PRESENTATION DE LA TAXE POIDS LOURD NATIONALE

PRESENTATION DE LA TAXE
POIDS LOURD NATIONALE
Ecotaxe – Le principe
Pourquoi?
Prévue par le Grenelle de l’environnement. Instaurée afin d’encourager le
report modal et de supporter ses coûts de mise place
Pour qui?
Poids lourds de plus de 3,5 tonnes
Où?
Quand?
Comment?
15 000 km de réseau routier national non concédé
péage.
exclut les autoroutes à
Le dispositif sera testé en Alsace en Avril 2013 (TPLA) pour être mis à
disposition sur le territoire national en Juillet 2013 (TLPN), pour un
déploiement national courant 2013.
L’article L. 3222-3 du code des transports prévoit que le prix d'une opération
de transport est majoré de plein droit du montant de l'écotaxe supportée par
l'entreprise pour la réalisation de cette opération.
Ecotaxe – Le Financement
Le financement nécessaire sera collecté par six Sociétés Habilitées au Télépéage
(SHT), au profit de l’AFITF.
AFITF: L’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France:
Etablissement Public Administratif National (EPAN) français chargé de coordonner
le financement de grands projets d’infrastructures de transport:
Financement de projet d’intérêt national et international
Aménagement d’infrastructure routières, ferroviaires, fluviales ou portuaires.
Les investissement de l’AFITF doivent se répartir ainsi:
70% pour le fer
25% pour les routes
5% pour le fluvial
Recettes attendues: 1,2 milliards d’euros brut et 920 millions d’euros net
(affectation : ¾ à l’AFITF; ¼ aux collectivités locales )
Ecotaxe – Le réseau taxable
Le réseau taxé est découpé en
4000 points de tarification
Ecotaxe – Le principe du calcul
Cette taxe est calculée au kilomètre.
Le niveau de la taxation varie selon la catégorie du véhicule, qui est définie par :
- son nombre d'essieux,
- son poids total autorisé en charge,
- son poids total roulant autorisé,
- Sa classe EURO.
Taxe moyenne pondérée estimée à 0,12 € / km.
Mise en pratique:
- Trajet Le Mans/Rennes, l'écotaxe augmente le prix de transport de 8 %
- Trajet Nantes/Cholet, + 11 %
- Trajet Nantes/Caen, + 13,5 %
Cette redevance doit être répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la
circulation des marchandises : les transporteurs sont des «collecteurs d’impôts».
Ecotaxe – Application
Type
Base de calcul
Lot complet
1 transporteur et 1 chargeur
100% du prix de l’ecotaxe
Messagerie
Multi colis, plusieurs chargeurs
Montant forfaitaire régional
Multi lots, plusieurs chargeurs
Taux appliqué en fonction
du prix du transport, calculé
par le transporteur
Lot partiel
Ecotaxe – Application
Equipement
Tous les véhicules français ou étrangers devront
obligatoirement être équipés d’un boitier électronique
basé sur les technologies GPS, GPRS et DSRC
Contrôle
Assuré par 173 dispositifs
- Fixes: portique
- Mobiles: déplacés le long des différentes sections taxées
- Manuels via les autorités (police, gendarmeries, douanes)
Sanction
Recouvrement de la taxe éludée + amende douanière
pouvant atteindre 750 euros + immobilisation du
véhicule
Ecotaxe – Les chiffres clés
Réseau soumis à taxe : Réseau Routier National sans péage 10 000 km + réseau local 5 000 km
4 000 points de tarification, 173 sites de contrôle fixe et 500 de contrôle déplaçable
Véhicules assujettis : 800 000 véhicules (550 000 français + 250 000 étrangers)
Taux kilométrique moyen : 12 centimes / km (entre 2,5 et 20 centimes du kilomètre)
Recette brute attendue : 1000 M € sur RRN + 200 M € sur réseau local = 1200 M €
Recette nette : 760 M€ AFITF et 160 M€ collectivités
Ecotaxe – Infos complémentaires
Sites internet:
http://www.developpement-durable.gouv.fr
http://www.douane.gouv.fr/page.asp?id=4251
http://www.ecomouv.com
http://www.eurotoll.fr/site/-France-Ecotaxe-Poids-LourdsTextes juridiques consultables sur le site: http://www.legifrance.gouv.fr
Article 153 de la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Décret n° 2011-991 du 23 août 2011
Décret n° 2011-899 du 27 juillet 2011
Décret n° 2011-910 du 27 juillet 2011
Décret n° 2011-233 du 2 mars 2011
Décret n° 2011-234 du 2 mars 2011
Décret n° 2009-1588 du 18 décembre 2009
Décret n° 2009-1589 du 18 février 2009