TRAVAILLEUR NON SALARIE COMMERCANT / ARTISAN

PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ETRANGERS
CHANGEMENT DE STATUT D’UNE CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE VERS
TRAVAILLEUR NON SALARIE
COMMERCANT / ARTISAN
VOUS DEVEZ VOUS PRESENTER PERSONNELLEMENT A 7 H 30 AU BUREAU DES ETRANGERS
(ENTRÉE PAR LA COUR DTEFP) MUNI(E) DES DOCUMENTS SUIVANTS
ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES
PASSEPORT EN COURS DE VALIDITÉ ( COPIE DES PAGES MENTIONNANT L’ETAT-CIVIL
)
o
UN
o
UN EXTRAIT D’ACTE DE NAISSANCE ( EN FRANCAIS OU BIEN TRADUIT PAR UN TRADUCTEUR ASSERMENTE)
ET LA VALIDITE
SI CELUI-CI EST ÉTABLI À PARTIR D’UN JUGMENT SUPPLETIF PRODUIRE EN PLUS LE JUGEMENT,


SI CELUI-CI EST UNE TRADUCTION PRODUIRE EN PLUS L’ACTE EN LANGUE ORIGINALE
o
TROIS PHOTOGRAPHIES D'IDENTITÉ RÉCENTE, DE FACE, TÊTE NUE, SANS LUNETTES
o
UN CERTIFICAT MEDICAL DATANT DE MOINS DE TROIS MOIS
o
UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE

SI VOUS ETES PROPRIÉTAIRE
: L’ACTE
DE PROPRIETE OU UNE FACTURE
(
EDM/SOGEA/TELEPHONE) DE MOINS DE
3
MOIS

: CONTRAT DE LOCATION OU UNE FACTURE ( EDM/SOGEA/TELEPHONE) DE MOINS DE 3 MOIS
: UNE ATTESTATION D’HEBERGEMENT SUR PAPIER LIBRE + PIECE D’IDENTITE DE
L’HEBERGEANT EN COURS DE VALIDITE + SA FACTURE EDM /SOGEA/TELEPHONE DE MOINS DE 3 MOIS
SI VOUS ETES LOCATAIRE

SI
VOUS ETES HEBERGE(E)
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o
AFIN DE DEMONTRER
LA VIABILITE DE VOTRE PROJET :
1 LETTRE PRECISANT VOTRE EXPERIENCE DANS LE DOMAINE



VOTRE CV ET VOS DIPLOMES
1 DOSSIER DECRIVANT VOTRE PROJET

LE JUSTIFICATIF DE VOTRE APPORT PERSONNEL

LE JUSTIFICATIF DE L’EMPLACEMENT DE VOTRE ACTIVITÉ
: PROMESSE DE BAIL, BAIL COMMERCIAL OU TITRE DE
PROPRIÉTÉ
o
SI VOUS VIVEZ AVEC VOS PARENTS
:
ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE PAR LES PARENTS
+
CARTE DE SEJOUR DES PARENTS OU
CARTE NATIONALE D’IDENTITE POUR LES PARENTS FRANÇAIS
o
SI VOUS ETES MARIE(E) OU SI VOUS VIVEZ EN CONCUBINAGE
:
 L’ACTE DE MARIAGE OU LE LIVRET DE FAMILLE OU L’ATTESTATION DE VIE COMMUNE SIGNEE PAR LE MAIRE DE VOTRE
COMMUNE DE RESIDENCE
 UNE DECLARATION SUR L’HONNEUR DE NON-POLYGAMIE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
 UNE ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE VIE EN COMMUN
 PIECE D’IDENTITE DU CONJOINT(E)/CONCUBIN(E) EN COURS DE VALIDITE ET SON TITRE DE SEJOUR SI ETRANGER

o SI VOUS AVEZ DES ENFANTS : LIVRET DE FAMILLE OU ACTE(S) DE NAISSANCE
+ CERTIFICAT(S) DE SCOLARITE DE L’ANNEE EN COURS OU CARNET(S) DE SANTE SI L’(LES) ENFANT(S) N’EST (NE SONT) PAS
SCOLARISE(S)
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS PRIS EN COMPTE