PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION :
AIDES À L’ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES
Version du 07/10/2014 à 08:46:13
PROGRAMME 791 :
CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE L’ATTRIBUTION D’AIDES À L’ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES
MINISTRE CONCERNÉ : SEGOLENE ROYAL, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET
DE L’ÉNERGIE
TABLE DES MATIÈRES
Présentation stratégique du projet annuel de performances
Objectifs et indicateurs de performance
Présentation des crédits et des dépenses fiscales
Justification au premier euro
2
3
4
7
2
PLF 2015
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
Programme n° 791
PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES
Laurent MICHEL
Directeur général de l’énergie et du climat
Responsable du programme n° 791 : Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules
propres
Le mécanisme incitatif du bonus-malus, décidé dans le cadre du Grenelle de l'environnement et renforcé par le Plan
Automobile de juillet 2012, consiste à récompenser, via un bonus, les acquéreurs de voitures neuves émettant le moins
de CO2, et à pénaliser, via un malus, ceux qui optent pour les modèles les plus polluants.
Pour la mise en œuvre du dispositif de bonus-malus, a été créé le Fonds d’aide à l’acquisition de véhicules propres,
dont la gestion est confiée à l'Agence de services et de paiement (ASP). Ce fonds est adossé à un compte
d’affectation spéciale créé à cet effet.
RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
OBJECTIF 1
INDICATEUR 1.1
Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
Emissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
3
PLF 2015
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
Programme n° 791
OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE
ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE
Les indicateurs du programme 791 ont été modifiés afin de réduire leur nombre et de rendre leurs lecture et analyse
plus accessibles.
Désormais, un indicateur unique relatif à l’évolution des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs, jugé plus
pertinent, remplace les parts des véhicules soumis au malus ou bénéficiaires du bonus.
OBJECTIF n° 1 : Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
La France s'est fixée pour objectif une réduction de 20 % des émissions de CO2 d’ici 2020, afin de les ramener à cette
date au niveau qu’elles avaient atteint en 1990. La poursuite de cet objectif passe entre autres par l’amélioration des
performances environnementales et énergétiques des automobiles. Le dispositif du bonus/malus vise à orienter les
choix des consommateurs vers les véhicules à faible émission de CO2 et, corrélativement, à inciter les constructeurs
automobiles à cibler leur offre sur les voitures propres et économes.
INDICATEUR 1.1 : Emissions moyennes de CO2 des véhicules neufs
(du point de vue du citoyen)
Unité
2012
Réalisation
2013
Réalisation
2014
Prévision
PAP 2014
2014
Prévision
actualisée
2015
Prévision
2017
Cible
124
117
S.O.
113
109
101
Emissions moyennes de CO2 des
véhicules neufs
Précisions méthodologiques
Sur l’ensemble de l’année 2013, les émissions moyennes de CO 2 des véhicules neufs vendus en France se sont établies à 117 g CO2/km (alors
qu’elles ont été de 127 g CO2/km dans l’Union européenne), en baisse de près de 7 g par rapport à 2012. La baisse importante constatée en 2013
s’explique par le maintien d’un bonus important destiné aux acquéreurs des véhicules les plus vertueux et par une augmentation au 1er janvier 2013
des pénalités définies dans le barème de malus, dont le seuil de déclenchement a en outre été abaissé à 136 g CO 2/km (contre 141 g CO 2 /km en
2012).
La baisse des émissions moyennes de CO 2 des véhicules neufs se poursuit en 2014, du fait notamment d’une nouvelle revalorisation du barème de
malus intervenue au 1er janvier (les véhicules soumis au malus sont ceux émettant plus de 130 g CO 2/km et les montants des pénalités pour les
tranches existantes ont été revues à la hausse) : l’émission moyenne des véhicules neufs vendus au mois de juin a ainsi été de 114 g CO2/km.
JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE
Les adaptations continuelles du dispositif de bonus-malus automobile au marché des véhicules neufs ont permis de
conserver la tendance à la baisse des émissions de CO2 depuis 2008, à hauteur d’environ 4 g CO2/km par an en
moyenne, donnant pour 2014 une prévision de 113 g CO2/km. L’hypothèse d’une poursuite de ces efforts est faite pour
les années 2015 à 2017, aboutissant donc aux objectifs suivants :
Émission moyenne de CO2
des véhicules neufs (en g/km)
objectif 2015
objectif 2016
objectif 2017
109
105
101
4
PLF 2015
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
Programme n° 791
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
2015 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS
2015 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
01
Contribution au financement de
l’attribution d’aides à l’acquisition
de véhicules propres
Total
Titre 6
Dépenses
d’intervention
FDC et ADP
attendus en 2015
214 150 000
214 150 000
2015 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
01
Total
Contribution au financement de
l’attribution d’aides à l’acquisition
de véhicules propres
Titre 6
Dépenses
d’intervention
214 150 000
214 150 000
FDC et ADP
attendus en 2015
5
PLF 2015
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
Programme n° 791
2014 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)
2014 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
01
Contribution au financement de
l’attribution d’aides à l’acquisition
de véhicules propres
Total
Titre 6
Dépenses
d’intervention
Prévisions
FDC et ADP
2014
268 300 000
268 300 000
2014 / CRÉDITS DE PAIEMENT
Numéro et intitulé de l’action / sous-action
01
Total
Contribution au financement de
l’attribution d’aides à l’acquisition
de véhicules propres
Titre 6
Dépenses
d’intervention
268 300 000
268 300 000
Prévisions
FDC et ADP
2014
6
PLF 2015
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
Programme n° 791
PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES
PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE
Autorisations d’engagement
Titre et catégorie
Ouvertes en LFI
pour 2014
Demandées
pour 2015
214 150 000
Crédits de paiement
Ouverts en LFI
pour 2014
268 300 000
Demandés
pour 2015
Titre 6. Dépenses d’intervention
268 300 000
214 150 000
Transferts aux ménages
268 300 000
214 150 000
268 300 000
214 150 000
Total
268 300 000
214 150 000
268 300 000
214 150 000
7
PLF 2015
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 791
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME
Autorisations d’engagement
Numéro et intitulé de l’action
/ sous-action
01
Titre 2
Dépenses
de personnel
Contribution au financement de
l’attribution d’aides à
l’acquisition de véhicules
propres
Total
Crédits de paiement
Autres titres
Total
Titre 2
Dépenses
de personnel
Autres titres
Total
214 150 000
214 150 000
214 150 000
214 150 000
214 150 000
214 150 000
214 150 000
214 150 000
La politique du Gouvernement en faveur de la transition écologique repose sur un ensemble de mesures visant à inciter les
particuliers à acquérir des véhicules peu polluants et à stimuler l’innovation technologique des constructeurs automobiles.
La gestion du dispositif de bonus-malus a été confiée à l’Agence de Service et de Paiement (ASP). Elle a pour mission de
verser les bonus.
SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS
(en milliers d’euros)
Opérateur(s) financé(s)
AE PLF 2015
CP PLF 2015
ASP - Agence de services et de paiement (P154)
214 150
214 150
Transferts
214 150
214 150
Total
214 150
214 150
8
PLF 2015
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
Programme n° 791
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS
À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)
ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2014
Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2013
(RAP 2013)
Engagements sur années
antérieures non couverts par
des paiements au 31/12/2013
y.c. travaux de fin de gestion
postérieurs au RAP 2013
AE LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
CP LFI 2014
+ reports 2013 vers 2014
+ prévision de FDC et ADP
+LFR-I 2014
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
270 116 620
270 116 620
0
ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR
AE
CP 2015
CP 2016
CP 2017
CP au-delà de 2017
Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2014
CP demandés
sur AE antérieures à 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2016
sur AE antérieures à 2015
Estimation des CP 2017
sur AE antérieures à 2015
Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE antérieures à 2015
0
0
0
0
0
0
AE nouvelles
pour 2015
AE PLF / AE FDC et ADP
CP demandés
sur AE nouvelles en 2015
CP PLF / CP FDC et ADP
Estimation des CP 2016
sur AE nouvelles en 2015
Estimation des CP 2017
sur AE nouvelles en 2015
Estimation des CP
au-delà de 2017
sur AE nouvelles en 2015
214 150 000
214 150 000
0
0
0
0
Totaux
214 150 000
0
0
0
CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2015
CP 2015 demandés sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
CP 2016 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP 2017 sur AE nouvelles
en 2015 / AE 2015
CP au-delà de 2017 sur AE
nouvelles en 2015 / AE 2015
100 %
0%
0%
0%
9
PLF 2015
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
JUSTIFICATION AU PREMIER EURO
Programme n° 791
JUSTIFICATION PAR ACTION
ACTION n° 01
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres
Titre 2
Hors titre 2
Total
FDC et ADP
attendus en 2015
Autorisations d’engagement
214 150 000
214 150 000
Crédits de paiement
214 150 000
214 150 000
Les modifications proposées au barème de bonus visent à maintenir l’équilibre financier du dispositif sans
durcissement du barème de malus, et à poursuivre le recentrage des aides sur les véhicules les plus propres.
er
Les modifications proposées à compter du 1 janvier 2015 consisteront à :
– supprimer les bonus thermiques ;
– maintenir le bonus maximal en faveur des véhicules électriques (émissions inférieures à 20g C02/km) et des
véhicules hybrides rechargeables (émissions comprises entre 21g/km et 60g/km) à un niveau très attractif, égal à
celui de 2014 (respectivement 6 300 € et 4 000 €) ;
– diminuer le bonus moyen versé en faveur des véhicules full hybrides à 1 500 €.
La prévision de dépenses s’appuie par ailleurs sur les hypothèses de ventes suivantes : 49 000 véhicules hybrides,
1 904 véhicules hybrides rechargeables et 18 900 véhicules électriques.
Les dépenses sont évaluées à 200,19 M€ auxquelles il convient d’ajouter 13,96 M€ afin de tenir compte notamment
des effets de décalage (dossiers déposés en 2014 mais payés en 2015, dossiers déposés en 2015 mais payés en
2016) et des frais de gestion de l’ASP. Au total, les dépenses de bonus sont évaluées à 214,15 M€ pour 2015.
ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE
Titre et catégorie
Dépenses d’intervention
Autorisations
d’engagement
214 150 000
Crédits
de paiement
214 150 000
Transferts aux ménages
214 150 000
214 150 000
Total
214 150 000
214 150 000