Communiqué de presse Accord avec l`Italie: il devrait
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Communiqué de presse Accord avec l`Italie: il devrait
Communiqué de presse Genève, le 16 janvier 2015 Accord avec l'Italie: il devrait permettre à la Suisse de sortir de la liste noire mais n'offre aucun avantage à la place financière Le Conseil fédéral a annoncé ce jour que la Suisse et l'Italie s'étaient entendues pour modifier leur convention de double imposition et sur une feuille de route permettant de mettre un terme à leur controverse fiscale avant le passage à l'échange automatique de renseignements. Cet accord devrait permettre à la Suisse de ne plus figurer sur la liste noire italienne. Ce faisant, la Suisse a pris les mesures nécessaires pour instaurer un dialogue ouvert et constructif avec la péninsule. Le Conseil fédéral devra néanmoins rester particulièrement attentif dans le contexte des futures négociations qui seront cruciales. Leurs répercussions se feront sentir dans toute la Suisse. La loi italienne régissant la régularisation et le rapatriement des capitaux détenus à l’étranger, ainsi que le renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale (ci-après «Voluntary Disclosure»), est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Avec l'accord trouvé et la modification de la convention de double imposition reprenant l’échange de renseignements sur demande conformément à la norme OCDE, la Suisse devrait finalement sortir de la liste noire italienne. Les avoirs italiens déposés en Suisse pourront ainsi bénéficier des délais de prescription plus courts et des réductions de peines prévus en cas d'auto-dénonciation. En vertu de la Voluntary Disclosure, les sujets fiscaux italiens ont la possibilité, depuis le 1er janvier 2015, de régulariser tous leurs avoirs détenus à l’étranger (mobiliers et immobiliers) avant l’introduction de l’échange de renseignements. Il est difficile de quantifier le coût de la régularisation car le calcul comprend plusieurs variables visant à déterminer le paiement des arriérés d’impôts, les intérêts et les sanctions minimales. Dans ce contexte, une procédure simplifiée appliquant un impôt forfaitaire de 27%, calculé sur un revenu présumé de 5%, est prévue pour les montants à régulariser inférieurs à 2 millions d’euros. On ne connaît pas encore en détail les modalités de présentation de la demande d’autodénonciation ni du paiement des sommes dues à ce titre. Les dispositions de mise en œuvre seront publiées d’ici fin janvier par l’Agenzia delle Entrate italienne. Le succès de l'opération dépendra des nombreux points de détail qui restent à clarifier. Ces mesures ont également conduit l'Italie à modifier son code pénal afin d’y prévoir une infraction d’«auto-blanchiment» qui sanctionne les personnes qui aident à dissimuler des avoirs par des agissements qui entravent l’identification de leur provenance délictuelle. Les répercussions de ces nouvelles normes ne se limiteront pas à la seule place financière tessinoise mais toucheront la place financière suisse dans son ensemble. Selon les données publiées dans les médias ces derniers mois, les avoirs des ressortissants italiens déposés au Nord du Gothard ne seraient pas négligeables. On estime qu'environ 30%, voire 50% des avoirs italiens non déclarés quitteront la Suisse, que ce soit pour des motifs liés aux coûts de leur régularisation ou parce que le client tient à rapatrier ses avoirs en Italie. La nouvelle législation italienne autorise, comme ce fut le cas lors des dernières amnisties fiscales, un simple rapatriement juridique, permettant ainsi aux clients italiens de continuer à faire gérer en Suisse leurs patrimoines régulièrement déclarés au fisc par l’entremise d'une «Fiduciarie statiche» italienne. En ce qui concerne le Tessin, la Voluntary Disclosure entraînera des réductions de personnel dans l'ensemble du secteur financier. Cas échéant, le canton devra faire face à une diminution durable des recettes fiscales. Il est crucial que le Conseil fédéral aboutisse, au cours de ses prochaines négociations avec l’Italie, à des accords qui tiennent dûment compte des intérêts économiques, fiscaux et juridiques de notre place financière. Au-delà de leur importance pour le Tessin, les questions en jeu revêtent une importance nationale. L’absence d’accès au marché italien pour les intermédiaires financiers suisses, tout comme les campagnes dénigrantes récurrentes de la presse italienne à l'égard de la place financière suisse, pourraient limiter, voire bloquer la venue de nouveaux capitaux déclarés en provenance d’Italie. A l’instar de la France, l’Italie pourrait en outre ériger des barrières bureaucratiques - notamment en ce qui concerne la déclaration fiscale des comptes détenus à l'étranger - afin de dissuader la clientèle italienne de déposer ses avoirs en Suisse. Compte tenu de l’évolution liée à l’introduction de l’échange automatique de renseignements sur le modèle OCDE, la place financière suisse doit se repositionner sur l’échiquier international. Dans ce contexte, les conditions-cadres doivent être conçues pour soutenir l'esprit entrepreneurial des acteurs de la place et ne pas entraver la relance des activités liées au secteur financier. La classe politique est donc appelée à légiférer en tenant davantage compte des possibles conséquences des futures réglementations. Pour plus d’informations Téléphone Fax E-mail Association Suisse des Gérants de Fortune | ASG Patrick Dorner 022 347 62 40 022 347 62 39 [email protected] Leader des associations professionnelles de gérants de fortune indépendants en Suisse, l’Association Suisse des Gérants de Fortune (ASG) a été fondée en 1986. Elle représente les intérêts de la branche face aux politiques, aux autorités de régulation et aux autres acteurs de la finance. L’ASG compte aujourd’hui plus de 1000 membres et applique un code de conduite qui constitue un label de qualité pour la gestion de fortune indépendante. Depuis 1999, l’ASG est une organisation d’autorégulation reconnue dans le domaine du blanchiment d’argent.