La procédure de détachement - Centre Gestion Fonction Publique

La procédure de détachement
Cette fiche ne concerne pas le cas du détachement de droit (ex: pour stage…), le cas du détachement sur emploi fonctionnel, et le cas du détachement auprès d'une personne physique ou d'une administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
Références :
Définition:
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier du détachement.La mobilité entre les trois fonctions publiques, ainsi que la mobilité au sein de chacune d'entre elles,
constituent des garanties fondamentales attachées aux carrières des fonctionnaires. Cette mobilité peut notamment prendre la forme du détachement.
Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'un détachement dans les cas précisés à l'article 2 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986. Suivant les cas, les détachements
peuvent être accordés soit de plein droit, soit de manière discrétionnaire.
Vacance d'un emploi constatée par la collectivité d'accueil
sur son tableau des effectifs
Création d'un emploi par la collectivité d'accueil
(Délibération)
Déclaration de création ou de vacance d'emploi auprès du Centre de Gestion
Le fonctionnaire territorial qui souhaite un détachement répond à l'offre d'emploi
La collectivité d'accueil procède à la vérification des conditions de détachement prévues à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983. Ensuite elle procède à la sélection des candidatures.
La collectivité d'accueil informe le fonctionnaire qui a été retenu.
L'agent fait une demande de détachement auprès de sa collectivité.
La collectivité d'origine ne peut s'opposer à une demande de détachement qu'en raison des nécessités de service. Le silence gardé
pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de la demande. La collectivité d'origine
peut exiger de son agent qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
La collectivité d'accueil saisit la CAP compétente pour le corps ou le cadre d'emplois d'accueil.
La collectivité d'origine prend un arrêté pour placer son agent en position de détachement.
La collectivité d'accueil prend un arrêté de nomination par voie de détachement.
Pendant le détachement, l'agent est rémunéré par la collectivité d'accueil. Il bénéficie d'une double carrière, une dans sa collectivité
d'accueil et une dans sa collectivté d'origine. C'est l'administration d'origine qui continue à gérer son avancement et ses droits à retraite.
Renouvellement
du détachement
Fin normale du détachement
Détachement de courte durée
A la fin du détachement de
courte durée le fonctionnaire
non intégré , dont le
détachement n'est pas
renouvelé est réaffecté
obligatoirement dans
l'emploi qu'il occupait
précédemment.
Le poste d'un agent qui
bénéficie d'un détachement
de courte durée (- de 6 mois)
n'est pas vacant.
Détachement de longue durée
( + de 6 mois )
Le renouvellement du
détachement donne lieu à la
même procédure que le
détachement initial avec en
particulier, la formulation d'une
demande par le fonctionnaire.
En dehors des cas de
détachement de droit, le
fonctionnaire ne possède aucun
droit au renouvellement de son
détachement.
De plus, le détachement de
courte durée(- de 6 mois) n'est
pas renouvelable.
A la fin du détachement de longue durée le
fonctionnaire non intégré , dont le détachement n'est
pas renouvelé est réintégré dans son corps ou cadre
d'emplois correspondant à son grade et réaffecté à la
1ère vacance d'emplois.
Emploi vacant (1)
Absence
Absence d'emploi vacant dans la
collectivité d'origine à la date de
fin prévue initialement pour le
détachement:
maintien de l'agent en surnombre
(1 an) dans sa collectivité d'origine
(nécessite avis CAP)
et par la suite prise en charge par
le CDG ou le CNFPT tant qu'aucun
emploi n'est pas vacant.
Emploi vacant:
l'agent est
réintégré
Dès qu'un emploi vient à être
vacant, l'agent bénéficie d'une
priorité pour être y affecté.
Fin anticipée du détachement
Intégration
Intégration dans l'emploi de
détachement suivant les règles
prévues par le statut suite à la
demande ou l'accord de l'agent
Saisine de la CAP compétente pour
le corps ou cadre d'emplois
d'accueil
Arrêté d'intégration par
l'administration d'accueil
A l'initiative de la collectivité d'origine
ou de la collectivité d'accueil
La décision de fin de détachement anticipée doit être motivée.
L'agent doit être informé de la possibilité de consulter son
dossier.
- Si elle émane de l'administration d'accueil, la demande de
remise à disposition doit être adressée au moins 3 mois avant.
- Si la demande émane de la collectivité d'origine aucun préavis
ne s'applique.
Emploi vacant
Arrêté de radiation des cadres suite
à intégration dans le corps ou le
cadre d'emploi d'accueil pris par la
collectivité d'origine.
Pour pouvoir bénéficier d'un
renouvellement de détachement,
le fonctionnaire doit continuer à
exercer ses fonctions au sein du
même organisme, sans quoi il ne
s'agit plus d'un renouvellement
de détachement mais d'un
nouveau détachement, qui doit
alors être précédé de la
réintégration de l'agent dans son
administration d'origine.
Emploi vacant:
l'agent est
réintégré
Absence
d'emploi vacant
Absence d'emploi vacant dans la
collectivité d'origine : L'agent continu
d'être rémunéré par l'organisme de
détachement, au plus tard jusqu'à la
date de fin prévue initialement pour
le détachement.
Une fois arrivée à la date de fin
prévue initialement pour le
détachement il convient d'appliquer
la procédure pour la fin normale de
détachement longue durée et de
constater :
- la vacance d'un emploi (1)
- ou l'absence de vacance d'un emploi
(2)
A l'initiative de l'agent
L'agent peut demander à interrompre
son détachement avant le terme fixé.
Pour cela, l'agent doit présentée une demande.
Absence
d'emploi vacant
Emploi vacant
Emploi vacant:
l'agent est
réintégré
Absence d'emploi vaccant:
l'agent qui ne peut être réintégré
immédiatement est placé d'office en
disponibilité jusqu'à sa réintégration.
Pendant cette période de
disponibilité il n'est plus rémunéré.
Une fois arrivée à la date de fin
prévue initialement pour le
détachement il convient d'appliquer
la procédure pour la fin normale de
détachement longue durée et de
constater :
- la vacance d'un emploi (1)
- ou l'absence de vacance d'un
emploi (2)
En cas de faute grave de l'agent
Dans cette hypothèse, il est possible de mettre fin au
détachement de manière anticipée.
L'agent est remis à la disposition de sa collectivité
d'origine sans délai. Cette décision ayant un caractère
disciplinaire, elle doit être précédée de l'information de
l'agent sur son droit à consultation de son dossier.
Emploi vacant
Absence
d'emploi vacant
Absence d'emploi vacant:
l'agent cesse d'être rémunéré
jusqu'au terme du détachement
initialement fixé.
Aucun texte ne précise la position
dans laquelle l'agent doit être placé.
(QE Sénat n°1914 du 22 août 2002)
Emploi vacant:
l'agent est
réintégré
Une fois arrivée à la date de fin
prévue initialement pour le
détachement il convient d'appliquer
la procédure pour la fin normale de
détachement longue durée et de
constater :
- la vacance d'un emploi (1)
- ou l'absence de vacance d'un
emploi (2)
Remarque : A l'expiration d'une période de détachement ou lors de la remise à disposition de la collectivité d'origine au cours de cette période, si l'agent refuse un emploi que son grade lui donne vocation à occuper, il est placé d'office en position de disponibilité pour une durée maximale de trois ans. (article 20 du décret 86-68)
Cette fiche procédure représente une synthèse des mesures applicables en matière de détachement
Les éléments qui y sont présentés sont donnés à titre indicatif et ne sauraient en aucun cas représenter un résumé exhaustif des dispositions applicables en la matière.
Vous êtes invité à consulter ce document accompagné des textes en vigueur. Pour plus de renseignements vous pouvez contacter le service juridique du Centre de Gestion du Puy de Dôme
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Service juridique
29/07/2010 Fiche procédure
Détachement n° 09,-06,-3