FCE BANK PLC
Transcription
FCE BANK PLC
CC 10/07 FCE Bank plc N° CONSTITUTION D'UNE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ AVEC SUBROGATION AU PROFIT DU PRÊTEUR FCE BANK PLC Succursale France : 34, rue de la Croix de Fer - 78174 Saint-Germain-en-Laye Cedex - SIREN N° 392 315 776 RCS Versailles Siège Social : Eagle Way, Brentwood, Essex CM13 3AR (Grande-Bretagne), Enr. n° 772784 - Société de droit britannique au capital de 750 000 000 Livres ST Raison sociale de la concession : L'acheteur, qui l'accepte : ________________________________________ Nom : ______________________________________________________ Prénom : ____________________________________________________ Adresse : ____________________________________________________ ____________________________________________________________________________________ Article 1 Il est rappelé et convenu ce qui suit : le vendeur cède à l'acheteur le bien dont les caractéristiques et le prix figurent ci-dessous. Il est précisé que la livraison interviendra au plus tôt ou postérieurement à la signature de la présente constitution de réserve de propriété. prendre à sa charge, dès la livraison du bien, tous les risques inhérents à son utilisation et plus généralement à sa détention. Il devra souscrire les assurances de nature à couvrir la valeur vénale du véhicule ainsi que sa propre responsabilité civile. Enfin, il s'engage à assumer toutes les charges fiscales de quelque nature que ce soit (taxe véhicule, carte grise, vignette, etc...). Article 2 Le vendeur constitue à son profit une réserve de propriété, différant le transfert de propriété du bien désigné ci-dessous jusqu'au paiement effectif et complet du prix. Il reconnaît avoir reçu ce jour de FCE Bank PLC, le montant du solde du prix de vente du bien. En conséquence, il subroge FCE Bank PLC conformément aux dispositions de l'art. 1250 alinéa 1 et suivants du Code Civil, dans tous ses droits et actions nés de la clause de réserve de propriété. Article 6 En outre, l'acheteur déclare se tenir pour notifiés, le paiement et la subrogation qui précèdent et n'avoir aucune opposition qui puisse y mettre obstacle. Il reconnaît que cette subrogation conditionne de façon essentielle et déterminante le contrat de prêt passé avec FCE Bank PLC. Article 7 En cas de défaillance, l'acheteur s'engage à restituer le bien à FCE Bank PLC à première demande et au plus tard sur sommation d'huissier. FCE Bank PLC sera valablement fondée à engager toutes poursuites lui permettant de récupérer son bien en particulier, en cas de redressement ou liquidation judiciaire par voie de revendication, ou simple restitution si la réserve de propriété a fait l'objet d'une publication. Tout retard dans la restitution du véhicule entraînera à la charge de l'acheteur, des pénalités égales au taux du contrat majoré de la moitié. En outre, pour compenser la dépréciation du bien financé, FCE Bank PLC conservera à titre de premiers dommages le montant des échéances du prêt déjà perçues. Article 3 L'acheteur se reconnaît informé de la réserve de propriété constituée par le vendeur et subrogée au profit de FCE Bank PLC. Il l'accepte purement et simplement. Il est convenu que l'acheteur reste en possession du véhicule et, à ce titre, il est autorisé à l'immatriculer à son nom. Article 4 En conséquence, il s'interdit de le vendre ou de le remettre en gage tant que la propriété ne lui aura pas été transférée définitivement. Il s'engage, en cas de saisie du bien par un tiers à en informer immédiatement FCE Bank PLC. Article 8 Pour toutes contestations à naître de l'application de la présente, attribution de juridiction est donnée aux Tribunaux du défendeur. Article 5 Par contre, il dispose du droit d'usage du véhicule dans le cadre de son activité. Il s'engage à VEHICULE FINANCE Marque ____________________________________________________________________ Modèle/version ______________________________________________________________ N° de série __________________________________________________________________ N° d’immatriculation __________________________________________________________ Date de 1ère immatriculation ______________________________________________________ Prix au comptant TTC € Versement comptant € Montant du crédit € CERTIFICAT DE LIVRAISON / RÉCEPTION - DEMANDE DE RÈGLEMENT Je soussigné : ______________________________ (vendeur) certifie que le client désigné ci-dessus ❑ a demandé ❑ n'a pas demandé à être livré immédiatement dans les termes prévus à l'article L311-15 et suivants du Code de la Consommation, ce qui ramène le délai de rétraction à la date de livraison du bien, sans pouvoir jamais être inférieur à 3 jours. En conséquence, je vous demande de m'adresser votre règlement en contrepartie de ce certificat de livraison/réception. Date de livraison : ___________________________ Signature et cachet du Concessionnaire PRETEUR FCE Bank plc Le Directeur Général Signature Client + cachet si société date : AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J'autorise l'Etablissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement je pourrai en N° NATIONAL D'EMETTEUR faire suspendre l'exécution par simple demande à l'Etablissement teneur de mon compte. Je réglerai le différend directement avec le créancier. NOM, PRÉNOMS ET ADRESSE DU DÉBITEUR 004499 NOM ET ADRESSE DU CRÉANCIER FCE BANK PLC 34, rue de la Croix de Fer 78174 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Cedex DÉSIGNATION DU COMPTE À DÉBITER Codes Etablissement Guichet clé N° de Compte NOM ET ADRESSE DE L'ÉTABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE À DÉBITER R.IB Signature Client + cachet si société date : Joindre un relevé d'identité bancaire ou postale ou de caisse d'épargne