7 4 soutien aux services de base au niveau local pour la

Fiche de mise en œuvre du type d’opération
« 7.4 - Soutien aux services de base au niveau local pour la population rurale »
1. Description
L’objectif est d’améliorer la qualité de vie dans les zones rurales et leur attractivité, permettant l’accueil de nouveaux
résidents ou le maintien des résidents déjà installés dans ces zones en leur offrant des services appropriés de qualité.
Il s’agit d’encourager l’émergence de projets destinés à créer, améliorer ou maintenir une offre de services répondant à
des besoins essentiels de proximité, particulièrement lorsque ce service est menacé de disparition.
Il est rappelé que la zone rurale couvre toutes les communes situées à l’extérieur des grands pôles urbains, les pôles
urbains étant constitués par des unités urbaines offrant au moins 10 000 emplois et qui ne sont pas situés dans la
couronne d'un autre pôle urbain (définition INSEE 2010). La liste des communes concernées est jointe en annexe.
2. Bases légales et régimes d’aide
-
-
Article 20 du Règlement (UE) N° 1305/2013 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013
relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et
abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil.
Règlement (UE) n°360/2012 de la commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de miminis accordées à des entreprises fournissant
des services d’intérêt économique général.
3. Règles d'articulation avec les autres dispositifs/mesures et avec les autres fonds
En complémentarité avec ce dispositif, le soutien apporté au travers du dispositif 6.4.3 pour le développement
d'activités non agricoles en milieu rural peut concerner des activités de service à la population.
Articulation avec le programme opérationnel FEDER :
- Les projets portant sur la rénovation énergétique des bâtiments et le développement des usages numériques
relèvent du PO FEDER
- Les projets dont les dépenses numériques représentent plus de 50 % du projet relèvent du PO FEDER.
Articulation avec LEADER : lorsque la stratégie locale de développement (SLD) le prévoit, les projets de services de
base sont financés par le programme LEADER à l’exception des maisons de santé.
4. Conditions d’éligibilité
a. Bénéficiaires
• Les collectivités territoriales et leurs groupements
• Les territoires de projet tels que les PNR et les pays dont la structure porteuse peut être une association, un
syndicat mixte, une fédération d’établissements publics de coopération intercommunale, un GIP, Pôles d’équilibre
territoriaux ruraux (PETR).
• Les associations loi 1901
b. Dépenses
Les opérations éligibles :
Les opérations éligibles concernent les projets, en maîtrise d’ouvrage publique, en milieu rural, dont le coût
admissible est plafonné à 5M € HT.
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Les services de base comprennent l’ensemble des services indispensables au maintien des populations sur le
territoire et de la qualité de vie. Sont notamment visés les projets permettant un maintien minimal des services à la
population en milieu rural ou la création/développement de services innovants améliorant l’attractivité des territoires
ou pallier la carence d’initiative privée.
Sont éligibles les projets répondant aux conditions suivantes :
Le projet doit montrer sa contribution à l’attractivité des territoires ruraux, à l’emploi en zone rurale et au maillage
des services en zone rurale. La demande devra justifier simultanément les points suivants :
 Etude relative à l’analyse du besoin confirmant la pertinence du projet : justification du projet sur le
territoire, en lien avec les équipements identiques déjà existants, réponse à un besoin, organisation du
projet sur son territoire, fonctionnement de l’équipement en lien avec le service rendu, concertation des
partenaires ou usagers,
 Cohérence avec les autres politiques dont :
o les contrats régionaux,
o le programme LEADER lorsque celui-ci comporte un axe « services de proximité »,
o le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services aux publics dès lors qu’il
existe ou tout autre document stratégique départemental ou infra départemental.
A titre d’exemple :
les projet de service à la personne (maisons de service public, points multiservices, équipements ou
services de proximité en faveur de l’enfance, de la jeunesse ou de l’adolescence, équipements pour répondre aux
attentes d’accueil ou de maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées) et tout particulièrement les
maisons de santé dans la mesure où ces structures bénéficient d’une équipe médicale pluridisciplinaire lorsque le
projet de santé est labellisé par l’Agence Régionale de Santé.
Les projets confortant l’économie des territoires : espace de services aux entreprises, commerces de
proximité, multiples ruraux (en l’absence d’une offre concurrentielle).
Nature des dépenses éligibles :




Le coût de l’achat de terrain bâti et non bâti dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles de
l’opération concernée.
Cette limite est relevée à 15% pour les sites abandonnés ou ceux anciennement à usage industriel qui
contiennent des bâtiments.
Le prix d’achat du terrain, déterminé par France Domaine ou par un barème des Sociétés d’aménagement
foncier et d’établissement rural ou un expert indépendant qualifié, ne doit pas être supérieur à la valeur du
marché
Le coût de l’achat de biens immeubles, tels que des bâtiments déjà construits et des terrains sur lesquels ils
reposent, est éligible s’il existe un lien direct entre l’achat et les objectifs de l’opération concernée et si les
conditions suivantes sont réunies :
- le prix d’achat ne doit pas être supérieur à la valeur du marché ;
- le propriétaire du bâtiment fournit une déclaration sur l’honneur (datée, signée) attestant que ce
bien n’a pas déjà été financé par une aide européenne au cours des cinq dernières années, sous
réserve de dispositions plus contraignantes en matière d’aide d’Etat ;
- le bâtiment est affecté à la destination décidée par l’autorité de gestion pour une durée minimale
de 5 ans après le dernier paiement.
- le bâtiment n’est utilisé que conformément et strictement aux objectifs de l’opération.
Frais de construction et de rénovation des bâtiments, dans le respect de la règle d’articulation avec le PO
FEDER sur les dépenses liée à la performance énergétique des bâtiments.
Frais d’études concernant la faisabilité, frais de maitrise d’œuvre dans la limite de 10% du montant total des
travaux,
Les coûts liés au développement d'usages numériques (acquisition ou développement de logiciels
informatique) si et seulement si ces usages sont intégrés au projet investissement et qu’ils représentent une
dépense inférieure à 50% du projet.
Projets inéligibles :
 Les projets d’adduction d’eau potable.
 Les projets d’assainissement, de voirie et d’électrification.
 Les locaux affectés aux services généraux des collectivités territoriales et de leurs groupements et à
l’administration des services de l’Etat.
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



Les réhabilitations, équipements des établissements d’enseignement
L’aménagement de zones d’activités économiques
Les équipements qui correspondent à un service dont l’exploitation est liée à la perception d’une redevance
ou d’une taxe sont exclus de cette mesure
Evénementiel culturel
Dépenses inéligibles :
- Frais de fonctionnement des structures
- Les investissements matériels : fournitures, mobilier, informatique …. Sauf coûts liés au développement des
usages numériques (acquisition ou développement de logiciels informatique) si et seulement si ces usages sont
intégrés au projet investissement dans le respect de l’articulation avec le PO FEDER sur le numérique.
5. Critères de sélection
Thématique
Lutte contre
pauvreté et
exclusion
Attractivité des
territoires ruraux
Stratégie
Innovation
Ecoresponsabilité
Critère de sélection
Impact prévisionnel du projet en matière
de :
Exemples : politique tarifaire / animation et
sensibilisation vers les publics en
difficulté…
Création d'emplois au sein de l'équipement
mis en place ou soutien à l'emploi via
l'activité développée au travers du projet
Situation du projet dans une zone très
définictaire en service
Aspect innovant du projet dans sa globalité
Note possible
Note
Poids
Note
attribuée
pondérée
0
1
2
0
1
2
0
absence
intermédiaire
action forte
sans
maintien
création
n'est pas recensé dans la carte INSEE d'accès aux
services
1 est recensé…
0 D'autres projets de ce type existent dans le
1 département d'implantation du projet
2 Premier projet de ce type dans le département
d'implantation du projet
Premier projet de ce type en Auvergne
Climat (réduction GES ou énergie,
adaptation au changement climatique)
-1 Négatif
0 Nul
1 Positif
prise en compte globale de l'environnement
dans la conception du projet (eau,
environnement naturel, déchets…)
-1 Négatif
0 Nul
1 Positif
1
0
1
0
2
0
1
0
1
0
1
0
NOTE FINALE :
0
Note minimale possible :
Note maximale possible :
Pour les sélection directe :
10
la moyenne
6. Modalités d’intervention (Taux d’Aide Publique (TAP), plafonds, planchers, modulations, nature
de l’aide (subvention…)).
Forme de l’aide :
- Subvention directe déterminée sur la base des dépenses réelles éligibles retenues
Mode de sélection :
Sélection au fil de l’eau pour les projets de services.
Intensité de l’aide et modulation :
Le taux d’aide publique est fixé à 70% de l’assiette éligible HT. Le seuil minimal des dépenses éligibles et de 30 000
€HT. Les plafonds de dépenses éligibles est de 1,5M€HT pour les maisons/pôles de santé et 1M€ HT pour les autres
projets.
7. Les engagements demandés aux bénéficiaires
1- Engagements
Les bénéficiaires des subventions du FEADER s’engageront à respecter un certain nombre d’engagements qui seront
précisés dans le formulaire de demande d’aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces engagements
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seront adaptés aux types d’actions conduites et seront également mentionnés dans l’engagement juridique passé
avec le bénéficiaire de l’aide.
De façon générale, ces engagements du bénéficiaire, porteront sur :
- le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social, sanitaire, environnemental, d’exercice de
l’activité agricole et s’il y a lieu, au bien-être animal ;
- le respect des conditions d’éligibilité au FEADER en général ;
- le respect des conditions d’éligibilité au dispositif telles que définies en région ;
- le respect de l’organisation administrative définie en région ;
- l’engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place
2- Points de contrôle
Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi
que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces éléments seront précisés dans les
documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire.
3-Sanctions
En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera
définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu’il en soit, s’il est établi qu’un bénéficiaire a délibérément
effectué une fausse déclaration, l’opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé
sera recouvré
8. Le circuit de gestion (GUSI, comités, décision)
Le guichet unique, le service instructeur et le service gestionnaire au titre du FEADER est la Région Auvergne en
relation étroite avec les collectivités territoriales qui cofinancement.
Une décision de programmation individuelle est prise par l’Autorité de Gestion lors du Comité de programmation
régional du FEADER (CPR FEADER).
Etapes de préparation en amont de la gestion des dossiers
Mise à jour des formulaires/notices/modèles de décisions
Information des demandeurs
Remise du dossier de demande d'aide
Etapes de gestion des dossiers
A ) Instruction de la demande d'aide
Dépôt de la demande d'aide
Réception de la demande d'aide (AR de dépôt de dossier et
démarrage des dépenses éligibles) pour le FEADER et les
principaux financeurs (Départements et Région)
Transmission dès réception de la demande d'aide aux cofinanceurs
des dossiers (avec AR de dépôt de dossier et démarrage des
dépenses éligibles)
Contrôle administratif (instruction réglementaire) :
- Vérification de la conformité des pièces justificatives et AR de
dossier complet
- Vérification des critères d'éligibilité du demandeur et du projet
- Vérification des autres points de contrôle administratif (dont les
contrôles croisés)
- Calcul du montant prévisionnel de l'aide (y compris la répartition
entre financeurs)
- Conclusion
Echanges d'informations, consolidation et optimisation des plans de
financement et de la grille de sélection
B) Sélection – Décisions des cofinanceurs - Programmation
FEADER
Décision d'attribution de l'aide des cofinanceurs
Passage en comité de programmation régional
C) Décisions
Information des demandeurs inéligibles et des demandeurs non
sélectionnés
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Acteurs
GUSI
GUSI et cofinanceurs
GUSI et cofinanceurs
demandeur
GUSI
(guichet unique
service instructeur)
GUSI
GUSI - cofinanceurs
GUSI - cofinanceurs
Cofinanceurs
AG
document préparé
par le GUSI, envoyé
par l'AG
4
Réservation des autorisations d'engagement (AE) FEADER +
GUSI
financements en associé
Rédaction et transmission de la(des) décision(s) attributive(s) au
bénéficiaire pour signature : FEADER + financements en décision
GUSI
conjointe
Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) du
GUSI
bénéficiaire à l'AG pour signature
Confirmation de l'engagement juridique (FEADER + financements en
GUSI
décision conjointe) dans Osiris à la date de signature de l'AG
Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) au
AG
bénéficiaire
Transmission d'un exemplaire de décision aux financeurs et GUSI
AG
Réservation des AE si paiement dissocié, préparation et
Cofinanceurs
transmission des DJ si décision disjointe
Transmission des formulaires, notices et autres modèles de
GUSI
documents aux bénéficiaires
D) Instruction d'une demande de paiement
Dépôt de la demande de paiement
demandeur
Réception de la demande de paiement
GUSI
Transmission aux cofinanceurs
GUSI
Contrôle administratif de la demande de paiement (vérification du
service fait) :
- Vérification de la conformité des pièces justificatives
- Vérification des points de contrôle administratif (dont contrôles
croisés)
GUSI + co financeurs
- Visite sur place (le cas échéant)
- Calcul du montant de l'aide (y compris la répartition entre
financeurs)
- Conclusion
Si dissocié, paiement par les financeurs : le versement doit intervenir
financeurs
avant le paiement du FEADER
Transmission de la demande de paiement à l'ASP
GUSI
E) Mise en paiement
Contrôle administratif avant paiement (dont attestation de versement
ASP
du financeur si paiement dissocié)
Vérification de la liquidation de l'aide à verser
ASP
Paiement et envoi d'un avis de paiement au bénéficiaire
ASP
F) Contrôle
Contrôles par l’Agence Comptable et contrôle de conformité
ASP
Contrôle sur place :
ASP
- Echantillonnage aléatoire et suivant analyse de risque
ASP
AG et sur proposition
- Sélection orientée éventuelle
GUSI ou ASP
- Validation de la sélection
ASP
- Réalisation, calcul des suites et envoi du rapport de
contrôle/synthèse au service instructeur + proposition des suites à
ASP
donner
Phase contradictoire et demande éventuelle de modification de la
GUSI
suite à l’ASP
Arbitrage éventuel
AG
G ) Recouvrements
Détermination des montants à rembourser
GUSI
Rédaction de la décision de déchéance partielle ou totale
GUSI
Signature de la décision de déchéance partielle ou totale
AG
Préparation et signature de la décision de déchéance partielle ou
Cofinanceurs
totale pour les cofinancements si décisions disjointes
Emission et envoi du ou des ordres de reversement (Feader et
ASP
paiement associé)
Emission et envoi du ou des ordres de reversement dissocié
Cofinanceurs
Mise en recouvrement des sommes dues (Feader et paiement
ASP
associé)
H) Vie et fin du dossier
Avenant (même répartition des tâches que pour la décision initiale)
GUSI/AG
Désengagement des crédits en cas de sous réalisation
GUSI
Archivage : Conservation des pièces
GUSI
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ASP pour ce qui
relève du contrôle
I) Recours
Réponse aux recours administratifs
Réponse aux recours contentieux
GUSI/AG
AG
9. Les indicateurs de suivi et d’évaluation
Nombre d’opérations soutenues concernant les investissements dans les services de base (7.4) : 250
10. Lexique (définitions partagées) + définitions obligatoires du PDR
Définitions :
Zone rurale :
On définit la zone rurale par opposition aux pôles urbains. La zone rurale couvre toutes les communes situées à
l’extérieur des grands pôles urbains, les pôles urbains étant constitués par des unités urbaines offrant au moins 10 000
emplois et qui ne sont pas situés dans la couronne d'un autre pôle urbain (définition INSEE 2010).
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