Centre de Gestion et de Technique Agricole

Centre de Gestion et de Technique Agricole
de la Fédération Wallonne de l’Agriculture
Convention relative à la gestion des exploitations
(arrêté ministériel du 28 mars 2001 relatif à l’octroi de subventions aux services de gestion)
Entre :
Monsieur / Madame ……………………………………………………………
Né(e) à ……………………………………………………. le ……………………………………………………….
Et demeurant rue …………………………………………………………………., n° …………..
à …………………………………………………………………….. (code postal et commune).
d’une part, ci-après nommé le chef d’exploitation,
et le C.G.T.A. (Centre de Gestion et de Technique agricole)
d’autre part, ci-après nommé le service de gestion agréé, représenté par
Monsieur Jean-pierre CHAMPAGNE, Administrateur-délégué,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er. Dans le cadre de l’arrêté ministériel du 28 mars 2001 relatif à l’octroi de subventions aux services de
gestion, le chef d’exploitation désigne le service de gestion agréé précité, qui l’aidera pendant cinq années
consécutives dans la gestion de son exploitation, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Art. 2. Le chef d’exploitation déclare :
-
être exploitant agricole ou horticole à titre principal ;
-
n’avoir jamais bénéficié / avoir bénéficié (1) à partir de l’exercice comptable ……………. de la subvention
prévue par l’arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l’octroi de subventions pour encourager la tenue de
comptabilités de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion, modifié par
l’arrêté royal du 4 septembre 1996 ;
-
n’avoir jamais bénéficié de la subvention prévue par l’arrêté ministériel du 5 septembre 1996 relatif à l’octroi de
subventions aux exploitants agricoles ou horticoles qui font appel à un service de gestion.
Art. 3. Le chef d’exploitation s’engage à collaborer pleinement avec le service de gestion agréé et, par conséquent, de
lui fournir toutes les données nécessaires à l’accomplissement de sa tâche de manière sincère, précise et complète.
Art. 4. Cette convention entre en vigueur le ………………...
Fait en trois exemplaires à ………………………………………………….., le …………………………… 200. (2)
(Signatures)
(1)
(2)
Biffer la mention inutile
Un exemplaire est destiné au chef d’exploitation ;
Un exemplaire est destiné au service de gestion agréé ;
Un exemplaire est destiné au service Mesures d’accompagnement de l’Administration de la Gestion de la Production agricole du Ministère
des Classes moyennes et de l’Agriculture.
Chaussée de Namur 47 5030 Gembloux
Tél. : 081/60.00.60 Fax. : 081/60.04.46
N° TVA : 430.548.257 Crédit Agricole : 103-1094447-64