Décret n° 61-404 MSAS du 24 octobre 1961 portant organisation
Transcription
Décret n° 61-404 MSAS du 24 octobre 1961 portant organisation
61-10-24 Tours de garde dans les pharmacies Décret n° 61-404 MSAS du 24 octobre 1961 portant organisation des tours de garde dans les pharmacies Le Président du Conseil, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 60-107 du 9 mars 1960 organisant le service de santé publique ; Vu le décret n° 61-111 du 15 mars 1961 relatif à l’exercice du pouvoir réglementaire ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le décret n° 61-366 du 21 septembre 1961 ; Sur le rapport du Ministre de la Santé et des affaires sociales, Décrète : Article premier. – L’article 2 du décret n° 61-366 du 21 septembre 1961 susvisé est complété comme suit : « De 23 heures à 7 heures du matin dans l’agglomération de Dakar et banlieue, de 7 heures à 21 heures dans les autres localités, les pharmacies de garde restent à la disposition du public et doivent répondre à tout appel d’urgence ». (Le reste sans changement). Art. 2. – Le Ministre de la Santé et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel. Fait à Dakar, le 24 octobre 1961. Par le Président du Conseil : Le Ministre de la Santé et des affaires sociales, Amadou Cissé Dia JORS, 11-11-1961, 3487 : 1644 1