26 mai 1993 ACCORD RELATIF AUX MARCHES PUBLI FAIT A

ACCORD GÉNÉRAL
SUR LES TARIFS DOUANIERS
ET LE COMMERCE
GENERAL AGREEMENT
ON TARIFFS AND TRADE
ACUERDO GENERAL SOBRE ARANCELES
ADUANEROS Y COMERCIO
TÉLÉPHONE: (022) 739 51 11
LIGNE DIRECTE: (022) 739
TÉLÉGRAMMES: GATT, GENÈVE
TÉLEX: 412324 GATT CH
TELEFAX: (022) 731 42 06
RÉFÉRENCE:
Centre William Rappard
Rue de Lausanne 154
C H - 1 2 1 1 GENÈVE 21
GLI/272
26 mai 1993
ACCORD RELATIF AUX MARCHES PUBLI
FAIT A GENEVE LE 12 AVRIL 197
Certification de rectifications et de nidifications
Il est certifié par la présente que les rectifications indiquées
ci-après se rapportant à l'annexe I de 1 Accor7t"Telatif aux marchés
publics, qui ont été notifiées au Comité ê"s «arches publics, sous
couvert du document GPR/59 le 11 avril 1
du document GPR/W/123 le
4 mars 1993, conformément aux dispositio
l'alinéa a) du paragraphe 5
de l'article IX de l'accord susmentionné et n'ont donné lieu à aucune
objection dans le délai prescrit, ont pris effet le 11 mai 1991 et le
3 avril 1993 respectivement.
La présente communication
paragraphe 12 de 1'article IX ^de
t adressée conformément au
fccord.
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S
93-0811
Arthur Dunkel
Directeur général
Let/1826
Accord général sur les Tarifs douaniers et le Commerce
General Agreement on Tariffs and Trade
RECTIFICATIONS DE PURE FORME ET MODIFICATIONS MINEURES
SE RAPPORTANT A L'ANNEXE I DE L'ACCORD
RELATIF AUX MARCHES PUBLICS
Suède (notification du 11 avril 1991):
Remplacer la "Direction nationale de la défense civile" par la
"Direction nationale des services de secours".
Suède (notification du 4 mars 1993)
verkVA
"Depuis le 1er janvier 1993, le TrafiksâkerhetsverkVAdministration
tité Vi
nationale de la sécurité routière), qui était une entité
visée par le Code,
n'existe plus et ses fonctions ont été confiées à vma autre entité visée
par le Code, le Vàgverk (Direction nationale des jouées)."
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B
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