l`écotaxe poids lourds - Société de transport Gondrand

Taxe nationale sur le transport de
marchandises : l'écotaxe poids lourds
L'écotaxe poids lourds devrait être opérationnelle, en France, à la mi-2013. Son montant
varie notamment en fonction des kilomètres effectués sur une route incluse dans le
périmètre de la taxe et de la catégorie de poids lourds concernée.
Objectif de l'écotaxe poids lourds
Faire payer aux poids lourds l'usage du réseau routier national non concédé (actuellement gratuit) et
des routes départementales et communales susceptibles de subir un report significatif de trafic dû aux
péages existants et à venir.
Au total, le réseau comprendra environ 10 000 km de réseau national et 5 000 km de réseau local. Le
décret du 27 juillet 2011 fixe la consistance du réseau routier local sur lequel s'appliquera l'éco taxe
poids lourds.
Décret n°2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe nationale sur
les véhicules de transport de marchandises, JO du 2 août 2011.
Issue du Grenelle Environnement, l’écotaxe poids lourds permet :
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une fiscalité plus écologique qui pèse sur les trafics réellement effectués plutôt que sur le coût du
travail et les biens des entreprises de transport routier,
une fiscalité plus juste qui touche tous les poids-lourds quelle que soit leur nationalité,
un " signal-prix " qui favorise le report modal grâce à un mécanisme de répercussion de la taxe sur les
chargeurs,
de nouvelles ressources pour la construction des infrastructures de transport décidées lors du
Grenelle Environnement.
Article 11 VI de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement.
Organisme instructeur de l'écotaxe poids lourds
L'Administration douanière.
Toutefois, le financement, la réalisation, la collecte et le contrôle automatique de l' écotaxe poids
lourds seront confiés à un prestataire tiers, dans le cadre d'un contrat de partenariat public-privé et
par mandat de commissionnement, pour les activités directement liées au caractère fiscal de
l'écotaxe.
Décret n°2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds
prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, JO du 25 août 2011.
L'Etat français et la société Ecomouv', filiale de la société Autostrade per l'Italia Spa (associée à
Thalès, SNCF, SFR et Stéria) ont signé un contrat de partenariat relatif à la mise en place de la taxe
poids lourds. La société Ecomouv' assurera le financement, la conception, le déploiement,
l'exploitation et la maintenance du dispositif de collecte et de contrôle de la taxe.
Source : Communiqué de presse du ministère de l'écologie du 20 octobre 2011 - lien dans la rubrique "Aller
plus loin"
Assujettis de l'écotaxe poids lourds
Les propriétaires de véhicules de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant :
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le réseau routier national actuel, à l'exception des routes et ouvrages déjà soumis à péages et des
itinéraires à faible trafic ne faisant pas partie du réseau de transport européen,
les routes des collectivités territoriales qui supportent ou sont susceptibles de subir un report
significatif en provenance d'autoroutes à péages ou de routes soumises à cette taxe ou des taxes
analogues en vigueur dans des pays voisins.
Le décret n°2009-1588 du 18 décembre 2009 fixe la liste des itinéraires exonérés pour " faible trafic ".
Néanmoins, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de créditbail, soit d'un contrat de location, la taxe est due par le locataire ou le sous-locataire. Le propriétaire
est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de
retard applicable. Un décret précisera les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
Le seuil de 3,5 tonnes est fixé conformément à la Directive Eurovignette qui sera applicable à ce type
de véhicule dès 2012.
L' eco-taxe poids lourds va dans le sens de la nouvelle révision de la Directive Eurovignette adoptée
le 27 septembre 2011. Cette dernière permet notamment aux Etats membres de taxer les poids lourds
pour la pollution atmosphérique et sonore due au trafic et plus seulement pour les coûts
d'infrastructure.
Directive n°2011/76 du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids
lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, JOUE du 14 octobre 2011.
Modalités d'application de l'écotaxe poids lourds
Assiette de l'écotaxe poids lourds
L'assiette est fixée en fonction de la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule,
exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.
Article 274 du Code des douanes.
Pour chacune de ces sections, le montant de la taxe est égale à la longueur de la section de
tarification empruntée X taux kilométrique (taux kilométrique de la taxe étant fonction de la catégorie
de véhicule soumis à la taxe).
Article 275 du Code des douanes.
Le taux kilométrique de l'écotaxe poids lourds
Le taux kilométrique est compris entre 0, 025 € et 0, 20 € par kilomètre. Il peut être modulé en fonction
de la classe d'émission EURO du véhicule et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de
la section de tarification.
Le taux kilométrique est minoré de 25 % pour les régions comprenant des départements les plus
périphériques au regard des principales métropoles européennes.
Article 275 du Code des douanes.
Le taux kilométrique de la taxe et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque
année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
Catégories des poids lourds assujettis à l'écotaxe poids lourds
Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie de
véhicule soumis à la taxe.
Article 275 du Code des douanes.
Il existe trois catégories :
Première catégorie :
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les véhicules moteurs seuls ayant deux essieux dont le poids total autorisé en charge est supérieur à
3,5 tonnes et inférieur à 12 tonnes.
Deuxième catégorie:
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les véhicules moteurs seuls ayant deux essieux dont le poids total autorisé en charge est égal ou
supérieur à 12 tonnes,
les véhicules moteurs ayant trois essieux,
les ensembles articulés ayant trois essieux,
Troisième catégorie :
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les véhicules moteurs ayant quatre essieux ou plus,
les ensembles articulés ayant quatre essieux ou plus.
Décret n°2011-234 du 2 mars 2011 relatif aux catégories de véhicules soumis à la taxe nationale sur les véhicules de
transport de marchandises, JO du 4 mars 2011.
Perception de la taxe poids lourds
Un dispositif doit permettre de détecter tout franchissement d'un point de tarification par un redevable,
avec identification de ce dernier. Pour ce faire, chaque redevable devra obligatoirement disposer d'un
équipement électronique embarqué à bord de son véhicule permettant l'enregistrement automatique
des éléments nécessaires à la détermination de l'assiette de l’écotaxe poids lourds. Le dispositif
distingue deux modes opératoires pour le paiement de l'écotaxe poids lourds, selon que le redevable
a choisi ou non de s'abonner à un service de télépéage :
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le dispositif post-paiement : les redevables abonnés ayant passé un contrat d'abonnement auprès
d'une société habilitée de télépéage (SHT), s'acquitteront du paiement de l'éco-taxe poids lourds
auprès de cette société, qui se chargera de la transférer au prestataire responsable de sa collecte ;
le dispositif pré-paiement : les redevables non abonnés à un contrat d'abonnement auprès d'une
SHT, devront déposer directement auprès du prestataire un acompte préalable sur lequel l'écotaxe
poids lourds sera imputée. Cet acompte devra être alimenté par le redevable en tant que de besoin,
afin de maintenir un solde suffisant. Cet acompte sera versé au moment de retirer l'équipement
embarqué fourni par le prestataire.
Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de la taxe
alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, JO du 17 juillet 2011.
Arrêté du 5 octobre 2011 relatif à la certification des équipements techniques et à l'homologation des chaînes de
collecte, de contrôle automatique et de contrôle manuel de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les
véhicules de transport de marchandises, JO du 14 octobre 2011.
Ce dispositif d'équipement embarqué avec enregistrement automatique existe déjà sur le territoire
dans le cadre des péages routiers (système TIS-PL).
Contrôle et sanctions des fraudes à la taxe poids lourds
Les contrôles manuels sur le terrain et la répression des fraudes resteront de la seule compétence de
l'Etat principalement à travers les douanes car l' écotaxe poids lourds et les amendes pour fraudes
relèvent du régime douanier. De même la gendarmerie, la police et le contrôle terrestre sont
compétents pour intervenir.
Les sanctions encourues, en cas d'irrégularité ou d'omission ayant pour but ou pour résultat d'éluder
ou de compromettre le recouvrement de la taxe, peuvent être : une taxation forfaitaire égale au à
produit du taux de la taxe à payer par une distance forfaitaire de 500 km et, le cas échéant, une
amende pouvant s'élever à 750 euros.
Articles 281 à 283 ter du Code des douanes.
Entrée en vigueur de la taxe poids lourds
En principe, selon la loi, la taxe devrait être applicable au plus tard le 31 décembre 2011 sur
l'ensemble du territoire. Son application devait être anticipée de quelques mois en Alsace afin de
tester le dispositif. Néanmoins, le Gouvernement a annoncé un retard dans sa mise en application,
puisqu'il prévoit le déploiement de la taxe poids lourds à la mi-2013.
Source : Communiqué de presse du ministère de l'écologie du 20 octobre 2011 - lien dans la rubrique "Aller
plus loin"
Récupération de la taxe poids lourds
Un mécanisme de récupération intégrale de l' écotaxe poids lourds sur le client, bénéficiaire de la
prestation de transport, est prévu par la loi. Une récupération au réel serait appliquée dans les cas où
le montant de l'écotaxe poids lourds est facilement identifiable, et une récupération forfaitaire, prévue
par décret, serait définie pour les cas complexes.
Article 11 VI de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement.
Références réglementaires
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Directive n°2011/76 du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des
poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures, JOUE du 14 octobre 2011.
Article 11 VI de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du
Grenelle de l'environnement
Article 274 du Code des douanes.
Article 275 du Code des douanes.
Articles 281 à 283 ter du Code des douanes.
Décret n°2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids
lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, JO du 25 août
2011.
Décret n°2011-910 du 27 juillet 2011 relatif à la consistance du réseau routier local soumis à la taxe
nationale sur les véhicules de transport de marchandises, JO du 2 août 2011.
Décret n°2011-845 du 15 juillet 2011 relatif à l'homologation des chaînes de collecte et de contrôle de
la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, JO du 17
juillet 2011.
Décret n°2009-1588 du 18 décembre 2009 relatif à la consistance du réseau routier national non
soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises