CPS DECHET HOSPITALIER ancien

Ministère de la santé
Centre Hospitalier Hassan II.
Division des Affaires Financières
Service des marchés
APPEL D’OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX
N° 02/16 du 17/12/2015
CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES
Collecte et Traitement des Déchets Hospitaliers
EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 PARAGRAPHE 1 DE L'ARTICLE 16 ET
ALINEA 3 DU PARAGRAPHE 3 DE L’ARTICLE 17 DU REGLEMENT DU 08 MAI 2015
RELATIF AUX MARCHES PUBLICS DU CENTRE HOSPITALIER HASSAN II FES
ROYAUME DU MAROC
MINISTERE DE LA SANTE
CENTRE HOSPITALIER HASSAN II
EXERCICE BUDGETAIRE 2016
MARCHE N° ……. /2016
**********************
Marché cadre passé par appel d’offre ouvert sur offre de prix
N°02/16 DU 17/12/2015
Marché passé par appel d’Offres Ouvert, séance d’ouverture des plis publique en application de
l'alinéa 2 paragraphe 1 de l'article 16 et alinéa 3 du paragraphe 3 de l’article 17 du règlement du
08 mai 2015 relatif aux marches publics du centre hospitalier Hassan II Fès.
ENTRE:
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HASSAN II, Ordonnateur
D'UNE PART
ET
MONSIEUR :…………………………………………………………………………… ………………………………………………………
Agissant au nom et pour le compte de : ……………………Au capital de : …………......................................
Faisant élection de domicile à : …………………………………………………………………………………………………………
Inscrit au registre de commerce de : ……….. …………….- Sous le numéro ……………………………………………
Affilié à la C.N.S.S. N° ………………………- Taxe professionnelle N° ……………………………………………….…..
Titulaire d’un Compte Bancaire N°…………………………………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
D'AUTRE PART
1
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHÉ CADRE :
Le présent marché cadre a pour objet LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES DECHETS HOSPITALIERS.
Cette gestion comprend les étapes suivantes :
• Le tri ;
• Le conditionnement ;
• La collecte ;
• Le stockage ;
• Le pesage ;
• Le transport des sites de production vers les sites de traitement ;
• Le traitement et l’élimination.
Le tri à la source sera effectué par le personnel relevant du Centre Hospitalier Hassan II, toute fois le titulaire doit
respecter la filière du tri durant tout le processus de traitement des déchets.
La gestion des déchets ménagers ou assimilés est exclue du présent marché.
ARTICLE 2 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ET LES TEXTES APPLICABLES
2.1 –Les documents constitutifs du Marché comprennent :
1. L’acte d’engagement,
2. Le cahier des prescriptions spéciales,
3. Le bordereau des prix - détail estimatif,
4. L’offre technique
5. Le CCAG-EMO
2.2 – Textes Applicables :
Le titulaire du marché est soumis aux dispositions notamment des textes suivants :
A/- Textes généraux :
1. Le règlement du 08 Mai 2015 relatif aux marchés du Centre Hospitalier Hassan II Fès.
2. La loi n 112.13 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) relative au nantissement des marchés publics.
3. Décret royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique
tel qu’il a été modifié et complété.
4. Dahir N°1-03-19.5 du 16 Ramadan 1424 (11 Décembre 2003) portant promulgation de la loi N° 69.00 relative au
Contrôle Financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes.
5. Le décret n° 2.02.121 du 24 chaoual 1424 (19 décembre 2003) relatif aux contrôleurs d’Etat, commissaires du
gouvernement et trésoriers payeurs auprès des entreprises publiques et autres organismes.
6. le décret N°2.01.2332 du 22 Rabii I 1423 (4 juin 2002) approuvant le cahier des clauses administratifs générales
applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passés pour le
compte de l’Etat.
7. Tous les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi, la sécurité du personnel, les salaires de
la main d’œuvre particulièrement : le décret royal n° 2.73.685 du 12 Kaâda 1393 (08 Décembre 1973) portant
revalorisation du salaire minimum dans l’industrie, le commerce, les professions libérales et l’agriculture ;
8. Le décret N° 2-86-99 du 14 mars 1986 instituant la T.V.A.
9. La circulaire N° 4.59/SGG/CAB du 12 février 1959, la circulaire N° 23.59/ SGG/ CAB du 6 octobre 1959 et la
circulaire N° 1/61/SGG/CAB du 30 janvier 1961 relatives aux marchés de l’état, des établissements publics et des
collectivités locales.
10. Le dahir n° 1.85.347 du 07 rabia II 1406 portant promulgation de la loi N° 30. 85 relatives à la taxe sur la valeur
ajoutée.
11. Le décret n°02-09-97 du 16 kaada 1431 (25 octobre 2010) prix pour l’application de la loi n°27-06 relative aux
activités de gardiennage et de transport de fonde.
Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de l'ouverture des plis.Dans le cas de textes généraux
prescrivant des clauses contradictoires, le titulaire doit se conformer au plus récent d'entre eux.
2.3- : Les textes spéciaux
1- le dahir n°1-.06-153 du 30 chaoual 1427portant promulgation de la loi n°23-00 relative à la gestion des déchets et à
leur élimination
2- le dahir n°1-03-59 du 10 rabia I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n°11-03 relative à la protection et à
la mise en valeur de l’environnement.
3- le dahir n°1-03-60 du 10 rabia I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n°12-03 relative aux études
d’impact sur l’environnement.
2
4- le dahir n°1-03-61 du 10 rabia I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n°13-03 relative à la lutte contre la
pollution de l’air.
5- le dahir n°1-95-154 du 16 aout 1995 portant promulgation de la loi n°10-95 sur l’eau et ses textes d’application
6- la loi 16-99 portant réforme du transfert routier de marchandises.
7-le dahir du 29 Hijja 1356 (02 mars 1938) réglementant la manutention et le transfert par voies de terre des matières
dangereuses, des matières combustibles, des liquides inflammables (autres que les hydrocarbures et les combustibles)
liquides, explosifs, munitions et artifices, des gaz comprimés, liquéfiés, solidifiés et dissous, des matières vénéneuses,
caustiques et corrosives et des produits toxiques ou nauséabonds, tel qu’il été modifié, notamment son article premier
(deuxième alinéa et son article 94).
8- dahir n°1-96-3 du 19 juin 2003 portant promulgation de l’accord européen relatif au transport international des
marchandises dangereuses par route (ADR) et du protocole de signature fait à Genève le 30 septembre 1957.
9- dahir du 03 chaoual 1332 (25 Aout 1914) portant réglementation des établissements, insalubres, incommodes ou
dangereux, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article premier.
10- Arrêté du 22 joumada II 1352 (13 octobre 1933) portant classement des établissements insalubres, incommodes ou
dangereux, tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article premier.
11- Arrêté du ministre des transports n°2109-93 du 31 Janvier 1995 fixent les marques distinctives que doivent porter
les véhicules transportant des matières dangereuses.
Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de l’ouverture des plis aucun cas exciper de l’ignorance de
ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont contenues.
Tous les Textes réglementaires rendus applicables à la date de l’ouverture des plis.
Dans le cas de textes généraux prescrivant des clauses contradictoires, le fournisseur doit se conformer au plus récent
d’entre eux.
Le concurrent devra se procurer ces documents s’il ne les possède déjà et ne pourra en aucun cas exciper de l’ignorance
de ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont contenues.
ARTICLE 4 – VALIDITE ET DELAI DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU MARCHE
Le présent marché cadre ne sera valable, définitif et exécutoire qu’après son approbation par le Directeur du Centre
Hospitalier Hassan II de Fès et son visa par le Contrôleur d’État, lorsque ce visa est requis,
L’approbation du marché doit intervenir avant tout commencement d’exécution des prestations. Cette approbation sera
notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de soixante quinze (75) jours à compter de la date d’ouverture des plis.
ARTICLE 5 : PIECES MISES A LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE DE SERVICE
Aussitôt après la notification de l’approbation du marché, le maître d’ouvrage remet gratuitement au titulaire, contre
décharge de ce dernier, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l’acte d’engagement, du cahier des prescriptions
spéciales et des pièces expressément désignées comme constitutives du marché.
Le maître d’ouvrage ne peut délivrer ces documents qu’après constitution du cautionnement définitif, le cas échéant.
ARTICLE 6 : NANTISSEMENT
Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement, il sera fait application des dispositions de la loi n° 112-13 relative
au nantissement des marchés publics promulguée par le dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II (19 février2015), étant précisé
que :
1- La liquidation des sommes dues par le maître d’ouvrage en exécution du marché sera opérée par les soins de
l’ordonnateur.
2- Au cours de l’exécution du marché, les documents cités à l’article 8 de la loi n°112-13 peuvent être requis du
maître d’ouvrage, par le titulaire du marché ou le bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation, et sont établis
sous sa responsabilité.
3- Lesdits documents sont transmis directement à la partie bénéficiaire du nantissement avec communication d’une
copie au titulaire du marché, dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi n° 112-13.
4- Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier Payeur du Centre Hospitalier Hassan II de Fès,
seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché.
5- Le maître d’ouvrage remet au titulaire du marché une copie du marché portant la mention « exemplaire unique »
dûment signé et indiquant que ladite copie est délivrée en exemplaire unique destiné à former titre pour le
nantissement du marché.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DE L'ADMINISTRATION
L'Administration de l'hôpital s'engage à :
- Mettre à la disposition du titulaire toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la mission objet du
présent marché.
3
- Mettre à la disposition du titulaire un local vestiaire pour son personnel (selon la disponibilité) et facilitera l’accès dans
les lieux et locaux où il doit exécuter les prestations qui devront s’effectuer sans entrave au fonctionnement normal des
activités de l’hôpital
ARTICLE 8 : CONTROLE ET RECEPTION DES PRESTATIONS
Contrôle des prestations :
Nonobstant le contrôle et la surveillance normale des prestations par le maître d’ouvrage, le titulaire doit fournir au
maître d’ouvrage, s’ils le demandent, tous les renseignements et explications utiles pour l’exécution de leur mission. En
outre, il doit informer le maître d’ouvrage de tous les incidents ou problèmes qui interviennent durant l’accomplissement
de sa tâche, ainsi que les mesures prises pour y remédier.
Des réunions d’évaluation seront tenues autant de fois que le maître d’ouvrage le juge nécessaire.
Réception des prestations :
Après exécution des prestations conformément aux clauses du marché, il sera dressé, à la fin de chaque mois, un PV de
réception partielle des prestations, signé par les représentants de chaque hôpital. Et à chaque fois qu’un incident
intervient un autre PV doit être adressé à la direction générale par la formation concernée.
A l’expiration de la durée du marché et après exécution de la prestation telle qu’elle est prévue par le présent marché,
il sera procédé à la réception définitive des prestations exécutées.
ARTICLE 9 – ELECTION DE DOMICILE
Les notifications et communications entre les parties qui se rapportent à l’exécution du présent marché sont
valablement faites aux adresses indiquées ci-dessous.
Elles sont soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remises directement contre récépissé
ou émargement donné par le destinataire.
-Adresse du maître d’ouvrage :
Direction du Centre Hospitalier Hassan II - ROUTE SIDI HRAZEM Fès – Maroc
Tél : 05.35.61.35.60
Fax 05.35.61.37.60
-Adresse du titulaire :
.............................................………………………………………………………………………………………………………………………………….……
ARTICLE 10 : DELAI D’EXECUTION DU MARCHE CADRE
Le présent marché cadre sera conclu pour une période d’une année (01 année).
Article 11 : SOUS-TRAITANCE
Si le prestataire envisage de sous-traiter une partie du marché, il doit notifier au maître d’ouvrage :
l’identité, la raison ou la dénomination sociale, et l’adresse des sous- traitants
le dossier administratif des sous-traitants, ainsi que leurs références techniques et financières ;
la nature des prestations et le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter ;
le pourcentage desdites prestations par rapport au montant du marché ;
et une copie certifiée conforme du contrat de sous-traitance.
Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents conformément à l’article 24 du règlement du 08
mai 2015 relatif aux marches publics du Centre Hospitalier Hassan II Fès
La sous-traitance ne peut en aucun cas dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché ni porter sur le lot
ou le corps d’état principal du marché.
Le titulaire du marché est tenu, lorsqu’il envisage de sous-traiter une partie du marché, de la confier à des prestataires
installés au Maroc et notamment à des petites et moyennes entreprises conformément à l’article 141 du règlement
précité.
Le titulaire du marché demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers
le maître d’ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et des tiers. Le maître d’ouvrage ne se reconnait aucun lien juridique avec
les sous-traitants.
ARTICLE 12 – PENALITES :
Pénalité pour retard
À défaut par le titulaire d’avoir exécuté les prestations prévues par le marché dans les délais prescrits conformément
aux clauses techniques particulières, il lui sera appliqué une pénalité de retard calculé aux taux de un pour mille (1‰)
par jour calendaire de retard pour la partie non exécuté sans toutefois que le montant total des pénalités ne dépasse
10% du montant global du marché.
Pénalité pour non-conformité des fournitures
4
Lorsque les fournitures, prévues pour l’exécution des prestations objet du marché, sont déclaré non conformes par un
ou plusieurs comité de contrôle et que le titulaire ne prend pas acte des observations qui lui ont été notifiés dans les
délais impartis, le titulaire est passible d’une pénalité forfaitaire de 1000 DH (mille dirhams) par incident signalé, par
service et par jour.
Pénalité pour non-respect des clauses techniques
Lorsque les manquements à l’une des clauses techniques seront constatés par un ou plusieurs comités de contrôle lors
des opérations programmés, le titulaire sera passible d’une pénalité forfaitaire de 1000 DH (mille dirhams) par incident
signalé, par service et par jour.
Le montant des pénalités est déduit d’office, et sans mise en demeure préalable des sommes dues au titulaire.
Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l’autorité compétente est en droit de résilier le marché après mise en
demeure préalable du titulaire et sans préjudice de l’application des autres mesures coercitives prévues par le CCAG
EMO.
Dans le cas de résiliation, les pénalités sont appliqués jusqu’au jour inclus de la notification de la décision de résiliation
ou jusqu’au jour d’arrêt de l’activité du titulaire si la résiliation résulte d’un des cas prévues aux articles 29 et 32 CCAG
EMO.
ARTICLE 13 : NATURE DES PRIX
Le présent marché est à prix unitaires.
Les sommes dues au titulaire du marché sont calculées par application des prix unitaires portés au bordereau des prixdétail estimatif, joint au présent cahier des prescriptions spéciales, aux quantités réellement exécutées conformément
au marché.
Les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de la livraison des fournitures y compris tous
les droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et assurer au fournisseur une marge pour bénéfices et risques et
d'une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe de la livraison des fournitures.
ARTICLE 14 : CARACTERE DES PRIX
Conformément à l’article 12, paragraphe 1 du règlement du 08 Mai 2015 relatif aux marchés du Centre Hospitalier
Hassan II Fès, Les prix du marché sont fermes et non révisables. Toutefois, si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) est modifié postérieurement à la date de remise des offres, le maître d'ouvrage répercute cette modification sur
le prix de règlement.
ARTICLE 15 : VARIATION DANS LA MASSE DES PRESTATIONS :
Le Centre Hospitalier Hassan peut réviser le minimum ou le maximum des prestations à réaliser et ce conformément
aux dispositions du règlement du 08 mais 2015 relatif aux marchés du Centre Hospitalier Hassan II de Fès (article 6)
ARTICLE 16 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF
Le montant du cautionnement provisoire est fixé à 35 000.00 (TRENTE CINQ MILLE DIRHAMS).
Le cautionnement provisoire reste acquis au maître d’ouvrage notamment dans les cas cités à l’article 15 du CCAGEMO.
Le cautionnement provisoire est restitué au titulaire du marché selon les dispositions de l’article 16, paragraphe 1 du
CCAG-EMO.
Le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché.
Si le prestataire ne réalise pas le cautionnement définitif dans un délai de 30 jours qui suivent la notification de
l’approbation du présent marché, le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis au maître
d’ouvrage.
Le cautionnement définitif peut être saisi éventuellement conformément aux dispositions de l’article 15, paragraphe 2
du CCAG -EMO.
Le cautionnement définitif sera restitué, sauf les cas d'application de l'article 70 du CCAG applicable, ou la caution qui le
remplace est libérée à la suite d’une mainlevée délivrée par le maître d’ouvrage dans un délai maximum de trois (3)
mois suivant la date de la réception définitive des prestataires s’il a rempli toutes ses obligations vis-à-vis du maître
d’ouvrage conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphe 2 du CCAG -EMO.
ARTICLE 17: RETENUE DE GARANTIE
Aucune retenue de garantie ne sera prélevée sur les acomptes payés au prestataire de services
ARTICLE 18 : ASSURANCES - RESPONSABILITES
Avant tout commencement d’exécution des prestations, le titulaire doit adresser au maître d’ouvrage, les attestations
d’assurances qu’il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l’exécution du marché, notamment celles
se rapportant :
• Aux véhicules Automobiles
5
• Aux accidents de travail
• A la responsabilité civile à l’égard des tiers
L’assurance de ces risques doit être souscrite et gérée par une entreprise d’assurances agrée par le Ministère de
l’Economie et des Finances pour pratiquer l’assurance desdits risques
ARTICLE 19 : DROIT DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
Les droits de timbre et d’enregistrement de l’original du marché sont à la charge du titulaire qui doit en outre timbrer le
décompte provisoire et le décompte définitif soldant le marché ainsi que le procès-verbal de réception définitive. Le
titulaire s’acquittera de ces droits tels qu’ils résultant des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 20 : MODALITES DE REGLEMENT
Il sera procédé au règlement des prestations de la façon suivante :
A la fin de chaque mois, le titulaire de marché remet au maître d’ouvrage une facture établie en quatre copies
décrivant, le montant à payer ainsi que tous les éléments nécessaires à la détermination de ce montant.
Les factures doivent être arrêtées en toutes lettres et certifiées exactes par le maître d’ouvrage ; elles doivent en
plus être signées et approuvées par le titulaire qui doit en outre rappeler l’intitulé de son compte courant postal,
bancaire ou du Trésor.
Après vérification et liquidation de la facture sur la base des pièces justificatives du service fait, le maître d’ouvrage
établit le décompte provisoire y afférent et procède avec une promptitude raisonnable aux formalités nécessaires au
paiement de la somme due au titulaire de marché. Le montant à payer est calculé par application des prix du bordereau
des prix – détail estimatif aux quantités effectivement réalisées, en tenant compte le cas échéant de l’application des
pénalités de retard et de répercussion de la variation du taux de la T.V.A.
Les décomptes provisoires sont établis par tranche mensuelle, ils doivent être arrêtés en toutes lettres et certifiés
exactes par le maître d’ouvrage ; le décompte définitif doit en plus être signé et approuvé par le titulaire de marché
qui doit en outre rappeler l’intitulé de son compte courant postal, bancaire ou du Trésor.
Le règlement sera fait par ordre de virement. L’ordre de virement émis ne peut être payé qu’après visa de Trésorier
Payeur du Centre Hospitalier Hassan II qui est le comptable assignataire chargé des paiements.
Le Centre Hospitalier Hassan II de Fès se libérera des sommes dues par lui au titulaire en faisant donner crédit au
compte courant postal, bancaire ou du trésor ouvert au nom du titulaire du marché
ARTICLE 21 : MESURES COERCITIVES ET RESILIATION DU MARCHE
Lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché, le Centre Hospitalier Hassan II le met en demeure
d’y satisfaire dans un délai déterminé. Passé ce délai et si la société n’a pas exécuté les dispositions prescrites, le Centre
Hospitalier Hassan II peut, à titre provisoire, prendre toutes les mesures qu’il juge utiles pour que la poursuite de tout
ou partie du marché soit assurée aux frais du titulaire.
Toutefois, si celui-ci justifie des moyens nécessaires pour reprendre le marché et le mener à bonne fin, le Centre
Hospitalier Hassan peut le lui confier à nouveau et faire cesser les mesures prises à l’encontre du titulaire à titre
provisoire.
A l’exception de cette dernière hypothèse, le Centre Hospitalier Hassan II dispose alors de la faculté soit de décider le
maintien à titre définitif des mesures, soit de conclure un nouveau marché avec toute autre société de son choix aux
risques et périls du titulaire défaillant, soit de prononcer la résiliation pure et simple du marché assortie de la
confiscation du cautionnement définitif, sans que titulaire défaillant puisse prétendre au versement d’une indemnité.
Jusqu’à la résiliation éventuelle du marché, les excédents de dépenses résultant des mesures prises pour assurer la
poursuite du marché sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues par le titulaire défaillant sans préjudice des
droits à exercer contre lui en cas d’insuffisance.
En outre, titulaire peut être exclue pour un temps, déterminé ou définitivement, de tous les marchés passés par le
Centre Hospitalier Hassan. Cette exclusion pourra être prononcée si des infractions réitérées aux conditions de travail
sont relevées à la charge du titulaire.
Dans tous les cas, La résiliation du marché sera prononcée dans les conditions et modalités prévues par l’article 142 du
règlement du Centre Hospitalier relatif aux marchés, et celles prévues aux articles 27 à 33 et 52 du CCAG-EMO.
ARTICLE 22 : PROTECTION DE LA MAIN D’ŒUVRE, CONDITIONS DE TRAVAIL
Le titulaire doit se conformer à la législation d'emploi de main d'œuvre en vigueur, en particulier la réglementation du
travail et des salaires au Maroc. Les formalités de recrutement et de paiement des employés sont celles prévues par les
dispositions de l’article 19 du CCAG-EMO.
ARTICLE 23 : CONTESTATIONS ET LITIGES
En cas de contestation entre le maître d’ouvrage et le titulaire relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent
marché, il sera fait recours à la procédure prévue par les articles 52 à 55 du CCAG EMO. Si cette procédure ne permet
pas le règlement du litige, celui-ci sera soumis au tribunal administratif de Fès.
6
ARTICLE 24 : FAILLITE – LIQUIDATION JUDICIAIRE
En cas de liquidation judiciaire, de faillite, de décès ou d’incapacité du titulaire du marché, le marché sera résilié de plein
droit sans indemnité.
Toutefois, le Centre Hospitalier Hassan II peut autoriser la continuation de l’exécution du marché par les héritiers du
défunt.
ARTICLE 25 : CORRESPONDANCE
Toutes les correspondances relatives au présent marché devront être adressées à Monsieur le Directeur du Centre
Hospitalier Hassan II.
ARTICLE 25 : FORCE MAJEURE :
Le titulaire de marché ne sera pas exposé à des pénalités dans la mesure où son retard ou tout autre manquement à
l’une de ses obligations contractuelles, est due à un cas de force majeure telle que définie par les articles 268 et 269
du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et contrats.
En cas de force majeur, le titulaire de marché cadre notifiera rapidement par écrit au maître d’ouvrage l’existence
de la force majeure, ses motifs ainsi que toutes les mesures prises pour y remédier.
Sous réserve d’instructions contraires du maître d’ouvrage, le titulaire de marché continue à remplir ses obligations
contractuelles dans la mesure du possible et pourra le cas échéant, bénéficier d’une prorogation de délai d’une
durée égale à la période pendant laquelle il aura été mis dans l’incapacité d’exécuter ses obligations par suite d’un
cas de force majeure dûment justifié.
II- CLAUSES TECHNIQUES
Clauses techniques particulières pour la gestion
Des Déchets hospitalières à risque infectieux
1.
OBJET DU MARCHE / DESIGNATION DES LOTS
Le présent CPS précise le contenu des prestations à fournir quant à la collecte, l'élimination et le traitement des
déchets d’activité des soins du Centre Hospitalier universitaire HASSAN II.
La réglementation en vigueur devra être respectée dans son intégralité
Description complémentaire
Le présent marché a pour objet l’entretien des conteneurs adaptés
2.
CATEGORIES DE DECHETS PRIS EN CHARGE
Il s’agit des Déchets d’Activités de Soins à Risque Infectieux, (définis par le guide de gestion des déchets des
établissements de soins édité par l’appuis de centre régional des activités de l’hygiène du milieu (CEHA) de
(OMS) qui sont générés par les services de soins de l’hôpital ainsi que par les services médicaux-techniques. Ils
comprennent :
DEFINITION
Selon l’OMS (1999), les déchets de soins sont ceux issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement
préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire. Les déchets issus des
activités d'enseignement, de recherche scientifique ou des laboratoires d’analyse et de production industrielle
dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire sont aussi assimilés aux déchets de soins à risque.
Ces déchets peuvent être des piquants et tranchants (seringues et aiguilles, lames de bistouri, débris de verre,
etc.); des pièces anatomiques (placentas et annexes, tissus, cultures, sang et dérivés, fèces, exclusion faite
pour les organes et pièces anatomiques identiques…); des fongibles contaminés (tubulures, coton, plâtre,
couches, pansements…) ou des produits chimiques, pharmaceutiques, radioactifs, des conteneurs
pressurisés…Cette catégorie représente environ 10 à 25 % de l'ensemble des déchets produits par les
établissements de soins.
3.
TYPOLOGIE DE DECHETS DE SOINS
Les déchets de soins renferment les catégories de déchets suivantes :
- Les déchets biologiques et/ou infectieux ;
- Les déchets piquants ou coupants ;
- Les déchets chimiques ;
- Les déchets pharmaceutiques ;
- Les déchets radioactifs ;
- Les conteneurs pressurisés.
3.1. Les déchets biologiques et/ou infectieux
7
Les déchets biologiques et /ou infectieux sont des déchets susceptibles de contenir des germes pathologiques
(bactéries, virus, parasites) ou leurs toxines, en quantité ou en concentration suffisante pour causer des
maladies chez l’homme ou d’autres organismes vivants. Ils peuvent être des pièces anatomiques
reconnaissables, des produits sanguins et matières imprégnées de sang, des liquides physiologiques, des
cultures de laboratoire, des excrétas des malades, des produits sanguins, des produits et consommables
utilisés pour des soins des malades ou en dialyse, des cadavres d’animaux de laboratoire, etc.
3.2. Les déchets piquants ou coupants
C’est tout objet ou matériel utilisé pour la réalisation des activités de soins et susceptible de blesser et de
présenter un risque de transmission de l’infection. Il s’agit par exemple des aiguilles à sutures ou à injection,
des seringues jetables munies d’aiguilles non démontables, des aiguilles à ailettes, des lames de bistouri et
lancettes, des mandrins, des verres cassés, des cathéters, des bistouris, des perforateurs de tubulures, etc.
3.3. Les déchets chimiques
Cette catégorie de déchets comporte tous les produits solides, liquides et gazeux utilisés dans le diagnostic
des maladies et des recherches expérimentales, notamment les produits toxiques, le mercure des
thermomètres, les produits acides et corrosifs, les produits inflammables, les réactifs et produits des
laboratoires, le formol, les concentrés d’hémodialyse, les produits d’imagerie médicale, les solvants, etc. Il est
important de faire la distinction entre déchets chimiques dangereux (ex: mercure, arsenic, pesticides) et non
dangereux (ex : détergents)
3.4. Les déchets pharmaceutiques
Les déchets pharmaceutiques comportent les médicaments et produits pharmaceutiques périmés, les vaccins,
les médicaments contaminés, les ampoules ou flacons de médicaments vides provenant des services cliniques
ou des pharmacies hospitalières, les résidus des produits cytotoxiques avec leur emballage interne, les urines
et excrétas provenant des malades traités par les produits cytotoxiques, etc.
3.5. Les déchets radioactifs
Les déchets radioactifs sont des déchets produits par les services utilisant des radioéléments en sources
scellées ou non scellées. Les déchets radioactifs peuvent être solides, liquides, gazeux, tissus contaminés par
des éléments radioactifs, aiguilles, seringues, gants, fluides, effluents liquides des préparations, excrétas des
malades traités ou ayant subit des tests de médecine nucléaire, résidus des matériaux de radioactivité,
organes in vivo, organes in vitro, etc.
3.6. Les conteneurs pressurisés
Plusieurs types de gaz sont utilisés dans les établissements de soins. Ces gaz sont souvent stockés sous
pression dans des conteneurs cylindriques ou aérosols (médicaments, aérosols, oxyde d’éthylène) Les
conteneurs pressurisés périmés ou même vides contiennent des résidus même minimes qui représentent un
danger pour la santé.
Les pièces anatomiques non identifiée sont traitées par une filière d’élimination spécifique,
4.
DISPOSITIONS COMMUNES
1.1.
Visite des installations existantes :
Dans le but d'avoir une parfaite connaissance des installations et des voies de circulation existantes, chaque
entreprise soumissionnaire est instamment invitée à se rendre sur place avant d'établir son chiffrage.
1.2.
Respect de la réglementation
Les prestations devront répondre aux prescriptions des documents officiels en vigueur : lois, décrets, normes,
règlements sanitaires départementaux et en particulier l'ensemble des normes et règlements en vigueur au
jour de la consultation et notamment :
1.3.
Sécurité et contraintes liées à l'environnement
Le titulaire du marché est tenu pour ce qui le concerne de mettre en œuvre et/ou de prendre toutes
dispositions utiles afin d’assurer la sécurité et la protection du personnel de la vie hospitalière...
1.4.
Nettoyage des abords
Chaque prestataire veillera à laisser les abords propres et procédera au nettoyage en cas de fuite sur les
couloires ou les abords et les passages a l’extérieure.
5.
Nature de la prestation:
Le soumissionnaire fournira des conteneurs adaptés au type de déchets à collecter.
8
La quantité de conteneurs devra être adaptée aux besoins de l'établissement et devra permettre d'absorber 2
jours de production de déchets à chaque fin de semaine.
La prestation consiste à enlever les conteneurs de ces déchets en un point centralisé de l’hôpital et à les
emporter pour traitement tout les jours.
Le Centre Hospitalier Hassan II disposera d’un locale pour l’entreposage des déchets sur place et mis à la
disposition du titulaire du marché.
Les conteneurs mis en place par le prestataire feront l’objet d’une évaluation annuelle conjointe, menée par
le Centre Hospitalier Hassan II et le prestataire, quant à leur adéquation aux besoins des hôpitaux. Le
prestataire s’engage à proposer des conteneurs plus adaptés aux besoins si telle est la demande formulée par
le Centre Hospitalier HASSAN II, dans le respect de l’économie globale du marché.
5.1. Points de collecte
Six points de collecte sont répartis de la façon suivante:
Site Hôpital des spécialistes
Site de l’hôpital mère enfant
Site de l’hôpital d’oncologie
Site de l’hôpital Omar Drissi
Site de l’hôpital Ibn al Hassan
Site du laboratoire central
5.2. ENLEVEMENT DES DASRI
5.2.1. Collecte jour et horaire
Le soumissionnaire procédera au ramassage et enlèvement des déchets d’activités de soins sur les six sites du
centre hospitalier Hassan II:
- Site Hôpital des spécialistes : tous les jours du lundi au samedi
- Site de l’hôpital mère enfant : tous les jours du lundi au samedi
- Site de l’hôpital d’oncologie : tous les jours du lundi au samedi
Site de l’hôpital Omar Drissi : cinq jour par semaine (selon le planning établi entre le prestataire et
l’administration)
Site de l’hôpital ibn al Hassan : un jour sur deux par semaine
- Site du laboratoire central : tous les jours du lundi au samedi
Le titulaire devra disposer de moyens matériels et humains suffisants lui permettant de répondre au mieux
aux besoins. Il devra garantir la continuité du service y compris les jours fériés et quelles que soient les
conditions.
5.2.2 Rotation des conteneurs :
Le local doit comporter à tout moment des conteneurs suffisants à DASRI pour qu’il n y est aucune
interruption d’approvisionnement.
La collecte in situ des DASRI doit être assurée avec des chariots de bon état ; adaptés de façon à préserver
la propreté des couloirs. Et d’assurer un chargement sécurisé des sacs et conteneurs ramassés.ces chariots
doivent faire l’objet d’un lavage hebdomadaire et une désinfection selon un programme préétablie à
présenter a la direction de l’hôpital.
Le nombre de chariots affectés est de 12 pour la globalité des hôpitaux, et le nombre d’agents est 12 dont un
est superviseur.
5.2.3. Tonnage
SYSTEME DE PESAGE
La fourniture des appareils de pesage sera à la charge du titulaire
Le lieu d’entreposage intermédiaire sera doté d’une balance de code à barre électronique de pesage et d’un
système de lecture, centralisée à l’hôpital des spécialités pour quatre sites (Hôpital des spécialités, hôpital
mère-enfant, laboratoire central et l’hôpital d’oncologie). Les hôpitaux OMAR DRISSI et IBN AL HASSAN
seront dotés d’une balance mécanique.
Les camions de transports agréés, assurant les collectes devront être équipés d'une balance de pesage, d'un
lecteur de code à barres et d'un système d'émission de tickets comportant au minimum :
• Le numéro d'ordre du code à barres,
-
9
• L’identification du lieu d'enlèvement,
• La date et l'heure,
• Le numéro du camion,
• Le poids des déchets (déduction fait de la tare).
Ce ticket sera émis en double exemplaire, l'un servira à l'établissement de la facture et l'autre sera gardé par
l'administration de l’Hôpital.
En même temps, un bordereau d'enlèvement et de suivi des déchets d'activités de soins devra être établi en
doubles exemplaires l’un sera gardé par la société et le 2éme exemplaire par l’Hôpital
Les appareils de pesage feront l'objet des contrôles réglementaires. Ils seront vérifiés au minimum une fois
par semestre par une société agréée.
A cet effet, le titulaire doit fournir l’agrément de la société vérificatrice ainsi que les certificats d'étalonnage.
Le pesage peut être vérifié par les responsables de l’Hôpital pour s’assurer de sa conformité. Le titulaire doit
produire d’une façon journalière la liste des quantités des déchets produits par chaque service hospitalier.
6.
POUBELLES ET CONTENEURS, MOYENS DE CONDITIONNEMENT
Afin d'uniformiser les moyens en conteneurs de l'ensemble des 6 sites, le titulaire de marché disposera:
Des conteneurs de capacité à 60 litres et de hauteur maxi égale à 1m
Des conteneurs de capacité d'environ 30 litres pour certains services où la production de déchets est
plus faible
Boites et collecteurs et mini collecteurs pour piquant tranchant a usage unique lesquels sont fermés
Des fûts pour conditionnement des déchets liquides ;
Emballages destinés aux pièces anatomiques compatibles à la crémation.
6.1 CARACTERISTIQUES DES EMBALLAGES POUR DASRI ASSIMILES
6.1.1 Boites et mini collecteurs pour déchets piquants, coupants
Résistants aux perforations (irréversibles) menu d’une fermeture définitive
Capacité utile égale a 0,5l pour les mini collecteurs (chariots de soins) et inferieure ou égale 1,5 l pour les
boites
Capacité utile et de 80 % de la capacité réelle
Les boites d’une capacité utile supérieurs a 1,5 l doivent comporter un organe de préhension sur et aisé
Les boites doivent être équipées d’un dispositif de fermeture provisoire et d’un dispositif de fermeture
définitive
L’orifice d’introduction des déchets doit être suffisant, dégagé de la zone de la préhension et au dessus de
la limite de remplissage
La couleur dominante doit être le jaune
Doivent satisfaire aux essais d’étanchéité à l’eau, de chute, de perforation et de levage
Ces emballages doivent porter l’indication suivante :
La capacité utile préconisé par le fabriquant, exprimé en litres
Un repère horizontal indiquant la limite de remplissage
La capacité utile
L’étiquette (danger biologique)
La référence commerciale et les indications ou dessins d’assemblage et de fermeture
L’identification de producteur
6.1.2 Boites ou conteneurs a 60l
Caisse en plastique résistant aux perforations
Volume maximum de 60 l
Équipé d’un dispositif de fermeture provisoire
Possèdent un dispositif de préhension externe
La couleur dominante doit être le jaune
Doivent satisfaire au minimum aux essaies :
D’étanchéité à l’eau (20% de la capacité) en position normale pendant 72h
De levage prévus dans la norme
Doivent porter les indications suivantes :
10
Schéma d’assemblage, d’ouverture et de fermeture
Un repère horizontal indiquant la limite de remplissage
La mention déchets d’activités de soins a risque infectieux
La mention masse brute maximale a ne pas dépasser en Kg
L’étiquète danger biologique
L’identification de producteur
6.1.3 Sacs pour DASRI et assimilés solides et mous
Sacs en plastique non réutilisables
En polyéthylène ou polypropylène
Les assemblages du fond et des cotes doivent être collés et soudés de façon à assurer l’étanchéité
Volume maximum 100 l (volume adapté pour les chariots de soins)
La limite de remplissage est indiquée sur le sac de Facon à permettre une fermeture correcte et une
préhension par sa partie supérieur
Les matériaux constatifs répondent aux exigences de protection de l’environnement.
Les sacs doivent porter les indications suivantes :
Un repéré horizontal indiquant la limite de remplissage
Le symbole danger biologique
Un pictogramme précisant qu’il est interdit de collecter des déchets piquent tranchants
L’identification de producteur
Logos de la société sous traitante.
6.1.4 Récipients ou futs pour DASRI et assimilés liquide
Emballage de recueil à usage unique
Doivent répondre aux essais d’étanchéité à l’eau (80%de la capacité)
En position retournée pendant 72h
Minis d’une fermeture définitive
Couleur dominante doit être le jaune
Doivent porter les indications suivantes :
Un repère horizontal indiquant la limite de remplissage
La mention déchets d’activités de soins a risque infectieux
L’étiquète danger biologique
Identification des producteurs
6.1.5 Emballages pour les pièces anatomiques d’origine humaine non identifiée
Rigides
Compatibles avec la crémation à fermeture définitive
Homologues au titre d’une société savante
Équipé d’un dispositif de fermeture provisoire et d’un autre définitive
Doivent porter les indications suivantes
La mention pièces anatomique
Le nom de producteur
Types
d’emballages
Mentions obligatoires pour chaque type de conditionnements de DASRI
Types de déchets
Emballages étanches
pour liquides
Sacs plastique
11
Nom
Limite
Mention Masse brute Pictogramme
producteur remplissage DASRI
limite
danger
biologique
Ǿ
Ǿ
Ǿ
Ǿ
Couleur
jaune
Ǿ
Ǿ
Caisses avec sac
plastique intérieur
Futs en plastique
Grands emballages
Ǿ
Ǿ
Ǿ
Ǿ
Ǿ
Ǿ
Ǿ
Ǿ
Ǿ
Ǿ
Ǿ
Ǿ
Ǿ
Ǿ
Ǿ
Boites et
Ǿ
Ǿ
Ǿ
mini collecteurs
Le titulaire de marche doit présenter une attestation d’homologation des moyens à mettre en place
justifiant la conformité à la norme d’usage hospitalière et a la protection de l’environnement
7.
CONDITIONS PARTICULIERES D’INTERVENTION
Le ramassage s'effectuera impérativement entre 7 et 9 heures du matin pour l’ensemble des services
hospitaliers et une deuxième collecte doit être faite obligatoirement entre 16 et 18 heures du soir au niveau
des services grands producteurs de déchets à savoir :
Services des urgences
Blocs opératoires
Les services de réanimations
Le service de maternité
Service d’exploration fonctionnelle
Laboratoire
Les déchets seront enlevés directement dans le local à déchets. Ce local devra être refermé après la
collecte.
8.
DEFINITION DES BESOINS EN CONTENEURS
1. Rappel :
Le titulaire de marché mettra des conteneurs à disposition du Centre Hospitalier HASSAN II.et de ses 6
sites. Les exigences sont rappelées ci-dessous:
Volume adapté aux besoins du CHU HASSAN II
Hauteur maxi 1.5m
Couleur spécifique
2. Déchets mous :
Conteneurs de 60 litres avec sac rouge de 100 l a raison de 2 par service par jours dans les services
hospitaliers et a raison de 1 par salle par jour dans les blocs opératoires.
Sacs pour déchets mous volume adapté pour chariot de soins. A raison de 1 par chariots de soins par jour
dans tous les services du Centre Hospitalier HASSAN II.
Conteneurs de 30 litres à raison de 3 par département dans le laboratoire et 2 dans la stérilisation
central par jours.
La morgue
Site du laboratoire central
3. DECHETS PIQUANTS TRANCHANTS :
Conteneurs de 4 à 5 litre à raison de 2 par services hospitalières et de 1 par salle dans les blocs opératoires
par jours.
Conteneurs de 1.5 litres: chariots de soins arasons de 1 par chariot de soins par jours.
Site Hôpital des spécialistes
Site de l’hôpital mère enfant:
Site de l’hôpital d’oncologie:
Site de l’hôpital Omar Drissi:
Site de l’hôpital ibn al Hassan
Site du laboratoire central
4. EMBALLAGES POUR PIECES ANATOMIQUES NON IDENTIFIEE
A raison de 05 dans le laboratoire par jour et de 1 par bloc opératoire. (Volume 20 litre)
Site Hôpital des spécialistes
12
Site de l’hôpital mère enfant
Site du laboratoire central
5. RECIPIENT OU FUTS DASRI ET ASSIMILES LIQUIDE
A raison de 1 par département dans le laboratoire et 2 par bloc opératoire par jours.
Site Hôpital des spécialistes
Site de l’hôpital mère enfant
Site du laboratoire central
9.
TRANSPORT ET ENTRETIEN DU VEHICULE
Le véhicule de collecte doit être conforme aux normes de transport des déchets d’activités de soins et aux
normes de protection de l’environnement. Il doit être réservé à la collecte des déchets d’activités de soins à
risques infectieux
Le Lavage et la désinfection devront être effectués à chaque déchargement et chaque fois que nécessaire.
En dehors de l’hôpital.
Tous les déchets seront transportés dans des véhicules adaptés et réservés exclusivement à cette tâche.
- Le chauffeur du camion devra avoir suivi au préalable une formation,
- Les camions auront les caractéristiques techniques générales et spécifiques des véhicules destinés au
transport de marchandises dangereuses déterminées par la réglementation en vigueur.
- La cabine du chauffeur devra être séparée de la caisse contenant les déchets,
- Le camion sera quotidiennement et intégralement désinfecté,
- Les vêtements de travail du chauffeur manutentionnaire seront changés quotidiennement,
- Pour la manutention des conteneurs, le port des gants sera obligatoire.
En cas de manquement à ces obligations, le marché pourra être résilié conformément a la réglementation en
vigueur.
Le titulaire présentera, avant le commencement de l’exécution du marché, les documents suivants
concernant les véhicules de transport:
� Permis de circulation.
� Carte de transport.
� Rapport remis lors de la dernière inspection technique du véhicule.
� Certificat d’homologation du véhicule émis par l’organisme de contrôle autorisé.
Le titulaire doit présenter la liste nominative des conducteurs et autre personnel de transport qu’il affecte à
l’exécution du marché. Cette liste doit faire ressortir le numéro de la carte d’identité national de ce personnel.
Transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux
OBLIGATIONS
Transport effectué par un véhicule SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 3,5 TONNES
Si le poids des déchets est inférieur ou égal à 300 Kg
Documents de bord
Bordereau de suivi
Équipement du véhicule 1 extincteur de capacité minimale de 2 Kg de poudre
Conditionnement
Emballages conformes
Si le poids des déchets est supérieur à 300 Kg
Documents de bord
Consignes écrites de sécurité :
-En prévision de tout accident ou incident pouvant survenir au cours du
transport, l'expéditeur doit rédiger et remettre au conducteur des consignes
écrites précisant d'une façon concise :
- la nature du danger présenté par les matières dangereuses transportées ainsi
que les mesures de sécurité nécessaires à prendre pour y faire face ;
- les dispositions à prendre et les soins à donner au cas où des personnes
entreraient en contact avec les marchandises transportées ou les produits qui
pourraient s'en dégager ;
- les mesures à prendre en cas d'incendie et, en particulier, les moyens ou
groupes de moyens d'extinction à ne pas employer ;
- les mesures à prendre en cas de bris ou de détérioration des emballages,
notamment lorsque les matières se sont répandues sur la route ;
- la disposition selon laquelle il faut informer les autorités locales des services
13
de santé publique ou vétérinaire ;
- des informations sur la manière dont la ou les matières doivent être
absorbées et confinées et dont les dangers présentés par la ou les matières de
la classe 6.2 doivent être éliminés sur place, par exemple par des désinfectants
appropriés ;
- des informations sur le matériel de protection adéquat pour le conducteur.
Les consignes doivent comporter les coordonnées de l'expéditeur ou du service
de sécurité à alerter si nécessaire (nom, adresse, numéro de téléphone).
Signalisation du véhicule -Plaque orange à l'arrière et à l'avant du véhicule
-Étiquette de danger si le poids des déchets est supérieur à 3 tonnes
Équipement du véhicule -1 extincteur de capacité minimale de 2 Kg de poudre
- 1 trousse à outils
- 1 cale appropriée au poids du véhicule et au diamètre des roues
- 2 feux de couleur orange, permanents ou clignotants
- les équipements nécessaires pour prendre les premières mesures de secours
indiquées dans les consignes de sécurité
Conditionnement
Emballages conformes
Formation du
Le conducteur doit subir une formation sur les risques et les précautions de
conducteur
transport des DASRI
10. TRAITEMENT DES DECHETS
Le traitement se fait dans une installation extérieure classée pour la protection de l’environnement soumise
à autorisation.
Le titulaire du marché fournira l’ensemble des bordereaux de suivi (déchets attestant du traitement des
déchets selon la réglementation en vigueur).
Le prestataire doit assurer le transport des déchets quotidiennement sans interruption ni retard jusqu'au leur
lieu de traitement.
Entre le lieu d’enlèvement (lieu d’entreposage intermédiaire) et le site de traitement (Usine), le titulaire
reste responsable de tout accident, mauvaise manipulation, non respect des règles relatives à la protection de
l’environnement. En aucun cas, le CENTRE HOSPITALIER ne pourra être mis en cause au cas où le titulaire n’a
pas respecté les règles en vigueur en la matière des déchets.
– En cas de panne des équipements chargés d'assurer le traitement des déchets, si cette panne dure plus de
24 heures ou est susceptible d'empêcher le fonctionnement des équipements plus de 24 heures, le
prestataire doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité du traitement dans le respect
de la réglementation en vigueur.
Le silence du prestataire sur la panne ou sur les mesures prises constituera une faute grave. Sa répétition
pourra entraîner la résiliation du marché, sans préjudice des autres mesures notamment pénales.
- lorsqu'un retard dans les délais d’enlèvement des déchets du lieu d’entreposage intermédiaire est constaté,
le titulaire est considéré comme défaillant et le CH mettra en œuvre une solution de substitution dont les
frais seront à la charge du titulaire du marché. Ce dernier en sera informé par lettre recommandée avec
accusé de réception. Si, pendant la période de mise en place de la solution de substitution, le titulaire reprend
sa prestation, les frais engagés par le prestataire de substitution pour satisfaire la demande de l'Établissement
seront imputables au titulaire.
11. ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS
Les équipements et installations sont maintenus :
- propres (au double sens conforme aux exigences de l’hygiène hospitalière et conforme à l’esthétique et au
confort par absence d’odeurs et de salissures)
- en parfait état de fonctionnement
- l’entretien des containers se fait à chaque vidage. Un système de rotation permet de désinfecter et
nettoyer les containers chez le prestataire et d’avoir des containers propres chez le client.
12. FORMATION DU PERSONNEL.
Le titulaire, devra assurer la formation du personnel amené à manipuler les déchets, sur la gestion des
déchets de soins. Pour cela, il devra présenter à la
14
Direction du Centre un programme qui devra être approuvé.
L’attributaire devra également assurer l’information continue, la supervision et la coordination du tri correct
des déchets produits. Il présentera une proposition de base de formation avec un chronogramme type qui
contient le nombre d’heures de chaque cours, pour évaluation. Il présentera aussi des études de recherches
et innovations qui pourraient être intéressantes pour améliorer la gestion des déchets.
Le plan de formation devra s’adapter au personnel en fonction de leur grade d’implication dans la gestion des
déchets. Dans tous les cas, il devra spécifier :
Programmation et contenu.
Durée et périodicité des cours.
Formateur responsable, y compris ses titres.
13. RESPONSABILITES CIVILES
Le titulaire prend à sa charge tous les risques de responsabilité civile (accidents, incendies, explosions…)
découlant de l'activité qui lui est confiée. Une copie du contrat d'assurance certifié conforme sera adressée au
Centre Hospitalier en début d'exécution du marché accompagnée du justificatif de paiement de la prime.
14. RÈGLES SÉCURISANTES DU PERSONNEL
1. Tenue de protection
- Mette à la disposition du personnel de tenues correctes adaptées à la nature de leur travail, à savoir :
• Gants de protection selon la nature du travail (jetables, plombés ou ménage)
• Combinaisons ;
• Masques et lunettes ;
• Botte…..
- Exiger le port de la tenue de travail spécifique en fonction du risque auquel le détenant du poste est
exposé.
- Élaborer un programme sur les règles générales d’hygiène en milieu de travail
2. Surveillance médicale
Le titulaire de marché doit veiller sur la surveillance de son personnel : il doit présenter à la direction un
dossier médical justifiant :
• L’état vaccinal de son personnel notamment contre l’hépatite B
• Un programme radiologie périodique (RX photo pulmonaire)
N.B : le soumissionnaire doit fournir le personnel et le matériel nécessaire pour la bonne gestion (DASRI) au
niveau du Centre Hospitalier Hassan II formations.
ARTICLE 15 : DEPOT DES ECHANTILLONS :
Les échantillons et la liste de colisage doivent être déposés à la Direction générale du Centre Hospitalier
Hassan II au service des marchés, sise à la route de Sidi Hrazem Fès, dans les délais fixés sur l’avis d’appel
d’offres.
ARTICLE 16 : BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF
15
BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF
Art
N
1
DESIGNATION
Collecte et
Traitement des
déchets
hospitaliers
Unité de
mesure ou
de compte
kg
Prix Unitaire (en dirhams) HT
QUANTITE
Quantité Minimum
Quantité Maximum
240 000
420 000
En chiffre
Prix Total (en dirhams) HT
Minimum
Maximum
TOTAL HT :
TVA :
TOTAL TTC :
ARRETE LE PRESENT BORDEREAU DES PRIX -DETAIL ESTIMATIF A LA SOMME DE (EN CHIFFRE ET EN LETTRE TTC):
MONTANT MINIMUM TTC :
MONTANT MAXIMUM TTC :
Fait à …………………le………………..….
Signature et caché du concurrent
16
PAGE N°…DERNIERE
EXERCICE BUDGETAIRE 2016
A.O. N° 02/2016
OBJET D’APPEL D’OFFRE:
Collecte et traitement des déchets hospitaliers
Marché passé par appel d’Offres Ouvert, séance d’ouverture des plis publique en application de
l'alinéa 2 paragraphe 1 de l'article 16 et alinéa 3 du paragraphe 3 de l’article 17 du règlement du
08 mai 2015 relatif aux marches publics du centre hospitalier Hassan II Fès.
_________________________
Le,…………………………….
Le Directeur
Du Centre Hospitalier Hassan II
17
FAIT A ……………Le…..…………………
SIGNATURE ET CHACHET
DU FOURNISSEUR