Agents immobiliers : indiquez clairement le montant de

Agents immobiliers : indiquez clairement le montant de vos
honoraires dans vos mandats !
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 08/12/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 08/12/2016
Sources :
Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 30 novembre 2016, n° 15-24024
Titulaire d’un mandat, un agent immobilier remplit parfaitement sa mission et demande à
percevoir la rémunération qui lui est due. Mais son client va refuser. Motif ? Le mandat serait
invalide puisqu’il n’indique pas clairement le montant des honoraires. Ce que conteste l’agent
immobilier…
Pas de mention claire du montant des honoraires =
mandat nul !
Un particulier cherchant une maison est représenté par un agent immobilier dans ses
démarches de recherche aux termes d’un mandat. Cet agent immobilier va trouver la maison
dont rêve le particulier qui va faire une offre d’achat acceptée. Un acte de vente est alors
signé. Mais au moment de rétribuer l’agent immobilier pour son intervention, le particulier
refuse de verser les honoraires.
Pour justifier son refus, le particulier considère que le mandat conclu avec l’agent immobilier
est nul au motif qu’il ne lui permet pas de déterminer aisément le montant des honoraires dus
à l’agent immobilier…
…ce que conteste ce dernier. Il rappelle que le mandat indique que le montant des
honoraires dus correspond au barème affiché en agence. Il considère que le tarif affiché
permet à son client de déterminer aisément le montant de ses honoraires…
… à tort selon le juge ! La simple référence au barème affiché ne satisfait pas à l’obligation
d’énoncer, dans le mandat, les conditions de détermination des honoraires. Dès lors, le
mandat est nul et l’agent immobilier perd son droit à rémunération (9 000 € dans cette
affaire).
Le mandat est l’une des pièces maîtresses qui va régir les relations avec vos clients.
Pour que vous puissiez utilement vous en prévaloir, il doit respecter un formalisme
précis et contenir des mentions obligatoires. Lesquelles ?
Agent immobilier : ce qu’il faut savoir sur le mandat