CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX

CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX BONS DE COMMANDE
POUR LA FOURNITURE DE MARCHANDISES ET DE SERVICES
Le Bon de commande et les présentes conditions générales constituent le Contrat entre le Fournisseur et le Client (les « parties »). En cas de
contradiction entre le Bon de commande et les présentes conditions générales, les présentes conditions générales prévaudront, sauf si le Bon de
commande stipule expressément qu’il prévaut sur les présentes conditions générales.
1.
Définitions
Dans le présent Contrat :
1.1
« Affilié » désigne une personne morale qui, actuellement ou
ultérieurement, est contrôlée par, contrôle, ou est sous contrôle
commun avec une partie, ou est sous contrôle commun d’une Partie
contrôlante, ce qui, pour lever toute ambiguïté, signifie que toute
société contrôlée par Bank of America Corporation sera un Affilié de
toute autre société ainsi contrôlée ;
1.2
« Contrat » désigne le Bon de commande et les présentes conditions
générales ;
1.3
« Bank of America » désigne Bank of America, N.A., une association
bancaire nationale ;
1.4
« Contrôle » désigne le fait qu’une entité détient ou contrôle
directement ou indirectement au moins 50 % du capital, ce qui lui
octroie le droit de vote lors de l’élection des administrateurs ou un
autre pouvoir de gestion d’une autre entité, ou le fait qu’une entité
détient autrement le pouvoir de diriger ou d’organiser la direction de la
gestion et des politiques d’une autre entité ;
1.5
« Client » désigne Bank of America ou l’Affilié de Bank of America qui
signe le Bon de commande ;
1.6
« Matériels du client » désigne tous les éléments créés et développés
par et pour le compte du Client dans le cadre du présent Contrat ;
1.7
« Adresse de livraison » désigne la ou les adresses de livraison des
Marchandises ou des Services, établies sur le Bon de commande ou
autrement convenues par écrit entre les parties ;
1.8
« Date de livraison » désigne la ou les dates de livraison des
Marchandises ou des Services, énoncées sur le Bon de commande ou
autrement convenues par écrit entre les parties ;
1.9
« Marchandises » désigne les marchandises identifiées sur le Bon de
commande ou autrement convenues par écrit entre les parties ;
1.10 « Droits de propriété intellectuelle » désigne (a) les droits d’auteur,
brevets, droits sur les bases de données et les marques de commerce,
créations, éléments de savoir-faire et informations confidentielles (que
ces éléments soient ou non déposés) ; (b) les demandes
d’enregistrement, et le droit de déposer une demande
d’enregistrement pour l’un ou l’autre de ces droits ; et (c) tous les
autres droits de propriété intellectuelle et les formes équivalentes ou
similaires de protection de ces droits existant partout dans le monde ;
1.11 « Données personnelles » désigne toute information qui peut permettre
d’identifier spécifiquement un individu, ainsi que toute autre
information relative à un individu ainsi identifié ;
1.12 « Prix » désigne le prix des Marchandises ou des Services, tel que
convenu par les parties et stipulé sur le Bon de commande ou
autrement convenu par écrit entre les parties. Le Prix est exprimé hors
TVA, laquelle sera payable par le Client au taux applicable ;
1.13 « Bon de commande » désigne le bon de commande correspondant
émis par le Client ;
1.14 « Services » désigne les services mentionnés sur le Bon de commande
ou autrement convenus par écrit entre les parties ;
1.15 « Description » désigne la description des Marchandises ou des
Services (selon le cas) figurant sur le Bon de commande ou autrement
convenue par écrit entre les parties ;
1.16 « Fournisseur » désigne le fournisseur indiqué sur le Bon de
commande.
2.
Conditions de la fourniture de Marchandises et de Services
2.1 Le Client commande et le Fournisseur accepte de fournir les
Marchandises ou les Services aux conditions générales du présent
Contrat.
2.2 Ces conditions générales sont réputées incorporées à chaque
soumission de Bon de commande et en faire partie intégrante. Pour
lever toute ambiguïté, les parties acceptent qu’aucune disposition d’un
accusé de réception, d’une acceptation ou d’une réponse à un Bon de
commande ne fasse partie du présent Contrat, sauf si les parties en
conviennent autrement par écrit.
2.3
2.4
2.5
2.6
Chaque Bon de commande et les présentes conditions générales
constituent un contrat distinct. Aucune modification ne sera valide sans
être convenue par écrit entre les parties.
La Livraison des Marchandises ou Services par le Fournisseur au Client
sera réputée constituer une preuve de l’acceptation par le Fournisseur
du présent Contrat.
La date et l’heure de livraison des Marchandises et des Services
seront des éléments essentiels du présent Contrat.
Le Fournisseur accepte de fournir une assistance raisonnable afin de
permettre au Client d’utiliser au mieux les Marchandises ou les
Services. Sauf en présence d’une disposition contraire convenue par
écrit entre les parties, les Marchandises et les Services peuvent être
utilisés par le Client et Bank of America et ses Affiliés, à l’occasion.
3. Bon de commande
3.1 Le Client remettra au Fournisseur tout Bon de commande proposé, par
écrit ou par voie électronique.
3.2 Dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de remise de
chaque Bon de commande proposé, le Fournisseur répondra et
confirmera son intérêt pour le Bon de commande. Cette confirmation
vaudra acceptation du Bon de commande correspondant par le
Fournisseur pour la fourniture des Marchandises ou Services énoncés
sur le Bon de commande selon les conditions générales stipulées
dans le Bon de commande.
3.3 Le Client pourra retirer, modifier ou annuler tout Bon de commande qui
n’a pas été accepté par le Fournisseur.
4. Prix et paiement
4.1 Sauf mention contraire dans le Bon de commande ou si les parties en
conviennent autrement par écrit, le Prix des Marchandises inclut :
(a) l’emballage adéquat et sécurisé, le stockage, l’installation et le
transport ; et
(b) la livraison sans encombre à l’Adresse ou aux Adresses de
livraison à la Date ou aux Dates de livraison.
4.2 Si le Prix est omis sur le Bon de commande, il est convenu que le prix
retenu sera le prix de marché le plus bas pour les Marchandises et les
Services.
4.3 Sauf en présence d’une disposition contraire dans le Bon de commande
ou d’un accord écrit entre les parties, le Client paiera le Prix au
Fournisseur au plus tard trente (30) jours à compter de la date la plus
tardive parmi les suivantes :
(a) la réception par le Client des données exactes et complètes des
coordonnées bancaires du Fournisseur ;
(b) la réception des Marchandises par le Client ;
(c) l’achèvement des Services à la satisfaction du Client ; ou
(d) la réception par le Client d’une facture valide, correcte et
incontestée pour les Marchandises ou les Services de la part du
Fournisseur, avec mention du numéro de Bon de commande.
4.4 Le Fournisseur accepte que le Client déduise du Prix tout paiement dû
au Client par le Fournisseur en vertu du présent Contrat ou de tout
autre contrat.
4.5 Sur demande du Client, le Fournisseur fournira au Client toute
information, tout certificat, tout document ou toute attestation en
relation avec tout paiement.
4.6 En lien avec toute remise offerte pour paiement rapide, la période
relative à l’obtention de la remise sera calculée à compter de la date à
laquelle la facture correcte est reçue par le Client. Si le Fournisseur
annonce la réduction du prix d’une Marchandise ou d’un Service avant
que les Marchandises aient été livrées ou que les Services aient été
réalisés, le nouveau prix réduit s’appliquera automatiquement et le
Client sera facturé en conséquence.
1
5.
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
5.6
Livraison, propriété et risques
Les Marchandises seront emballées de manière adéquate et sûre par le
Fournisseur.
Le Fournisseur livrera les Marchandises ou réalisera les Services à
l’Adresse ou aux Adresses de livraison, à la Date ou aux Dates de
livraison. Si le Fournisseur manque à son obligation de livrer les
Marchandises ou les Services à la Date ou aux Dates de livraison, le
Client pourra annuler le Bon de commande en totalité ou en partie sans
engager sa responsabilité ni restreindre tout autre droit en vertu du
présent Contrat.
Lors de la livraison, le Fournisseur veillera à ce que les Marchandises
fassent l’objet de la signature d’un représentant autorisé du Client.
La propriété des Marchandises et les risques de perte ne seront pas
transmis au Client tant que les Marchandises n’auront pas été
acceptées par le Client conformément au chapitre 7.
Le Fournisseur livrera les Marchandises accompagnées de la
documentation nécessaire pour permettre au Client et à Bank of
America et ses Affiliés d’utiliser les Marchandises efficacement et en
toute sécurité.
Si des échantillons ou des épreuves sont requis dans le cadre d’un Bon
de commande, le Fournisseur n’expédiera pas de livraison en grande
quantité tant que le Client n’aura pas approuvé par écrit les échantillons
ou épreuves du Fournisseur.
6.
6.1
Garanties et attestations
Le Fournisseur garantit et atteste ce qui suit au Client et à Bank of
America :
(a) les Marchandises seront :
(i) de qualité satisfaisante ;
(ii) adaptées à l’usage prévu ;
(iii) conformes à la description ;
(iv) de matériaux, main d’œuvre et conception de tout premier
ordre ; et
(v) neuves et non usagées ;
(b) les Services seront fournis en conformité avec la Description ;
(c) le Fournisseur, ses employés, agents et sous-traitants réaliseront les
Services et exécuteront toutes les obligations du Fournisseur en
vertu du présent Contrat en mettant en œuvre les compétences et le
soin raisonnablement requis, de manière opportune et
professionnelle, et feront appel à du personnel suffisamment
compétent et expérimenté ;
(d) le Fournisseur respectera tous les délais convenus par les parties
dans le cadre du présent Contrat ;
(e) le Fournisseur conservera un personnel suffisamment formé et
expérimenté pour fournir les Marchandises ou les Services en vertu
du présent Contrat ;
(f) le Fournisseur a et conservera le droit et le pouvoir de souscrire et
d’exécuter toutes ses obligations en vertu du présent Contrat ; par
ailleurs, ses activités proposées dans le cadre des présentes ne
constituent pas une infraction aux exigences légales et
règlementaires ou aux droits de toute tierce partie ; et
(g) le Fournisseur détient et conservera toutes les autorisations
nécessaires et s’est autrement conformé et se conformera à tous
égards aux exigences des lois, réglementations, ordonnances,
décrets et autres conditions applicables ayant force de loi, ainsi
qu’aux réglementations et codes de bonne pratique.
6.2 Dès lors que les Marchandises ou des parties de celles-ci seront
fabriquées par une tierce partie, le Fournisseur devra, en plus de toute
autre obligation du Fournisseur en vertu du présent Contrat, transmettre
au bénéfice du Client toute garantie ou condition accordée par le
fabricant concernant ces Marchandises. Le Fournisseur devra faire tout
son possible pour transmettre au Client tout contrat d’entretien que le
Fournisseur a reçu du fabricant concernant lesdites Marchandises.
7.
7.1
Défauts
Le Client sera autorisé à refuser toute Marchandise livrée qui n’est pas
conforme à la Description et le Client ne pourra être réputé avoir
accepté des Marchandises tant qu’il n’aura pas raisonnablement eu le
temps de les inspecter après la livraison et de signaler d’éventuels
défauts au Fournisseur dans ce délai raisonnable.
7.2 Si une quelconque Marchandise s’avère défectueuse ou non conforme à
la Description ou aux garanties ou attestations stipulées au chapitre 6.1
(« Marchandises défectueuses »), le Client pourra, à son
appréciation :
(a) refuser toutes les Marchandises défectueuses ainsi que tous
les Marchandises et Services inclus dans le même Contrat,
ou toute partie de ceux-ci, sans engager sa responsabilité ;
ou
(b) demander au Fournisseur le remplacement des Marchandises
défectueuses ; ou
(c) demander au Fournisseur la réparation des Marchandises
défectueuses. Le Fournisseur remplacera ou réparera les
Marchandises défectueuses dans un délai de sept (7) jours à
compter de la date de l’avis adressé au Client, ou toute autre
période convenue par écrit entre les parties.
7.3 En présence de l’un quelconque des événements mentionnés dans le
chapitre 7.2, le Fournisseur devra, aux frais et à la charge du
Fournisseur :
(a) enlever chez le Client les Marchandises qui auront été
refusées, ou dont le Client demande la réparation ou le
remplacement (selon le cas) ; et
(b) restituer au Client, à l’Adresse de livraison ou à toute autre
adresse indiquée par le Client, les Marchandises réparées ou
de remplacement.
7.4 Si des Services ne sont pas réalisés en conformité avec le présent
Contrat, le Client sera en droit de refuser et de résilier la commande des
Services ainsi que de tout autres Marchandises et Services inclus dans
le même Contrat, ou toute partie de ceux-ci sans engager sa
responsabilité.
7.5 Dans l’hypothèse où le Client refuserait toute Marchandise en vertu du
chapitre 7.2 (a) ci-dessus ou tout Service en vertu du chapitre 7.4 cidessus, le Fournisseur devrait immédiatement rembourser les
paiements effectués par le Client au titre de ces Marchandises ou
Services.
8.
8.1
8.2
8.3
Droits de propriété intellectuelle et propriété
Le Fournisseur atteste que l’exécution par le Fournisseur du présent
Contrat et l’utilisation des Marchandises et Services par le Client, Bank
of America et ses Affiliés, ne constituent pas une atteinte aux Droits de
propriété intellectuelle ou d’autres droits de tierces parties.
Tous les Droits de propriété intellectuelle sur les Matériels du Client
appartiendront au Client et seront dévolus au Client de manière
inconditionnelle et immédiate lors de la création de ces Droits de
propriété intellectuelle. Le Fournisseur accepte de céder au Client, avec
l’entière garantie de titre, tout titre et intérêt sur ces Droits de propriété
intellectuelle, intégralement, sans limitation ou entrave, afin que le
Client soit le détenteur exclusif de ces Droits de propriété intellectuelle.
Dans la mesure où la cession des Droits de propriété intellectuelle n’est
pas (entièrement) possible ou applicable, le Fournisseur s’engage à
signer les actes et documents, et à entreprendre toute action
raisonnablement requise par le Client pour céder l’ensemble de ces
Droits de propriété intellectuelle au Client, et autorise irrévocablement le
Client à faire tout ce qui peut s’avérer nécessaire pour effectuer cette
cession.
Tous les matériels, y compris les dessins, spécifications et outils fournis
ou payés par le Client, Bank of America ou l’un quelconque de ses
Affiliés, sera la propriété du Client ou de Bank of America, ou dudit
Affilié, et ne pourra être utilisé par le Fournisseur qu’en relation avec
l’exécution par le Fournisseur de ses obligations en vertu du présent
Contrat. Ces matériels, lorsqu’ils seront sous la garde ou le contrôle du
Fournisseur, seront détenus aux risques du Fournisseur, assurés par le
Fournisseur aux frais du Fournisseur, pour un montant équivalent au
coût du remplacement avec dédommagement des pertes du Client, et
seront restitués au Client sur demande, auquel cas le Fournisseur
préparera les matériels de manière adaptée pour leur expédition et
procèdera à leur livraison au Client dans l’état où ils auront été
initialement reçus par le Fournisseur, sauf usure normale.
2
9. Indemnité et assurance
9.1 Le Fournisseur s’engage à indemniser, défendre et tenir franc de tout
préjudice le Client, Bank of America et ses Affiliés contre toutes pertes,
mises en cause de la responsabilité, tous jugements, montants
convenus lors de règlements amiables, coûts, toutes dépenses (y
compris les honoraires d’avocat et frais d’enquête) et tous dommages
que le Client, Bank of America et ses Affiliés (ou l’un d’entre eux) sont
susceptibles de subir ou d’engager en conséquence de, ou en lien
avec :
(a)
toute infraction, violation ou atteinte aux Droits de propriété
intellectuelle du fait des Marchandises ou des Services ;
(b)
des actes de négligence, omissions ou fautes volontaires du
Fournisseur, ou de ses employés, agents, représentants ou soustraitants autorisés ;
(c)
une blessure corporelle (y compris un décès) ou des dommages à
la propriété causés par, découlant de, ou liés à des Marchandises
ou Services, ou des actions ou omissions du Fournisseur ou d’un
quelconque de ses cadres, administrateurs, employés, agents,
représentants autorisés, sous-traitants ou autres, que ladite
omission ou ledit acte soit ou non dû à la négligence, et que ladite
omission ou ledit acte soit ou non commis dans un cadre
professionnel.
9.2 Dans l’hypothèse d’une réclamation relative à une infraction, violation ou
atteinte réelle ou supposée aux Droits de propriété intellectuelle d’une
tierce partie, le Fournisseur devra
promptement et selon les instructions du Client :
(a)
obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser les
Marchandises ou Services affectés sans infraction, violation ou
appropriation indue ;
(b)
modifier les Marchandises ou les Services de manière à ce que
ceux-ci ne constituent plus une infraction, une violation ou une
appropriation indue des Droits de propriété intellectuelle, le tout
sans subir de perte de fonctionnalité ou de performance ;
(c)
remplacer les Marchandises ou les Services par d’autres produits
ou services ne représentant pas une infraction, une violation ou
une appropriation indue des Droits de propriété intellectuelle de
toute tierce personne et offrant des performances et
fonctionnalités au moins aussi bonnes que les Marchandises ou
Services initiaux ; ou
(d) accepter le retour des Marchandises affectées et (à la discrétion du
Client) de tout ou partie des autres Marchandises incluses dans
le même Contrat, aux frais du Fournisseur, et rembourser
promptement au Client toutes les sommes payées en lien avec
les Marchandises, ainsi que toutes les sommes payées en lien
avec la fourniture de tout Service inclus dans le même Contrat ;
(e)
dans le cas des Services uniquement, cesser la réalisation de ces
Services et rembourser promptement au Client les sommes
payées en lien avec les Services réalisés dans le cadre de ce
Contrat, à l’exception de ceux qui auront été entièrement réalisés
à cette date et dont le Client pourra entièrement bénéficier, même
si tous les Services n’ont pas encore été achevés.
9.3 Le Fournisseur devra, à ses frais, obtenir et maintenir en vigueur les
couvertures d’assurance minimales suivantes et les autres couvertures
qui sont susceptibles d’être raisonnables et habituelles dans le secteur
du Fournisseur, auprès d’une société d’assurance notée au moins « A »
par A.M. Best Company ou une agence équivalente :
Responsabilité civile
2 millions de GBP (par
sinistre)
Responsabilité du fait des produits
1 million de GBP (pour
chaque période d’assurance)
Responsabilité de l’employeur 5 millions de GBP (par sinistre)
Sur demande du Client, le Fournisseur fournira au Client les certificats
ou les notes de couverture établissant des preuves suffisantes de la
conformité au présent chapitre.
9.4 Le nombre de déclarations de sinistre au cours de la période
d’assurance ne sera pas limité.
9.5 Les droits et recours du Client, de Bank of America et de ses Affiliés
prévus par le présent chapitre 9 ne seront pas exclusifs et s’ajouteront à
tous les autres droits et recours disponibles en droit ou en équité.
10
10.1
Confidentialité
Aux fins de la présente clause, le terme « Informations
confidentielles » désigne toutes les informations de nature
confidentielle divulguées au Fournisseur par tout moyen par le Client,
Bank of America ou l’un quelconque de ses Affiliés, directement ou
indirectement, par toute personne associée au Client, à Bank of
America ou à l’un quelconque de ses Affiliés, et qui concernent l’activité,
l’exploitation ou les clients du Client, de Bank of America ou de l’un
quelconque de ses Affiliés, et incluent les dispositions et l’objet du
présent Contrat et de tout accord ou document souscrit par les parties
en lien avec le présent Contrat.
10.2 Le Fournisseur s’engage à respecter, et à faire en sorte que chacune de
ses personnes associées, y compris, sans s’y restreindre, ses
employés, administrateurs, agents, sous-traitants et conseillers
professionnels, respectent le caractère confidentiel des Informations
confidentielles et ne les divulguent à quiconque en dehors des
personnes autorisées en vertu du présent chapitre 10.
10.3 Le chapitre 10.2 ne s’applique pas à la divulgation d’Informations
confidentielles, si et dans la mesure où :
(a)
elle est imposée par une loi ou par la réglementation d’un pays
ayant juridiction sur les activités du Fournisseur ; ou
(b)
elle est imposée par les règles d’une autorité compétente ou
d’une bourse des valeurs dans laquelle les valeurs mobilières du
Fournisseur sont cotées ; ou
(c)
elle est imposée par un tribunal compétent ou un organisme
judiciaire, public, de supervision ou de réglementation ; ou
(d)
les informations concernées sont tombées dans le domaine
public autrement que par une infraction à la présente clause,
sous réserve que, dans les cas énoncés aux paragraphes (a), (b) et (c),
le Fournisseur en avertisse le Client par écrit, dans les brefs délais et
dans la mesure raisonnablement praticable et autorisée par la loi, la
réglementation, la règle ou l’organisme concernés, et coopère avec le
Client en ce qui concerne le calendrier et le contenu de la divulgation, et
toute mesure que le Client peut raisonnablement souhaiter engager
pour contester la validité des exigences de divulgation.
10.4 Le Fournisseur peut utiliser les Informations confidentielles aux fins du
présent Contrat et peut fournir à ses employés, administrateurs, agents,
sous-traitants, prêteurs, agences de notation et conseillers
professionnels un accès aux Informations confidentielles en respectant
strictement le principe de la nécessité de connaître ces informations. Le
Fournisseur devra veiller à ce que chaque destinataire soit tenu de
respecter le caractère confidentiel de toutes les Informations
confidentielles selon les normes requises dans le présent Contrat. Dans
la mesure où le destinataire n’est pas un employé ou un administrateur
de la partie concernée (et n’est pas lié par une obligation
professionnelle de confidentialité), le Fournisseur veillera à ce que le
destinataire signe un accord écrit de confidentialité avec le Fournisseur
selon des termes substantiellement équivalents au présent Contrat,
dont une copie sera remise au Client sur demande écrite.
10.5 Le Fournisseur ne fera pas de communiqué de presse, d’annonce ou de
divulgations publiques en ce qui concerne le Contrat, et n’utilisera pas
le nom ou le logo du Client, de Bank of America ou de l’un quelconque
de ses Affiliés, y compris, sans s’y restreindre, sur des matériels
promotionnels ou publicitaires ou sur une liste de clients, sauf si les
exigences légales, comptables ou réglementaires l’imposent au-delà du
contrôle raisonnable du Fournisseur.
11.
Résiliation du Contrat
11.1 Le présent Contrat peut être résilié immédiatement par une partie sur
avis écrit adressé à l’autre partie (la « Partie défaillante ») si la Partie
défaillante :
(a)
commet une infraction substantielle ou persistante à l’une
quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat et, s’il
peut être remédié à l’infraction, n’y remédie pas dans un délai de
dix (10) jours à compter de la remise d’un avis écrit par l’autre
partie à ce sujet ; ou
(b)
est dans l’incapacité de payer ses dettes ou fait l’objet de
mesures de liquidation engagées par un tribunal compétent ; ou
3
(c) souscrit une entente ou un accord avec ses créanciers ou si un
moratoire est déclaré en ce qui concerne l’endettement ou une
action des créanciers ; ou
(d)
s’il s’agit d’une entreprise unipersonnelle ou d’une société en
nom collectif, l’entrepreneur ou l’un de ses associés décède, fait
l’objet d’une ordonnance de séquestre ou commet un acte de
faillite ; ou
(e) prend toute mesure visant à désigner, demander la désignation, ou
fait l’objet de la désignation d’un séquestre, administrateur,
syndique ou autre agent sur l’ensemble de ses actifs ou sur une
part significative de ceux-ci ; ou
(f)
fait l’objet d’une demande d’administration ou dépose des
documents auprès d’un tribunal à ce sujet ; ou
(g)
est affecté de quelque manière que ce soit, dans toute juridiction
en dehors de l’Angleterre et du Pays de Galles, par un
événement équivalent à l’un quelconque des événements
auxquels il est fait référence dans les paragraphes (b) à (f) cidessus.
11.2 Le Client peut résilier le présent Contrat immédiatement en totalité ou en
partie, sur avis écrit, si :
(a) le Fournisseur fait l’objet d’un changement de contrôle ; ou
(b)
le Fournisseur cède la totalité ou une part substantielle de ses
actifs ; ou
(c)
l’association avec le Fournisseur est considérée contraire aux
intérêts ou à l’activité de Bank of America ou de l’un quelconque
de ses Affiliés.
11.3 Le Client peut résilier le présent Contrat immédiatement en totalité ou en
partie sans cause, sur préavis écrit de trente (30) jours adressé au
Fournisseur.
11.4 En cas de résiliation du présent contrat par le Client en vertu du
chapitre 11.2 ou 11.3 :
(a)
le Fournisseur sera dédommagé proportionnellement à la mesure
dans laquelle les Marchandises ou les Services auront été
acceptés par le Client avant la date d’effet de la résiliation, après
toute déduction ou compensation, et le Client n’aura pas d’autre
responsabilité eu égard à la résiliation ou au Contrat ; et
(b) le Fournisseur remboursera immédiatement au Client tout paiement
anticipé effectué par le Client, après déduction par le Client des
montants visés au point (a) ci-dessus.
11.5 Sur résiliation ou expiration du présent Contrat, le Fournisseur restituera
immédiatement tous les documents ou matériels en possession du
Fournisseur et appartenant au Client, à Bank of America ou à l’un
quelconque de ses Affiliés, selon les instructions du Client. En cas de
manquement à cette disposition, le Client sera autorisé à accéder aux
locaux du Fournisseur pour récupérer lesdits biens.
11.6 Toute résiliation du présent Contrat pour quelque motif que ce soit sera
sans préjudice de tous les droits ou obligations accumulés avant la
résiliation, et n’annulera ni ne diminuera le caractère contraignant de
toute disposition du présent Contrat qui est explicitement ou
implicitement destinée à entrer ou à demeurer en vigueur après la
résiliation.
12
13.
Audit
Le Fournisseur conservera, à ses frais, des dossiers comptables
pendant une période de sept (7) ans ou selon les dispositions légales
en vigueur. Le Client sera autorisé, à son appréciation, à mener au
moins une fois par année civile un audit des systèmes et procédures du
Fournisseur dans la mesure où ceux-ci sont liés à la fourniture des
Marchandises et des Services.
Examen
Le Client peut demander au Fournisseur de le rencontrer sur une base
trimestrielle pour examiner l’exécution par le Fournisseur de ses
obligations en vertu du présent Contrat. Le Client et le Fournisseur
feront en sorte d’être représentés par un cadre supérieur lors de chaque
réunion.
14.
Protection des données
14.1 Le Fournisseur reconnaît et accepte, et informera ses employés, agents
et sous-traitants (le cas échéant), que toutes les Données personnelles
communiquées par le Fournisseur au Client, à Bank of America ou à
l’un quelconque de ses Affiliés, en vertu du présent Contrat, sont
susceptibles d’être transmises et mises à disposition du Client, de Bank
of America et de l’un quelconque de ses Affiliés, lesquels peuvent se
situer en dehors du Royaume-Uni.
14.2 Le Fournisseur reconnaît et accepte que, dans la mesure où il reçoit ou
accède à des Données personnelles provenant du Client, de Bank of
America ou de l’un quelconque de ses Affiliés, le Fournisseur s’engage
à:
(a)
utiliser ces informations uniquement dans la mesure nécessaire
pour exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat, et agir
uniquement selon les instructions du Client en ce qui concerne le
traitement des Données personnelles ;
(b)
respecter la confidentialité des Données personnelles et ne pas
les divulguer à une tierce partie, sauf si elles sont utilisées par le
Client en lien avec la fourniture des Marchandises et des
Services en vertu du présent Contrat, et sous réserve que ces
tierces parties aient convenu par écrit d’être liées par des
dispositions substantiellement similaires aux dispositions du
présent chapitre 14 ;
(c)
limiter l’accès interne aux Données personnelles selon le principe
de la nécessité de les connaître ;
(d) maintenir des mesures techniques et organisationnelles appropriées
pour garantir et protéger ces informations contre tout traitement
non autorisé ou illégal des Données personnelles ou toute perte,
destruction ou dommage accidentel aux Données personnelles ;
(e) avertir promptement le Client de toute perte, tout vol ou tout accès
non autorisé à des Données personnelles, ou d’autres
événements contraires aux dispositions qui précèdent ;
(f)
restituer ou détruire promptement et de manière sécurisée les
Données personnelles lors de la résiliation ou de l’exécution
intégrale du présent Contrat ; et
(g)
se conformer à l’ensemble des lois et réglementations en matière
de respect de la vie privée applicables aux Données personnelles.
14.3 Le Fournisseur s’engage à ne pas céder de Données personnelles en
relation avec le présent Contrat en dehors de l’Espace économique
européen sans le consentement préalable écrit du Client et sous
réserve que le Fournisseur conclue avec les destinataires de ces
Données personnelles les accords jugés nécessaires par le Client.
14.4 Si le sujet des Données personnelles effectue une demande écrite
auprès du Fournisseur visant à accéder à des Données personnelles
pertinentes détenues ou traitées en vertu du présent Contrat, le
Fournisseur devra immédiatement en avertir le Client et se conformer
aux instructions du Client en ce qui concerne toute réponse à une telle
demande.
15
Modifications
Le Fournisseur n’effectuera aucune modification du Bon de commande
sauf en présence d’une autorisation écrite du Client. Le Client pourra à
tout moment, sur avis écrit, modifier un ou plusieurs des éléments
suivants, (a) dessins, modèles ou descriptions ; (b) méthodes de
livraison ou d’emballage ; (c) quantités de marchandises à fournir ; (d)
Adresse ou Adresses de livraison, et (e) Date ou Dates de livraison. Si
l’une quelconque de ces modifications entraîne une augmentation ou
une baisse du Prix ou des délais requis pour l’exécution d’une partie
des travaux couverts par le Bon de commande, un ajustement équitable
sera négocié quant au Prix ou au délai de livraison, ou les deux, et le
Bon de commande sera modifié par un document écrit convenu entre
les parties. Toute demande d’ajustement par le Fournisseur en vertu de
la présente clause devra être effectuée par écrit dans un délai de cinq
(5) jours à compter de la date de réception par le Fournisseur de l’avis
de la modification demandée par le Client.
16 Dispositions générales
16.1 Sauf en présence d’une disposition contraire convenue par écrit entre les
parties, tout avis ou toute autre communication devant être remise en
vertu du présent Contrat devra être effectuée par écrit (ce qui inclut le fax
et le courrier électronique) et être remise ou envoyée par courrier, fax ou
courrier électronique à la partie destinataire, à l’adresse établie sur le Bon
de commande. Tout avis ou autre document envoyé par courrier sera
transmis par service postal prioritaire affranchi (si c’est à l’intérieur du
Royaume-Uni) ou par service postal aérien affranchi (pour les autres
destinations). Tout avis ou toute autre communication formelle sera
réputée avoir été remise : (a) si elle est remise en mains propres, à
l’heure de la remise ; (b) si elle est envoyée par service postal dans le
même pays : à 10 h le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi, si elle est
envoyée par service postal international : à 10 h le septième jour ouvrable
suivant l’envoi ; (c) si elle est envoyée par fax, à la date de la
transmission, si elle est envoyée avant 15 h un jour ouvrable, et dans tout
autre cas, le jour ouvrable suivant la date de transmission ; ou (d) si elle
est envoyée par courrier électronique, lors de la génération d’un avis de
réception par le serveur du destinataire ou, en l’absence d’un tel avis, lors
de la livraison sur le serveur du destinataire.
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16.2 Pour prouver la remise d’un avis ou d’une autre communication formelle,
il sera suffisant de prouver que la livraison a été effectuée ou que
l’enveloppe contenant la communication a été correctement adressée et
postée, soit par service postal prioritaire affranchi ou par service postal
aérien affranchi, que le fax a été correctement adressé et transmis ou
que le courrier électronique a été correctement adressé et transmis par
le serveur de l’expéditeur vers le réseau, et qu’il n’y a pas d’erreur
apparente dans le fonctionnement du système de courrier électronique
de l’expéditeur. Les clauses 16.1 et 16.2 ne s’appliqueront pas en ce
qui concerne la remise de tout formulaire, avis, toute ordonnance, tout
jugement ou autre document relatif ou lié à une procédure, un procès
ou une action en justice découlant de, ou lié au présent Contrat.
16.3 Le Fournisseur n’est pas autorisé à céder, transférer, facturer ou aliéner
l’un quelconque de ses droit ou obligations en vertu du présent Contrat
à une tierce partie sans le consentement préalable écrit du Client.
Aucun transfert, aucune cession, aucune aliénation, aucun souscontrat, même auquel il aura été consenti, n’exonéreront le Fournisseur
des obligations du Fournisseur en vertu du présent Contrat. Le
Fournisseur devra faire en sorte que tout sous-traitant autorisé
souscrive un accord de confidentialité dont les termes seront définis par
le Client.
16.4 Si une partie, un terme, une disposition ou une clause du présent Contrat
s’avère invalide ou inapplicable, la validité ou le caractère exécutoire
des autres parties, termes, dispositions et clauses n’en seront pas
affectés. Les droits et les obligations des parties seront alors interprétés
comme si le présent Contrat ne contenait pas la partie, le terme, la
disposition ou la clause invalide.
16.5 Les droits de chacune des parties en vertu du présent
Contrat :
(a) peuvent être exercés aussi souvent que nécessaire ;
(b) sauf en présence d’une disposition contraire explicite dans le
présent Contrat, sont cumulables et non exclusifs des droits et
recours prévus par la loi ; et
(c) ne peuvent faire l’objet d’une renonciation que par écrit et
de manière spécifique. Tout retard dans l’exercice ou
l’absence d’exercice d’un tel droit n’a pas valeur de
renonciation à ce droit.
16.6 Une renonciation (qu’elle soit explicite ou implicite) par l’une des parties à
l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ou l’exonération
en cas d’infraction ou de défaillance par l’autre partie dans l’exécution
de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne constituera pas une
dérogation permanente, et cette exonération n’empêchera pas la partie
qui en est à l’origine de faire exécuter ultérieurement l’une quelconque
des dispositions du présent Contrat qui ne fait pas l’objet d’une
dérogation, ni d’agir en cas d’infraction ou de défaillance ultérieure à
l’une quelconque des dispositions du présent Contrat.
16.7 Le présent Contrat contient tous les termes convenus entre les parties et
se substitue à tous les contrats, dispositions, accords, déclarations (à
l’exception des déclarations frauduleuses) ou ententes entre les parties,
que ceux-ci soient oraux, écrits ou découlent de l’usage en vigueur, en
ce qui concerne les transactions visées par le présent Contrat.
16.8 Rien dans le présent Contrat ne constituera, ou ne sera réputé constituer
un partenariat entre les parties, ni ne fera, ou ne sera réputé faire d’une
partie le mandataire de l’autre partie pour quelque motif que ce soit.
16.9 Les parties conviennent qu’aucune des dispositions du présent Contrat
ne sera applicable en vertu du droit des tierces parties de la loi sur les
contrats de 1999 (Contracts Acts 1999 – Rights of Third Parties) par
toute personne qui n’est pas partie au présent Contrat.
16.10 Toute modification du présent Contrat ne sera contraignante pour les
parties que si elle est effectuée par écrit, vise à modifier le présent
Contrat et est signée par les représentants autorisés de chacune des
parties.
16.11 Le présent Contrat peut être signé en un nombre quelconque
d’exemplaires, lesquels constitueront un seul et même contrat, et
chacune des parties (y compris tout représentant dûment autorisé de
l’une des parties) peut souscrire le présent Contrat en en signant un
exemplaire.
16.12 La langue du présent Contrat et des transactions visées est l’anglais, et
tous les avis, demandes, requêtes, déclarations, certificats ou autres
documents ou communications seront effectués en anglais, sauf
autrement convenu par écrit. Si le présent Contrat ou tout autre
document connexe est traduit dans une autre langue, la version
anglaise prévaudra.
16.13 Le présent Contrat est régi par le droit anglais. Toute obligation non
contractuelle découlant de, ou liée au présent Contrat, sera régie par le
droit anglais.
16.14 Les tribunaux anglais auront compétence exclusive pour juger tout
litige, toute réclamation ou tout différend découlant de, ou en lien avec
le présent Contrat (y compris tout litige, toute réclamation ou tout
différend lié à des obligations non contractuelles découlant de, ou en
lien avec le présent Contrat) et les parties se soumettent à la juridiction
exclusive des tribunaux anglais.
Août 2010
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