II faudra évaluer le préjudice subi par les transporteurs

Date : 01 JUIL 16
Page de l'article : p.10
Journaliste : L. G.
Périodicité : Hebdomadaire
OJD : 7801
Page 1/1
EVENEMENT
OLIVIER FREGET
AVOCAT-FONDATEUR DU CABINET FRÉGET-TASSO DE PANAFIEU (75)
« II faudra évaluer le préjudice
subi par les transporteurs »
Spécialisé en droit de la concurrence, Olivier Fréget décortique l'enquête de la Commission
européenne. Il ne défend aucun des constructeurs soupçonnés d'entente. Les transporteurs peuvent
obtenir une indemnisation devant les tribunaux de commerce ou accepter une transaction.
L'Officiel des Transporteurs L'article
101-1 du Traite fondateur de l'Union européenne (TRUE) pose la base juridique de
l'interdiction des ententes comment décrypter les pratiques anti-concurrentielles des constructeurs *
OLIVIER FREGET La question fondamentale est
de déterminer les conséquences de I existence
dececartel Quesest il exactement passe ? On
aurait souhaite que les différents constructeurs
de poids lourds adoptent un comportement
autonome sur le marche centre sur leur propre
activité et non sur celle de leurs concurrents
Ceci de maniere a améliorer la qualite de leurs
produits et a faire baisser les prix sans creer
une sorte de monopole cache En théorie s ils
avaient ete independants chacun aurait es
saye avec les meilleurs prix et la meilleuie
qualite de satisfaire les besoins de ses ache
teurs Ce mécanisme est toujours favorable a
la fois aux offreurs et aux acheteurs Si les
constructeurs se sont entendus notamment
sur des dispositifs anti pollution ils ont auto
limite leur capacite d innovation Resultat il v
a a la fois un effet prix et un effet sur I innova
lion que I on a tendance a oublier Si les faits
sont avères ces pratiques anti concurrentielles
sont ainsi tres graves pour I industrie car elles
manifestent un refus d évoluer de progresser
dans un monde de compétition technologique
Ce cartel a pu avoir un impact sul les prix car il
a probablement eu poui conséquence que les
vehicules ont ete vendus a des prix superieurs
a ceux qu ils auraient ete en l'absence de ces
pratiques Les transporteurs ont supporte et
subi un préjudice qu il faudra bien un jour ou
I autre évaluer
D'après le Financial Times, le montant
des amendes pourrait osciller entre 2 et
4 milliards d'euros. Quel est le mécanisme
de calcul de la DG Concurrence *
O F Lamende se calcule de la maniere sm
vante on prend en compte le chiffre d affaires
réalisé sur les marchés sur lesquels les pra
tiques ont eu des effets De maniere generale
la DG Concurrence impose une amende a
Tous droits réservés à l'éditeur
Olivier Fréget est I auteur de «La concurrence
une idée toujours neuve en Europe et en France »
Editions Odile Jacob, 2015
chaque entreprise dont le montant de base os
cille entre 5 et IS % des \aleurs annuelles de
ces ventes sur ces marches lequel sera ensuite
multiplie par le nombre d annees La seule h
mite est celle de 10 % du chiffre d affaires mon
dwl qui n est jamais atteint Pour un i arte! qui
a dure 5 ans I amende risque d atteindre une
annee de chiffre d affaires environ Des etudes
montrent que les cartels ont poui effet d aug
menier les prix aux consommateurs dau
moins 20 % La détermination du niveau de
I amende repond a I idée de priver ceux qui
constituent un cartel du benefice economique
que cette pratique leui a accorde II s agit donc
dune methode dissuasive En théorie ilfau
drait que I amende soit egale au profit es
compte divise par la probabilité que I infra
ction soit decouverte Les sommes avancées
par le financial Times ne m étonnent pas Par
exemple le plafond de I amende imputable a
Volvo est 10 % du chiffre d affaires mondial du
groupe Volvo
«LES CONSTRUCTEURS,
ONT AUTOLIMITÉ LEUR f
CAPACITÉ D'INNOVATION.»»
Le constructeur MAN a demande la cle
mence de la Commission Comment l'expliquez vous '
O F La clemence signifie que le constructeur
a dénonce les pratiques en apportant des
preuves suffisantes a la DG Concurrence pour
etre exempte d amende Toutefois la clemence
ne I exonère pas d indemniser les victimes des
pratiques par des dommages et intérêts II est
ainsi probable que les transporteurs ay ani subi
le préjudice tentent d obtenir une indemnisa
lion par exemple devant les tribunaux anglais
ou allemands Cela est moins probable dev ant
les tribunaux français compte tenu du retard
pris en France dans les contentieux de follow
on visant à obtenir reparation d une pratique
apres sa condamnation par une autorite de
concurrence
Le groupe volkswagen possède deux filiales (MAN et Scania) L'une demande la
clemence et l'autre risque une forte
amende Un commentaire '
O F Celdveutdirequilvaeuunserieuxpro
blême de coordination juridique au sein du
groupe allemand Les deux filiales ont pu dire
qu elles se faisaient une concurrence frontale
ce qui n est pas exclu a prion Dans ce cas il
pourrait etre considère que MAN et Scania
constituent des entreprises distinctes au sens
du droit de la concurrence II est tres compl]
que d expliciter ce point car il faudrait av oir ac
ces au dossier
Si l'on considère que les clients des
constructeurs ont ete lèses sur la période
1997-2011, quels sont les recours possibles1
O F Les transporteurs peuvent aller devant les
tribunaux de commerce pour obtenir une in
demmsation du préjudice subi C est une pro
cedure possible des lors que la Commission
europeenne aura communique le montant des
amendes dans les prochaines semaines II est
possible aussi que les transporteurs acceptent
une transaction *
Propos recueillis part G
JACOB2 9896348400524