CR_ bureau-28_mai_2014 - Communauté de Communes des

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE FAVERGES
32 route d’Albertville - BP 42 - 74210 FAVERGES
-o-o-o-o-
Compte rendu du BUREAU
Séance du : 28 mai – 18 HEURES 00
Salle Conseil Communautaire - FAVERGES
SCOT – Document de
MEMBRES PRESENTS :
Sylviane REY
Gérard CHAMPANGE
NICOLAS BLANCHARD
Marcel CATTANEO Robert TUGEND
Ulrich GAGNERON Philippe PRUD’HOMME
MICHEL COUTIN
Michele LUTZ
Gilles LAFFAIRE
Marc LLEDO
HERVE BOURNE
PAUL CARRIER
ROLAND BLAMPEY
MEMBRES EXCUSES :
POUVOIRS :
ABSENT(S):
Monsieur le Président demande aux membres du Bureau l’autorisation d’ajouter deux points à
l’ordre du jour, à savoir :
Point 11/ - CONVENTION D'UTILISATION
ET ENGAGEMENT CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DE
DONNEES CARTOGRAPHIQUES PROPRIETES DU CONSEIL GENERAL 74
Point 12/ - ENVIRONNEMENT – RIVIERES - PROLONGATION MARCHE ASSISTANCE FONCIERE - A&F
Les membres du Bureau acceptent l’ajout de ces points à l’ODJ
Désignation du Secrétaire de Séance : Roland BLAMPEY
Rapporteur : Monsieur Michel COUTIN
1/ - Compte-rendu
Le Bureau a pris acte du CR du 13 mars 2014.
2/ - ACTIVITES DEPUIS LE 13 mars 2014 :
Pour mémoire
3/ - ADMINISTRATION – CONTRAT D’ASSURANCES – GROUPAMA – AVENANT DE REGULARISATION
Monsieur Michel COUTIN, Président de la CCPF, rappelle aux membres du Bureau que par
délibération n°105/08 du 31 octobre 2008 celui-ci a vait attribue le marché d’assurances couvrant la
période 2009-2013 ainsi qu’il suit :
1
Lot 1 - SMACL Assurance dommages aux biens et risques annexes
Lot 2 – SMACL Assurance responsabilité civile et risques annexes
Lot 3 – GROUPAMA Assurance Flotte automobile et risques annexes
Lot 4 – SARRE MOSELLE Assurance Protection juridique des élus et agents
Il explique qu’en ce qui concerne le lot 3 « Assurance Flotte automobile et risques annexes » des
modifications de notre parc de véhicules sont intervenues (Renault Maxity + Renault Mégane) et
qu’elles entraînent une régularisation des cotisations dues de 1166,86 Euros TTC sur la durée du
contrat.
En conséquence, Monsieur le Président demande aux membres du Bureau de l’autoriser à signer
avec GROUPAMA l’avenant de régularisation et de résiliation de contrat (joint) pour un montant de
1166,86 Euros TTC
-o-o-o-o-o-oLe Bureau, après en avoir délibéré :
- accepte la proposition de Monsieur le Président
- autorise Monsieur le Président à signer avec GROUPAMA l’avenant de régularisation et de
résiliation de contrat (joint) pour un montant de 1166,86 Euros TTC
Résultat du vote :
Votants : 12
Pour :
12
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés :
12
Arrivées de Madame Michèle LUTZ et de Monsieur Hervé BOURNE
4/- ECONOMIE - PEPINIERE « LA CLE » - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC GALILEO
Monsieur Gilles LAFFAIRE, Vice-président en charge de l’économie et du tourisme, rappelle que
par délibération n°61/06 du 21 septembre 2006 le co nseil communautaire, dans le cadre du
Contrat de Développement Rhône Alpes, a validé le lancement de la construction d’un bâtiment
relais pour les jeunes entreprises qui répondait à la notion d’« Ateliers Relais ».
Compte tenu de l’évolution du contexte général, le conseil communautaire a décidé par
délibération n°100/08 du 26 septembre 2008 de faire évoluer la structure vers une pépinière
d’Entreprises « La Clé ».
En 1999, la Communauté d’Agglomération d’Annecy a également mis en place un dispositif
complet d’appui à la création d’entreprises avec, entres autres, la pépinière « Galiléo » (Parc
Altaïs).
Monsieur le Vice-président, rappelle que le Pays de Faverges ne se positionne pas dans les
domaines d’activités spécifiques de la pépinière « Galiléo » (services à l’industrie) mais dans un
cadre plus général qui correspond mieux au territoire.
Il rappelle également que par délibération 31/12 du 29 mars 2012 le Bureau avait autorisé le
partenariat entre les pépinières « Galiléo » et « La Clé »
Il propose de reconduire, jusqu’au 31 décembre 2015, la coopération entre les pépinières selon les
termes de la convention qui restera jointe à la présente délibération.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Bureau de bien vouloir autoriser Monsieur le
Président à signer la convention de partenariat entre les pépinières « Galiléo » et « La Clé »
(CCPF).
-o-o-o-o-o-oLe Bureau, après en avoir délibéré :
- accepte la proposition de Monsieur le Vice-président
- autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat entre les pépinières
« Galiléo » et « La Clé » (CCPF).
Résultat du vote :
Votants : 14
Pour :
14
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés :
14
2
Débat :
Monsieur Paul CARRIER demande qu’un bilan des actions de la pépinière « La Clé » soit
présenté. Il demande également que la priorité soit donnée aux créateurs susceptibles d’amener
de l’emploi sur le territoire.
Monsieur Nicolas BLANCHARD dit que pour ce faire il faut se doter d’outils pour fixer les
entreprises sur notre secteur (zones d’activités, immobilier d’entreprise entre autres)
Monsieur le Président explique que dans le monde économique actuel il n’est pas possible de
limiter l’action de la pépinière uniquement à des créateurs à pérennité locale limitée au territoire de
la Communauté de Communes.
Monsieur le Directeur des Services répond pour le bilan d’activités de la Pépinière. Celui-ci est
prévu mais a besoin de prendre appui sur un minimum de cinq années d’exercice. Le bilan sera
présenté en commission Développement Economique et ensuite à l’ensemble des élus dans le
courant du 3ième trimestre 2014.
5/ - ECONOMIE - ZONE DES VERNAYS II -VENTE LA SCI LES HELLEBORES « LA JARDINERIE DES
ALPES »-JOUISSANCE DIFFERE
Monsieur Gilles LAFFAIRE, Vice-président en charge de l’économie et du tourisme, rappelle que :
- par délibération n°55/05 en date du 14 juin 2006, le Conseil Communautaire a
approuvé le dossier de réalisation ainsi que le programme des équipements de la
Zone d'Aménagement Concerté « Vernays2 » à Doussard.
- par délibération n°58/13 du 14 juin 2013 le Burea u a fixé le prix de vente du terrain
à:
- 45 € le m² pour les parcelles proches de la SERRAZ
- 50€ le m² pour celles jouxtant la piste cyclable
- par délibération n° 19/14 du 21 février 2014 le b ureau a validé la vente-échange,
avec soulte, d'une parcelle de terrain de 6830m² (45€/m²) au profit de la « SCI Les
HELLEBORES » représentée par Mrs ROMANO.
- Mrs ROMANO cède à la CCPF la parcelle B 3622 (940m²) et la parcelle B3237 (
2315 m²) soit un total de 3255 m² (50€/m²) sur lesquelles une activité de jardinerie est
actuellement exploitée.
Pour permettre à l'entreprise « La jardinerie des Alpes » de continuer son activité tout en
aménageant son futur emplacement, il a été convenu avec la SCI LES HELLEBORES de libérer de
toute occupation de personne, d'objets, toute location, réquisition ou préavis de réquisition le
tènement précité (parcelle B3237) au plus tard fin novembre 2016.
Il est rappelé que Mrs ROMANO s'engagent à démonter les serres et le chalet se trouvant sur le
terrain, à le débarrasser de tout matériel ou encombrement quelconque et à détruire les socles en
béton à ses frais exclusifs.
Au cas où le bien ne serait pas libre à la date susvisée, la SCI « Les HELLEBORES » s'obligé à
régler à la CCPF une indemnité forfaitaire de 50€ par jour de retard.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du bureau de bien vouloir se prononcer sur :
- la possibilité de différer la jouissance de la parcelle B 3237 jusqu’au 30
novembre 2016
- l'indemnité forfaitaire fixée à 50 Euros par jour de retard
et d'autoriser Monsieur le Présidente à signer tous les actes s'y afférent
-o-o-o-o-o-oLe Bureau, après en avoir délibéré :
- accepte la proposition de Monsieur le Vice-président de différer la jouissance
de la parcelle B 3237 jusqu’au 30 novembre 2016.
- fixe à 50 Euros par jour de retard l’indemnité forfaitaire due par la SCI « Les
HELLEBORES » en cas de non respect de l’échéance du 30 novembre 2016.
- autorise Monsieur le Président à signer à signer tous les actes s'y afférent.
Résultat du vote :
Votants : 14
Pour :
14
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés :
14
6/-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - SYANE – PARTICIPATION RESEAU FTTH
3
Monsieur Gilles LAFFAIRE, Vice-président en charge de l’économie et du tourisme, rappelle que la
Communauté de Communes est compétente en matière de :
Réseau d’Initiative Publique Très Haut Débit de la Haute-Savoie (RIP THD)
Actions de soutien au développement des infrastructures et des réseaux de communications
électroniques et au développement numérique.
(C.f. délibération 109/2013 portant modification des statuts de la CCPF - arrêté préfectoral
n°2014069-0008 du 10 mars 2014 approuvant lesdits s tatuts)
Il rappelle également que le SYANE (Syndicat d’énergies et de l’aménagement numérique de la
Haute-Savoie) a approuvé le 16 décembre 2011 le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement
Numérique.
Ce schéma présente, entre autres, une stratégie de développement des réseaux très haut débit en
fibre optique afin d'assurer la couverture numérique du territoire.
Les orientations fixées pour l’aménagement numérique très haut débit en fibre optique de la HauteSavoie sont les suivantes :
- une priorité : le monde économique
- assurer l’équité territoriale, en veillant à ce que chacun des territoires et des
communes du département soit pris en compte dans un programme déploiement du très
haut débit
- initier, au plus tôt, le raccordement en très haut débit de l’ensemble des foyers hautsavoyards
- réduire, dans les meilleurs délais, les « inégalités » que subissent les foyers quant
aux débits et aux offres de services fournis par les technologies actuelles
Le projet prévoit de raccorder, dans un délai de cinq ans, 90% des entreprises de plus de 6
salariés et près de la moitié des habitants de Haute-Savoie, pour arriver progressivement à 90%
des foyers d’ici 10-12 ans.
Dans le cadre de ce projet les collectivités cofinancent le Réseau d’Initiative Publique Très Haut
Débit de la Haute-Savoie (RIP THD)
Conformément à la convention, qui restera jointe à la présente délibération, les modalités de la
participation financière de la CCPF sont définies ainsi qu’il suit :
- à la signature de la convention
79 200 Euros
- année 2014
79 200 Euros
- année 2015
52 800 Euros
- année 2016
52 800 Euros
Monsieur le Vice-président précise que le Conseil Communautaire sera appelé à délibérer pour
inscrire la somme de 79 200 Euros au titre de l’année 2014. La participation au titre de l’année
2013 n’a pas été prise ne compte lors de l’élaboration du Budget 2014.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Bureau de bien vouloir se prononcer et
d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention dont il s’agit.
-o-o-o-o-o-oLe Bureau, après en avoir délibéré :
- accepte la proposition de Monsieur le Vice-président
- autorise Monsieur le Président à signer la convention avec le SYANE pour le
cofinancent du Réseau d’Initiative Publique Très Haut Débit de la Haute-Savoie
(RIP THD)
- prend acte de l’inscription au BS du Budget Général 2014 de la somme de
79 200 Euros due au SYANE au titre de l’année 2013.
Résultat du vote :
Votants : 14
Pour :
13
Abstention :
Contre :
1
0
Exprimés :
14
Débat :
Monsieur le Président rappelle qu’à l’horizon 5 ans 90% des entreprises de plus de 6 salariés et
des établissements publics seront reliés à la fibre ainsi que 49 % des foyers.
Monsieur Nicolas BLANCHARD demande que la collectivité se renseigne sur le portage sur le
territoire et voit pour un positionnant comme opérateur public.
4
Monsieur le Président dit qu’il demandera au SYANE de faire une information aux élus dès que
possible.
Monsieur Robert TUGEND expose le cas de Montmin qui a fait l’objet d’un plan de traitement des
Zones Blanches par le SELEQ74 mais qui connaît quand même des problèmes de bande
passante (débit faible)
Monsieur Robert TUGEND s’abstient.
7/ - ENVIRONNEMENT - RIVIERES - MARCHE HYDRETUDES - AVENANT REALISATION DOSSIER CNPN -
Dossier de demande de dérogation à la protection d’espèces protégées (au sens des articles
L411-1 et L411-2 du code de l’environnement)
Monsieur Philippe PRUD’HOMME, Vice-président chargé de l’Environnement, rappelle que la
CCPF a lancé un marché d’étude pour la définition opérationnelle et la rédaction des dossiers
administratifs du programme de travaux de remise en état fonctionnel de la Plaine de Mercier.
Cette opération s’inscrit dans le programme de remise en bon état de fonctionnement de la rivière
St-Ruph, Eau Morte, Glières. Le projet de renaturation de la plaine de Mercier en constitue
l'élément essentiel permettant de concilier les enjeux de continuités écologiques avec le
rétablissement des équilibres physiques nécessaires à la mise en sécurité des habitants de la
traversée de Faverges et la gestion des matériaux en amont des zones agricoles et naturelles
(entrée du marais de Giez - Faverges - Doussard)
La délibération 54/13 du 18 février 2014 (jointe) portant sur « Déclaration de Projet » retrace
l’historique du projet.
Aujourd’hui, différentes demandes d’études et de dossiers complémentaires dans le domaine de
l’environnement, dues en partie à l’évolution des réglementations, bouleversent l’économie
générale du marché en cours avec le Cabinet Hydrétudes.
Une autre difficulté vient s’ajouter telle que l’inadéquation entre la conduite d’un projet complexe
qui prend la gestion de la rivière dans sa globalité et des procédures administratives
individualisées. La transversalité de la démarche se heurte à différentes directives, réglementation,
codes et procédures spécifiques liées à chacun des domaines couverts par le projet.
Monsieur le Vice-président précise que le marché initial porte sur la somme de 53 800 Euros HT et
que les compléments demandés par les services (DREAL – CNPN) s’élèvent à 12 250 Euros HT
représentant une plus values de 22.7%.
A titre d’exemple Monsieur le Vice-président expose qu’aux termes de l’avis de la DREAL notifié à
la CCPF en Octobre 2013, le dossier de la collectivité « est recevable en l’état, tout en ayant fait
l’objet de quelques observations, notamment sur les espèces protégées »
Différentes pièces sont alors communiquées pour permettre le lancement de l’enquête publique
dont un dossier complémentaire « Demande de dérogation pour la destruction et/ou déplacement
et/ou destruction d’habitat d’espèces protégées » pour un montant de 5050 € HT.
Ce dossier doit être présentée pour avis au Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN)
Sa rédaction est basée sur les inventaires déjà réalisés sur le site (diagnostic environnement –
étude d’impact), le recueil des données existantes auprès des structures ressources telles que
ASTERS – Conservatoire des espaces naturels Hauts Savoyards – Ligue pour la protection des
oiseaux (LPO) et une visite de terrain complémentaire.
Il est adressé en consultation préalable à la DREAL Rhône Alpes en fin d’année 2013.
Fin janvier 2014, les services de la DREAL informent la CCPF que des compléments sont
nécessaires avant dépôt officiels dont, entres autres, de procéder à « … des prospections
supplémentaires en février (oiseaux hivernants, gîtes à chiroptères, indices présence coléoptères
saproxylophages – qui ne consomment que le bois mort ) et en avril-mai (flore, amphibiens, reptiles,
coléoptères, oiseaux, chiroptères), dont au moins 1 nocturne (amphibiens, oiseaux, chiroptères)
pour conforter le diagnostic actuel. Espèces à rechercher plus particulièrement : martin pêcheur,
crapauds sonneur à ventre jaune et calamite, grand capricorne »
Les compléments et investigations supplémentaires sont estimés à 7175 € HT.
Nonobstant que ces nouvelles contraintes viennent perturber un calendrier déjà serré au regard
des fonds FEDER (échéance 31 octobre 2015), il convient et compte tenu de ce qui précède de
confier au Cabinet Hydrétudes la réalisation des dossiers complémentaires portant sur une
« Demande de dérogation pour la destruction et/ou déplacement et/ou destruction d’habitat
d’espèces protégées »
Monsieur le Vice-président rappelle que le montant de l’avenant représente une plus value de
22.7% par rapport au marché initial
5
Monsieur le Vice-président demande aux membres du bureau d’autoriser le Monsieur le Président
à signer l’avenant nécessaire à la réalisation des investigations complémentaires, et à la rédaction
du dossier de « DEMANDE DE DEROGATION A LA PROTECTION D’ESPECES PROTEGEES » (au sens des
articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement)
-o-o-o-o-o-oLe Bureau, après en avoir délibéré :
- accepte la proposition de Monsieur le Vice-président.
- autorise Monsieur le Président à signer l’avenant nécessaire à la réalisation
des investigations complémentaires, et à la rédaction du dossier de « DEMANDE
DE DEROGATION A LA PROTECTION D’ESPECES PROTEGEES » (au sens des articles
L411-1 et L411-2 du code de l’environnement)
Résultat du vote :
Votants : 14
Pour :
14
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés :
14
8/ - ENVIRONNEMENT - RIVIERES – AVENANT CONVENTION FEDER
Monsieur Philippe PRUD’HOMME, Vice-président chargé de l’Environnement, rappelle que dans le
cadre du le programme de remise en bon état de fonctionnement de la rivière St-Ruph, Eau Morte,
Glières des fonds européens (FEDER) ont été mobilisés.
Par délibération n°35/11 du 06 mai 2011, le conseil communautaire a délibéré pour approuver le
plan de financement de l’opération. A titre indicatif les fonds européens interviennent pour 50 %
d’une dépense estimée à 764 000 Euros HT.
Compte tenu des difficultés rencontrées, la convention initiale du 20 décembre 2011
(2011/FEDE4/37654) portant attribution des fonds FEDER a fait l’objet d’un premier avenant en
date du 13 mai 2013 prolongeant le délai de réalisation du programme au 30 juin 2014. Du fait
l’inadéquation entre la conduite d’un projet complexe qui prend la gestion de la rivière dans sa
globalité et des procédures administratives individualisées, la programme n’a pas pu être engagé
pour répondre au terme fixé.
En conséquence, en mars dernier, la CCPF a demandé une seconde prolongation qui est
accordée jusqu’au 31 octobre 2015 qui est la date ultime de réalisation physique des travaux.
Cette prolongation est contractualisée par voie d’avenant, avenant qui restera joint à la présente
délibération.
Monsieur le Vice-président demande aux membres du Bureau de bien vouloir autoriser Monsieur le
Président à signer ledit avenant.
-o-o-o-o-o-o-
Le Bureau, après en avoir délibéré :
- accepte la proposition de Monsieur le Vice-président.
- autorise Monsieur le Président à signer l’avenant prorogeant la convention
initiale du 20 décembre 2011 (2011/FEDE4/37654), portant attribution des
fonds FEDER, au 31 octobre 2015 date ultime de réalisation physique des
travaux.
Résultat du vote :
Votants : 14
Pour :
14
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés :
14
9/ - ENVIRONNEMENT- DECHETS MENAGERS - RENOUVELLEMENT CONVENTION ECO ORGANISME -
ECO TLC
Monsieur Philippe Prud'homme, Vice-président chargé de l'environnement et de la gestion de
l'espace explique que le code de l'environnement prévoit dans son article L 541-10-03 le principe
de la responsabilité élargie du producteur (REP) quant à la fin de vie des produits textiles.
Il rappelle que depuis le 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent
sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d'habillement, des chaussures ou
du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au
recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Elles accomplissent cette obligation
6
en contribuant financièrement ou en mettant en place un système individuel de recyclage et de
traitement de ces déchets.
ECO TLC (TLC = Textiles – Linges - chaussures) est l' écoorganisme créé en 2008 par les
professionnels du secteur pour assumer leur responsabilité environnementale et agréé par l'état en
2009 jusqu'au 31 décembre 2013 pour percevoir les contributions permettant de financer le
recyclage et le traitement de ces déchets. Son agrément a été reconduit pour la période courant du
1er janvier 2014 au 31 décembre 2019.
Monsieur le Vice-président rappelle que depuis la mise en place de cette organisation la CCPF ne
rémunère plus à "TRI-VALLEE" la collecte et le traitement des déchets textiles (délibération N° 4611 du 25 Mai 2011) et elle peut bénéficier de soutiens financiers.
Monsieur le Vice-président propose d'autoriser Monsieur le Président à signer la nouvelle
convention et à demander les aides correspondantes.
-o-o-o-o-o-o-
Le Bureau, après en avoir délibéré :
- accepte la proposition de Monsieur le Vice-président.
- autorise Monsieur le Président à signer la convention avec ECO TLC (TLC =
Textiles – Linges - chaussures) et à demander les aides correspondantes.
Résultat du vote :
Votants : 14
Pour :
14
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés :
14
10/ -ENVIRONNEMENT – POLE TECHNIQUE – ANCIENNE USINE INCINERATION
Monsieur Philippe Prud’homme, Vice-président chargé de l’Environnement, rappelle que la
communauté de Communes du Pays de Faverges a acquis à titre gracieux auprès de la Commune
de Faverges un tènement de 23 725 m2 incluant les installations techniques exploitées par la
collectivité : déchèterie et quai de transfert des déchets (délibération N°115/12 du 10 décembre
2012)
Il explique que les parcelles cadastrées section D numéros 5149, 5151, 5154,5328 et 5333 sont
attenantes à l’ancienne usine d’incinération exploitée par le SIVOM du Pays de Faverges, et se
situent dans le périmètre d’étude et de réhabilitation de l’ancienne décharge de Faverges.
Dans ce cadre, les remblais de la parcelle D 5149 ont fait l’objet d’une caractérisation sommaire
par le Bureau d’études ARCADIS (puits à la pelle mécaniques le 28 avril 2011 et rapport ARS-DIV00001-RPT-A01 du 12/05/2011).
Monsieur le Vice-président explique que des investigations complémentaires sont nécessaires
pour statuer sur la méthode adaptée à rendre ce site « banalisable », c’est-à-dire apte à être utilisé
pour les besoins du service déchets sans autres précautions.
Il convient donc de lancer une consultation pour un marché d’études.
7
Monsieur le Vice-président demande aux membres du bureau d’autoriser Monsieur le Président à
lancer la consultation, de décider de son attribution et de signer toutes les pièces du marché à
venir.
-o-o-o-o-oLe Bureau, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Président à lancer une consultation pour
un marché d’études (parcelles cadastrées section D numéros 5149, 5151, 5154,5328 et 5333), de
décider de son attribution et de signer toutes les pièces du marché à venir.
Résultat du vote :
Votants : 14
Pour :
14
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés :
14
11/ - CONVENTION D'UTILISATION ET ENGAGEMENT CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION DE DONNEES
CARTOGRAPHIQUES PROPRIETES DU CONSEIL GENERAL 74
Monsieur Marcel CATTANEO, Vice-président chargé de l'Aménagement de l'Espace, informe
l'assemblée que dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal du Pays
de Faverges, il conviendrait de passer une convention avec le Conseil Général de la Haute-Savoie
pour la fourniture et l'utilisation de données cartographiques relatives à cinq bases de données, à
savoir :
-
les espaces naturels sensibles,
les forêts à fonction de protection,
les cols et montées remarquables,
les boucles cyclotouristiques,
les randonnées.
Ces éléments seront utiles pour le rapport de présentation du PLUi.
Monsieur le Vice-président demande à l'assemblée de bien vouloir autoriser le Président à signer
cette convention (prestation gratuite)..
-o-o-o-o-o-o-
Le Bureau, après en avoir délibéré autorise Monsieur le Président à signer la convention avec le
Conseil Général de la Haute-Savoie pour la fourniture et l'utilisation de données cartographiques.
Résultat du vote :
Votants : 14
Pour :
14
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés :
14
12/ - ENVIRONNEMENT – RIVIERES - PROLONGATION MARCHE ASSISTANCE FONCIERE - A&F
Monsieur Philippe Prud’homme, Vice-président chargé de l'Environnement, rappelle que par
délibération n°36/10 du 25 mai 2010, le bureau avai t autorisé Madame la Présidente à lancer un
marché pour la réalisation d'une mission d'assistance technique et juridique sur 24 mois.
Cette mission a pour objet l'acquisition des parcelles nécessaires aux projets d'aménagements
et/ou de gestion d'ouvrages dans le cadre de la compétence « gestion des rivières » de la
Communauté de Communes du pays de Faverges.
Il rappelle que :
- le marché a été attribué et notifié le 23 novembre 2010 à l'entreprise :
A & F – assistance, expertise et prestations foncières
44, rue Charles Montreuil 73 000 CHAMBERY
- par délibérations N°100/12 du 11 octobre 2012 et N°116/13 du 12 décembre 2013, le
bureau a autorisé, à la demande du titulaire, de prolonger le marché respectivement de 12
mois et de 6 mois.
- par délibération, le bureau a autorisé, sur la demande du titulaire, la prolongation du
marché pour une durée de 6 mois supplémentaires.
8
Le titulaire du marché sollicite de nouveau, par courrier, reçu le 15 mai 2014, une prolongation du
marché jusqu’au 31 décembre 2014.
En effet, des négociations amiables sont encore en cours et compte tenu du retard dans
l’élaboration des documents d’arpentage, un délai supplémentaire doit permettre au bureau A&F
de mener la procédure à son terme (rédaction et envoi des actes de ventes).
Par ailleurs, Monsieur le Vice-président rappelle que par délibération n°40/13 du 28 mars 2013 une
demande de déclaration d’utilité publique et d’intérêt général du projet a été faite auprès de
Monsieur le Préfet pour permettre à la collectivité d’acquérir les terrains qui n’ont pu être négociés
à l’amiable. Une enquête publique s’est déroulée entre le 23 décembre 2013 et le 29 Janvier 2014,
la décision du juge de l’expropriation doit intervenir dans le courant du deuxième trimestre 2014.
En conséquence, il demande aux membres du bureau de se prononcer sur la prolongation des
délais d'exécution de ce marché, et d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant qui s’y
rapporte.
-o-o-o-o-o-o-
Le Bureau, après en avoir délibéré accepte la prolongation de délais jusqu’au 31 décembre 2014
au profit de l’entreprise A & F – assistance, expertise et prestations foncières et autorise
Monsieur le Président à signer l'avenant qui s’y rapporte.
Résultat du vote :
Votants : 14
Pour :
14
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés :
14
Points divers :
Monsieur le Président rappelle la nécessité d’actualiser le Projet de Territoire ainsi que le pacte
Financier et Fiscal
Il explique que la tendance est donnée par l’Etat particulièrement avec la baisse programmée de la
DGF (près de 30 000 Euros en moins uniquement pour la CCPF en 2014)
Il rappelle également la loi dite RCT (Réforme des Collectivités Territoriales – loi du 16 décembre
2010)
Il informe que le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie Monsieur Noël du Payrat
rencontrera prochainement les maires du territoire pour aborder la réforme et également en
préparation d’une autre rencontre avec Monsieur le Préfet (date à déterminer)
9