Conditions générales de vente DBK Rülzheim

Conditions générales de vente DBK David + Baader GmbH Rülzheim
et DBK France EURL
Les présentes conditions générales de vente sont applicables aux opérations commerciales
conclues avec des entreprises, des personnes morales de droit public et de patrimoine d’affectation de droit public.
1. Applicabilité
Pour toutes les livraisons et prestations de DBK David + Baader GmbH et de DBK France
EURL (DBK) seules les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables.
Toute clause dérogatoire ou additionnelle, en particulier issue de conditions d’achat du partenaire commercial ou de l’acheteur, ne pourra être validée à moins que DBK n’ait donné expressément par écrit son accord avant conclusion du contrat. Les conditions d’achat de l’acquéreur ne sont pas applicables, même si DBK ne les a pas explicitement contestées. Les
présentes CGV sont valables aussi bien dans leur forme actuelle que pour toutes les opérations commerciales à venir.
2. Obligation de forme écrite
Les engagements verbaux requièrent une confirmation écrite pour être valables.
3. Offres, conclusion de contrats
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3.1. Les offres de DBK sont libres et sans engagement, à moins qu’elles n’aient été expressément écrites et signées en connaissance de cause pour tenir lieu d’engagement. Toute acceptation d’offre, dans la mesure où celle-ci est considérée comme une offre au sens de l’article
145 du Code Civil allemand (§145 BGB), et toute commande passée par l’acheteur ne sera
valable qu’après avoir été confirmée par écrit. La commande sera acceptée par DBK dans un
délai de 12 jours ouvrables à compter de la réception de cette dernière par DBK.
3.2. DBK se réserve les droits de propriété et droits d’auteur sur les illustrations, dessins, chiffrages et autres documentations – sur quelque support et forme que ce soit – et interdit leur
reproduction ou diffusion à tiers. Toute transmission à tiers nécessite l'accord exprès écrit et
préalable de DBK. Les illustrations, dessins, chiffrages et autres documentations de même
que les dimensions et poids sont des données fournies à titre indicatif, à moins qu’elles ne
soient expressément décrites comme document nous engageant. Il en va de même pour les
indications d’usage. Nous nous réservons le droit à des marges de tolérance en usage dans
le commerce et ce, dans la mesure du raisonnable pour l’acheteur.
4. Délais de livraison
4.1. Les délais de livraison n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un engagement
de notre part. En cas de doute, les délais commencent à courir dès l’envoi de la confirmation
de commande par DBK.
4.2. Le respect des délais de livraison a pour condition préalable la réception dans les délais
convenus de tous les documents, autorisations et validations, notamment les plans que le
client se doit de fournir, ainsi que le respect des conditions de paiement et autres obligations
requises. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, le délai est prolongé d’une période
égale au retard, cela ne vaut pas lorsque nous sommes responsables du retard.
Mise à jour 12/2014
4.3. Si le non-respect des délais de livraison est dû à un cas de force majeure ou d’événements
imprévisibles tels que mobilisation, guerre, émeutes, grèves, lock-out, embargos, les délais
seront reportés d’une période égale au retard. Cela vaut également en cas de livraison incomplète ou tardive par un sous-traitant.
4.4. Si un retard de livraison qui nous est imputable occasionne un dommage et à condition
que l’acquéreur puisse apporter la preuve du préjudice, ce dernier peut exiger une indemnisation de 0,5 % pour chaque semaine révolue, dans la limite de 5 % du prix pour la partie de la
livraison dont il n’a pas pu avoir l’utilisation appropriée en raison du retard.
4.5. Toute demande de dommages et intérêts pour motif de retard dépassant les limites mentionnées à l’article 4.4. est exclue, même après expiration du délai de livraison que nous avions
fixé. Cette limitation n’est pas applicable si nous répondons d’un acte prémédité, d’une négligence grave ou d’une atteinte à la vie. Dans le cadre des dispositions légales, l’acheteur ne
pourra résilier le contrat que si le retard de livraison nous est imputable.
4.6. Si les motifs le justifient, l’acheteur est dans l’obligation de nous tenir informé dans un
délai raisonnable si, en raison du retard de livraison, il souhaite résilier ou maintenir sa commande.
5. Prix
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5.1. Les prix facturés sont ceux en vigueur chez DBK au jour de la livraison et sont majorés
du taux de la TVA en vigueur. Les prix indiqués s’entendent „départ usine“ mais ne comprennent pas les frais d’emballage, de transport et/ou de dédouanement lesquels seront facturés
séparément.
5.2. DBK se réserve le droit d’augmenter de manière appropriée les prix, lorsque des majorations de coûts résultant de hausses de prix de matériaux et/ou de salaires en raison de conventions tarifaires ou collectives interviennent après la conclusion du contrat. Sur demande de
l’acheteur, un justificatif de ces modifications lui sera remis.
6. Expédition
6.1 L'expédition de toute marchandise, y compris les livraisons franco de port ou celles qui
font l'objet d'une autre convention, se fait toujours aux frais et aux risques de l’acheteur.
6.2. Les frais de transport ne sont pas avancés. DBK est libre de choisir le transporteur qui lui
parait le plus approprié pour livrer ses produits. Le risque du transport est supporté en totalité
par l’acheteur.
6.3. Même dans le cas où l’expédition est effectuée aux frais de DBK, le risque du transport
est transféré à l’acheteur au moment de la remise de la marchandise au transporteur.
6.4. Lorsque la marchandise est destinée à l’exportation, l’acheteur est tenu de fournir à sa
charge toute la documentation relative aux formalités d’exportation. DBK n’est pas responsable de la légalité des documents fournis ni de la concordance juridique et technique de la
marchandise ni de la conformité avec la réglementation du pays de destination.
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7. Emballages
Les caisses ou emballages aux caractéristiques spécifiques seront retournés franco de port à
DBK et – dans la mesure où ils sont en bon état – crédités à l’acheteur aux deux tiers de la
valeur facturée.
8. Rémunération des frais d’outillages
Sauf stipulation contraire préalablement écrite, les outillages spécialement fabriqués ou commandés par DBK pour l’exécution de la commande de l’acheteur restent la propriété de DBK.
L’acheteur ne peut pas invoquer le transfert de propriété des outillages même après le paiement intégral des coûts de fabrication.
9. Garantie – Responsabilité
9.1. Le recours à la garantie de l’acheteur sous-entend que ce dernier s’est acquitté de ses
obligations de contrôle et de réserve conformément au § 377 du Code de Commerce allemand
(HGB).
9.2. Toute réclamation en cas de défaut est soumise à un délai de 12 mois à compter de la
délivrance de la marchandise, faute de quoi la marchandise livrée sera considérée comme
conforme. Aucun retour ne pourra être effectué par l’acheteur sans notre accord préalable.
Cette disposition ne s’applique pas si en vertu des articles 438 alinéa 1-2 (BTP), 479 Alinéa 1
(droit de recours) et 634 a Alinéa 1-2 (vices de fabrication) du Code civil allemand des délais
plus longs sont prévus par la loi.
9.3. Si malgré toutes les précautions prises la marchandise livrée était reconnue non conforme
au moment du transfert des risques, nous procèderons à notre choix soit à sa réparation soit
à son remplacement, sous réserve que la réclamation soit justifiée et nous soit parvenue dans
les délais. L’acheteur devra nous laisser toute facilité pour porter remède à la non-conformité
dans un délai approprié qui doit toujours nous être accordé. La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux recours exercés selon la loi.
9.4. Si la réparation ou le remplacement ne suffisent pas à pallier le défaut – nonobstant
d’éventuels dommages et intérêts comme stipulé à l’article 10.2 – l’acheteur sera en droit
d’exiger soit la résiliation du contrat soit une réduction appropriée du prix.
9.5. Aucune réclamation en dommages et intérêts n’est recevable pour des marges d’erreurs
habituelles qui n’altèrent pas l’applicabilité ni l’utilisation prévue par le contrat. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages consécutifs à une usure normale, un
usage inapproprié ou abusif du produit, des moyens de production inadaptés non prévus par
le contrat. Il n’y aura pas de garantie en cas de maintenance inappropriée ou de toute modification du produit par l’acheteur ou par un tiers.
9.6. Les frais occasionnés par la remise en conformité de la marchandise, notamment les frais
de transport, de main d’œuvre et de matériel, ne sont pas pris en charge dès lors qu’ils ont été
augmentés par le fait que la marchandise ait été transportée ultérieurement à un autre lieu que
celui prévu par le contrat.
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9.7. L’acheteur ne dispose d’un recours à notre encontre que dans la mesure où il n’a pas
conclu d’accord avec son propre client dont les dispositions vont au-delà de celles définies
légalement en matière de dédommagement.
9.8. Les demandes de dommages et intérêts pour vice apparent sont exclues. L’exclusion ne
s’applique pas lorsque le défaut a été frauduleusement dissimulé ou lorsqu’il se rapporte à la
garantie de la nature de la marchandise ou en cas de dommages portant atteinte à la vie, à
l’intégrité physique ou à la liberté, ainsi qu’en cas de dommages reposant sur une faute lourde
de notre part. Toutes revendications autres que celles mentionnées dans les présentes CGV
sont exclues.
10. Autres demandes de dommages et intérêts – délais de prescription
10.1. Toute demande de dommages et intérêts pour quelque raison juridique que ce soit,
notamment pour manquement aux engagements découlant du rapport d’obligation ou d’un
acte illicite, est exclue.
10.2. L’exclusion ne s’applique pas dans la mesure où la responsabilité est engagée de plein
droit selon la loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, dans les cas de
faute intentionnelle et grave, lorsque le dommage consiste en une atteinte à l'intégrité physique
d'autrui ou lorsqu’il résulte d’un manquement à une obligation stipulée dans les présentes
CGV. Les droits à des dommages et intérêts pour violation de clause du contrat se limitent aux
seuls dommages qu’on a pu prévoir dans les présentes CGV, dans la mesure où il n‘y a pas
eu préméditation ou négligence grave ou encore atteinte à l’intégrité physique d’autrui.
10.3. Lorsque l’acheteur est en droit de réclamer des dommages et intérêts tel que mentionné
à l’article 10.2, l’action engagée est soumise aux délais de prescription prévus par la loi. Il en
va de même lorsque l’acheteur est en droit de demander une action en conformité (par ex.
rappel de produit). Lorsqu’une action est engagée en vertu de la loi sur la responsabilité du
fait des produits, l’acheteur est également tenu de se conformer aux délais de prescription
prévus par la loi.
11. Impossibilité d’exécution du contrat, ajustement
11.1. Lorsqu’il y a impossibilité de livrer la marchandise, l’acheteur pourra réclamer une indemnité, sous réserve que notre responsabilité soit établie. Le cas échéant, le montant des
dommages et intérêts se limite toutefois à 5 % de la valeur de la partie de la livraison qui n’a
pu être utilisée à des fins utiles du fait de cette impossibilité de livraison. La limitation de la
présente clause n’est pas applicable si nous répondons d’un acte prémédité, en cas de faute
lourde ou de préjudice corporel. L’acheteur est en droit de demander la résiliation du contrat.
11.2. Lorsque des événements imprévisibles surviennent tels que mentionnés à l’article 4.3
des présentes CGV, susceptibles d’entraîner une modification importante de la teneur ou des
conditions économiques de la marchandise à livrer, le contrat sera modifié et adapté en tenant
compte des principes de bonne foi. Si cette modification est contraire aux intérêts économiques, nous serons en droit de résilier le contrat et de suspendre toute livraison après notification immédiate à l’acheteur et cela même lorsqu’une prolongation de livraison avait été préalablement convenue avec l’acheteur.
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12. Conditions de règlement – défaut de paiement
12.1. Les factures émises par DBK sont payables dans un délai de 30 jours net à compter de
la date de la facture. Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé.
12.2. Sauf autorisation expresse écrite, nos agents et représentants commerciaux ne sont pas
habilités à encaisser le montant des factures.
12.3. La totalité des créances de DBK est immédiatement exigible lorsque l’acheteur, pour des
raisons qui lui sont imputables, ne respecte pas les conditions de paiement, notamment en
cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance.
12.4. DBK se réserve le droit d’exiger le paiement préalable de toute livraison et commande
en cours et, après mise en demeure restée sans réponse, de résilier le contrat ou de réclamer
des dommages et intérêts pour inexécution. En outre, DBK pourra interdire la revente de la
marchandise livrée et exiger sa restitution dont les frais de retour sont exclusivement à la
charge de l’acheteur.
12.5. Sauf accord préalable et écrit de DBK, aucune retenue ni compensation de paiement
n’est acceptée.
13. Réserve de propriété
DBK conserve l’entière propriété de toutes les marchandises livrées et de celles en cours
jusqu’au complet encaissement de toutes les sommes dues. Pour les factures en cours, la
réserve de propriété constitue une garantie sur le solde des créances. Lorsque l’acheteur traite
ou mélange la marchandise qui est sous réserve de propriété avec d’autres produits provenant
d’autres fournisseurs et que la transformation ainsi obtenue fait office de produit principal, DBK
acquiert la copropriété du nouveau produit. Dans le cas où l’acheteur procède à la vente de la
marchandise livrée, il cède d’ores et déjà l’ensemble de ses créances qui résultent de la revente à DBK, jusqu’au paiement intégral de toutes les créances. En cas de défaut de paiement
ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement
en informer DBK sans délai afin de lui permettre de faire valoir ses droits. L’acheteur s’interdit,
en outre, de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises. Si
le montant de la garantie dépasse de plus de 20% la valeur des créances, DBK pourra débloquer les garanties d’une valeur correspondante.
14. Dispositions générales
14.1. En cas de cessation de paiement de l’une des parties du contrat ou en cas de mise en
liquidation ou de nomination d’un administrateur judiciaire pour tout ou partie de ses propriétés,
l’autre partie sera en droit de résilier la partie du contrat non exécutée.
14.2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGV serait déclarée nulle
ou sans effet, la validité des autres dispositions des CGV n’en sera pas affectée. Toute stipulation invalide des CGV sera remplacée par une nouvelle stipulation visant le même objectif
commercial.
14.3. Toutes les relations contractuelles découlant des CGV seront régies exclusivement par
le droit de la République Fédérale d’Allemagne. L’application de la Convention des Nations
Unies du 11.04.1980 sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.
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14.4. Le lieu d’exécution des présentes CGV est le lieu du siège social de la société du groupe
DBK qui est désignée dans le contrat en tant que fournisseur.
14.5. DBK est en droit de sauvegarder et d’utiliser les données de l’acheteur rendues accessibles dans le contexte de l'exécution du contrat tout en se conformant aux dispositions de la
législation allemande en vigueur sur la protection des données.
14.6. Tous les différends relatifs aux présentes CGV seront soumis à la compétence du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de la société du groupe DBK qui est désignée dans
le contrat en tant que fournisseur. DBK se réserve toutefois le droit de saisir à son choix une
autre juridiction du lieu d’une de ses filiales.
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