novembre 2016

novembre
2016
N° 772
International (3-26)
NÉGOCIATIONS – CONVENTIONS COLLECTIVES
• En Afrique du Sud, accord salarial dans l'automobile (4)
LÉGISLATION – PROJETS DE LOI
• En Allemagne, projet de loi sur la publication d'informations non financières (5)
• En Belgique, modification des règles relatives au travail temporaire (8) • Au
Portugal, loi sur l'extension de la responsabilité solidaire des entreprises (13)
• Comparaison internationale : législation sur les risques psychosociaux au
sein de l'Union européenne et de l'AELE (hors Suisse) (20)
EMPLOI - FORMATION
• En Belgique, durcissement des règles relatives au chômage (6) • En Espagne,
emploi et entreprises étrangères (9) • Emploi et questions sociales dans le
monde 2016 : tendances pour les jeunes (18)
SALAIRES – CONDITIONS DE TRAVAIL
• En Suisse, bilan des accords salariaux (14)
RELATIONS SOCIALES – PARTENAIRES SOCIAUX
• En Finlande, départ du syndicat Akava du bureau de représentation syndical
bruxellois (10)
PROTECTION SOCIALE
• En Allemagne, projet de loi sur la retraite flexible (4) • En Israël, réforme des
régimes de retraite d'entreprise (12) • En Turquie, réforme des retraites (17)
DÉTACHEMENT – IMMIGRATION PROFESSIONNELLE
• En Irlande, loi sur le détachement transnational de travailleurs (10) • Au
Royaume-Uni, réglementation sur le détachement transnational de travailleurs (13)
• En Turquie, loi sur l'immigration professionnelle (16)
Nouvelles de Bruxelles (27-32)
Statistiques (33-38)
Document (39-58)
• Proposition des partenaires sociaux européens interprofessionnels sur
le Socle européen des droits sociaux
N° 772 novembre 2016
En résumé
• Le 15 septembre dernier, l’Organisation patronale des constructeurs automobiles et le Syndicat
national des salariés de la métallurgie d’Afrique
du Sud ont signé un accord de salaires d’une
durée de trois ans. (p. 4).
• Au cours du premier semestre 2016, Israël a mis
en place plusieurs changements concernant les
régimes de retraite d’entreprise, dont notamment une hausse des taux de cotisations minima obligatoires (p. 12).
• Le gouvernement allemand a adopté, mi- • Au Portugal, de nouvelles dispositions concernant
le travail temporaire et la responsabilité solidaire
septembre 2016, un projet de loi concernant la
des entreprises sont entrées en vigueur le 22 sepretraite flexible avec pour objectif de laisser aux
tembre dernier (p. 13).
salariés la possibilité de gérer eux-mêmes leur
passage de la vie active à la retraite (p. 4).
• De nouvelles dispositions, transposant strictement en droit britannique la directive européenne
• Le 21 septembre 2016, le gouvernement allemand
2014/67 relative à l’exécution de la directive 96/71
a adopté un projet de loi concernant la publisur le détachement transnational, sont entrées en
cation d’informations non financières par les vigueur le 18 juin dernier au Royaume-Uni (p. 13).
entreprises (p. 5).
• L’office fédéral suisse des statistiques a publié,
début octobre 2016, les résultats des négociations salariales conventionnelles pour l’année
2016. Il en ressort une hausse moyenne de 0,4%
• Une loi du 30 août 2016 modifie les règles des salaires effectifs (p. 14).
concernant le travail temporaire en Belgique (p. 8).
• En Turquie, les dispositions relatives à l’immi• Selon les données publiées en septembre 2016
gration professionnelle ont été profondément
par l’Institut national de statistiques espagnol,
modifiées par une loi datée d’août 2016 (p. 16).
les entreprises étrangères employaient 13,3 %
des salariés en Espagne en 2014, soit le chiffre • Le 10 août 2016, le gouvernement turc a approuvé
une réforme des retraites prévoyant l’affiliale plus élevé depuis 2008 (p. 9).
tion obligatoire de tous les salariés de moins de • Le syndicat finlandais représentant les cadres a
45 ans à des régimes de retraite à cotisations
annoncé, fin septembre dernier, son retrait du
définies (p. 17).
bureau de représentation des syndicats finlan• Social International publie le résumé de l’étude
dais à Bruxelles (p. 10).
de l’Organisation internationale du Travail sur
• Le 27 juillet dernier, sont entrées en vigueur en
les grandes évolutions en matière d’emploi et
Irlande de nouvelles dispositions concernant le
de questions sociales pour les jeunes parue en détachement transnational de salariés (p. 10).
septembre 2016 (p. 18)
• Un arrêté royal du 11 septembre 2016 renforce
les conditions d’accès aux allocations chômage
en Belgique (p. 6).
N° 772 novembre 2016
Afrique du Sud
Accord salarial dans l’automobile
Le 15 septembre dernier, l’Organisation patronale
des constructeurs automobiles (AMEO) et le
Syndicat national des salariés de la métallurgie
d’Afrique du Sud (NUMSA) ont signé un accord
de salaires d’une durée de trois ans couvrant
la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019. Les
principaux éléments de cet accord, signé sans
recours à la grève, sont les suivants :
• l’augmentation globale de salaire est répartie
sur 3 ans de la manière suivante :
– 10 % au 1er juillet 2016 ;
– 8 % (ou l’inflation + 1,5 %, le chiffre le plus
élevé étant accordé) au 1er juillet 2017 ;
– 8 % (ou l’inflation + 1,5 %, le chiffre le plus
élevé étant accordé) au 1er juillet 2018 ;
• la prime de transport, actuellement fixée
à 1 200 ZAR par an (77,5 €), sera augmentée
chaque année en ligne avec l’augmentation
accordée au 1er juillet (cf. ci-dessus). Cette
prime est versée une fois par an à tous les
salariés payés à l’heure. Elle ne sera pas due
lorsque la prime versée par l’employeur au
titre des transports ou de la voiture de fonction
est déjà supérieure à ce montant ;
• une augmentation de la prime pour travail
d’équipe de 20 % à la signature de l’accord, de 21 %
au 1er juillet 2017, de 22 % au 1er juillet 2018 et de
23 % au 30 juin 2019. Ces augmentations ne seront
pas applicables lorsque l’employeur verse déjà
des primes supérieures aux nouveaux montants ;
• une compensation pour chômage partiel de
50 % du salaire de base les 20 premiers jours
et de 30 % les 25 jours suivants. L’employeur
continuera à financer ce système à hauteur de
10 cents (0,06 €) par heure et des discussions
doivent avoir lieu dans les entreprises pour
trouver d’autres sources de financement afin
d’accroître le montant de la prise en charge ;
• les signataires s’engagent à développer une
politique de logement. Les employeurs doivent
contribuer à hauteur de 3 % de la masse salariale
pour financer un fond d’entreprise dédié au
logement. Une prime forfaitaire de logement de
5 000 ZAR (322,8 €) sera versée à chaque salarié
primo-accédant à la propriété. De plus, les salariés
propriétaires qui remboursent un emprunt ou
les salariés ayant un projet de construction de
logement auront droit à une prime de logement
mensuelle de 500 ZAR (32,3 €).
Sources : NUMSA (Syndicat national des salariés de la métallurgie d’Afrique du Sud) /
Texte de l’accord salarial - septembre 2016
N° 772 novembre 2016
Allemagne
Projet de loi sur la retraite flexible
Mi-septembre, le gouvernement a adopté un projet
de loi concernant la retraite flexible, appelée
« Flexirente ». L’objectif de ce projet de loi est
de permettre aux salariés de gérer eux-mêmes
leur passage de la vie active à la retraite selon les
modalités qui leur conviennent le mieux.
Ce projet de loi voit le jour après près de deux
ans de travaux au sein de la grande coalition au
pouvoir. Il devrait être adopté par le Parlement au
cours de l’automne et entrer en vigueur en 2017.
Contexte
Le gouvernement allemand fait le constat que de
plus en plus de travailleurs allemands atteignant
l’âge légal de départ à la retraite font le choix de
continuer à travailler. En effet, fin 2014, selon les
chiffres de l’assurance vieillesse et de l’Agence
fédérale pour l’emploi, plus d’un million de
personnes continuaient à travailler alors qu’elles
avaient atteint l’âge de départ à la retraite. Les
raisons d’un tel choix sont multiples. Certains
salariés indiquent vouloir continuer à travailler
pour rester en forme, d’autres pour maintenir leur
vie sociale, pour transmettre leur expérience ou
encore pour augmenter leurs revenus.
Le nombre de retraités souhaitant continuer
à travailler ou en capacité de le faire ne cesse
de croître. Ceci s’explique également par
l’augmentation de l’espérance de vie. Un homme
qui a 60 ans aujourd’hui peut espérer vivre
encore 21,5 ans et une femme 25 ans. Toutefois,
il existe également des gens qui souhaiteraient
continuer à travailler mais qui ne le peuvent plus.
Pour le gouvernement allemand, il est important
de prendre en compte ces réalités différentes et
de faciliter la transition entre la vie active et la
retraite pour ces différents groupes de personnes.
Une transition individualisée
Les personnes qui souhaitent réduire leur temps
de travail avant l’âge de départ à la retraite ou qui
souhaitent demander une retraite partielle auront,
en application du projet de loi, plusieurs possibilités.
En effet, actuellement, un salarié qui fait le choix
de partir en retraite anticipée et de toucher une
retraite partielle (Teilrente) voit le montant de sa
pension fortement réduit s’il accepte des petits
travaux rémunérés pour compléter ses revenus. Il
est à noter que la « Teilrente » visée par le projet de
loi est une forme particulière de retraite anticipée.
Elle permet au salarié de toucher une pension
de retraite réduite tout en continuant à travailler.
Toutefois, les conditions de cumul d’une pension
de retraite et d’un salaire sont, dans ce cadre, très
restrictives. En effet, actuellement, un salarié qui
est parti en retraite anticipée ne peut, pendant
cette période, qu’occuper un minijob rémunéré
450 € par mois. Celui qui dépasse plusieurs fois
ce plafond dans l’année voit sa pension réduite
d’au moins un tiers pendant un an. Selon le
dépassement, cette réduction peut être de la moitié
voire des deux-tiers de la pension. Le projet de
loi assouplit les conditions de cumul d’un emploi
avec une pension de retraite partielle. En effet, il
ne subsistera qu’un plafond de 6 300 € annuels
pour les revenus supplémentaires. En dessous de
celui-ci, le salarié continuera à toucher sa pension
sans réduction. Au-delà, la pension sera réduite à
hauteur de 40 % des revenus supplémentaires. Il
est à noter que cette forme de retraite anticipée
est peu utilisée. Selon les chiffres de l’assurance
retraite, seules 4 000 personnes sont actuellement
concernées par ce dispositif.
Les personnes souhaitant partir plus tôt en retraite
pourront verser plus facilement et plus tôt (à partir
de 50 ans) des cotisations supplémentaires pour
amortir la décote à laquelle elles seront soumises.
Par ailleurs, les salariés ayant atteint l’âge légal
de départ à la retraite (à savoir actuellement 65 ans et cinq mois) souhaitant continuer à
travailler, qu’ils aient décidé de faire valoir leur
droit à la retraite ou non, continueront à cotiser
à la retraite et à acquérir des points de retraite, ce
qui leur permettra d’améliorer le montant de leur
pension. Actuellement, ces salariés continuent
à cotiser à la retraite sans acquérir de droits
supplémentaires.
N° 772 novembre 2016
Enfin, les employeurs n’auront plus à cotiser à
l’assurance chômage pour les salariés retraités.
Cette mesure sera toutefois limitée à cinq ans.
Une meilleure information des salariés
Le projet de loi prévoit une information des
salariés concernant ces différentes possibilités. À
ce titre, l’information concernant la retraite, que
chaque salarié reçoit à 55 ans, sera complétée. Elle
précisera les conséquences pour les salariés d’une
retraite anticipée ou d’une poursuite de l’activité
au-delà de l’âge de départ à la retraite.
Sources : Gouvernement allemand / CIDAL /
Frankfurter Allgemeine Zeitung - septembre 2016