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Eurométropole
Entrée en vigueur le 1er juillet du décret N°2016/418
du 7 avril 2016
Il vise à appliquer le code du travail français aux salariés
d’entreprises de transports établies hors de France. Il
remplace la déclaration de détachement par l’attestation
de détachement. Il oblige également la désignation d’un
représentant de l’employeur sur le territoire français.
Qui cela concerne ?
Les salariés détachés dans le cadre de :
- l’exécution d’une prestation de service transnationale,
lorsque le destinataire de la prestation exerce en France;
- u ne mobilité intra-groupe, constituée par la mise à
disposition de personnel entre entreprises d’un même
groupe de sociétés ;
- la mise à disposition d’un salarié auprès d’une entreprise
utilisatrice en France par une entreprise de travail
temporaire étrangère.
Mais…
L’obligation ne s’applique pas au simple transit sur le
territoire national, qui ne donne pas lieu à chargement ou
déchargement de marchandises.
A propos de l’attestation
L’attestation de détachement se télécharge sur le site
travail-emploi.gouv.fr. L’employeur, ou à défaut l’entreprise
d’accueil, doit l’établir en deux exemplaires. Elle est valable
au maximum 6 mois consécutifs pour toutes les opérations
de transport effectuées pendant le détachement.
Le travailleur détaché est tenu de conserver l’attestation
de détachement à bord du véhicule avec son contrat de
travail. Le représentant de l’employeur a l’obligation de
répondre aux services de contrôle pendant la période
de détachement du salarié mais aussi pendant 18 mois
après la date de fin du détachement. Le donneur d’ordre
doit également vérifier que l’attestation a bien été établie.
A défaut d’attestation à bord, le salarié détaché risque
une contravention de 4ème classe (maximum 750€) et une
contravention de 3ème classe (maximum 450€) en l’absence
de contrat de travail à bord. L’employeur risque une amende
administrative de 2.000€ maximum par salarié, s’il n’a pas
établi l’attestation ou désigné un représentant en France.
Events
Les Ateliers Franco-Belges
Organisés par : KPMG Eurométropole
Date : Mardi 8 novembre 2016 à 17h
Lieu : Het Notenhof, Courtrai
Petit déjeuner ‘Les rémunérations
alternatives en France et en Belgique’
Organisé par : CCFB/WaPi, avec l’expertise
de Securex
Date : Jeudi 17 novembre 2016 de 8h à 10h
Lieu : Neuville-en-Ferrain
Petit déjeuner ‘L’actualité fiscale en France et
Belgique’
Organisé par : CCFB/WaPi, avec l’expertise
de KPMG Eurométropole
Date : Mardi 6 décembre 2016 de 8h à 10h
Lieu : Tournai
Contact
Sylvie Thas
Manager,
KPMG Eurometropole
T: +32 56 52 85 16
Mail: [email protected]
kpmg.com/be/eurometropole
Ateliers
Franco-Belges
Entreprendre de l’autre
côté de la frontière
Trois ateliers sur les aspects fiscaux, juridiques
et sociaux des activités transfrontalières,
suivis par une session plénière avec
des témoignages sur L’e-commerce.
Mardi 8 novembre 2016, à partir de 17h
Het Notenhof, Courtrai
Inscrivez-vous rapidement sur :
www.kpmg.com/be/ateliersfb
* Kratos Law SCRL civ. a conclu une association de frais avec KPMG Conseils Fiscaux SCRL civ.
4 | Eurométropole / Newsletter - Novembre 2016
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