appel a projets leaderguadeloupe v2-2-1-1

Direction de l’Agriculture et de la Forêt de la
Guadeloupe
APPEL A PROJETS LEADER
Cahier des charges
1. Principes généraux de LEADER et grandes
orientations
LEADER est un acronyme pour « liaison entre actions de
développement de l’économie rurale ». Il s’agit d’une méthode de mise
en œuvre des mesures de développement rural finançables dans le
cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune au travers
du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER),
pour la période 2007 – 2013.
Leader, qui a fait jusqu’ici l’objet de trois programmes d’initiatives
communautaires (LEADER I, LEADER II puis LEADER+), trouve
aujourd’hui sa place au sein même du programme de développement
rural. Ce programme est structuré en quatre axes, Leader en constitue
le quatrième. Le premier axe vise l’amélioration de la compétitivité des
exploitations agricoles, le deuxième l’amélioration de l’environnement
et l’espace rural, le troisième la diversification de l’économie rurale et
l’amélioration de la qualité de la vie dans les espaces ruraux. L’axe
Leader permet de mettre en œuvre les dispositifs identifiés au sein des
axes 1, 2 et 3, éventuellement en les combinant et en les adaptant au
profil des territoires locaux.
1.1. Orientations stratégiques
LEADER soutient des projets ayant un caractère « pilote » à
destination des zones rurales, c’est-à-dire fondés sur :
La définition d’une stratégie locale de développement conçue
pour un territoire rural infra-régional identifié au moyen d’une
liste précise de communes ;
Un partenariat local public-privé chargé de l’élaboration et de la
mise en œuvre de la stratégie de développement et rassemblé
au sein du groupe d’action locale (GAL) ;
Une approche ascendante : le GAL est responsable de
l’élaboration et de la mise en œuvre de la stratégie, en
particulier par l’intermédiaire d’un comité de programmation ;
Une approche globale "multi-sectorielle", qui présente une
interaction entre acteurs et projets issus de différents secteurs
de l’économie des espaces ruraux ;
La mise en œuvre d’approches innovantes en termes de
contenu et/ou de méthode ;
La mise en œuvre de projets de coopération entre territoires, à
l’intérieur de l’Etat membre (coopération inter-territoriale) ou
entre des territoires de plusieurs Etat membres ou de pays tiers
(coopération transnationale) ;
La diffusion des projets exemplaires réalisés, notamment dans
le cadre de la mise en réseau, nationale et régionale.
1
La définition d'une stratégie locale de développement, suppose que les acteurs locaux,
représentatifs du territoire aient mené une analyse partagée des objectifs de
développement à atteindre sur leur territoire, sur la base d’une analyse des forces et
contraintes du territoire. Cette analyse préalable permet d'identifier des enjeux et de définir
une stratégie. Cette stratégie est locale et intégrée dans la mesure où elle s’adresse à un
territoire de petite taille et tient compte des préoccupations croisées d’un ensemble d’acteurs
du territoire (professionnels, associatifs et publics) issus de différents secteurs d’activité. La
stratégie locale de développement d’un territoire sert de base à la définition d’une stratégie
spécifique Leader, qui cible des objectifs jugés prioritaires et sur lesquels la démarche
Leader est susceptible d’apporter une valeur ajoutée effective.
Le comité de programmation du GAL, est l’organe décisionnel constitué de partenaires
locaux du territoire, représentatif des différents milieux socio-économiques concernés par la
stratégie Leader du territoire. La moitié au moins des membres du comité de programmation
doit représenter le secteur privé. Le Comité est chargé de la mise en œuvre de la stratégie. Il
décide du soutien apporté par l’axe 4 du FEADER aux maîtres d’ouvrage d’opérations
s’intégrant à son plan de développement.
Les décisions du Comité doivent être prises en présence d’au moins 50% de ses membres,
dont 50% au moins de représentants du secteur privé, selon la règle du double quorum. Au
sein du comité de programmation les personnes représentant le secteur privé peuvent être
des commerçants, des agriculteurs, des artisans, des représentants d’entreprises (PME,
PMI), le cas échéant désignés par des chambres consulaires ; des acteurs de la société
civile, des citoyens, des consommateurs, des acteurs culturels… ; des associations (sauf
associations parapubliques rassemblant le personnel d’établissements publics ou des
représentants d’autorités publiques).
La « valeur ajoutée » de Leader en termes de contenu et/ou de méthode doit pouvoir être
démontrée en explicitant les effets attendus de la stratégie proposée et en démontrant qu’ils
élargissent et/ou amplifient les effets attendus des dispositifs de développement local
existants.
La concentration de la stratégie sur une priorité ciblée est un facteur favorisant
l’identification de la valeur ajoutée de la méthode Leader. Les territoires sont ainsi invités à
retenir une priorité intervenant comme un fil conducteur de leur stratégie spécifique Leader.
La priorité ciblée peut correspondre à une dimension transversale du projet de territoire à
laquelle le projet Leader apporte une contribution propre significative. Elle intervient
également comme un élément de ralliement de l’ensemble des acteurs autour de la stratégie
du territoire. Elle doit enfin refléter le caractère multi-sectoriel et participatif de la stratégie. Il
ne s’agit pas d’un choix d’intervention sur un secteur ou un autre mais bien d’une ligne
directrice structurant, explicitant et organisant la stratégie et l’intervention du GAL. Les
dispositifs d’intervention Leader seront retenus et adaptés par les territoires candidats dans
la perspective de servir cette priorité ciblée.
Vous trouverez en annexe de cet appel à projets l’ensemble des mesures ouvertes aux GAL
(Annexe 1).
Par ailleurs, à la marge, seulement dans les cas où les mesures du PDRR ne permettraient
pas de répondre aux besoins identifiés, les GAL de l’hexagone, de Corse et des DOM
peuvent éventuellement proposer d’activer des mesures non prévues dans le PDRR pourvu
qu’elles respectent les objectifs des axes 1, 2 et 3. Ces mesures hors PDRR devront
cependant se rattacher à des régimes notifiés ou à des régimes existants d’encadrement des
aides d’Etat et seront dans ce cas rajoutées au PRDH. Les modalités de prises en compte
de ces mesures au niveau de la programmation de développement rural seront explicitées
dans un document de gestion ultérieur.
2
La bonne intégration de Leader à l’ensemble de la programmation du FEADER est un enjeu
majeur. Il est en particulier souhaitable que les sphères agricoles, sylvicoles et
environnementales intègrent dans leur pratique l’approche partenariale Leader et que ces
secteurs soient pris en compte au même titre que les autres secteurs de l’économie rurale
dans les démarches de développement local. Aussi est-il souhaitable, lorsque cela est
pertinent au regard du territoire et de la stratégie proposée, que les GAL mettent en œuvre
des actions relevant non seulement de l’axe 3, mais aussi des axes 1 et 2.
La mise en œuvre de projets de coopération est fortement encouragée. Elle représente un
outil majeur d’ouverture vers de nouvelles pratiques et de nouvelles cultures. Elle est un
moyen de concrétiser l’intégration européenne et prolonge le partenariat interne d’un
territoire en l’ouvrant à d’autres territoires ruraux, français, européens ou hors Union
européenne. Elle peut contribuer à identifier et valoriser le potentiel de développement
endogène du territoire, en lien avec des actions conduites dans un territoire différent mais
présentant des expériences pouvant être utiles à la mise en œuvre de la stratégie du GAL.
Les échanges d’expériences seront éligibles dans le cadre de la programmation 2007 – 2013
de Leader. Il est néanmoins souhaité qu’au-delà de la seule dimension d’échanges
d’expériences, les projets de coopération se concrétisent par la mise en œuvre d’actions
communes. L’action commune se veut la garante de la pérennité des échanges menés entre
les territoires et des relations qui se tissent, y compris au-delà du seul aspect financier.
Celle-ci peut prendre diverses formes (recherches menées en commun, création d’une
production commune, valorisation commune…).
La coopération sera intégrée à la stratégie globale du GAL soit dès l’origine du projet de
candidature sur la base d’une fiche « coopération » présente dans le dossier de candidature,
soit en cours de réalisation du plan de développement. Dans ce dernier cas, le GAL
élaborera une fiche coopération qui fera l’objet d’une sélection régionale. Les modalités
pratiques précises seront précisées dans un document de gestion ultérieur. Les comités de
programmation des GAL, une fois leur dispositif de coopération approuvé, sont responsables
de la sélection des opérations de coopération qu’ils mènent.
La Guadeloupe a choisi de cibler Leader sur les territoires organisés existants et
d’autres territoires en formation. Ces territoires sont caractérisés par l’identification d’un
périmètre bien défini, l'existence d'un projet global de développement pluriannuel sur la base
d’un partenariat local reconnu et la présence d'acteurs qui s’attèlent à sa mise en œuvre.
Une cohérence doit être trouvée entre les territoires organisés et le GAL, en particulier par
rapport au périmètre, à la stratégie, aux structures et aux moyens d’animation.
1.2. Principales dispositions en matière de gestion
L’autorité de gestion du programme de développement rural est représentée par le préfet. La
mise en œuvre de l’axe leader se fait en région sous le co-pilotage du Préfet de région et du
conseil régional.
Une enveloppe pluri-annuelle de FEADER sera réservée aux candidats sélectionnés pour la
durée de la programmation avec une obligation de mise en œuvre régulière sur la période.
La notion de dégagement d’office s’applique au FEADER mais sera raisonnée sur
l’ensemble du programme. Il n’y aura pas de dotation complémentaire sauf cas exceptionnel
où l’enveloppe réservée en région serait à nouveau abondée.
Le GAL sera l’interlocuteur unique pour les différents maîtres d’ouvrage des opérations
mises en œuvre dans le cadre du plan de développement, du montage des opérations
jusqu’à leur réalisation.
3
Les opérations seront sélectionnées par le comité de programmation du GAL, qui sera
seul juge de leur opportunité.
Un coordinateur sera désigné par l’autorité de gestion et sera l’interlocuteur privilégié
du GAL pour les questions d’ordre administratif et réglementaire. Ce coordinateur fera
le lien avec les services référents désignés par l’autorité de gestion. Ces services seront
responsables de l’analyse réglementaire des opérations proposées par le GAL ainsi que de
la certification de service fait.
Le paiement aux bénéficiaires sera effectué par l’organisme payeur. Le mécanisme de la
subvention globale, consistant à confier à un GAL la gestion financière d’une enveloppe et le
versement de l’aide aux bénéficiaires, ne sera pas possible.
La contribution financière du FEADER sera calculée sur la base de la dépense
publique figurant dans le plan de financement de chaque opération, et non plus en
fonction du coût total comme c’est le cas dans le programme LEADER+. Ainsi, seules
les dépenses publiques seront prises en compte pour calculer l’apport du FEADER.
Ce changement majeur doit pousser les GAL et les financeurs principaux à rechercher
des formes de contractualisation pluriannuelles.
Le taux de co-financement du FEADER sur l’axe Leader sera de 75%, ce pourcentage étant
vérifié une fois l’an. La façon la plus simple de respecter ce taux est de co-financer chaque
opération par 75% de FEADER. Néanmoins, compte tenu de l’importance de préserver de la
flexibilité dans les plans de financement des GAL, notamment dans le cas de petits projets
innovants, des réflexions sont en cours pour déterminer les modalités de mise en œuvre
d’un dispositif autorisant une variabilité des taux de co-financement entre opérations, sans
remettre en cause l’objectif de rigueur de gestion financière. Ces aspects seront développés
ultérieurement dans le document de gestion opérationnelle de Leader. La mise en œuvre
d’une telle variabilité restera complexe et ne pourra être réservée qu’à des GAL disposant
d’une ingénierie suffisante.
L’autofinancement des maîtres d’ouvrage publics pourra être considéré comme de la
dépense publique appelant du FEADER dans des proportions qui vous seront précisées
dans le document de gestion ultérieur.
Une première partie de l’enveloppe de coopération sera distribuée aux GAL ayant inclus des
projets de coopération dans leur candidature. Une seconde partie sera distribuée en cours
de programme sur la base d’un appel à projet permettant d’identifier les projets de
coopération qui auraient mûri en cours de programmation.
Le logiciel Osiris sera l’outil de gestion de l’ensemble du FEADER, y compris Leader. Il sera
accessible aux GAL selon des modalités qui vous seront précisées.
2. Principes de la sélection des GAL en région
Les GAL seront sélectionnés au niveau régional à l’issue du présent appel à projets.
Cet appel à projets vise à retenir les candidatures présentant les stratégies les plus
cohérentes et les plus pertinentes au regard des enjeux locaux et globaux et dont le
caractère pilote sera le plus crédible, cohérent et pertinent.
Les candidatures ne seront acceptées que si elles répondent à certains critères de
recevabilité précisés en point 3.
4
Un comité de sélection régional sera organisé sous la co-présidence du président du Conseil
Régional et du Préfet en partenariat avec le président du conseil général et les présidents du
comité économique et social et comité de la culture, de l’éducation et de l’environnement.
Ces co-pilotes nommeront un groupe régional d’experts.
Les candidatures recevables seront examinées par le groupe régional d’experts, sur la base
de critères d’appréciation communs à toutes les candidatures (précisés en point 4). Ce
groupe rendra un avis consultatif. Un expert national participera aux travaux du groupe
régional d’experts. Il aura au sein du groupe d’expert régional le même statut que les autres
experts.
Sur la base des rapports techniques produits par le groupe régional d’experts pour chaque
candidature, la sélection régionale sera in fine effectuée par un comité de sélection
coprésidé par le Préfet de région et le Président du Conseil régional. Ce comité de
sélection regroupera les principaux partenaires impliqués dans la mise en œuvre du
développement rural en région.
3. Critères de recevabilité d’une candidature GAL (non dérogeables)
Le dossier de candidature du GAL rassemble l’ensemble des éléments permettant de
comprendre les orientations du GAL en termes de stratégie définie à partir d’un diagnostic
territorial, de dispositifs d’intervention et d’organisation interne et externe (nature du
partenariat).
3.1. Territoire éligible
Le dossier de candidature devra préciser le périmètre du territoire candidat en fournissant la
liste des communes concernées. Ce périmètre doit être composé de communes entières et
contiguës.
Un GAL ne peut pas couvrir un département entier. Il peut par contre s’affranchir des limites
administratives départementales ou régionales dans la mesure où il s’articule avec des
territoires organisés.
Nombre d’habitants
Le nombre d’habitants situés dans le périmètre du GAL devra être au maximum de 150 000
habitants. Il devra être au minimum de 5000 habitants.
Cas des villes
La présence d'une ville moyenne dans le territoire d’un GAL peut se justifier lorsque
l’existence et l’efficacité de la stratégie proposée dépendent de l’interaction entre la ville
moyenne et les zones rurales environnantes. Elle confère ainsi une plus grande cohérence à
l’action publique locale et permet de développer le lien urbain-rural. En revanche, une ville
importante ne pourra pas faire partie du périmètre d’un GAL, ni bénéficier d’opérations
financées via Leader en son sein (cela n’empêche pas le cas échéant, d’associer des
acteurs issus de ces villes dans le cadre du partenariat).
Dans le plan stratégique national de développement rural, la définition de l’espace rural et
urbain repose à la fois sur des considérations de géographie physique et humaine et sur les
5
définitions de l’INSEE. Sous la dénomination d’espace rural sont donc retenus d’une part
l’espace à dominante rurale et d’autre part le périurbain. Appliquée à la Guadeloupe cette
définition retient comme communes rurales toutes les communes de la Guadeloupe sauf
Pointe-à-Pitre (densité 7875 hab/km²) et Basse-Terre (densité de 2147 hab/km²). La densité
des autres communes variant de 53 à 776 hab/km². Les communes ayant une forte zone
urbaine telles que les Abymes, le Gosier, Baie-Mahault, le Moule sont éligibles.
Néanmoins, une opération localisée sur le périmètre d’une ville moyenne ne pourra
bénéficier d’aides de LEADER que dans les conditions précises suivantes : la part de
l’enveloppe du GAL allouée à des opérations situées dans une ville moyenne ne pourra
dépasser 20%.Il devra de plus être démontré que ces actions se développent principalement
dans les zones rurales.
Les villes pourront être représentées au sein du partenariat. Cependant une place
importante à la composante rurale du territoire devra y être préservée.
Ciblage sur un territoire organisé
Les territoires éligibles à Leader sont des territoires organisés « qui représentent une masse
critique en termes de ressources humaines, financières et économiques pour soutenir une
stratégie de développement viable » (article 62 du règlement n°1698/2005).
L’appel à projets est ouvert à tous les territoires organisés, y compris ceux qui n’ont pas
précédemment bénéficié du programme Leader +.
Dans le cadre de cet appel à projets, sont considérés comme territoires organisés les Pays
reconnus et les Parcs naturels régionaux ainsi que d’autres démarches territoriales initiées
par l’intercommunalité (autre que les communautés d’agglomération) ou par des organismes
publics, privés ou para-publics. Pour le cas particulier des DOM ces dispositions sont
étendues, aux zones d’adhésion volontaires des parcs nationaux et dans des cas dûment
justifiés, à d’autres formes d’organisation territoriale homogène. Dans le cas spécifique où
des communes à forte composante rurale sont intégrées dans le territoire d’une
communauté d’agglomération, celles-ci pourront être incluses dans le territoire du GAL. La
composition du comité de programmation du GAL devra alors refléter avant tout la
composante rurale de cette communauté d’agglomération.
Afin de garantir le ciblage sur ces territoires organisés, les candidatures ne pourront être
retenues que si elles sont cohérentes en termes de périmètre, de stratégie, de moyens
d’animation avec un territoire organisé.
Le cas le plus courant sera le suivant : le GAL est directement porté par un territoire
organisé. Les instances constituantes du GAL (en ce qui concerne les partenaires publics),
la structure porteuse du GAL tout comme le périmètre de la zone concernée sont identiques
aux éléments constitutifs du territoire organisé.
Certaines exceptions seront à la marge étudiées et ne seront recevables que si la
candidature du GAL bénéficie du soutien du/des territoires organisés dans lequel le
périmètre du GAL s’insère ou qu’il englobe. Dans ces cas d’exceptions, le GAL doit
respecter les limites des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes,
communautés d’agglomération) présents en son sein. Ainsi, si une commune appartenant à
un EPCI à fiscalité propre fait partie du territoire du GAL, tout l’EPCI doit en faire partie.
Une même commune ne pourra faire l’objet de deux dossiers de candidature. Dans un tel
cas les porteurs des dossiers concernés devront trouver un accord, appuyés au besoin par
les services de l’Etat et le Conseil régional.
6
3.2. Priorité ciblée
La stratégie et le plan de développement du GAL devront s’articuler autour d’une priorité
ciblée clairement formulée et pertinente. Cette priorité doit être multisectorielle.
3.3. Partenariat public-privé
La candidature devra prévoir la constitution d’un comité de programmation, comportant au
moins 50% de membres « privés ».
3.4. Enveloppe budgétaire
Un GAL devra disposer d’une enveloppe FEADER supérieure ou égale à 1 M€.
3.5. Contenu attendu d’une candidature
La candidature devra se présenter selon le plan indiqué (voir fiche 2) et comporter un certain
nombre de documents en annexe. Elle sera transmise sous forme papier et sous forme
électronique (pdf ou word ou excel suivant les modèles joints pour la liste des communes et
les documents financiers).
4. Critères sur lesquels sera appréciée une candidature
La candidature sera appréciée au regard :
• De la présentation générale de la candidature,
• Du processus d’implication des acteurs (à tous les stades : élaboration, diagnostic
partagé, mise en œuvre, coopération…),
• De la pertinence du territoire choisi par rapport aux enjeux (taille, articulation avec le
territoire organisé…),
• De la pertinence de la stratégie (caractère multisectoriel, adéquation globale de la
priorité ciblée par rapport au diagnostic, qualité du diagnostic, …),
• De la volonté éventuelle de mettre en œuvre des projets de coopération
• De la valeur ajoutée du projet Leader (en termes de méthode et de contenu par
rapport aux effets attendus, sur territoire organisé et par rapport au développement
rural en général, en termes d’exemplarité de la démarche…),
• De la qualité du plan de développement et de la robustesse du plan de financement
(qualité des actions (durabilité, taille critique, faisabilité…), adéquation des moyens et
des objectifs),
• De la cohérence du plan de développement tant en interne que par rapport aux
autres dispositifs de développement existant dans le territoire organisé,
• De la qualité du pilotage proposé (en termes d’organisation du GAL et de son
articulation avec les institutions présentes sur le territoire, en termes de
suivi/évaluation, en termes de capitalisation/diffusion).
7
5. Lien entre Leader et stratégie régionale pour le développement rural
5.1. Enjeux régionaux et orientations régionales indicatives pour LEADER
Contexte historique de la ruralité Guadeloupéenne
La nature archipélagique de la Guadeloupe impose que tout plan de développement de la
ruralité prenne en compte les espaces littoraux hors toute préoccupation liée à la pêche. En
effet l’aménagement des plages, la protection et la valorisation des espaces côtiers sont des
supports de création d’activités donc d’emplois et participent valablement à l’amélioration du
cadre et conditions de vie des populations rurales.
Le Plan de développement rural peut être un outil de rééquilibrage du territoire si l’on
découple la stratégie de développement de la ruralité par rapport aux dynamiques urbaines
observables sur le territoire de Guadeloupe. Ce plan de développement se doit d’être
harmonieux et valorisant les atouts sociaux, humains, culturels et économiques des zones
rurales de Guadeloupe.
Les enjeux porteront sur :
-
-
un aménagement du territoire guadeloupéen permettant un équilibre des zones
rurales et urbaines,
l’identification et l’organisation de nouveaux infra-territoires
une dynamisation des zones rurales par le développement d’activités économiques
intégrées au contexte dudit territoire,
l’émergence d’une qualité de vie en milieu rural par l’introduction de services
éducatifs et sociaux de proximité en faveur de ces populations,
en terme d’environnement les pratiques respectueuses des écosystèmes devront
être développées afin de concilier activités économiques, touristiques et conservation
du milieu
une valorisation des savoirs-faire agroalimentaires et des produits agricoles.
une valorisation des espaces côtiers et du secteur de la pêche.
5.2. Le développement rural cofinancé par le FEADER dans le cadre du DRDR ou du
PDRR et autres stratégies et politiques d’intervention en matière de
développement rural et territorial.
Liste des dispositifs du PDRR 2007-2013
Axe
Axe 1
Amélioration de
la compétitivité
des secteurs
agricoles et
forestiers
Mesures
111
112
113
124
115
121
122
123
Formation professionnelle, diffusion des connaissances
scientifiques et des pratiques innovantes
Installation de jeunes agriculteurs et mesures favorisant la
transmission du foncier
Pré-retraite des exploitants
Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits,
procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire
Service d’aide à la gestion agricole, service de remplacement sur
l’exploitation et de conseil agricole et forestier
Modernisation des exploitations agricoles
Améliorer la valeur économique de la forêt
Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et
sylvicoles
8
124
125
126
132
133
Axe 2
Amélioration de
l’environnement
et de l’espace
rural
Axe 3
Qualité de vie
en milieu rural
et
diversification
de l’économie
rurale
211
212
214
216
221
222
227
311
312
313
321
323
331
341
Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits,
procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire
Aménagement fonciers, voiries, irrigation
Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par
des catastrophes naturelles et mesures de prévention appropriées
Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire
Soutenir les groupements de producteurs dans leurs activités
d’information et de promotion pour les produits faisant l’objet de
régimes de qualité alimentaire
Indemnités compensatoires de handicaps naturels en montagne
Indemnités compensatoires de handicaps naturels autre que zone
de montagne)
Paiements agro-environnementaux
Aides aux investissement non productifs
Premier boisement des terres agricoles
Aide à la première installation de systèmes agro-forestiers
Aides aux investissements non productifs (forêt)
Diversification vers des activités non agricoles
Aide à la création et au développement des micro-entreprises
Promotion des activités touristiques
Service de base pour l’économie et la population rurale
Conservation et mise en valeur du patrimoine rural
Formation et information des acteurs économiques
Acquisition de compétences, animation pour l’élaboration et mise
en œuvre des stratégies locales de développement
5.3. Actions existantes au niveau régional en terme de coopération
Insérée dans l’espace caribéen, la Guadeloupe a développé depuis de nombreuses années
des partenariats avec ses voisins de la Caraïbe tant sur le plan institutionnel que dans le
cadre de la coopération technique.
Les dispositifs financiers tels que le fonds de coopération régionale et le programme Interreg
3 B ont été les principaux dispositifs qui ont servi à la mise en œuvre de ces projets de
coopération.
Les actions ont concerné principalement les secteurs de la santé, le développement
linguistique, la culture et la recherche agronomique.
Cependant, dans le domaine du développement rural les actions ont été peu significatives.
Dans le cadre de la coopération transnationale avec les autres régions ultrapériphériques, la
Guadeloupe a initié au travers du projet MUSA (Manifestation Ultrapériphérique sur
l’Agriculture et le Développement rural) une réflexion sur la place des zones rurales dans ces
régions.
Perspectives
-
Pour la période 2007-2013, le futur programme objectif « coopération territoriale
européenne » s’articule autour de deux volets : transfrontalier (Guadeloupe/
Martinique) et transnational (Guadeloupe/ Martinique /Guyane).
-
La rédaction du futur programme opérationnel (PO) sera réalisée en concertation
avec la région Martinique et région Guyane. Elles seront appuyées dans cette tâche
par un consultant chargé de reformuler les propositions d’orientations stratégiques.
Une évaluation ex-ante du programme sera lancée en parallèle afin de vérifier la
pertinence de la stratégie proposée dans le cadre de la future programmation.
9
-
L’architecture de la prochaine programmation « objectif coopération territoriale »
repose des axes prioritaires. Les domaines d’intervention prioritaires communs seront
identifiés avec l’aide de groupes de travail thématiques et en fonction des
orientations politique définies par les exécutifs régionaux .
-
Les prévisions budgétaires du programme de coopération territoriale « espace
Caraïbes » pour la période 2007-2013 s’élève à 40 millions d’euros de FEDER
(source non officielle). L’autorité de gestion prépare un projet de maquette
financière qui servira de base aux futures négociations avec les services de
Bruxelles.
6. Enveloppe LEADER et nombre de GAL
L’enveloppe de FEADER disponible au niveau régional pour la mise en œuvre de LEADER
est de 7 M€. A titre indicatif, les crédits envisagés pour la coopération s’élèvent à 500 000 €
minimum. Cette répartition ne signifie pas que chaque GAL doit reproduire cette répartition
par axe.
A l’issue de l’appel à projets (qui aura lieu en deux phases), le comité de sélection régional
retiendra entre 4 et 7 GAL.
Les GAL devront s’assurer de trouver les contreparties publiques locales s’ils activent des
mesures non ouvertes au PDR.
7. Calendrier
Lancement de l’appel à projets : 18 avril 2008
o
date limite de dépôt des candidatures : 30 novembre 2008
o
date limite de sélection de la première vague de candidatures : 28 février 2009
o
date limite de dépôt de la seconde vague de candidatures : 18 avril 2009
o
date limite de sélection de la seconde vague de candidatures : 30 juin 2009
Tous les candidats devront avoir été sélectionnés dix-huit mois après l’approbation du
programme, soit 18 juillet 2009.
Si la candidature n’est pas recevable (dossier incomplet), le candidat en est informé et
dispose d’un mois pour compléter sa candidature.
Les candidatures sont à déposer auprès de :
Direction de l’Agriculture et de la Forêt
Jardin botanique
97100 Basse-Terre
ou
Conseil Régional
Direction de l’agriculture, de la pêche et du développement rural
Avenue Paul Lacavé Petit-Paris
97100-BASSE-TERRE
10
8. Accompagnement prévu pour aider les candidats à élaborer leurs
candidatures
o
Appui méthodologique pour aider à définir les dispositifs de rattachement du plan de
développement
Organisme
DAF
Service
Service de l’Environnement et l’Aménagement
Rural
CONSEIL Direction de l’agriculture, de la pêche et du
REGIONAL développement rural
CONSEIL
Mission du développement local
GENERAL
o
o
téléphone
0590 99 09 05
0590 80 41 26
0590 80 51 12
0590 93 78 00
Documents de référence : Schéma régional de développement économique (SRDE) ,
Schéma d’aménagement régional (SAR), Schéma d’aménagement des ports de
pêche, schéma départemental des itinéraires et des randonnées.
Références utiles : PDRH/PDRR, conclusions des assises régionales sur la ruralité,
contrat pays Marie-Galante
La mesure 341 du PDRR peut être mobilisée pour les partenariats public-privé qui sont
candidats à un GAL sous réserve de leur dépôt effectif de leur candidature au présent appel
à projets. Les GAL existants ne sont pas éligibles à ce dispositif.
9. Engagement des candidats s’ils sont sélectionnés
Si sa candidature est retenue, le GAL devra consolider un plan de développement détaillé,
intégrant les remarques formulées par le comité de sélection.
Une convention sera signée entre le GAL et l’autorité de gestion. Seront annexés à cette
convention :
• le plan de développement détaillé
• la liste des membres du comité de programmation
• la liste des communes constituant le périmètre du GAL
• les statuts de la structure porteuse et la délibération de la structure porteuse attestant
qu’elle porte le GAL et la mise en œuvre du plan de développement.
La convention sera établie et signée au plus tard quatre mois après la sélection du GAL.
Fiche 2 – Contenu attendu d’une candidature
Cette fiche indique la trame type à respecter dans la rédaction de la candidature par les
GAL. Les GAL ont ensuite toute liberté dans la forme qu’ils souhaitent adopter pour traiter
chaque chapitre, pourvu que chacun des points clefs explicités soit traité.
Le projet présenté doit démontrer tout au long de l’exposé la valeur ajoutée qu’il apporte par
rapport à l’existant (Cf. appel à projets). Dans un souci de simplification, cette demande n’a
pas été reprise dans chacun des chapitres, néanmoins, les éléments contenus dans ce
dossier devront permettre d’en juger.
11
De même, la coopération envisagée sera un des critères d’appréciation. La coopération
ayant vocation à être intégrée à la stratégie de développement du GAL, une place lui sera
consacrée dans toutes les parties pertinentes de la candidature. Les projets de coopération
que le territoire envisage de soutenir seront cependant plus particulièrement décrits dans sa
stratégie et illustrés dans son projet de plan de développement. La place accordée à la
coopération fera partie des critères d’appréciation de la candidature. Ces actions seront
appréciées au regard de leur dimension qualitative (adéquation à la stratégie, capacité du
GAL à les accompagner) et non du poids financier qu’elles représentent.
Chapitre 1 : Quel territoire ? Quelle stratégie?
L’objectif de cette partie est de présenter le résultat du diagnostic partagé de territoire, la
stratégie du GAL qui en résulte, organisée autour d’une priorité ciblée et de présenter les
objectifs et les effets attendus de celle-ci.
A – Présentation et diagnostic du territoire
Il s’agit d’abord d’apporter les éléments permettant de présenter les principales
caractéristiques du territoire Leader (composition communale, principales données socioéconomiques, éléments remarquables du patrimoine du territoire, etc.). Les services
indiqués dans l’appel à projets peuvent fournir au candidat des données. Dans les cas
exceptionnels où le périmètre du GAL ne correspond pas à celui du territoire organisé, cette
présentation s’étendra aux périmètres du ou des territoires organisées touchés par le
périmètre du GAL. Dans ce cas, des lettres de soutien du/des territoire (s) organisé (s)
devront être jointes en annexe.
Il s’agit également de présenter les acteurs représentatifs du territoire, leur mode
d’organisation, les formes de partenariat existant entre ces acteurs.
Si le territoire a été impliqué dans des actions de développement territorial antérieurement
(Leader ou autre), un bilan de ces actions et des modes d’organisation des acteurs pour la
mise en œuvre des actions pourraient utilement venir illustrer la présentation du territoire.
Ces actions peuvent en particulier recouvrir des actions de coopération (dans et/ou hors
Leader).
La présentation de ce territoire doit permettre d’établir un diagnostic de territoire dont les
principales orientations sont résumées dans le tableau suivant :
Thèmes
Forces
territoire
du Faiblesses
territoire
Ex :
économique…
du Enjeux à traiter Enjeux portés par
en terme de le GAL
développement
local
sur
le
territoire
B- Stratégie du GAL
Ce diagnostic doit aboutir à l’explicitation d’une stratégie orientée autour d’une priorité ciblée,
dont les objectifs et les effets attendus seront explicités. Cette stratégie est articulée avec la
12
stratégie du territoire organisé (stratégie qui pourra être utilement présentée à cette
occasion) et avec la stratégie du développement rural de la région.
Cette stratégie inclura les ambitions du territoire en termes de coopération, dans le cadre de
Leader ou de toute autre politique publique même si cet objectif n’est encore
qu’embryonnaire à ce stade pour le candidat.
Chapitre 2 : Processus d’implication des acteurs
L’objectif est de préciser comment les partenaires du territoire sont associés à l’élaboration
de la stratégie puis seront associés à la mise en œuvre de la stratégie.
Le processus d’implication des acteurs sera donc présenté pour chacun des stades
suivants :
1° Au moment de l’élaboration de cette candidature et sur chaque sujet (diagnostic,
stratégie, priorité ciblée, types d’opérations…): Quelle méthode est utilisée ? Comment les
élus et d’autres types d’acteurs sont impliqués, notamment les acteurs privés ? Pour quel
type de travaux ? Quelles ont été les actions de communication ?…
2° Les modalités envisagées lors de la mise en œuvr e et le suivi du projet : quelles sont les
formes de partenariat envisagées entre les acteurs dans la conduite même des projets
(notamment avec le secteur privé, formation, opération de communication, investissement) ?
3° Le comité de programmation : quelle est la compo sition envisagée (nature des membres :
qualité, structure, public ou privé, nom des titulaires et suppléants) ? Quels sont les liens
avec les territoires organisés (par exemple le cas échéant, coordination prévue avec les
autres comités ou conseil de développement existants sur le territoire), quelles sont les
modalités de mise en œuvre envisagées pour que le comité de programmation puisse être
un lieu de réflexion sur les orientations prises pour soutenir la stratégie du GAL, un lieu
dynamique, de mobilisation et d’échange ? La composition est-elle équilibrée au vu des
communes concernées (en particulier équilibre entre la ville centre et les autres communes
du territoire) ?
4° En termes d’échanges de pratiques, de transfert d’expérience vis-à-vis des autres acteurs
du territoire et des autres territoires
Chapitre 3 : Plan de développement
Par plan de développement, on entend ici l’ensemble des dispositifs d’aide soutenus par le
FEADER permettant la mise en œuvre de la stratégie spécifique Leader du GAL.
La présentation du plan de développement comportera a minima :
1°- Une fiche type par dispositif envisagé (au sens du PDRH ou des PDRR).
Si un ou plusieurs projets de coopération existent, une fiche, même succincte, pour la
coopération pourra être présentée avec une indication du montant de FEADER nécessaire à
sa mise en oeuvre.
Une fiche succincte présentera également les dépenses éligibles au titre de l’animation et du
fonctionnement du GAL (le chapitre 4 A détaillera cet aspect).
13
Ces fiches comprendront les rubriques suivantes:
-
-
le titre du dispositif
le rattachement à l’axe
si possible, la référence à la mesure du RDR pour les DOM et la Corse. Ce point
ne sera pas un critère de sélection et pourra également être précisé
ultérieurement lors du conventionnement si la candidature est retenue. Dans les
cas exceptionnels de mesures hors RDR, il sera précisé « dispositifs hors
mesures du RDR »
les objectifs opérationnels et stratégiques auxquels le dispositif se rattache et la
contribution de ce dispositif aux objectifs
les effets attendus sur le territoire
les bénéficiaires visés
les dépenses éligibles (investissements, surfaces, zones…)
l’intensité de l’aide (avec une possibilité de fourchette)
le financement FEADER prévu (le détail des financements autres que le FEADER
sera quant à lui intégré dans la maquette mais n’est pas demandé par fiche)
les indicateurs de réalisation (avec a minima ceux relatifs à chaque dispositif et
inscrits dans le PDRH) en précisant la façon dont ils seront renseignés
éventuellement, l’articulation prévue avec d’autres fonds européens
2 - La maquette financière envisagée. La maquette présentera les dispositifs financés par le
FEADER.
Cette maquette se présentera sous forme du tableau excel présenté ci-dessous, structuré
par dispositifs. Elle fera apparaître les contributions des différents financeurs pour les crédits
co-financés.
Contributions
publiques françaises
FEADER Dépenses Taux
de
co- Contribution
publiques financement
du privée
totales
FEADER
par éventuelle
rapport
à
la
dépense publique
totale (DPN)
CoCofinanceur 1 financeur 2
Axe 3
…
Coopération
Animation/
Hors
fonctionnement participation au
réseau
Participation au
réseau
Cette maquette est uniquement un outil de présentation réservée au stade de la candidature,
la gestion ultérieure du programme se faisant sous Osiris.
Les engagements acquis ou susceptibles d’être obtenus (joindre lettre d’intention des cofinanceurs) sont précisés, surtout pour l’ingénierie.
NB 1 : le montant consacré à l’animation, au fonctionnement, à l’évaluation et à la
communication du GAL est de 20% de l’enveloppe maximum.
NB 2 : Le budget devra faire apparaître la part prévue pour la participation au réseau au sein
de l’enveloppe prévue pour l’animation et le fonctionnement du GAL
14
Chapitre 4 : Le pilotage du projet
L’objectif de ce chapitre est de présenter les aspects relatifs à l’organisation prévue pour
piloter le projet : que ce soit au niveau de l’organisation du GAL, de son animation, du
suivi /évaluation ou de la capitalisation/diffusion .
A- Organisation du GAL
L’expérience des GAL Leader+ indique qu’il est prudent de prévoir des ressources humaines
suffisantes pour garantir le bon avancement du plan de développement (1 ETP pour
l’animation et ½ ETP pour la gestion apparaissent comme un minimum indispensable).
Le candidat précisera ici le nombre et le type d’ETP prévus (missions à assurer et type de
profil envisagé) salariés par le GAL ou ses partenaires pour l’animation, le pilotage du plan
de développement. Les relations et collaborations développées avec les autres moyens
d’animation et d’ingénierie présents sur le/les territoire(s) pourront être décrites.
La structure porteuse du GAL sera également précisée (les statuts seront fournis en
annexe). Les références des actions que mènent ou qu’auraient menées la structure
porteuse en terme de développement territorial pourront utilement être ajoutées.
B – Suivi / évaluation
En terme de suivi, il s’agira de préciser les actions et outils envisagés pour le suivi
(indicateurs de réalisation, rendus (oraux et/ou écrits) auprès des partenaires, lien avec le
comité de suivi du développement rural …)
Les modalités prévues par le GAL en matière d’évaluation (mi-parcours et/ou évaluation
finale) doivent être précisées. L’évaluation permettra notamment de répondre aux questions :
Les objectifs ont-ils été atteints ? Quelles ont été les articulations (synergies/antagonismes)
effectivement observées tant entre les différentes actions du programme Leader qu’avec les
actions des autres politiques publiques concernant le territoire ? Comment faire mieux,
compte tenu des moyens disponibles ?
Eventuellement, des indicateurs de résultat ou d’impact et leurs sources (en complément des
indicateurs de réalisation des fiches dispositifs) seront prévus.
C- Capitalisation / diffusion
La capitalisation se fera dans le cadre du réseau rural (régional, national ou européen). Le
GAL devra préciser ses attentes par rapport au réseau et préciser dans ce cadre, ce qu’il
envisage de faire pour participer au réseau. De même, le GAL précisera les modalités
prévues pour diffuser son expérience au sein du territoire ainsi qu’auprès des territoires
extérieurs.
15
CONCLUSION
En conclusion de cette candidature, le GAL pourra éventuellement récapituler les effets
attendus de la stratégie Leader, et les moyens déployés par le GAL pour produire ces effets.
ANNEXES
En annexe, a minima, le GAL devra fournir :
-
un tableau excel avec la liste des communes du GAL et leurs codes INSEE
les lettres de soutien du (des) territoire(s) organisés
le cas échéant, lettres d’intention des co-financeurs
+ tout autre document jugé utile (cartes…)
16
Fiche 3 Grille de recevabilité des candidatures / Grille d’analyse
Grille de recevabilité
Les éléments suivants seront vérifiés. Tous les éléments doivent être présents.
Présent :
Oui/Non
Eléments du dossier
Contenu de la candidature
Tous les points attendus de la fiche 2 sont-ils présents ?
Périmètre
Le périmètre correspond-t-il à celui d’un territoire
organisé ?
A-t-on les lettres de soutien requises ?
Liste des communes du territoire candidat :
Le territoire du GAL est-il bien différent de celui d’un
département entier ?
Les limites en nombre d’habitants sont-elles respectées ?
En cas de périmètre différent d’un territoire organisé, le
périmètre du GAL respecte t-il les limites des EPCI ?
Priorité ciblée
Une priorité ciblée est-elle explicitement formulée ?
Partenariat public/privé à au moins 50% de privé
Un comité de programmation est-il prévu ? La
composition du comité de programmation est-elle
conforme au ratio public/privé ?
Enveloppe financière FEADER
L’enveloppe FEADER prévue respecte-t-elle le plancher
défini dans l’appel à projets ?
17
Recevable :
Oui/Non
Liste des mesures ouvertes au Groupes d’action locale
(Axe 3 du PDRR 2007-2013)
(Annexe 1)
Axe
Mesures
311
312
313
Axe 3
Qualité de vie
en milieu
321
rural et
diversification
de l’économie 323
rurale
331
341
413
Axe 4
Stratégie
LEADER
Axe 5
Assistance
technique
421
431
511-2
Actions
Diversification vers des
activités non agricoles
Aide à la création et au
développement des microentreprises en vue de
promouvoir l’entreprenariat et
de renforcer le tissu
économique
Promotion des activités
touristiques
Services de base pour
l’économie et la population
rurale
Conservation et mise en valeur
du patrimoine rural
Formation et information des
acteurs économiques
Acquisition de compétences,
animation pour élaboration et
mise en œuvre de stratégies
locales de développement
Mise en œuvre des stratégies
locales de développement
Coopération inter-territoriale et
transnationale
Fonctionnement des GAL,
acquisition de compétences et
actions d’animation sur le
territoire
Assistance technique
Création d’activités nouvelles
non agricoles
Aide à la création et au
développement des microentreprises
Mise en valeur des milieux
naturels de la Guadeloupe
Création ou développement
d’activités de base
Mise en valeur du patrimoine
rural, naturel et culturel
Formation et information des
acteurs économiques dans les
domaines d’activité couverts par
l’axe 3
Développer une stratégie de
développement local
Soutien aux stratégies locales de
développement
Mise en œuvre de projets de
coopération
Soutien à l’animation et au
fonctionnement des GAL et à
l’acquisition de compétences
Réseau rural
18