DEL2014-131-SG Délibération autorisation de dépenses BP 2015

Délibération DEL2014-130-SG
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VILLE DE LANDERNEAU
EXTRAIT
du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Secrétariat général
SEANCE DU VENDREDI CINQ DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
Nombre de conseillers :
en exercice
33
présents
32
votants
33
L'an deux mille quatorze, le vendredi cinq décembre à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANDERNEAU, dûment
convoqué en conformité de la Loi du 5 Avril 1884 le dix neuf novembre deux mille quatorze, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LECLERC, Maire, pour la tenue de la séance de ce jour.
PRESENTS : M. Jean-Pierre MAREC – Mme Marie-José CUNIN – M. Jean-Jacques BONIZ – Mme Anne TANGUY – M. Michel RIOU
– Mme Marie-France TRMAL – M. Yvan MOULLEC – Mme Carole SALLES – M. Michel COJEAN - Mme Anne-Marie PRIGENT – MM.
Roger MEROUR – Jean-Bernard FLOCH – Mmes Annick BRUNEEL – Elisabeth OMNES – MM. Guy SALAUN – Daniel QUEFFELEC Mme Marie-Laure LE GUEN – MM. Frédéric KERLAN – Pierre MARHIC – Mmes Solenn ROUBY - Viviane BERVAS – Gwénaëlle
DALIS ABGRALL - Anne-Lise NEDELEC – Delphine DANTEC - Alexandra GUILLORE – MM. Ludovic APPELGHEM – Henri
MORVAN - Pascal INIZAN – Mme Jacqueline OLIVET – MM. Frédéric LE SAOUT – Yannick HERVE.
EXCUSE. : M. Olivier QUEDEC
respectivement représenté par : M. Michel RIOU
Monsieur Daniel QUEFFELEC nommé Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité.
La séance ouverte
Délibération N°6 - DEL2014-130-SG
DECISIONS BUDGETAIRES - AUTORISATION DE DEPENSES BP 2015
Délibération DEL2014-130-SG
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Délibération N°6 - DEL2014-130-SG
DECISIONS BUDGETAIRES - AUTORISATION DE DEPENSES BP 2015
Monsieur Jean-Pierre MAREC donne lecture du rapport suivant :
Il est rappelé à l’Assemblée que l’article L. 1612-1 du CGCT dispose que, dans le cas où le budget
n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif est en droit, du 1er
janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, l’exécutif peut, sur autorisation de
l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur
des exercices antérieurs, le Maire peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l'autorisation de programme.
Aussi, il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Maire, dès le 1er janvier 2015 et jusqu’au vote du
prochain budget, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non objet
d’autorisations de programme dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2014, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que l’adoption du prochain budget est programmée début février 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement durant cette période de transition ;
AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en
autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2014, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2015 et jusqu’au vote du
prochain budget.
DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :
Délibération DEL2014-130-SG
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BUDGET PRINCIPAL
Chapitre
Libellé
Crédits ouverts
2014 (BP + DM)
13
20
204
21
23
27
Subventions d’investissement
Immobilisations incorporelles
Subventions d’équipt versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Autres immobilisations fin.
125 000 €
179 874 €
41 009 €
2 726 795 €
1 010 115 €
286 810 €
Autorisations de
crédits 2015
jusqu’au vote du
BP 2015
31 000 €
44 500 €
10 000 €
681 500 €
250 000 €
71 500 €
BUDGET ANNEXE LOCATION DU PATRIMOINE
Autorisations de
Crédits ouverts
crédits 2015
Chapitre
Libellé
2014 (BP + DM)
jusqu’au vote du
BP 2015
21
Immobilisations corporelles
37 000 €
9 000 €
Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 novembre 2014 :
Avis favorable à l'unanimité.
Décision du Conseil municipal :
A l’unanimité, le Conseil Municipal, a :
VU l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT que l’adoption du prochain budget est programmée début février 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité pour l’exécutif de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement durant cette période de transition ;
Autorisé le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement non inscrites en
autorisations de programme, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2014, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette, et ceci dès le 1er janvier 2015 et jusqu’au vote du
prochain budget.
DIT que le montant et l’affectation des crédits correspondants est la suivante :
Délibération DEL2014-130-SG
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre
Libellé
Crédits ouverts
2014 (BP + DM)
13
20
204
21
23
27
Subventions d’investissement
Immobilisations incorporelles
Subventions d’équipt versées
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Autres immobilisations fin.
125 000 €
179 874 €
41 009 €
2 726 795 €
1 010 115 €
286 810 €
Autorisations de
crédits 2015
jusqu’au vote du
BP 2015
31 000 €
44 500 €
10 000 €
681 500 €
250 000 €
71 500 €
BUDGET ANNEXE LOCATION DU PATRIMOINE
Autorisations de
Crédits ouverts
crédits 2015
Chapitre
Libellé
2014 (BP + DM)
jusqu’au vote du
BP 2015
21
Immobilisations corporelles
37 000 €
9 000 €
Transmis au contrôle de légalité le 10 décembre 2014.
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