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CONDITIONS D’EXECUTION DE LA COMMANDE
I. CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales ci-après s’appliquent entre les parties dès signature du bon de commande et pour toute la durée de la construction
jusqu’à complète exécution par chaque partie de ses obligations.
Acceptation de la commande et délai de rétractation (à ajuster avec la nouvelle réglementation)
La présente commande pourra faire l’objet d’une renonciation de la part du MAITRE DE L’OUVRAGE dans les 7 jours suivant sa signature. Ce délai
commence à courir le lendemain du jour de la conclusion de la commande pour s’achever le 7 ème jour à minuit. Ce délai est prorogé au premier jour
ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.
Afin de faciliter cette faculté, il est mis à disposition du signataire de la commande un formulaire détachable ci-dessous.
A l’expiration du délai précité, un acompte à valoir sur le prix devra être versé, d’un montant de 10 % minimum du prix définitif. La société
CORNOUAILLE VERANDAS se réserve également le droit de refuser la commande en cas d’impossibilité technique d’installation, dûment vérifiée par
ses services. La commande sera alors résiliée sans indemnité de part et d’autre.
Autorisation ou Permis de construire
Il est expressément rappelé au MAITRE DE L’OUVRAGE que l’article L 421-1, alinéa 1, premier terme du code de l’urbanisme , dispose « quiconque
désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas la fondation, doit au préalable obtenir une
autorisation ou un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L 422-1 et L 422-5 ».
Un permis de construire est indispensable pour les constructions de plus de 20m² au sol ou situées dans des sites classés. Une autorisation auprès de
la mairie dont dépend le MAITRE DE L’OUVRAGE doit être déposée pour une construction de moins de 20m². Un dossier doit être établi par un
architecte pour une véranda de plus de 20 m² avec un hors d’œuvre d’habitation de plus de 170m². Le MAITRE DE L’OUVRAGE déclare avoir effectué
toutes les démarches nécessaires. Il déclare en assumer l’entière responsabilité auprès de toutes les autorités compétentes, administratives et/ou
privées, en vue d’obtenir les autorisations nécessaires et la conformité de son projet à la réglementation et aux règlements en vigueur et à venir.
Le MAITRE DE L’OUVRAGE peut mandater la Société CORNOUAILLE VERANDAS pour préparer le dossier administratif de demande d’autorisation.
La Société CORNOUAILLE VERANDAS ne peut effectuer cette mission que si le MAITRE DE L’OUVRAGE lui transmet l’intégralité des plans de son
habitation le 10ème jour au plus tard après signature du bon de commande (les plans devant être conformes à la réalité le jour de la signature de la
commande de véranda).
La commande est conclue sous condition suspensive d’autorisation de la construction par l’autorité administrative compétente.
Pour le cas où la condition ne serait pas remplie, la commande deviendra caduque et la Société CORNOUAILLE VERANDAS remboursera l’acompte
versé après déduction des frais de préparation du dossier administratif pour un montant de 370€ HT auquel il faut ajouter un forfait de 500€ HT si le
dossier est soumis à une validation architecte. La TVA en vigueur se rajoute au montant HT.
Pour permettre à la Société CORNOUAILLE VERANDAS d’apprécier les conditions de non réalisation éventuelle, le maître d’ouvrage devra justifier à
CORNOUAILLE VERANDAS de l’impossibilité d’obtenir l’autorisation de construire en présentant une copie du refus de l’administration.
Marché à forfait
Les parties soussignées déclarent expressément vouloir régler l’exécution de la présente commande conformément aux dispositions de l’article 1793 du
Code Civil dont le texte prévoit que lorsqu’un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, il ne peut demander aucune
augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations
faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Le MAITRE DE L’OUVRAGE s’interdit de modifier la consistance de l’ouvrage dont il commande la réalisation à la Société CORNOUAILLE
VERANDAS. Ni le MAITRE DE L’OUVRAGE, par ordre de service ou autrement, ni la Société CORNOUAILLE VERANDAS ne peuvent modifier, de
leur seule volonté, les documents constituant le marché, tels qu’ils composent le présent.
Toute modification éventuelle ne pourra intervenir que par voie d’avenant écrit et signé ou par mail par les parties, préalablement à l’exécution.
TVA
Il est expressément convenu qu’en cas de modification légale du taux, ou du régime de la T.V.A. mentionnée au marché, avec application au présent
postérieurement à sa signature, la différence sera, selon le cas, ajoutée ou défalquée du prix arrêté entre parties.
Délai d’exécution
La Société CORNOUAILLE VERANDAS garantit « la livraison » dans les délais, si au moins 12 semaines avant la date de livraison prévue, les deux
conditions énoncées ci-dessous sont réalisées :

Acceptation de la demande d’autorisation ou du permis de construire (transmission, date)

Information donnée à la société de la fin des travaux de maçonnerie (transmission, date)
Il ne pourra pas être demandé à la Société CORNOUAILLE VERANDAS des dommages-intérêts ou autres sommes en raison d’un manquement du
MAITRE DE L’OUVRAGE quant aux obligations ci-dessus.
Le délai d’exécution est prolongé automatiquement et de plein droit en cas de travaux supplémentaires, d’intempéries, de grèves, de pertes et avaries
causées par des tiers, émeutes, guerres, de non fourniture du cautionnement ou de l’attestation du crédit contracté pour la construction de l’ouvrage
(art.1799-1 Code civil), ou cas de force majeure.
Tout retard de maçonnerie entraîne une modification du plan de charge de la Société CORNOUAILLE VERANDAS, de ce fait, les délais cités ne
peuvent être garantis et aucun dédommagement ne peut être réclamé.
Ces conditions s’appliquent également si l’octroi de l’autorisation ou du permis de construire est retardé en raison d’éléments manquants au dossier ou
en cas de modification du dossier.
Le délai d’exécution est prolongé du même laps de temps que celui de la durée du cas de force majeure. Dans le cas de force majeure, les pertes,
avaries et dommages sont supportés comme suit : d’une part, le maître d’ouvrage supporte les pertes, avaries et dommages concernant les parties
d’ouvrage exécutées ou en cours d’exécution ; d’autre part, la Société CORNOUAILLE VERANDAS supporte les pertes, avaries et dommages
concernant les matériaux, les installations du chantier, les matériels et outillages. Mais la Société CORNOUAILLE VERANDAS n’a droit à aucune
indemnité de la part du maître d’ouvrage pour pertes, avaries ou dommages occasionnés par sa négligence, son imprévoyance ou ses fausses
manœuvres.
Actualisation
En raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Société CORNOUAILLE VERANDAS, celle-ci pourrait réactualiser le prix convenu par
application de l’évolution des index BT.27 et BT.45, entre la date de signature et la date de début effectif des travaux.
Le paiement
Le MAITRE DE L’OUVRAGE a l’obligation de payer au comptant sans escompte, et aux dates convenues, les acomptes et solde du marché stipulés en
faveur de la société CORNOUAILLE VERANDAS.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit, la prolongation du délai d’exécution d’un temps équivalent ainsi que la majoration des sommes
impayées d’un intérêt calculé sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt en vigueur à la date de non paiement pour la période comprise entre la
date de paiement prévue initialement et celle du paiement effectif (Loi 01-420 du 15 mai 2001 et L-441-6 du nouveau code de commerce)
Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le MAITRE DE L’OUVRAGE fera le
nécessaire pour que les versements effectués par l’établissement prêteur, parviennent à la société CORNOUAILLE VERANDAS aux échéances
convenues dans le marché. Le MAITRE DE L’OUVRAGE adresse à la société CORNOUAILLE VERANDAS copie du contrat attestant de la délivrance
du prêt. (art.1799-1 Code civil 2ème alinéa).
Conditions particulières
De convention expresse, la Société CORNOUAILLE VERANDAS a la faculté de sous- traiter, sous sa seule responsabilité à l’égard du MAITRE DE
L’OUVRAGE, tout ou partie des travaux, objet du présent marché avec une entreprise commerciale ou artisanale de son choix.
Cornouaille Vérandas fabrique et réalise uniquement la structure aluminium + miroiterie soit le Lot Véranda
La Société CORNOUAILLE VERANDAS ne réalisant que la structure aluminium et miroiterie, ne pourra voir sa responsabilité engagée sous quelque
forme que ce soit, à raison de travaux qui ne sont pas de son ressort, tels les travaux préparatoires du terrain, terrassement, maçonnerie, couverture,
électricité, chauffage, cloisons,… avec lesquels le MAITRE DE L’OUVRAGE aura passé contrat pour la réalisation de l’ouvrage.
En aucun cas la Société CORNOUAILLE VERANDAS ne saurait être considérée comme exerçant une activité d’entreprise générale et de maîtrise
d’œuvre, c'est-à-dire que la Société CORNOUAILLE VERANDAS ne vend pas un ouvrage tout corps d’état, n’est responsable que de son lot, elle
n’assume que la coordination des travaux, soit la convocation des entreprises principales lors de la réunion de lancement, ceci afin d’établir un planning
et permettre aux différents exécutants de vérifier la faisabilité de chacun de leurs travaux.
Pour ce faire, à la demande du MAITRE DE L’OUVRAGE, la Société CORNOUAILLE VERANDAS communiquera les caractéristiques de son ouvrage
aux entreprises qu’il aura retenues, afin que celles-ci – dans les règles de l’art et en toute connaissance de cause – s’engagent envers lui sur les parties
d’ouvrage qui les concernent, à moins que le MAITRE DE L’OUVRAGE ne trouve plus simple de transmettre le nom de ces entreprises à la Société
CORNOUAILLE VERANDAS pour que cette dernière leur transmette les caractéristiques de son ouvrage.
Sont à la charge du MAITRE DE L’OUVRAGE, l’électricité et l’eau nécessaires au fonctionnement de l’outillage ou bien aux scellements éventuellement
rendus nécessaires pour la réalisation de l’ouvrage.
Le raccordement des eaux pluviales se limite au raccordement sur l’attente réalisé par le maçon ou le terrassier étant entendu que le raccordement au
réseau existant reste à la charge du MAITRE DE L’OUVRAGE.
Compte tenu du caractère sur mesures de l’ouvrage et des contraintes du bâti existant, aucun recours concernant les dimensions figurant sur le plan ne
sera recevable (en particulier la hauteur sous toiture en partie haute et en partie basse, ainsi que la pente en découlant de même que la hauteur des
châssis de façade). L’esprit devra néanmoins en être conservé.
La Société CORNOUAILLE VERANDAS a également et dans les mêmes conditions, la charge exclusive de tout ce qui est nécessaire, ou utile, pour
assurer l’hygiène du chantier dont il est gardien jusqu’à la réalisation du clos et du couvert.
Le maître d’ouvrage a l’obligation absolue de laisser les lieux accessibles au constructeur aux heures ouvrables de son entreprise, étant bien entendu
que dès le début des travaux, le constructeur réalisera son ouvrage avec la plus grande célérité.
Résiliation
Toute résiliation de la part du MAITRE DE L’OUVRAGE au-delà du délai de rétractation, entraînera au profit de la Société CORNOUAILLE VERANDAS,
le paiement à titre de clause pénale d’une indemnité fixée à 20 % du prix réactualisé, déduction faite de l’acompte versé à la confirmation.
Le présent marché sera purement et simplement résilié de plein droit, à l’égard de la société CORNOUAILLE VERANDAS dans le cas ou celui-ci serait
mis en liquidation de biens ou s’il décédait avant l’achèvement de la réalisation. En ces cas, la résiliation serait de celle du jour du Jugement Déclaratif
ou bien de celui du décès avec, dans cette dernière éventualité application des dispositions de l’article 1796 du Code Civil.
Garanties
La construction réalisée bénéficie de toutes les garanties légales pour lesquelles la Société CORNOUAILLE VERANDAS est régulièrement assurée.
Justification de l’assurance pourra être fournie au MAITRE DE L’OUVRAGE sur simple demande de sa part (responsabilité civile et responsabilité civile
décennale). Les produits (aluminium, vitrage, produit de remplissage de toiture) sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pour une
durée de 10 ans.
Au titre de la garantie, la seule obligation incombant à la société CORNOUAILLE VERANDAS sera le remplacement gratuit ou la réparation des
éléments reconnus défectueux par ses services.
En aucun cas, la garantie ne s’étend aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou aux conséquences d’un usage anormal ou
d’un défaut d’entretien ou d’un bris accidentel.
De même la garantie ne peut s’étendre à des inconvénients relatifs à l’habitabilité des ouvrages construits (hygrométrie, condensation, température,
luminosité, etc…) qui dépendent des choix du MAITRE DE L’OUVRAGE en matière de génie-climatique ou de protection solaire.
Toute réclamation relative à d’éventuels vices apparents ne pourra être admise que lors de la réception des travaux et dans la mesure où ils auront été
mentionnés dans le certificat de fin des travaux. En aucun cas, un litige relatif à d’éventuels vices ou l’existence de tels vices n’autoriseront le MAITRE
DE L’OUVRAGE à suspendre ou à refuser le règlement du prix ou des mensualités.
Les dimensions définitives de l’ouvrage sont validées par le métré.
A la fin de la réalisation, un procès-verbal de réception est dressé en deux exemplaires et est signé, par la société CORNOUAILLE VERANDAS et le
MAITRE DE L’OUVRAGE qui en reçoivent un exemplaire chacun.
Propriétés
Tous les projets, schémas, plans, devis, échantillons... fournis par la société CORNOUAILLE VERANDAS demeurent sa propriété exclusive. Ils ne
peuvent en aucun cas être reproduits, ni cédés à titre onéreux ou gratuits, ni exécutés, ou utilisés sous quelques formes que ce soit sans son accord.
Extrait du code de la consommation
Article L. 121-21 : Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d’une personne
physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l’achat, la vente, la location, la location-vente ou la location
avec option d’achat de biens ou la fourniture de services.
Article L. 121-23 – les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de
la conclusion de ce contrat et comporter à peine de nullité, les mentions suivantes :
1 – Noms du fournisseur et du démarcheur
2 – Adresse du fournisseur
3 – Adresse du lieu de la conclusion du contrat
4 – Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés.
5 – Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation des services.
6 – Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la
vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1,
7 – Faculté de renonciation prévue à l’article L. 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des
articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L. 121-24 – Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation
dans les conditions prévues à l’article L. 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut
comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L. 121-25 – Dans les 7 jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par
lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au
premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L.121-27
Article L. 121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L.121-25 nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement
à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestation de services de quelque
nature que ce soit.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-25 et doivent être
retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétraction. »
ANNULATION DE LA COMMANDE
Code de la consommation, Art. L.121-23 à L.121-26
CONDITIONS : Compléter et signer ce formulaire, l’envoyer
par lettre recommandée avec avis de réception. Utiliser
l’adresse figurant au dos.
L’expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la
commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un
dimanche, ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable
suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après.
Nature de la marchandise ou du service commandé :
…………………………………. ………………..
Date de la commande..............................................................
Nom du client ..........................................................................
Adresse du client .....................................................................
................................................................................................
Signature du client