Équipements de protection individuelle d`occasion Montage d

services
questionsRÉPONSES
Les thèmes des questions présentées ici émanent des questions les plus fréquemment
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posées à l’INRS. Les réponses apportées sont données à titre indicatif et ont pour objectif
de fournir des éléments d’information. Elles ne pourraient, en aucun cas, être considérées
comme des textes de référence.
À LA LOUPE
extraits du JO
Équipements de protection
individuelle d’occasion
?
Une entreprise peut-elle utiliser des équipements de protection individuelle d’occasion ?
réponse
Certains types d’équipements de
protection individuelle (EPI), lorsqu’ils sont juridiquement qualifiés « d’occasion » 1, c’est-à-dire
ayant déjà été utilisés dans l’Union européenne,
ne peuvent être vendus ou mis en location en vue
d’une nouvelle utilisation. C’est le cas des EPI suivants :
• les équipements à usage unique, comme certains modèles de gants de protection, de combinaison de protection, etc. ;
• les équipements dont la date de péremption ou la
durée d’utilisation est dépassée ;
• les équipements ayant subi un dommage quelconque, même réparés ;
• les casques de protection de la tête contre les
chocs mécaniques ;
• les équipements de protection contre les agents
infectieux ;
• les équipements mentionnés par l’article
R. 4313-82 (c’est-à-dire de catégorie 3 2), à l’exception des appareils de protection respiratoire
destinés à la plongée.
Ces EPI ne peuvent donc être achetés par une
entreprise que lorsqu’ils sont neufs. Ainsi, un
casque de chantier ayant déjà été utilisé ne pourra
être vendu d’occasion. Par conséquent, seuls
les EPI n’appartenant pas à la liste de l’article
R. 4312-8 peuvent être remis sur le marché et donc
achetés d’occasion mais à la condition qu’ils satis-
fassent toujours aux règles techniques de conception ou de fabrication des EPI neufs (art R. 4312-7).
C’est uniquement à cette condition qu’ils pourront
être utilisés par les travailleurs dans l’entreprise
les ayant achetés d’occasion. Cependant, ne sont
pas considérés comme « d’occasion » au sens du
Code du travail mais comme « maintenus en service 3 » dans une entreprise, les EPI achetés à l’état
neuf par cette entreprise et maintenus en état de
conformité. Ces EPI ayant déjà été utilisés dans
l’entreprise pourront faire l’objet d’une réutilisation au sein de la même entreprise.
En savoir plus
n Les équipements de protection individuelle.
Règles d’utilisation. INRS. ED 6077.
À consulter et à télécharger sur www.inrs.fr.
Ainsi, un casque de protection non détérioré, déjà
utilisé par un salarié, pourra être mis à la disposition d’un autre travailleur ou d’un visiteur au sein
d’une même entreprise. n
1. EPI d’occasion au sens de l’article R. 4311-2 du Code du
Travail.
2. EPI dont la conception est complexe, protégeant contre un
risque grave ou mortel. Par exemple : appareil de protection
respiratoire isolant, EPI contre les chutes de hauteur…
3. EPI maintenus en service au sens de l’article R. 4311-3.
Montage d’échafaudage
?
Une formation spécifique est-elle nécessaire pour monter un échafaudage ?
réponse Oui. Le Code du travail précise que
les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction
d’une personne compétente et par des travailleurs
ayant reçu une formation adéquate et spécifique.
Cette formation doit notamment porter sur la compréhension du plan de montage, de démontage ou
de transformation de l’échafaudage, la sécurité
lors de ces opérations, la prévention des risques
de chute de personnes ou d’objets. La recomman-
dation R 408 établit des référentiels de compétences pour les personnes concernées ainsi que
pour les utilisateurs. n
En savoir plus
n Travail & Sécurité n°677. Octobre 2007.
Droit en pratique. Échafaudages : formation
au montage, démontage et utilisation.
travail & sécurité – n° 746 – janvier 2014
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