés en fonction de leur excellence et de leurs accomplissements dans le domaine du litige, ainsi qu’en fonction de leur grande réputation éthique. Me Henry becomes the eighth Fellow of the LCA who practices law in the Province of Québec. Me Henry est le huitième Fellow de la LCA à pratiquer dans la province de Québec. *** ) * , + 4 - * . 0 / 1 . , * ! 2 0, . . .+ # * 0 " " 0 6" % " 0 * . / " ' * . 0 0 " " 0 * / # " ) # " / . " . * * / 0 2 . # 1 # 7 - . 0 0 3 & / 3 * * * 5 # - 6 * / * 1 5% / # " / " " # # " 0/ . # " 0 / 0 0 . . . # # / 0 . . " " "