Question 1 - Moto

Question 1 : J’ai eu l’occasion de conduire une motocyclette/un tricycle ces cinq dernières
années mais je ne suis pas en mesure de produire de relevé d’information à mon nom.
Dans le souci de réduire l'accidentalité des usagers de deux roues, l’arrêté du 17 décembre
2010 a rendu obligatoire une formation de 7 heures pour les titulaires du permis B qui
souhaitent conduire une motocyclette légère (de plus de 50cm3 à 125 cm³) ou un tricycle à
moteur de plus de 50cm3 sauf à ce que ces derniers puissent justifier d’une expérience au
cours des 5 années précédant cet arrêté.
La réglementation a prévu que cette justification soit apportée au seul moyen d’un « relevé
d’information », conforme aux dispositions mentionnées par l’arrêté, fourni par la compagnie
d’assurance, document qui est apparu le plus probant pour justifier de la réalité de la pratique.
Aussi,
- soit votre assureur est en mesure de vous fournir un Relevé d’Information nominatif,
justifiant de votre assurance pendant la période considérée, auquel cas vous êtes exonéré de
formation 7 heures
- soit votre assureur n'est pas en mesure de le fournir, vous êtes alors soumis à cette obligation
de formation.
Il est à noter que ce relevé d’information, comme en ce qui concerne la formation, assure la
réciprocité d’usage, motocyclette légère ou tricycle.
Question 2 : L'article R221-8 modifié du code de la route indique dans son I § 2 : ".....une
catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980,....., autorise la conduite
des.........,et celle des motocyclettes légères."
Pouvez vous me confirmer qu'une personne titulaire d'un permis obtenue avant le 1er
mars 1980 peut conduire une 125 cm3 sans autre formalité
La formation 7 heures rendue obligatoire à partir du 1er janvier 2011 pour les usagers de
motocyclettes légères et pour les usagers de tricycles n’est pas exigée pour tout titulaire de
permis valable pour la catégorie concernée. A savoir, pour les motocyclettes légères, tout
possesseur d’un permis B obtenu avant le 1er mars 80, et sur lequel figure la mention
motocyclette légère (A1, AL) validée par un tampon apposé en Préfecture, n’a pas à passer
par la formation 7 heures. Par contre, la conduite d’un tricycle de plus de 15kw lui est
interdite car ce véhicule n’est accessible qu’avec le seul permis A ou un permis B .ET 7
heures de formation OU un relevé d’information
Question n°3 : Je suis titulaire du permis B depuis 40 ans. Depuis plus de 3ans, je possède,
j'assure et je conduis un scooter de 125cm3. A compter du 1/1/2011, dois je suivre une
formation de 7 heures pour être en règle?
Vous n’êtes pas concerné par la formation 7 heures si vous êtes en mesure de présenter
un Relevé d’Information, document établi par votre assureur et attestant que vous avez assuré
une 125 avant le 1er janvier 2011
Question n°4 : un conducteur qui peut produire une attestation d'assurance concernant la
conduite d'un 125cc durant les 5 dernières années peut-il conduire, aujourd'hui, un
véhicule de la catégorie L5e (tricycle de type MP3) sans avoir à effectuer les 7 heures de
formation ?
OUI, un permis B ET un simple RI suffisent pour conduire un 125 ou un tricycle.
Question n°5 : comment s’apprécie l’expérience de la conduite d’une motocyclette légère
ou d’un tricycle au cours des 5 années précédent le 1er janvier 2011 ?
Le législateur n’a pas prévu de durée minimale justifiant la pratique. Une durée même très
courte suffit.
Question n°6 : la formation de 7 heures peut-elle être dispensée au cours d’une même
journée ?
OUI
Question n°7 : après avoir suivi la formation de 7 heures, est-il possible de conduire aussi
bien une motocyclette légère qu’un tricycle ?
OUI, l’attestation autorise la conduite de ces 2 types de véhicules
Question n°8 Les personnes, dont le titre comporte le A1 validé, sont-elles autorisées à
conduire sans autre formalité, une motocyclette légère 125cc, ou doivent-elles se soumettre
à la nouvelle formation ?
A partir du moment où la mention A1, validée par un tampon apposé en Préfecture, figure sur
le titre de circulation, l’usager n’a pas besoin d’une formation 7 heures pour conduire une
MTL 125cc. Par contre, attention, le A1 ne donne pas le droit de conduire un tricycle L5e de
plus de 15kw, qui, lui, demande la possession d’un permis A ou d’un B ET formation 7
heures OU Relevé d’Information.
Question n° 9 L'article 10 de l'arrêté du 17 décembre 2010 précise qu'en cas de contrôles
par les forces de l'ordre l'attestation de formation et le permis de conduire doivent-être
présentés mais il ne fait pas mention, contrairement à l'article 2 de l'arrêté du 27/11/2008,
que "l'autorisation de conduire les véhicules de la sous-catégorie A1 n'est valide que s'il est
fait mention de cette autorisation sur le permis de conduire".
Qu'en est-il pour les personnes ayant obtenu un permis après le 01/01/2007 ?
Effectivement, l'article 2 de l'arrêté du 27/11/2008 précisait que « l'autorisation de conduire
les véhicules de la sous-catégorie A1 »n'est valide que s'il est fait mention de cette
autorisation sur le permis de conduire". C’est le cas pour les conducteurs qui ont
suivi la formation de trois heures initialement mise en place par cet arrêté.
A partir du 1er janvier 2011, pour les conducteurs devant suivre la formation de 7 heures, la
justification du suivi de cette formation se fait sur présentation de l'attestation de
formation et du permis de conduire en cours de validité. Aucune mention n'est portée sur
le permis de conduire.
Question n°10 : Les véhicules à 3 roues de type "deux roues montées sur un même essieu et
dont la distance entre les centres des surfaces de contact avec le sol est inférieure à 460
mm considérées comme une roue unique et appelées roues jumelées. " entrent-ils dans le
cadre de l’arrêté ?
Les véhicules à trois roues dont 2 symétriques dotées d'un entre axe inférieur à 460mm, sont
toujours considérés par le législateur comme des motocyclettes et non comme des tricycles
L5e. Ils sont donc accessibles avec le permis A, AL, A1, ou B (avec formation 7 heures ou
relevé d'information), selon leur cylindrée ou leur puissance.
Question n°11 : La formation peut être suivie sur un scooter 125 cm3 automatique (à
variateur de vitesse) ou obligatoirement sur une 125 cm3 à boite de vitesse manuelle?
L'annexe 1 de l'arrêté du 17 décembre 2010 précise que le futur conducteur doit, le cas
échéant, savoir monter et rétrograder les vitesses. Le véhicule utilisé pour la formation peut
donc être soit automatique, soit à boite manuelle. Pour la formation 3 heures ,obligatoire en
2009, il fallait effectivement apprendre sur une 125 à boite de vitesse manuelle. Force est de
constater que le législateur a tenu compte d'une certaine réalité de terrain puisque l'immense
majorité des 125 est constituée par des scooters automatiques.
Question n°12 : une association peut-elle faire passer la formation de 7 h
obligatoire pour la conduite des 125 cm3 ? La loi dit qu’elle doit se faire agréer oui mais
comment ? Un des membre de l'association est Brevet d'Etat éducateur sportif moto et
conseiller pédagogique, c'est lui qui se chargerait des formations. Est-ce possible?
La procédure d'agrément d'une telle association est la procédure classique d'agrément des
associations souhaitant proposer des formations à la conduite des motocyclettes (Article L.
213-7 du code de la route). Nous pouvons conseiller à cette personne de prendre contact avec
le service de la Préfecture en charge des écoles de conduite dans son département. Par contre,
le Brevet d'Etat éducateur sportif moto ne permet pas de dispenser cette formation. Il faut être
enseignant de la conduite de la catégorie A et A1 (Art 6 de l'arrêté du 17 décembre 2010).
Question n°13 : peut on obtenir le contenu pédagogique de la formation, pour
éventuellement préparer des futurs conducteurs dans le cadre d'action de sécurité
routière ?
Le contenu pédagogique complet de la formation 7 heures figure en annexe 1 de cet arrêté.
Question 14 : peut on conduire un tricycle avec une seule expérience de 125cm3, attestée
par le relevé d’information ?
Le relevé d’information qui certifie la pratique d’une 125 ou d’un tricycle dans les 5 années
précédentes, permet de conduire indifféremment une 125 ou un tricycle. Cette réciprocité se
retrouve d’ailleurs dans la formation . Cette dernière peut se faire soit avec un 125 soit avec
un tricycle, indépendamment de l’usage ultérieur, le législateur n’ayant pas souhaité
multiplier les contraintes mais privilégier le fait que la conduite d’un tricycle s’apparente à
celle d’une motocyclette légère.