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Union Fédérale des Consommateurs de la région de Versailles LA LETTRE Fiche Pratique [email protected] 5 impasse des Gendarmes 78000 Versailles Tél.: 01 39 53 23 69 N° 33-34 – 4ème trimestre 2014 http://www.ufc78rdv.org D é p e ns e r m o ins po u r s e c ha uf f e r m ie ux Sommaire 1. Améliorer l’efficacité énergétique de son logement ................... I Réduire ses dépenses d’énergie : Cela passe par une diminution des besoins de chauffage et d’éclairage du logement, l’utilisation d’équipements performants et par le choix de son fournisseur d’énergie. Le chauffage des bâtiments représentait 43 % de la consommation d’énergie en France en 2012, il est responsable de 22% des émissions de C0². L’objectif des pouvoirs publics est de réduire de 38% la consommation d’énergie des bâtiments existants d’ici 2020. C’est donc un enjeu majeur non seulement des politiques d’efficacité énergétique, mais aussi pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Des engagements ont été pris au niveau : Mondial à l’horizon 2050, dans le cadre du protocole de Kyoto : diminution par 4 des émissions de gaz à effet de serre. Européen à l’horizon 2020, avec les « 3 fois 20 » du paquet « énergie climat » : 20 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre, 20 % d'économie d'énergie et 20 % de renouvelables dans la consommation totale d'énergie. La facture énergétique des ménages représente aujourd’hui en moyenne 9 % de leur budget, dont près de 5 % pour leur résidence et le reste pour les transports. Les situations individuelles sont parfois critiques et l’augmentation prévisible du coût de l’énergie ne fera qu’augmenter le nombre de ménages en difficulté pour se chauffer. I La lettre – 4ème trimestre 2014 2. Choisir son fournisseur d’énergie ...........................................II 1- Améliorer logement l’efficacité énergétique de son Il s’agit d’améliorer l’efficacité énergétique de son logement et de maîtriser ses factures d’énergie grâce à la rénovation thermique. Il est indispensable de faire le point sur l’état énergétique de son logement : la rentabilité des travaux d’amélioration de la performance énergétique sera particulièrement intéressante pour les bâtiments non isolés très déperditifs, tels que ceux construits entre 1948 et 1975. Dans tous les cas, il est recommandé de s’informer auprès des conseillers de l’Espace Info-Energie (EIE) dont les conseils sont indépendants et gratuits (www.infoenergie.org pour connaître l’EIE le plus proche). Il est également très important de choisir des matériaux adéquats et des professionnels expérimentés et qualifiés qui les mettront en œuvre. 1.1. Réussir une rénovation performante Pour un logement plus économe en énergie, plus confortable et respectant l’environnement, il est essentiel de revoir l’isolation de son pavillon avant de remplacer la chaudière. On la choisira en fonction des nouveaux besoins qui seront moindres après isolation. Une bonne isolation doit en outre être associée à une bonne ventilation (VMC ou double flux) pour évacuer l’humidité. L’isolation des toits et des murs doit être revue en priorité, car c’est par là que les pertes de chaleur sont les plus importantes. Pour information : Pertes de chaleur d’une maison des années 60 non isolée : toit : 25 à 30%, murs : 20 à 25%, fenêtres : 10 à 15%, air renouvelé et fuites : 20 à 25%, plancher bas : 7 à 10%, ponts thermiques : 5 à 10%. D oé p o ionusr paonui rm saeu xc h a u f f e r m i e u x N u er n r isteurr em p Matériaux performants, comprendre les caractéristiques techniques Les performances techniques sont exprimées par des coefficients chiffrés qui figurent sur les emballages des produits et doivent figurer sur les devis des entreprises pour que vous puissiez bénéficier des aides financières. Le coefficient de conductivité thermique lambda traduit la capacité d’un matériau à conduire la chaleur. Plus lambda est petit, plus le matériau est isolant. Pour les matériaux isolants courants, lambda est compris entre 0 ,025 et 0 ,050 W/mK. La résistance thermique R, exprimée en m², correspond au rapport de l’épaisseur (en mètres) sur la conductivité thermique lambda du matériau considéré. Plus R est grande, plus la paroi est isolante. La performance des fenêtres est qualifiée par le coefficient de transmission thermique « U » Plus il est faible, meilleure sera l’isolation thermique. Des certifications : pour une garantie de performance et de qualité, il faut exiger un produit certifié : Les certifications Acotherm et cekal concernent les menuiseries des fenêtres (Acotherm) et les vitrages (cekal). La certification ACERMI des isolants complète le marquage CE de ces produits. Le marquage CE n’est pas une marque de qualité permettant de classer les produits mais indique que le produit satisfait aux exigences de la directive européenne. La certification NF ou CSTBat s’applique aux matériaux d’isolation porteurs. Dans la base INIES vous trouverez des informations sanitaires et environnementales sur les produits d’isolation qui satisfont aux exigences des normes françaises dans ce domaine www.inies.fr. 1.2. Obtenir des aides financières Une réglementation thermique fixe des performances minimales à respecter lors de travaux d’isolation. Elle fixe également des exigences minimales pour le chauffage, la climatisation, l’eau chaude sanitaire, la régulation, la ventilation et l’éclairage. Les guides de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) vous informent sur les solutions techniques pour améliorer votre logement. (www.ecocitoyens.ademe.fr/guides-pratiques.) Les exigences réglementaires sont les valeurs minimales à respecter, mais il est souhaitable de viser une meilleure performance. C’est pourquoi les pouvoirs publics ont fixé des niveaux de performance plus élevés, qui, seuls, permettent d’obtenir des aides financières. Il est donc conseillé de s’aligner au minimum sur ces valeurs supérieures pour obtenir : La TVA à taux réduit (5,5%) pour des travaux réalisés par un professionnel. La lettre – 4ème trimestre 2014 II Le crédit d’impôt « développement durable » et les aides attribuées par certaines collectivités locales ainsi que celles de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) qui sont liées aux performances des matériaux utilisés. (Renseignements sur les conditions d’obtention sur le site de l’ADEME : www.ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet.). Consulter aussi le guide « les aides financières » à l’espace info-énergie de votre domicile www.infoenergie.org. 1.3. Conseils de Que Choisir Conseils pratiques et gratuits sur la maîtrise de l’énergie et les énergies renouvelables sur votre espace INFO-ENERGIE. Les exigences réglementaires pour la rénovation des bâtiments évoluent et sont toujours plus contraignantes. Des spécialistes indépendants des entreprises vous apportent toutes les informations nécessaires. Consultez également les documents élaborés par l’ADEME. Les conseillers des points info-service répondent à toutes vos questions touchant à l’écorénovation de votre logement – solutions techniques envisageables, aides disponibles, plan de financement. Agence du secteur de Saint Quentin en Yvelines : du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 13h30 à 17h30, par téléphone au 01 30 47 98 90. Par mail [email protected]. Possibilités de rendez vous à Magny les Hameaux, Montigny-le-Bretonneux, Maurepas et Rambouillet. 2 - Choisir son fournisseur d’énergie Faut-il quitter les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité pour souscrire à un prix de marché ? Etude de la revue Que Choisir d’octobre 2014. 2-1 Un marché ouvert à la concurrence Depuis le 01.01 2007, EDF et Gaz de France ont perdu leur monopole. Sur la fourniture d’électricité pour le premier, de gaz pour le second. D’ailleurs Gaz de France n’existe plus, le groupe privé GDF Suez l’a absorbé. EDF et GDF Suez gardent l’exclusivité du tarif réglementé sur leur énergie, mais ils peuvent aussi la commercialiser à prix libres. En outre, ils ont dû déléguer leur activité réseau et compteurs à des filiales : ERDF, filiale d’EDF, pour les compteurs d’électricité et les relevés de consommation, et GRDF, filiale de GDF Suez, pour ceux de gaz. Pas de concurrence ici, ERDF et GRDF sont seuls. Pour la fourniture des kilowattheures, les ménages ont en revanche l’embarras du choix avec neuf opérateurs pour l’électricité et sept opérateurs pour le gaz. 2.2. Définitions Le tarif réglementé : il est fixé par les pouvoirs publics après proposition de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Pour l’électricité, il s’agit du tarif D oé p o ionusr paonui rm saeu xc h a u f f e r m i e u x N u er n r isteurr em p bleu d’EDF. La facture d’électricité peut évoluer deux fois par an : en janvier, selon l’évolution du montant de la CSPE (contribution au service public de l'électricité), et en août pour le tarif du kilowattheure. CSPE : mise en place en 2003, cette taxe est collectée auprès des consommateurs d’électricité, aussi bien les ménages que les entreprises. Elle rétribue EDF pour les charges de service public que la loi lui impose de remplir. Elles sont diverses : Soutien à la cogénération (des installations fonctionnant au gaz, au fioul ou toute autre énergie locale - géothermie, biomasse - ou liée à la valorisation des déchets - incinération des ordures ménagères- produisent de la chaleur utilisée pour le chauffage et la production d’eau chaude à l’aide d’un échangeur et l’énergie mécanique est transformée en énergie électrique grâce à un alternateur.). Soutien aux énergies renouvelables (les tarifs de rachat). La péréquation tarifaire (qui permet de couvrir le surcoût des moyens de production dans les îles (départements d’outre-mer, Corse, îles bretonnes). Les dispositifs sociaux appliqués aux clients en situation de précarité et le budget du Médiateur national de l’énergie. Seuls le fournisseur historique EDF et les entreprises locales de distribution peuvent commercialiser l’électricité au tarif réglementé. EDF détient le monopole de la commercialisation de l’électricité au tarif réglementé sur 95 % du territoire, les fournisseurs historiques locaux sur les 5 % restants. Le prix de marché : Quand l’électricité n’est pas vendue par EDF au tarif réglementé, elle est commercialisée en prix de marché. Ni la CRE ni l’État n’interviennent, le prix est alors librement fixé par chaque fournisseur. Le prix de marché peut être fixe ou indexé. Prix fixe : Le fournisseur s’engage sur un prix qu’il a librement fixé et sur une durée déterminée de 1, 2 ou 3 ans. Durant cette période, le prix du kilowattheure fixé à la souscription du contrat ne changera pas, même si le tarif réglementé augmente à plusieurs reprises. Prix indexé : Le fournisseur indexe son prix de marché sur un indice. Il s’agit en général de l’évolution du tarif réglementé. Le prix du kilowattheure va alors évoluer exactement de la même façon que le tarif réglementé, en conservant le même écart. S’agissant de l’électricité, on est sûr que le tarif réglementé, et donc le prix indexé, est durablement orienté à la hausse. 2.3. Les neuf fournisseurs d’électricité, testés par la revue « Que Choisir » en septembre 2014 III La lettre – 4ème trimestre 2014 92% des usagers sont encore clients d’EDF au tarif réglementé, mais l’entreprise commercialise aussi l’électricité à prix de marché, de même que les 9 fournisseurs alternatifs : Lampiris, EDF, Proxelia, Direct énergie, GDF SUEZ, Alterna, Direct Energie, Energem. Lampiris : Le fournisseur belge Lampiris s’est fait connaître pour son offre très compétitive sur le gaz. Il est également fournisseur d’électricité et propose une offre « électricité 100 % énergie verte ». EDF fait également des offres à prix de marché, il s’agit de Mon contrat électricité d’EDF Bleu ciel. Dans ce cadre, le tarif est fixé librement par EDF. Proxelia fait figure de petit poucet sur le marché de l’électricité. Inconnu du grand public, ce nouveau fournisseur a ses origines en Picardie. Mais derrière ce nom se trouve aussi GDF Suez, et notamment sa branche hydraulique, la Compagnie nationale du Rhône. Direct Énergie fait partie des fournisseurs alternatifs arrivés sur le marché des particuliers avec l’ouverture à la concurrence. L’entreprise actuelle est issue de sa fusion avec Poweo, un autre opérateur. GDF Suez, le groupe privé qui a succédé à Gaz de France pour distribuer le gaz au tarif réglementé, vend aussi de l’électricité, mais pas au tarif réglementé. GDF Suez est un fournisseur alternatif à prix de marché. Enercoop est une société coopérative fondée par des acteurs associatifs en 2005. Elle réinvestit ses bénéfices dans les énergies renouvelables en soutenant les nouveaux sites de production. En contrepartie, son offre électricité est chère. Alterna est issu du regroupement de fournisseurs historiques locaux. Planète oui est un fournisseur alternatif d’électricité tout récent. Energem a été créé lors de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence. Il appartient au groupe UEM, pour Usine d’électricité de Metz. 2.4. Le gaz, ressources abondantes mais contexte général incertain GDF Suez détient le monopole de la vente du gaz au tarif réglementé, mais est aussi très présent sur les offres à prix de marché. Les offres à prix de marché sont toutes à prix fixe sur 1, 2 ou 3 ans avec un prix du Kwh plus élevé qu’en tarif réglementé à la souscription. Alterna est issu du regroupement d’entreprises locales de distribution. Antargaz vise les particuliers qui se chauffent au gaz. Direct Energie propose trois offres réservées aux internautes. EDF vend son gaz en prix de marché. D oé p o ionusr paonui rm saeu xc h a u f f e r m i e u x N u er n r isteurr em p Eni propose un prix fixe sur trois ans révisable uniquement à la baisse dans la limite de 10%. Lampiris, fournisseur belge, a remporté l’appel d’offres de l’opération « gaz moins cher ensemble » lancée en 2013, par l’UFC-Que Choisir pour un prix de -15,5% par rapport au tarif réglementé. 2.5. Les conseils de l’UFC-Que Choisir Ne pas opter automatiquement pour un même fournisseur pour le gaz et l’électricité, un contrat pour le gaz peut être plus avantageux chez un fournisseur, un contrat pour l’électricité chez un autre. Les offres à prix fixe peuvent avoir un intérêt pour l’électricité, les hausses du prix du kilowattheure étant plus que probables. Encore faut-il s’assurer que le montant à la souscription n’est pas supérieur au tarif réglementé ! Sauf réduction initiale importante, les offres de marché à prix fixe sont moins intéressantes pour le gaz. De plus, la réduction porte rarement sur la totalité du contrat c'est-à-dire abonnement + consommation, c’est pourtant ces montants qu’il faut comparer. Il est inutile de surpayer l’électricité renouvelable. Si l’on excepte l’offre d’Enercoop qui achète exclusivement à de petits producteurs, l’énergie renouvelable est d’origine hydraulique et fait partie depuis des décennies du mix d’EDF ! Profiter des tarifs sociaux : Les clients résidentiels dont les ressources ouvrent droit au bénéfice de l’ACS (Assurance Complémentaire Santé), à la CMU-C ou répondant au critère de revenu fiscal de référence établi par la loi n° 2013312 du 15 avril 2013 peuvent bénéficier des tarifs sociaux auprès de tous les fournisseurs. 2.6. Les actions de l’UFC-Que Choisir dans le domaine de l’énergie Représenter les consommateurs auprès notamment de la représentation nationale. Défendre les consommateurs lors de litiges concernant l’énergie. Aider les consommateurs dans leurs choix : « Gaz moins cher ensemble », et le comparateur de fournisseurs. Notre « comparateur énergie » Cette année, l’UFC-Que Choisir lance un comparateur pour l’électricité et le gaz sur son site Internet, pour vous aider à trouver le contrat de gaz ou d’électricité le plus adapté à votre logement et à votre consommation. Vous pouvez ainsi comparer le montant de votre facture au tarif réglementé avec toutes les offres commercialisées à prix libre par les fournisseurs d’électricité ou les 7 fournisseurs de gaz qui sont en concurrence sur le marché des particuliers. IV La lettre – 4 ème trimestre 2014 Notre expertise des offres et notre analyse des contrats vous permettront de choisir en toute connaissance de cause. Retrouvez notre comparateur sur www.url.quechoisir.org/energie529. « Gaz moins cher ensemble » En juillet 2013, l’UFC-Que Choisir a lancé un appel d’offres auprès de tous les fournisseurs nationaux de gaz avec un cahier des charges en 3 volets : des conditions contractuelles plus exigeantes que la loi (responsabilité unique du fournisseur, facturation bimestrielle sur la base de l’auto-relevé) et un traitement des réclamations associant l’UFC-Que Choisir, un préalable avant le troisième : une offre attractive financièrement sur la base d’une enchère inversée, système qui se développe parmi les associations de consommateurs européennes. Un seul fournisseur national a fait le pari de la concurrence au service des consommateurs en acceptant toutes ces conditions ainsi que le traitement simplifié des réclamations. Son offre tarifaire initiale était attractive : - 13% minimum par rapport au tarif réglementé du kWh d’octobre 2013. 71 000 consommateurs ont bénéficié de ces conditions et d’une économie individuelle moyenne effective de près de 200 euros. 2.7. Nouvelle offre « Gaz moins cher ensemble » Forte du bilan très positif de la première campagne « gaz moins cher ensemble » 1 et très inquiète des conséquences dommageables pour les consommateurs de l’ouverture du fichier (risques de démarchage agressif et de basculement sauvages) et de la nouvelle sclérose du marché, l’UFC-Que Choisir passe une nouvelle fois à l’offensive. L’association appelle l’ensemble des abonnés au gaz de ville à se rassembler sur www.gazmoinscherensemble.fr pour obtenir, à travers l’appel d’offres lancé à tous les fournisseurs nationaux, de nouveau la meilleure offre sur le marché du gaz, une économie minimum de 12% par rapport au tarif réglementé de janvier. Inscription Jusqu’au 19 janvier 2015 (inclus). À compter du 26 janvier, chaque inscrit reçoit une offre personnalisée sur la base de son profil de consommation, offre à laquelle il est libre de souscrire ou non. Pour couvrir les frais d’organisation, une participation de 10 euros sera demandée aux souscripteurs (réduite à 5 euros pour les adhérents ou abonnés aux publications de l’UFC-Que Choisir, au jour de leur inscription). Sources : ADEME, CRE, Que-Choisir M-N. LEMETTRE