Fiche fiscalité des contrats de capitalisation (PDF - 796,5 kB)

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LA FISCALITÉ D’UN CONTRAT DE CAPITALISATION NOMINATIF
(RES CAPITALISATION)
Traitement fiscal applicable aux résidents fiscaux français.
1 - La fiscalité en cas de terme ou de rachat : Impôt sur le Revenu ou Prélèvement
Forfaitaire Libératoire
• Rachat total : produits (intérêts et plus-values) = valeur de rachat total du contrat - versements effectués (bruts de frais).
• Rachat partiel : produits (intérêts et plus-values) = rachat partiel - [total des versements x (rachat partiel / valeur de rachat total du contrat)].
Traitement fiscal des produits : Impôt sur le revenu (IR) ou Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) :
 Soit déclaration des revenus (IR) : intégration des produits issus du rachat au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu. Le taux de
taxation dépend du Taux Marginal d’Imposition du souscripteur.
 Soit option pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) : le PFL est effectué par l’assureur dès le 1er euro.
DURÉE ÉCOULÉE DEPUIS
L’OUVERTURE DU CONTRAT
CHOIX D’IMPOSITION
DES PRODUITS
TAUX DU PRÉLÈVEMENT
FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE
APPLIQUÉ SUR LES PRODUITS
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (PS)(1)
APPLIQUÉS SUR LES PRODUITS
< 4 ans
IR ou PFL
35 %
15,5 %
≥ 4 et < 8 ans
IR ou PFL
15 %
15,5 %
IR ou PFL
7,5 % après abattement annuel(2) de :
- 4 600 € pour une personne seule
- ou 9 200 € pour un couple marié
ou pacsé soumis à imposition commune
15,5 %
≥ 8 ans
(1) - Quel que soit le mode d’imposition choisi (IR ou PFL), les prélèvements sociaux sont prélevés par l’assureur à la source en déduction du montant racheté, puis
versés à l’Administration fiscale. Il est procédé au recouvrement des prélèvements sociaux dès le 1er euro.
(2) - Il s’agit d’un abattement annuel global pour le foyer fiscal pour tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation, toutes compagnies confondues.
Remarque :
Le prélèvement forfaitaire libératoire est appliqué sur la totalité des produits dès le premier euro. Cependant, afin de faire bénéficier le souscripteur
de l’abattement de 4 600 € ou de 9 200 €, l’administration fiscale lui restituera sous forme de crédit d’impôt le trop perçu dans la limite de 345 €
(7,5 % x 4 600 €) ou de 690 € (7,5 % x 9 200 €) l’année suivante.
Document en vigueur au 1er janvier 2015.
Ce document ne saurait constituer un acte de conseil juridique et ne revêt qu’un caractère informatif et non contractuel. Il ne saurait engager la responsabilité du
groupe MACSF. Le destinataire est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies dans ce document.
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au capital social de 58 737 408 €, entièrement libéré, 403 071 095 RCS Nanterre
Siège Social : cours du Triangle, 10 rue de Valmy, 92800 PUTEAUX
Adresse postale : 10 cours du Triangle de l’Arche, TSA 60300, 92919 LA DEFENSE CEDEX | France | Tél : 3233
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2 - Les cas d’exonération fiscale des produits soumis à Impôt sur le revenu
Les produits issus d’un rachat (partiel ou total) sont exonérés d’Impôt sur le revenu en cas de survenance de certains cas de force majeure. Ainsi, les produits
sont exonérés dans les 3 cas suivants, et ce quelle que soit l’antériorité fiscale du contrat :
• licenciement du souscripteur ou de son conjoint,
• mise à la retraite anticipée du souscripteur par son employeur ou de celle de son conjoint,
• invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie du souscripteur ou de son conjoint qui correspond à celle définie à l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale.
Le rachat doit être effectué au maximum avant la fin de l’année civile qui suit la réalisation de l’événement.
Attention !
Les prélèvements sociaux restent applicables à l’exception du cas d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie.
3 - Contrat de capitalisation nominatif et Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
La valeur de rachat au 1er janvier de l’année d’imposition des contrats de capitalisation nominatifs doit être déclarée à l’Impôt de solidarité sur la fortune.
Le souscripteur a toutefois la possibilité dans le cadre de contrats de capitalisation nominatifs de déclarer la valeur nominale du contrat (montant des
primes versées).
Dans le cadre d'un démembrement, il appartient à l'usufruitier de déclarer le contrat de capitalisation à l'ISF.
4 - La fiscalité en cas de décès
Document en vigueur au 1er janvier 2015.
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En cas de décès du souscripteur, le contrat de capitalisation n'est pas dénoué. Il est intégré dans l'actif successoral. Le contrat peut être attribué à un héritier
dans le cadre de la succession, celui-ci paiera les droits de succession sur la valeur de rachat du contrat au jour du décès, en fonction du lien de parenté.
L'héritier devient le nouveau détenteur du contrat de capitalisation et conserve son antériorité fiscale.