dressage au mordant

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Chemin des Champs de la loge - BP.30376 - 10004 Troyes Cedex
Tél : 03 25 80 37 13 – Fax : 03.25.80.71.00
DEMANDE DE CERTIFICAT DE CAPACITE
RELATIF A L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE DRESSAGE
DES CHIENS AU MORDANT
Références réglementaires :
Code rural art L 211-17 et L-211-19
Décret 99-1164 du 29 décembre 1999
Arrêté ministériel du 17 juillet 2000
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
Arrêté ministériel du 16 novembre 2001
Lettre de demande indiquant :
• Nom, prénom, date de naissance du postulant.
• Adresse du domicile et téléphone
Dénomination et adresse de l’établissement ou du club où le postulant exerce son activité
Copie de l’autorisation de fonctionnement de l’entreprise de surveillance, de gardiennage ou de
transport de fonds – le cas échéant
Copie de la déclaration d’activité de l’établissement ou du club (document CERFA 50 4509 ).
Copie de l’habilitation de votre club délivré par la Société centrale canine
La liste des personnes du club s’occupant du dressage des chiens au mordant
Un plan d’ensemble des lieux (1/25 000)
Description des installations, matériels et objets servant au dressage,
Description des éventuels locaux et installations permettant l’hébergement temporaire des chiens
Indiquer si votre club dispense des formations pour les métiers en rapport avec gardiennage..
Photocopie de la carte d’identité.
Curriculum vitae permettant d’établir l’expérience du postulant en matière de dressage de chiens au
mordant.
Une déclaration sur l’honneur de non condamnation pour infraction aux dispositions législatives et
réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux des animaux., datée et signée par le
postulant
Compétence à justifier:
- Certificat de travail ou attestation d’activité justifiant d’une expérience de 5 ans dans le domaine
du dressage au mordant.
- Soit diplômes, titre et certificats requis pour l’exercice d’activités de dressage de chiens au
mordant (arrêté du 16 novembre 2001).
- Soit une attestation de connaissances et de compétences délivrée par le DRAF d’Auvergne (sur
proposition de la commission d’évaluation de l’établissement public d’enseignement et
formation professionnelle agricole de Combraille St Gervais d’Auvergne).