convention pour le versement d`une dotation globale

Annexe 1
Modèle
CONVENTION-TYPE POUR LE FINANCEMENT DES SERVICES
D'ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE (SAVS)
ET DES SERVICES D’ACCOMPAGNEMENT MEDICO-SOCIAL
POUR ADULTES HANDICAPES (SAMSAH)
ENTRE
Le Département des Deux-Sèvres, représenté par Monsieur Éric GAUTIER, Président du Conseil
Général, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 16 mai 2011 ayant élu
domicile à la Maison du Département, Mail Lucie Aubrac – BP 531 – 79021 NIORT Cedex
d’une part,
ET
L’Association X , représentée par son Président, M….…………, habilité à l’effet des présentes par le
conseil d’administration……,
d’autre part.
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4,
L.3121-17 alinéa 1, L.3131-1 à L.3131-6, L.3211-1, L.3211-2, L.3214-1 et L.3221-1 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles pris en ses articles L.312-1 et suivants, D.312-162 et
suivants et R.314-105 ;
Vu la délibération du 31 mars 2011 par laquelle le Conseil général a délégué l’exercice d’une partie de
ses attributions à la Commission permanente ;
Vu l’arrêté du………...portant autorisation pour la création d’un service d’accompagnement à la vie
sociale ;
Considérant que le Département s’est attaché depuis de nombreuses années à promouvoir
l’autonomie des personnes handicapées ;
Considérant que le Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et le Service
d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), doivent faciliter, pour les
personnes handicapées à domicile, l’accès à l’autonomie et aider à trouver une réponse aux difficultés
rencontrées, qu’elles soient administratives, juridiques, financières, médicales, de vie quotidienne et
de vie sociale ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement du service
d’accompagnement à la vie sociale ou du service d’accompagnement médico-social pour adultes
handicapés géré par l’association…………
Article 2 : engagements du Département des Deux-Sèvres
Le Département des Deux-Sèvres s'engage à apporter à l'association un soutien financier sous forme
d'une dotation globalisée annuelle versée par acompte mensuel.
Cette dotation est révisée chaque année en fonction :
-
du budget prévisionnel établi par l'association,
du rapport d'activité du SAVS ou du SAMSAH.
Pour l'année 2011, la dotation globalisée est de…….
Dans l’attente de la nouvelle convention de dotation globalisée établie pour l’année 2012, le
Département pourra verser à l’association un montant mensuel au plus égal au montant des acomptes
de l’année précédente.
Article 3 : engagements de l'association
L'association s’engage à affecter la dotation globale attribuée à l’accompagnement des personnes
handicapées (à partir de 18 ans) nécessitant, à domicile, une aide pour trouver une solution aux
difficultés dans tous les aspects de sa vie quotidienne et sociale.
Article 4 : obligations de l’association
L'association devra :
- accueillir et évaluer toutes les demandes de personnes handicapées de 18 ans ou plus, du
département, souhaitant bénéficier d'un accompagnement à domicile et à les transmettre
dans les meilleurs délais à la maison départementale du handicap pour que la demande fasse
l'objet d'une décision de la commission des droits et de l'autonomie dès lors que
l'accompagnement demandé nécessite une intervention du service supérieure à 2 mois
continus.
- répondre de façon mono ou pluridisciplinaire aux besoins d’accompagnement à court, moyen
ou long terme en fonction du projet de vie de la personne, du type de handicap (physique
et/ou mental) et des préconisations éventuelles définies par la commission des droits et de
l'autonomie.
- signer avec l'usager du service un contrat d'accompagnement dès lors que l'intervention de
l'association est supérieure à 2 mois continus.
- présenter au Département des Deux-Sèvres, 1 fois par an, un bilan des ses interventions
comprenant les éléments suivants :
 les informations quantitatives et qualitatives issues de l'action menée,
 les évolutions constatées auprès des bénéficiaires accompagnés,
 l'adéquation entre les objectifs définis et les résultats obtenus.
Article 5 : contrôle et suivi
Le recrutement, la spécialisation, l'encadrement technique, administratif et disciplinaire du personnel
incombent à l'association.
Toutefois, la création ou la suppression de poste(s) est subordonnée à l'accord du Département.
Sur la base du bilan annuel, les parties conviendront d'une révision des moyens.
Article 6 : durée, résiliation, litige
6-1 : durée
La présente convention est conclue pour une période d'un an et prendra effet au
année 2011.
6-2 : résiliation
En cas d'inexécution partielle ou totale de la convention et notamment en cas :
 de non-respect des engagements pris par l'association,
 de faute grave relevée à l'encontre du service d'accompagnement,
 de modification de la politique sociale du Conseil général en faveur des personnes
handicapées,
 d'inadaptation du service offert à la demande de la population accompagnée.
L'association sera mise en demeure d'exécuter ses obligations dans le délai d'un mois par lettre
recommandée avec accusé de réception. En cas de silence gardé pendant ce délai, la convention
pourra être résiliée de plein droit par le Département des Deux-Sèvres.
6-3 : litige
En cas de litige relatif à l'interprétation des présentes, notamment en cas d'impossibilité de trouver un
accord amiable, le tribunal compétent pourra être saisi à la diligence de l'une ou de l'autre des parties.
Les co-contractants s'engagent à se rapprocher pour tenter de trouver une solution satisfaisante aux
deux parties.
Fait à …………………….le ………………..
Eric GAUTIER,
Président du Conseil général
…………………
Président de l'association