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Protocole d’Orientation (Memorandum of Guidance) relatif à l’exécution des
jugements entre la Commercial Court (Londres) et les DIFC Courts (Dubaï)
L’exécution effective des jugements est un élément
essentiel de la règle de droit. Afin que le commerce
prospère, il est indispensable qu’une partie gagnante
soit capable de faire exécuter le jugement rendu en sa
faveur par les juridictions d’un État donné devant les
Tribunaux d’un autre État.
MAY 2013
Le Protocole précise qu’il n’est doté d’aucun effet
juridique obligatoire mais œuvre plutôt à fournir une
orientation reflétant une compréhension commune de
la position juridique en vigueur. Aussi, si les
entreprises ne peuvent avoir la garantie que les juges
se conformeront aux termes du Protocole dans
chaque espèce, il demeure très probable que ces
derniers le consulteront lorsqu’ils seront amenés à
statuer sur les demandes d’exécution de jugements
émanant de l’autre juridiction.
Plusieurs pays ont à cet effet conclu des Traités visant
à garantir la reconnaissance et l’exécution des
jugements étrangers par les Tribunaux locaux.
Bahreïn, l’Arabie Saoudite, le Sultanat d’Oman, le
Qatar, le Koweït et les Émirats Arabes Unis sont par
exemple parties à la Convention du Conseil de
Coopération du Golfe (« CCG ») de 1996. L’article 1er
de cette Convention (la « Convention ») dispose :
« Chacun des États du CCG est tenu d’exécuter les
jugements définitifs rendus par les juridictions d’un état
membre, en matière civile, commerciale et
administrative, ainsi qu’en matière de statut personnel
en conformité avec les procédures prévues par la
présente Convention ».
La position telle qu’établie dans le Protocole est
comme suit : un jugement portant sur des sommes
d’argent (money judgment) rendu par les DIFC Courts
ou la Commercial Court sera exécuté par l’autre
juridiction si :
Les DIFC Courts reconnaissent la Convention par
l’intermédiaire de la section 24(2) de la DIFC Court
Law qui dispose : « Le Tribunal de Première Instance
est tenu de se conformer aux dispositions des Traités
ratifiés par les Émirats Arabes Unis portant sur
l’exécution réciproque des jugements, ordonnances et
sentences ».
En l’absence d’un tel Traité entre les Émirats Arabes
Unis et le Royaume-Uni, la Commercial Court
d’Angleterre et du Pays de Galles et les DIFC Courts
ont récemment conclu un Protocole d’Orientation ou
« Memorandum of Guidance » visant à établir une
compréhension commune de la procédure applicable à
l’exécution des jugements portant sur des sommes
d’argent (money judgments) rendus par l’une ou l’autre
des deux juridictions.
•
premièrement, le jugement est final et définitif (un
jugement peut être considéré comme final et
définitif alors même qu’il fait l’objet d’un appel) ;
•
deuxièmement, le jugement n’ordonne pas le
paiement de taxes, amendes ou pénalités (i.e. il
n’est pas de nature pénale) ;
•
troisièmement, la juridiction ayant rendu le
jugement avait compétence pour trancher le litige.
La Commercial Court comme les DIFC Courts
considèrent que la juridiction a compétence
seulement lorsque la personne à l’encontre de
laquelle le jugement a été rendu (a) était présente
dans le ressort du Tribunal au moment où la
procédure a été engagée, ou (b) avait la qualité de
demandeur au principal ou à titre reconventionnel
dans le cadre de la procédure, ou (c) s’est soumise
à la compétence du Tribunal, ou (d) a accepté,
avant le début de la procédure, de soumettre
l’objet du litige à la compétence de ce Tribunal.
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an article published in Brown Rudnick’s May 2013 MENA Bulletin.
bulletin
Si l’un ou l’autre des Tribunaux estime que ces
conditions sont satisfaites, le Protocole prévoit que
seul un nombre très limité de circonstances pourrait
permettre à une partie de s’opposer à l’exécution. Sont
inclus les motifs suivants : (i) le jugement a été obtenu
par fraude (ii) le jugement est contraire à « l’ordre
public anglais » (lorsqu’il s’agit d’exécuter un jugement
des DIFC Courts auprès de la Commercial Court) ou à
« l’ordre public » (lorsqu’il s’agit d’exécuter un
jugement de la Commercial Court auprès des DIFC
Courts) (iii) la procédure a été menée en violation des
principes du droit naturel (principles of natural justice).
Certaines questions demeurent inévitablement en
suspens. Comment en pratique le Protocole
renseignera-t-il le juge siégeant à Dubaï ou à Londres
confronté à une partie cherchant à exécuter un
jugement devant l’un ou l’autre des Tribunaux ?
L’expression « ordre public » sera-t-elle interprétée par
les DIFC Courts comme incluant les principes du droit
des Emirats Arabes Unis tels que la Charia ? En
présence d’une partie tentant d’utiliser le Protocole
pour exécuter un jugement rendu par la Commercial
Court anglaise devant les Tribunaux « onshore » de
Dubaï en passant d’abord par les DIFC Courts,
comment les Tribunaux « onshore » réagiront-ils ?
Dans l’attente de ces réponses, les Tribunaux méritent
d’être félicités pour leurs efforts visant à offrir aux
entreprises un cadre dans lequel opérer avec
confiance.
Le Protocole établit clairement qu’aucun des Tribunaux
ne procèdera à un réexamen du fond de l’affaire ayant
donné lieu au jugement de l’autre Tribunal, et que le
jugement ne peut être contesté sur le fondement d’une
erreur de fait ou de droit.
Le texte intégral du « Memorandum of Guidance as to
Enforcement between the DIFC Courts and the
Commercial Courts, Queen’s Bench Division, England
and Wales » en date du 23 janvier 2013 est accessible
sur le site Internet suivant : www.difccourts.ae
Le Protocole offre une clarification bienvenue de la
position des deux Tribunaux. Comme l’a précisé
Monsieur Michael Hwang SC, Chief Justice des DIFC
Courts : « Nous accueillons chaleureusement ce
Protocole d’Orientation, qui apportera clarté et
confiance à la relation entre nos deux juridictions.
Sans une compréhension claire des modalités
d’exécution et des procédures judiciaires au-delà des
frontières, les entreprises sont incapables de nouer et
entretenir les relations commerciales internationales
nécessaires à la croissance économique ».
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