14 EDUC participation écoles privées VD

VILLE D’ISSY-LES-MOULINEAUX
Conseil Municipal
ARi/SB/HR/MC
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016
L’an deux mille seize, le jeudi 15 décembre à 18 h 33 les membres composant le Conseil Municipal d’Issyles-Moulineaux, régulièrement convoqués individuellement et par écrit le 8 décembre 2016, se sont réunis
au nombre de 37 dans la salle du Conseil Municipal de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur
André SANTINI, Maire et de Monsieur Paul SUBRINI, Premier Maire-Adjoint à partir de 21 h 13.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Etaient présents :
SANTINI André
(jusqu’à 21h13)
SUBRINI Paul
LEFEVRE Thierry
(à partir de 18h38))
ESTRADE-FRANCOIS
Isabelle
(à partir de 21h02)
LETOURNEL Edith
VESSIERE Martine
KNUSMANN Philippe
(à partir de 18h41)
MARTIN Gérard
SZMARAGD Jean-Marc
GUICHARD Claire
PITROU Nathalie
(à partir de 19h06)
de CARRERE Bernard
PROVOT Christophe
(à partir de 19h01)
GUILCHER Ludovic
(à partir de 18h49)
LEVY Alain
SUEUR Joëlle
RIGONI Olivier
SZABO Claire
(jusqu’à 20h57)
HELARY-OLIVIER Christine
HOUNTOMEY Céline
LIADZE Fabienne
KHANDJIAN Arthur
(à partir de 18h58)
LAKE-LOPEZ Sabine
POINOT Jeannine
GOUZEL Marie-Auguste
CAM Christophe
BALI Laïla
BERNADET Nicole
ARNOUX Clémence
ECAROT Marie
TANTI André
RADENNE Jean-Marc
SIMILOWSKI Kathy
PUIJALON Thomas
JULHЀS Vivien
MALEYRE Anne-Laure
(jusqu’à 21h30)
GAMBIEZ Fabienne
(à partir de 18h37)
GARRIGUES Maria
BERANGER Etienne
ROUSSEL Thibaut
AUFFRET Patrick
DANIEL Pierrick
MARTINEAU Frédéric
FARO Stéphanie
(jusqu’à 22h20)
THIBAULT Laurent
Etaient représentés :
A.SANTINI par P. SUBRINI à partir de 21h13
T. LEFEVRE par J.POINOT jusqu’à 18h38
I.ESTRADE-FRANCOIS par Joëlle SUEUR jusqu’à 21h02
P.KNUSMANN par E.LETOURNEL jusqu’à 18h41
N.PITROU par C. HELARY-OLIVIER jusqu’à 19h06
C.PROVOT par C.GUICHARD jusqu’à 19h01
A. KHANDJIAN par A.LEVY (jusqu’à 18h58)
C.SZABO par A.KHANDJIAN (à partir de 20h57)
A.PIOT par Jean-Marc RADENNE
J. COURCELLE-LABROUSSE par O.RIGONI
A.POUJOL par S.LAKE-LOPEZ
C.MILLAN par C.ARNOUX
Etaient absents :
L. GUILCHER jusqu’à 18h49
S.FARO à partir de 22h20
A.L. MALEYRE à partir de 21h30
F.GAMBIEZ jusqu’à 18h37
Accusé de réception en préfecture
Monsieur Jean-Marc RADENNE est désigné à l’unanimité pour remplir les fonctions 092-219200409-20161215-dcm14-DE
de secrétaire
de séance
qu’il
Date
de télétransmission
: 26/12/2016
accepte.
Date de réception préfecture : 26/12/2016
Publication par affichage : le 22 décembre 2016
Educ
AA/JS
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU JEUDI 15 DECEMBRE 2016
N° 14
OBJET : EDUCATION – Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement
d’établissements d’enseignement privé. Année scolaire 2016-2017.
Monsieur Bernard de CARRERE, Maire-Adjoint délégué à l’Education, expose au
Conseil Municipal ce qui suit :
Les communes sièges des écoles d’enseignement privé peuvent participer aux
dépenses de fonctionnement des classes sous contrat simple, et sont dans l’obligation de le
faire pour celles placées sous contrat d’association. Ces contributions ne doivent pas
toutefois être supérieures aux avantages consentis par les communes aux écoles publiques
de même niveau.
A Issy-les-Moulineaux, entrent dans le cadre de ces dispositions les écoles SAINTE CLOTILDE et TARKMANTCHATZ, qui ont signé un contrat d’association avec l’Etat.
La loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 a supprimé l’article 89 de la loi n° 2004-803
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui étendait aux écoles
privées l’obligation de participation des communes au financement de la scolarité des
enfants résidant dans leur commune et scolarisés dans une autre commune.
Elle a modifié les modalités de participation aux frais de fonctionnement des écoles
privées hors commune (sous contrat simple ou sous contrat d’association) en distinguant
une contribution obligatoire et une contribution facultative.
Aussi la contribution revêt-elle le caractère d’une dépense obligatoire lorsque la
commune de résidence ne dispose pas des capacités d’accueil nécessaires à la
scolarisation de l’élève dans son école publique, ou lorsque la fréquentation par ce dernier
d’une école située sur le territoire d’une autre commune que celle où il réside, trouve son
origine dans des contraintes liées :
- aux obligations professionnelles des parents, lorsqu’ils résident dans une commune qui
n’assure pas directement la restauration et la garde des enfants ;
- à l’inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même
commune ;
- à des raisons médicales.
Entre ainsi dans le cadre de ces dispositions, l’école de l’hôpital de jour « LES
LIERRES » à Sèvres.
Lorsque la contribution n’est pas obligatoire, la commune de résidence peut
néanmoins participer aux frais de fonctionnement de l’établissement, sans que cette
participation par élève puisse excéder le montant du coût moyen des classes élémentaires
publiques du département.
Depuis l’année scolaire 2014-2015, la Ville participe uniquement aux frais de
fonctionnement des écoles privées hors commune sous contrat simple ou d'association dont
de réception
en préfecture
le siège est sur le territoire de l’intercommunalité, et n'apporte donc Accusé
plus sa
contribution
aux
092-219200409-20161215-dcm14-DE
écoles privées situées hors de l’intercommunalité.
Date de télétransmission : 26/12/2016
Date de réception préfecture : 26/12/2016
Sept écoles privées sous contrat d’association situées sur le territoire de Grand Paris
Seine Ouest ont sollicité de notre commune une participation aux frais de scolarité des
élèves isséens inscrits dans leur établissement : DUPANLOUP, RAMBAM, SAINT-JOSEPHDU-PARCHAMP à Boulogne-Billancourt, LA SOURCE, SAINT-JOSEPH de BELLEVUE,
NOTRE-DAME à Meudon, SAINTE-JEANNE D’ARC à Sèvres.
Il est demandé au Conseil municipal :
-
de décider de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles d’enseignement
privé pour l’année scolaire 2016-2017, au prorata du nombre d’élèves isséens présents
dans les établissements.
-
de fixer le taux de participation à :
- 799 € par élève et par an en élémentaire et en maternelle pour les écoles SAINTECLOTILDE et TARKMANTCHATZ à Issy-les-Moulineaux, ainsi que pour l’école de
l’hôpital de jour « LES LIERRES » à Sèvres ;
- 384 € par élève et par an en élémentaire et 192 € par élève et par an en maternelle
pour les enfants scolarisés dans une école privée hors commune dont le siège est
sur le territoire de Grand Paris Seine Ouest.
-
d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions qui concrétiseront les
participations de la Ville avec les établissements concernés.
Les participations calculées aux taux proposés s’élèvent à :
-
206 941 € pour l’école SAINTE-CLOTILDE à Issy-les-Moulineaux qui accueille 79 élèves
isséens en maternelle et 180 élèves isséens en élémentaire ;
-
7 191 € pour l’école TARKMANTCHATZ à Issy-les-Moulineaux qui accueille 3 élèves
isséens en maternelle et 6 élèves isséens en élémentaire ;
-
2 397 € pour l’école de l’hôpital de jour « LES LIERRES » à Sèvres qui accueille 2 élèves
isséens en maternelle et 1 élève isséen en élémentaire ;
-
1 728 € pour l’école DUPANLOUP à Boulogne-Billancourt qui accueille 1 élève isséen en
maternelle et 4 élèves isséens en élémentaire ;
-
4 032 € pour l’école RAMBAM à Boulogne-Billancourt qui accueille 5 élèves isséens en
maternelle et 8 élèves isséens en élémentaire ;
-
3 456 € pour l’école SAINT-JOSEPH-DU-PARCHAMP à Boulogne-Billancourt qui
accueille 4 élèves isséens en maternelle et 7 élèves isséens en élémentaire ;
-
4 800 € pour l’école LA SOURCE à Meudon qui accueille 1 élève isséen en maternelle et
12 élèves isséens en élémentaire ;
-
13 248 € pour l’école SAINT-JOSEPH DE BELLEVUE à Meudon qui accueille 9 élèves
isséens en maternelle et 30 élèves isséens en élémentaire ;
-
26 304 € pour l’école NOTRE-DAME à Meudon qui accueille 21 élèves isséens en
maternelle et 58 élèves isséens en élémentaire ;
-
384 € pour l’école SAINTE-JEANNE D’ARC à Sèvres qui
élémentaire.
Accusé de réception en préfecture
092-219200409-20161215-dcm14-DE
Date de1télétransmission
: 26/12/2016
accueille
élève isséen
en
Date de réception préfecture : 26/12/2016
Soit un total de 270 481 € pour 432 élèves en 2016/2017.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu les articles L. 212-8, L.442-5, L. 442-5-1, et L. 442-12 du Code de l’éducation,
Vu la loi 2009-1312 du 28 octobre 2009,
La Commission municipale de l’Education s’étant réunie le 28 novembre 2016,
Entendu cet exposé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE que la Ville d’Issy-les-Moulineaux participera aux dépenses de fonctionnement des
écoles d’enseignement privé, pour l’année scolaire 2016-2017, au prorata du nombre
d’élèves isséens présents dans les établissements.
FIXE le taux de cette participation à :
- 799 € par élève et par an en élémentaire et en maternelle pour les écoles SAINTECLOTILDE et TARKMANTCHATZ, à Issy-Les-Moulineaux, pour l’hôpital de jour pour
enfants « LES LIERRES » à Sèvres ;
-
384 € par élève et par an en élémentaire et 192 € par élève et par an en maternelle pour
les sept écoles privées sous contrat d’association situées sur le territoire de GPSO :
DUPANLOUP, RAMBAM, SAINT-JOSEPH-DU-PARCHAMP à Boulogne-Billancourt, LA
SOURCE, SAINT-JOSEPH de BELLEVUE, NOTRE-DAME à Meudon, SAINTE-JEANNE
D’ARC à Sèvres.
Compte tenu des effectifs fournis par les écoles concernées, le montant de ces participations
s’élèvera à :
- 206 941 € pour l’école SAINTE-CLOTILDE
- 7 191 € pour l’école TARKMANTCHATZ
- 2 397 € pour l’école de l’hôpital de jour « LES LIERRES »
- 1 728 € pour l’école DUPANLOUP
- 4 032 € pour l’école RAMBAM
- 3 456 € pour l’école SAINT-JOSEPH-DU-PARCHAMP
- 4 800 € pour l’école LA SOURCE
- 13 248 € pour l’école SAINT-JOSEPH DE BELLEVUE
- 26 304 € pour l’école NOTRE-DAME
- 384 € pour l’école SAINTE-JEANNE D’ARC
Soit un total de 270 481 €.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions qui concrétiseront les participations
de la Ville avec les établissements concernés.
PRECISE que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 65 (autres charges de
gestion courante), nature 6574, fonctions 211 (écoles maternelles) et 212 (écoles primaires)
du Budget communal.
Adopté par 43 voix
Ont voté contre : 4 : P. AUFFRET, T. PUIJALON, V. JULHES, F. GAMBIEZ.
Accusé de réception en préfecture
Se sont abstenus : 2 : K. SIMILOWSKI, L. THIBAULT.
092-219200409-20161215-dcm14-DE
Bernard de CARRERE
Maire-Adjoint
Date de télétransmission : 26/12/2016
Date de réception préfecture : 26/12/2016