Attention aux tickets de caisse comme preuve de garantie

Attention aux tickets de caisse comme preuve de garantie
Pour qu’il puisse bénéficier de la garantie, vous demandez parfois, en tant que commerçant, au
consommateur de présenter le ticket de caisse comme preuve d’achat. Faites attention : vous ne pouvez
limiter les moyens de preuve et, de plus, l’encre sur le ticket de caisse peut s’estomper au fil du temps. Le
moyen de preuve que vous demandez peut donc être inutilisable.
Pour qu’il puisse bénéficier de la garantie, vous demandez parfois, en tant que commerçant, au
consommateur de présenter le ticket de caisse comme preuve d’achat. Faites attention : vous ne
pouvez limiter les moyens de preuve et, de plus, l’encre sur le ticket de caisse peut s’estomper au fil du
temps. Le moyen de preuve que vous demandez peut donc être inutilisable.
Si vous demandez un ticket de caisse comme preuve d’achat pour accorder la garantie, vous devez être
attentif aux deux points suivants :
1. Vous ne pouvez pas exclure d’autres moyens de preuve
Selon la loi relative aux clauses interdites, vous ne pouvez limiter les moyens de preuve. Un avis
de ce type n’est donc pas autorisé :
'Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d’achat font office de titre de garantie pour le client à
l’égard du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et produits en original. La
durée de la garantie prend cours à la date figurant sur ces documents. Si la livraison au client a eu
lieu avant la date de facture, le délai prend cours à partir de la date indiquée sur les documents de
transport'.
Certains systèmes de paiement font un lien avec la carte de paiement ou avec la carte de crédit. Le
numéro d’identification de la transaction à la caisse est donc également indiqué sur l’extrait de
compte en banque ou sur le relevé des achats avec la carte de crédit. Dans ces cas, il est, selon la
Commission des Clauses abusives, abusif de ne pas accepter de tels extraits comme preuve.
2. L’encre sur le ticket de caisse peut s’estomper
Afin d’éviter les problèmes liés à des tickets de caisse illisibles, mieux vaut conseiller aux
consommateurs d’en avoir une copie.
Vous souhaitez en savoir plus sur l’octroi de la garantie ? Consultez notre dossier dans le Knowledge
Center.
: Nathalie Pint
Comeos vzw / asbl
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