Fact sheet Demande de remboursement des impôts à la

Demande de remboursement des impôts à la source
Pour éviter une double imposition
la demande de remboursement de la retenue d’impôt
supplémentaire des États-Unis.
Sous certaines conditions, nous proposons également des
versements d’acomptes sur l’impôt anticipé suisse et sur la
retenue d’impôt supplémentaire des États-Unis.
Dans ce cadre, un pourcentage du montant
à rembourser vous sera versé de manière anticipée.
Vos remboursements en bref
Distribution de dividendes
Ce qu’il faut savoir sur la demande de
remboursement des impôts à la source dans le
monde entier
Vos produits d’intérêts et de dividendes à l’étranger sont
soumis, dans la plupart des pays, à un impôt à la source qui
est directement déduit de vos revenus.
S’il existe une convention de double imposition entre votre
domicile fiscal et le pays de l’émetteur ou si la règlementation
interne de chaque pays d’investissement le prévoit, cet
impôt à la source peut être récupéré en totalité ou au moins
en partie. Deux possibilités s’offrent à vous pour réduire
votre charge effective d’imposition. Vous pouvez bénéficier
d’un allégement à la source grâce au «dégrèvement à la
source» (Relief at Source), afin que le montant intégral (ou
maximal) vous soit directement remboursé, ou vous pouvez
demander le remboursement ultérieur de l’impôt à la source.
La récupération d’impôt constitue toutefois un processus long
et compliqué, dont nos experts se chargeront volontiers pour
vous.
Vos besoins
Les remboursements sont possibles pour les personnes
physiques et morales domiciliées en Suisse et à l’étranger et
pour un grand nombre de marchés d’investissement.
Pour obtenir le remboursement, veuillez vous adresser à votre
conseiller clientèle.
Vous pouvez demander des récupérations d’impôt pour
différents pays ou, si vous le préférez, demander une
extension automatique de pays. Dans ce cas, nous vérifions
en permanence où une demande de remboursement serait
intéressante pour vous, avant de l’exécuter nous-mêmes.
Ainsi, vous n’avez plus à vous occuper des demandes de
remboursement.
Pour les personnes morales et les diplomates étrangers ayant
leur domicile fiscal en Suisse, nous récupérons également
l’impôt anticipé suisse. En outre, nous effectuons au besoin
Dividende brut, décomposé en: Dividende
net: 75% (1 500 CHF) Montant
remboursable: 10% (200 CHF) Part
Retenue d’impôt à la source
imputable: 15% (300 CHF)
Si vous obtenez dans l’exemple ci-dessus
un produit des dividendes équivalant à 2 000 CHF, 25%
d’impôt à la source (500 CHF) sont d’abord déduits. Toutefois,
cette déduction est limitée au maximum à 300 CHF par
l’imposition maximale de 15% qu’autorise une convention
de double imposition. Vous pouvez donc demander le
remboursement de l’écart, soit 200 CHF. Si vous n’effectuez
pas de demande de remboursement, le montant est conservé
par les autorités fiscales étrangères et ne vous est pas crédité.
Le montant non recouvrable de 15% peut être imputé dans la
plupart des domiciles fiscaux.
Le processus de demande de remboursement peut être
représenté de manière simplifiée par le schéma suivant:
Dividende net (75%)
Client
Demande de
récupération d’impôt
Société anonyme
Montant récupérable (10%)
Banque
Retenue à la source
(25%)
Autorités
Récupération
Le transfert de la demande de remboursement au Credit
Suisse permet de simplifier considérablement le processus
pour vous.
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Vos avantages
Au travers du Credit Suisse, vous bénéficiez du savoir-faire
d’un prestataire financier actif à l’échelle mondiale. Confiez
à nos experts la récupération de vos impôts à la source et
profitez des avantages suivants:
• Le traitement long et compliqué des formalités est assuré
pour vous par les spécialistes du Credit Suisse.
• Nous surveillons en permanence les conventions de double
imposition qui vous concernent et effectuons les demandes
de remboursement en votre nom, en fonction de vos
souhaits, sur les marchés correspondants.
Nos services
Nous assurons la totalité des formalités pour vous et
surveillons toutes les conventions de double imposition qui
s’appliquent à vous dans l’optique de la récupération de vos
impôts à la source. Les produits d’intérêts et de dividendes
d’actions, d’obligations, de parts de fonds et d’autres titres
sont pris en compte.
Le processus est suivi en permanence et les montants
demandés qui vous reviennent sont immédiatement crédités
sur votre compte.
Droits
Taxe de base par marché et par an
150 CHF
Taxe par titre
5 CHF
Taxe sur le montant remboursé
12% (max. 1000 CHF)
Les éventuels frais de tiers (banques ou offices de dépôt) vous
sont également facturés.
Conditions pour la récupération de l’impôt à la
source
Les demandes de remboursement ne peuvent être
effectuées que pour les titres détenus auprès du Credit
Suisse. En outre, ce service n’est proposé qu’à partir d’un
montant recouvrable d’au moins 200 CHF. Les frais de
tiers dus (banques ou offices de dépôt) augmentent le
montant recouvrable minimal en conséquence.
Si aucune demande de remboursement n’est réalisée pour
les pays d’investissement commandés (par exemple car le
montant remboursable est inférieur à 200 CHF), les frais
ne vous sont pas imputés. Les frais présentés ci-dessus
sont dus uniquement dans le cas d’une demande effectuée
par le Credit Suisse.
Attention
Le Credit Suisse remet les demandes de récupération selon
les dispositions en vigueur et/ou publiées par les autorités
fiscales ou les dépositaires des pays d’investissement. Si la
demande est refusée, le Credit Suisse s’efforce de clarifier,
et si possible d’éliminer, les motifs du refus. Le Credit Suisse
ne peut cependant assumer la responsabilité du versement
du montant récupérable par les autorités fiscales ou les
dépositaires. Les frais pour l’établissement et la remise des
demandes rejetées vous seront toutefois facturés.
Dans le cadre de la prestation de service, vos données
personnelles (adresse de domicile fiscal) seront
communiquées au dépositaire ou aux autorités fiscales du pays
d’investissement.
Contactez-nous
Nos conseillers se tiennent à votre disposition pour un
entretien personnel.
Appelez-nous au 0848 880 842*,
du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00.
Pour de plus amples informations, consultez notre page:
Demande de remboursement des impôts à la source dans le
monde entier
* Nous attirons votre attention sur le fait que les entretiens sur nos lignes
téléphoniques peuvent être enregistrés. Lors de votre appel, nous partons du
principe que vous approuvez cette pratique commerciale.
Source de données: Credit Suisse
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