INFORMATION SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE ETUDIANTE

COMPRENDRE LA SECURITE SOCIALE ETUDIANTE
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1/Je suis étudiant(e) au 1 septembre de l’année en cours, la sécurité sociale étudiante est-elle obligatoire ?
L’affiliation au régime étudiant de Sécurité Sociale (Article L381-4 du Code de la Sécurité Sociale) est obligatoire dès votre entrée dans l’enseignement supérieur
sous certaines conditions (cf. ci-dessous).
2/Qu’est-ce-que la sécurité sociale étudiante ?
Organisme qui rembourse vos dépenses de santé entre 15 et 70% des dépenses de santé. La différence pouvant être prise en charge par une complémentaire
santé c'est-à-dire une mutuelle. Les deux organismes de sécurité sociale étudiante sont également des mutuelles, mutuelles non obligatoires.
Exemple : consultation chez le médecin : 23€. La sécurité sociale étudiante me rembourse 70% soit 16,10€, la mutuelle prend en charge 30% soit 6,90€ (hors
participation forfaitaire de 1€)
3/Sécurité sociale payante ou gratuite ?
(règles d’affiliation au 31/12/15 conformément aux décrets n° 2015-1865 et 2015-1882 susceptible de modifications par le Ministère des Affaires Sociales et de
la Santé)
Age atteint durant l’année universitaire du 01/09/2016 au 31/08/2017
J’ai entre 16 et 18 ans
Né après le 31/08/1997
J’ai 20 ans
Né entre le 01/09/1996 et le 31/08/1997
Le parent dont je
dépends pour la
sécurité sociale est
salarié ou assimilé
Le parent dont je dépends pour
la Sécurité Sociale est non salarié
ou bénéficie d’un régime
spécifique
Le parent dont je dépends est
salarié ou assimilé ou non salarié
ou bénéficie d’un régime
spécifique
Le parent dont je dépends
bénéficie d’un régime très
spécifique
Salariés ou assimilés
Salarié
du
privé,
praticien ou auxiliaire
médical conventionné,
agent des collectivités
territoriales,
fonctionnaire,
exploitant ou salarié
agricole, Banque de
France, ouvrier d’Etat,
magistrat, Caisses des
dépôts, artiste auteur,
CCI
de
Paris,
demandeur d’emploi,
Comédie
française,
Théâtre nationale de
l’Opéra
Travailleurs non salariés
Artisan, commerçant, profession
libérale, EDF, GDF (Engie), RATP,
Mines,
Régimes spécifiques :
Militaires, clerc et employé de
notaire, Sénat, régime des cultes,
fonctionnaire international, Caisse
des Français à l’Etranger
Salariés ou assimilés Salarié du
privé, praticien ou auxiliaire
médical conventionné, agent des
collectivités territoriales,
fonctionnaire, exploitant ou salarié
agricole, Banque de France, ouvrier
d’Etat, magistrat, Caisses des
dépôts, artiste auteur, CCI de Paris,
demandeur d’emploi, Comédie
française, Théâtre nationale de
l’Opéra
Travailleurs non salariés
Artisan, commerçant, profession
libérale, EDF, GDF (Engie), RATP,
Mines,
Régimes spécifiques :
Militaires, clerc et employé de
notaire, Sénat, régime des cultes,
fonctionnaire international, Caisse
des Français à l’Etranger
Régimes très spécifiques :
Marine marchande, Port
Autonome de Bordeaux,
fonctionnaire international
(ONU…), Assemblée
Nationale.
Mon inscription à la
Sécurité Sociale
étudiante est
OBLIGATOIRE et
GRATUITE
Cas particuliers
Je reste couvert par la Sécurité
sociale de mon parent
Mon inscription à la Sécurité
sociale étudiante est OBLIGATOIRE
et PAYANTE.
gratuite si boursier du CROUS
Je reste couvert par la
Sécurité sociale de mon
parent.
J’ai entre 21 et 28 ans Né
entre le 01/09/1998 et le
31/08/1996
Mon inscription à la
Sécurité sociale étudiante
est OBLIGATOIRE et
PAYANTE
gratuite si boursier du
CROUS
J’ai un parent agent de la SNCF : Je reste couvert par la Sécurité sociale de mon parent jusqu’à mes 28 ans.
Je suis boursier : l’affiliation à la Sécurité sociale étudiante est obligatoire mais je suis exonéré de la cotisation sur présentation de
l’attestation définitive ou provisoire d’attribution de bourse.
Je suis étudiant en provenance de l’étranger, espace économique européen (EEE) et Suisse : affiliation non obligatoire si je suis
titulaire pour toute l’année universitaire d’une Carte Européenne d’Assurance Maladie (CEAM) ou d’une attestation d’assurance
privée couvrant l’ensemble des risques et sans restrictions tarifaires.
Je suis étudiant en provenance de l’étranger hors EEE ou Suisse : affiliation obligatoire et payante, sauf pour les étudiants boursiers
du gouvernement français.
Je suis salarié(e) : Je ne m’affilie pas à la sécurité sociale étudiante si mon contrat de travail couvre sans interruption toute l’année
universitaire, soit du 01/09/2016 au 31/08/2017, à raison de 150h/trimestre minimum ou 600h/an.
Le paiement de la cotisation s’effectue directement auprès de votre établissement. Le montant de la cotisation était de 215€ pour l’année 2015-2016. Le
montant arrêté pour l’année 2016/2017 vous sera communiqué lors de votre inscription.
4/ Comment m’inscrire à la Sécurité sociale étudiante ?
Remplissez le document « Formulaire en vue de l’immatriculation d’un étudiant » La cotisation à la sécurité sociale étudiante se règle en même temps que votre
inscription dans l’établissement.
6/ Quels organismes d’affiliation à la Sécurité sociale étudiante ? LMDE ou MEP ? Sites à consulter pour faire votre choix. Ces organismes sont également des
mutuelles. Attention à ne pas confondre. Vous avez la possibilité de garder votre mutuelle actuelle. Renseignements complémentaires l ors de votre inscription.
7/ Comment finaliser mon dossier ?
Après votre inscription et dépôt du dossier complet, l’établissement transmet à la LMDE ou MEP les informations pour ouvrir vos droits à la Sécurité sociale
er
étudiante à partir du 1 septembre 2016. La MEP ou la LMDE prendront contact avec vous par mail ou par courrier.