Services de l`automobile (Commerce et réparation de l`automobile

Brochure n° 3034
Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile,
du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique
automobile, formation des conducteurs)
IDCC n° 1090
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REMARKABLE SAS – ZA La Plaine – 4 rue Georges Besse – 34830 Clapiers – Tél. : 04 67 59 12 81 – Fax : 04 67 59 24 04 – www.remarkable.fr
Accord du 10 décembre 2014 relatif au financement du dispositif de solidarité et de
prévention du régime professionnel complémentaire de santé
En vigueur étendu
Les organisations soussignées,
Vu les avenants n° 66 du 19 septembre 2013 et n° 71 du 3 juillet 2014 ;
Vu l'article 1.27 de la convention collective ;
Vu le point V. 2 de l'annexe RPCS de la convention collective, relatif au financement des actions de
solidarité et de prévention accessoires à la couverture santé,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
En vigueur étendu
La contribution forfaitaire visée au 1 du point V.2 de l'annexe RPCS de la convention collective est
égale à 2 € ainsi répartis :
– 1 € par mois à la charge de l'employeur ;
– 1 € par mois à la charge du salarié.
Article 2
En vigueur étendu
Dans le cas où, ajoutée à sa cotisation acquittée au titre de la complémentaire santé, cette
contribution forfaitaire conduirait un salarié à temps partiel ou un apprenti à devoir une cotisation
au moins égale à 10 % de sa rémunération mensuelle brute, ce dernier pourra être dispensé
d'affiliation conformément au point II.1, paragraphe c, de l'annexe RPCS. Les salariés dispensés
d'affiliation à ce titre pourront bénéficier toutefois des actions de solidarité et de prévention dans les
mêmes conditions que les salariés affiliés.
Article 3
En vigueur étendu
Le présent avenant fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée
conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.
Article 4
En vigueur étendu
La contribution forfaitaire visée à l'article 1er sera due pour la première fois sur les salaires versés à
partir du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel aura été publié au Journal
officiel l'arrêté d'extension du présent avenant.
Article 5
En vigueur étendu
Une notice d'information permanente relative au dispositif de solidarité et de prévention,
notamment à son fonctionnement, à son financement et aux programmes d'actions en cours et
envisagés, sera publiée sur le portail de la branche, services-autmobile.fr, ainsi que sur le site de
l'organisme de référence IRP Auto.
Article 6
En vigueur étendu
Les organisations soussignées conviennent d'inscrire la question du montant de la contribution
forfaitaire à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale, au plus tard le 7 juillet 2015, en
vue de sa reconduction pour l'année 2016.
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REMARKABLE SAS – ZA La Plaine – 4 rue Georges Besse – 34830 Clapiers – Tél. : 04 67 59 12 81 – Fax : 04 67 59 24 04 – www.remarkable.fr