Les conséquences de l`affaire Wal-mart : Un prix

BULLETIN
L'Espace RH
9 novembre 2010
Les conséquences de l’affaire Wal-mart : Un prix de consolation
pour les syndicats?
Par : Chris Semerjian
La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé une sentence arbitrale rendue contre Wal-Mart concernant la fermeture de son
magasin de Jonquière en 2005. De plus, Wal-Mart subit actuellement les répercussions de cette fermeture ailleurs au Canada. En effet, la
Cour d'appel de la Saskatchewan a récemment indiqué que les mesures prises par Wal-Mart au Québec pourraient être perçues comme
des tactiques d'intimidation envers ses employés en Saskatchewan. Le présent article fait le point sur ces affaires.
Contexte factuel
En février 2005, Wal-Mart a annoncé qu'elle fermait son magasin de Jonquière après que les employés de ce dernier ont voté pour la
syndicalisation, ce qui en aurait fait le premier magasin de cette société à être syndiqué en Amérique du Nord. Wal-Mart a mis la clé dans
la porte le 29 avril 2005 et environ 190 employés ont été mis à pied.
Suite à ces événements, de nombreuses plaintes ont été déposées par le syndicat et par les employés auprès de plusieurs instances. La
décision la plus médiatisée ayant découlé de cette situation est l'arrêt rendu par la Cour suprême du Canada en 2009 dans l'affaire Plourde
c. Compagnie Wal-Mart du Canada Inc..
L'arrêt de la Cour suprême : un employeur peut-il fermer son magasin?
Plourde, un employé ayant été mis à pied lors de la fermeture du magasin de Jonquière, a scellé son propre sort en fondant sa plainte sur
certains articles du Code du travail du Québec, lesquels prévoient la réintégration à titre de réparation. Selon la Cour suprême du Canada,
en vertu de ces articles, la réintégration ne peut être accordée lorsque l’employeur ferme définitivement son magasin.
Malgré ce résultat favorable pour Wal-Mart, cet arrêt a ouvert la voie à la possibilité de déposer des plaintes fondées sur d'autres articles
du Code du travail du Québec. La Cour suprême a statué clairement que les employés peuvent réclamer des dommages ou une réparation
d’une autre nature s'ils arrivent à prouver que le magasin a été fermé pour des raisons antisyndicales. Par conséquent, bien qu'un
employeur ne puisse être obligé de poursuivre ses activités, il pourrait s'exposer à des conséquences négatives sur le plan financier si les
raisons de la fermeture se révèlent antisyndicales. Veuillez consulter notre bulletin de décembre 2009 pour obtenir de plus amples
renseignements relativement à cet arrêt.
Une décision prise dans le cours normal des affaires?
À la suite de la fermeture du magasin de Jonquière, le syndicat a également déposé une plainte en vertu de l'article 59 du Code du travail.
En vertu de cette disposition, dès le moment où un syndicat dépose une demande d'accréditation syndicale, un employeur ne peut modifier
unilatéralement les conditions d'emploi et ce, tant que le droit à la grève ou au lock-out n'est pas exercé.
Le syndicat a réussi à convaincre l'arbitre que la mise à pied des employés de Wal-Mart constituait une modification de leurs conditions
d'emploi. Pour que cette conclusion soit réfutée, Wal-Mart devait prouver que sa décision de fermer le magasin de Jonquière avait été
réalisée dans le cours normal des affaires. Cependant, Wal-Mart a opté de ne pas divulguer les renseignements concernant les raisons de
cette fermeture (veuillez consulter notre bulletin de novembre 2009).
Cette sentence arbitrale a été confirmée par la Cour supérieure du Québec qui a statué que Wal-Mart ne pouvait avoir gain de cause vu
l'absence de précisions quant aux raisons de la fermeture de son magasin.
Les parties sont maintenant renvoyées devant l'arbitre afin d'obtenir un jugement relativement aux mesures de réparation à l'égard des
employés et du syndicat.
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Dans un magasin Wal-Mart près de chez vous
Cependant, le spectre de la fermeture du magasin de Jonquière rôde toujours dans d'autres paysages. Cette fois-ci, il est apparu à
quelques 2 400 kilomètres, en Saskatchewan.
Le syndicat appuyant les employés de Wal-Mart dans leur campagne de syndicalisation à Weyburn, en Saskatchewan, a déposé une
plainte de pratique déloyale de travail contre Wal-Mart auprès de la commission des relations du travail de la Saskatchewan (« la
Commission »). Dans le cadre de sa plainte, le syndicat a allégué que la décision de Wal-Mart de fermer son magasin de Jonquière avait
pour but d'intimider ses employés qui menaient une campagne de syndicalisation dans des magasins en Saskatchewan. Wal-Mart a
entrepris des démarches pour que la plainte du syndicat soit déclarée irrecevable en argumentant que la Commission n'avait pas l'autorité
d'effectuer une enquête sur la conduite de Wal-Mart au Québec.
La Commission a rejeté l'argument de Wal-Mart. Elle a statué que la vraie question n'était pas celle de la fermeture du magasin de
Jonquière mais plutôt celle de l'intimidation alléguée des employés en Saskatchewan. Ainsi, des mesures prises au Québec par Wal-Mart
pourraient équivaloir à des pratiques déloyales de travail visant des employés dans une autre province. N'ayant accès qu'aux allégations
contenues dans la demande du syndicat à cette étape des procédures, la Commission a conclu qu'elle avait la compétence d'entendre la
cause.
Cette décision a été portée en appel devant la Cour d'appel de la Saskatchewan (disponible en anglais seulement). Cette dernière a statué
qu'il lui était prématuré d'intervenir à ce stade des procédures intentées devant la Commission, vu que la preuve à l'appui des allégations
du syndicat n'avait pas encore été présentée. Selon la Cour d'appel, Wal-Mart pourrait soumettre une demande de contrôle judiciaire à une
date ultérieure, une fois que la décision finale serait rendue. Cette demande de révision judiciaire pourrait également comprendre une
contestation relativement à la compétence de la Commission.
Ce que doivent retenir les employeurs
Au bout du compte, les employeurs doivent savoir qu’ils peuvent utiliser leurs droits de gérance afin de fermer leurs établissements, mais
pas pour n’importe quelle raison. La récente décision de la Cour supérieure du Québec confirme le fait que la fermeture d’un
établissement peut donner lieu à des conséquences néfastes, selon les raisons ayant motivé la fermeture. Les tribunaux du Québec
pourraient désormais être enclins à punir les employeurs qui cessent leurs activités pour des raisons antisyndicales.
De plus, les employeurs au Canada se doivent de surveiller les développements dans l'affaire concernant Wal-Mart en Saskatchewan. En
effet, des questions clés demeurent, pour l'instant, sans réponse. On se demande notamment si des mesures prises par un employeur
dans une autre province ou territoire peuvent constituer une forme d'intimidation auprès d'employés cherchant à se syndicaliser dans une
province donnée. Il s'agit d'une question d'envergure à laquelle les employeurs attendent sans doute la réponse.
Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à communiquer avec les auteurs de ce bulletin :
Chris Semerjian
514 394 4515
[email protected]
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Le présent document est un instrument d'information et de vulgarisation. Son contenu ne saurait en aucune façon être interprété comme un exposé complet
du droit ni comme un avis juridique de Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou de l'un des membres du cabinet sur les points de droit qui y sont
discutés.
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