Temps partiel : foyers et services pour jeunes travailleurs

Temps partiel : foyers et services pour jeunes travailleurs
Pour rappel, la loi de sécurisation de l’emploi a instauré, à compter du 1er janvier 2014,
une durée minimale de travail pour les salariés à temps partiel à 24 heures par semaine
ou son équivalent mensuel 104 heures par mois ou l’équivalent calculé sur la période de
référence en cas de temps partiel aménagé sur tout ou partie de l’année.
La loi a envisagé quatre dérogations possibles :
-
à la demande du salarié pour contraintes personnelles (sur demande écrite et
motivée) ;
pour les étudiants de moins de 26 ans poursuivant leurs études ;
pour les associations intermédiaires et les entreprises de travail temporaire
d’insertion, lorsque le parcours d’insertion le justifie ;
par convention ou accord de branche étendu à condition de comporter des
garanties quant à la mise en œuvre d'horaires réguliers ou permettant au salarié de
cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité
correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée minimale prévue par
la loi.
L'avenant n° 12 du 9 janvier 2014 à la convention collective nationale des organismes
gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FJT), étendu par arrêté du 16
avril 2014 (publié au Journal officiel du 25 avril 2014) fixe des cas de dérogation à la
durée minimale de 24 heures pour certains salariés.
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Ainsi, il est désormais possible de déroger à la durée minimale de 24 heures
hebdomadaires en appliquant une durée minimale d’activité fixée à :
-
-
10 heures hebdomadaires, ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette
durée, ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif
conclu au sein des structures, pour les salariés rattachés aux emplois repères n°
1 « Agent de service » et n° 2 « Agent de restauration » ;
8 heures hebdomadaires ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de cette
durée, ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif
conclu au sein des structures, pour les salariés rattachés à l’emploi repère n° 5
«Agent d’accueil et de sécurité ».
L’article 5 de l’avenant prévoit des garanties en contrepartie à la durée minimale
dérogatoire en terme de :
-
Regroupement des horaires et organisation du travail par journée complète (art.
5.1),
Uriopss Paca et Corse
54, rue Paradis 13006 Marseille
-
Modalités de changement de planning (art. 5.2),
Formation professionnelle (art. 5.3).
La loi de sécurisation de l’emploi permet également qu’une convention ou un accord de
branche étendu prévoit la possibilité, par avenant temporaire, d’augmenter la durée
contractuelle du travail des salariés à temps partiel. Cet avenant en fixe les modalités.
L’article 7 précise que le nombre d’avenants de « compléments d’heures » est limité à 4
par année civile et par salarié, sauf en cas de remplacement d’un salarié absent
nommément désigné pour lequel le nombre d’avenants n’est pas limité.
Il rappelle que la durée de travail maximale pouvant être fixée par ces avenants ne saurait
atteindre la durée légale de travail fixée pour les salariés à temps plein et limite par
conséquent, à 34 heures hebdomadaires ou, le cas échéant, à l’équivalent mensuel de
cette durée, ou à l’équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif , la
durée maximale de travail conclue dans le cadre d’un avenant temporaire.
Les heures réalisées dans le cadre de cet avenant de « complément d’heures » sont
rémunérées au taux horaire normal. Les heures complémentaires éventuellement
accomplies au-delà de la durée fixée par l’avenant donnent lieu à une majoration de
25%.
Aux termes de l’avenant, les compléments d’heures par avenants temporaires doivent être
proposés en priorité aux salariés à temps partiel qui bénéficient d’une durée de
travail inférieure à la durée minimale légale.
L’article 8 organise les modalités pratiques d’accès au complément d’heures par
avenant temporaire.
Par ailleurs, l’avenant comporte un article relatif aux heures complémentaires.
L’article 6 rappelle que, conformément à l’article 8.2.2 de la convention collective
nationale, le nombre d’heures complémentaires effectuées par tous les salariés à temps
partiel au cours d’une même semaine ou d’un même mois ne peut être supérieur au
tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans leur contrat.
Il précise que les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle,
dans la limite de 1/10 de cette durée, sont majorées au taux prévu par la loi de
sécurisation de l’emploi, soit 10 %.
Les heures complémentaires effectuées au-delà de 1/10 de la durée contractuelle de
travail, et ce dans la limite du tiers de cette même durée, sont majorées au taux de 25%.
Avenant n° 12 du 9 janvier 2014 à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de
foyers et services pour jeunes travailleurs (FJT) relatif à la sécurisation de l’emploi et au temps partiel,
étendu par arrêté du 16.04.2014, publié au J.O. du 25.04.2014.
Emmanuelle Ausina-Stragier
Juriste en Droit social
Uriopss Paca et Corse
54, rue Paradis 13006 Marseille